OTPQ ACQC - LE CARREFOUR IMMOBILIER.COM, la … · Tous droits réservés - décembre 1999 - Toute reproduction interdite Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) et

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Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) et

Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC)

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© Formulaire de

déclaration

du propriétaire-vendeur

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Association des consommateurs

pour la qualité dans la construction

2226, boul. Henri-Bourassa est, bureau 100

Montréal (Qué.) H2B 1T3

Tél.: (514) 384-2013 Téléc.: (514) 384-8911

www.consommateur.qc.ca/ACQC

Ordre des technologues professionnels du Québec

1265, rue Berri, bureau 720

Montréal (Qué.) H2L 4X4

Tél.: (514) 845-3247 - 1-800-561-3459

Téléc.: (514) 845-3643

www.otpq.qc.ca




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Formulaire de déclaration du propriétaire-vendeur

Note importanteà l’intention du propriétaire de la maison mise en vente

Le présent formulaire de déclaration vous est proposé en vue defavoriser une transaction immobilière honnête et équitable pourtoutes les parties impliquées, sous le signe de la transparence.

Le Code civil du Québec impose au vendeur de garantir la qualité dubien vendu. Comme vendeur d’immeuble, vous pouvez toutefoislimiter cette responsabilité en révélant à l’acheteur les vices ou lesproblèmes qui peuvent affecter votre propriété et que vousconnaissez.

Afin de mieux vous protéger contre une éventuelle poursuite pourvice caché, vous avez tout intérêt à ce que le futur acquéreur de votrepropriété fasse une inspection complète et détaillée, en informantl’inspecteur de tous les éléments qui lui permettront de faire unejuste évaluation technique du bâtiment. Le présent formulaire estconçu dans cette optique.

Encore une fois, la présente déclaration a pour but de favoriser unetransaction honnête et équitable : autant vous, le vendeur, quel’acheteur ont intérêt à ce quelle soit complétée consciencieusement.




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DÉCLARATION DU PROPRIÉTAIRE

Nom du propriétaire : _________________________________Tel : ( )______________Adresse de la propriété _________________________________________________________Date d’acquisition par le propriétaire actuel : (mois/ année) : ____/_____

Le propriétaire sera-t-il présent lors de l’inspection pré-achat ?( ) oui ( ) non ( ) ne sait pas

SECTION -1Déclaration sur l’ÉTAT DU BÂTIMENT pour les parties devant faire l’objet de l’inspection

Savez-vous si la propriété se situe en zone inondable ? ……………………………………………

Savez-vous si la propriété a déjà fait l’objetde travaux de stabilisation des fondations ( pieux ) ?……………..……………………………………

Sous-solAvez-vous déjà eu des problèmes d’infiltration d’eau au sous sol ?…………………………………………….….Si oui : a) refoulement municipal ( égout ) …………………………………………………

b) fissures …………………………………………………………………………………c) pluies / fonte des neiges …………………………………………………………d) autres ……………………………………………………………………………………

CouvertureÀ quel âge estimez-vous le revêtement de la toiture ?…………………………………………………………

Documents produits ( factures / garanties ) : ( ) oui ( ) non ………………………….

Avez-vous déjà eu des infiltrations d’eau par :a) la couverture ( ) ………………………………………………………..………………………b) la terrasse ( ) ………………………………………………………………………………..c) les verrières ( ) ………………………………………………………………………….……d) puits de lumières ( ) ……………………………………………………………………………….

Qualité de l’air intérieurAvez-vous remarqué de la condensation sur les fenêtres ( ) verrières ( ) ou porte patio ( ) en hiver

Si oui précisez …………………………………………………………………………………………………………...………………………………………………………………………………………………………..….

Avez-vous remarqué des traces de moisissure ou de pourriture ? ………………………………….……………..

Si oui précisez ………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………

ÉlectricitéAvez-vous des lumières qui papillotent ? …………………………………………………………………………

Avez-vous des fusibles ou des disjoncteurs qui sautent à répétition ? ……………………………………




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Plomberie

Avez-vous déjà eu des blocages de la tuyauterie ? ……………………………………………………………

Avez-vous déjà eu des tuyaux qui gèlent ? …………………………………………………………………...…

Quel est la fréquence de fonctionnement de la pompe de puisard ? ……………………………………...

Fosse septique et champ d’épuration ( si applicable ) :

Un certificat de conformité des installations est-il disponible ? ( ) oui ( ) non

Est-ce que la fosse septique ou le champ d’épuration ont fait l’objet de plaintes ou d’avis de non conformité ?( ) oui ( ) non

Si oui précisez …………………………………………………………………………………………………………....………….………………………………………………………………………………………………….

ChauffageLe système de chauffage procure t-il un rendement acceptable ? ……………………………………………

Avez-vous un contrat d’entretien concernant le système de chauffage? ……………………………………

Réservoir à mazout ( si applicable )À votre connaissance y a-t-il un réservoir à mazout souterrain ? ………………………………………………

Votre réservoir à mazout a t-il été inspecté au cours des deux dernières années ? …………………………

Foyer, poêle et cheminéeFréquence d’utilisation de(s) l’appareil(s) ……………………………………………………………………………

La ou les appareil(s) et leurs composantes fonctionne(ent)-t-il(s) bien ? …………………………………………

Fréquence de ramonage de la ou des cheminée(s) …………………………………………………………..…

Avez-vous déjà reçu un avis de non conformité du département d’incendie ou de votre assureur concernant la ou lesappareil(s) et leurs composantes …………………………………………………………

RénovationsAvez-vous faits des travaux importants depuis les 5 dernières années ? ……………………………………

Si oui précisez …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………

SinistreÀ votre connaissance la propriété a-t-elle déjà subi une inondation ? ………………………………………

Si oui expliquez …………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………

À votre connaissance un incendie s’est-il déclaré à l’intérieur de la propriété? …………………………..…

Si oui expliquez ………………………………………………………………………………………………………..... …………………………………………………………………………………………………………




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Insectes et rongeursAvez-vous déjà remarqué la présence de fourmis ( ) ou autres vermines à l’intérieur de votre propriété

Si oui expliquez ………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………

Avis de non conformitéAvez-vous déjà reçu tout autre(s) constat ou avis de non conformité mis à part ce qui a été mentionné ailleurs dans cequestionnaire concernant la propriété ? ……………………………………………………...

Si oui précisez ……………………………………………………………………………………………………………

Existe-t-il, mis à part ce qui a été mentionné ailleurs dans ce questionnaire, des défauts, anomalies ou problèmes queseul un propriétaire peut connaître ? ……………………………………………….…

Si oui précisez ……………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………

DÉCLARATION

Le propriétaire déclare que tous les renseignements transmis à l’inspecteur ainsi que les réponses auxquestions du présent formulaire sont vrais et complets et ont été donnés en toute bonne foi et au meilleur de saconnaissance.

En foi de quoi nous signons à _______________________________________ en date du ___/___/___

_________________________________ _________________________________vendeur vendeur

_________________________________ _________________________________inspecteur témoin