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tsLa protection des logiciels,

pourquoi ? Raisons économiques

C.A. mondial en constante progression (55 Md€ équivalent au secteur automobile en l’an 2000)

coût de développement important (un progiciel d’application ~ 10 à 12 M€)

Pertes annuelles des développeurs + éditeurs de logiciels–mondiales : 8,8 Md€ soit ~ 25% du CA

–européennes : 4,6 Md€

–françaises : 0,6 Md€ soit ~ 13000 emplois

Raisons techniques évolution technologique : le logiciel supplante le matériel ; la décompilation est plus aisée et rapide qu’antérieurement présence du logiciel dans toutes les techniques

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tsTextes législatifs

- O e uv r e s lit té ra ir es - L o g ic ie ls

- O e u vr e s a r tis t iq u es - R é a lisa t io n s a u d io v isu e lle s

D R O IT D 'A U T E U R E T D R O IT S V O IS IN S

P R O P R IE T E L IT T E R A IR E E T A R T IS T IQ U EC P I L 1 à 3 + R 1 à 3

- B r e v e ts d 'in v e n t ion - M a r q u es

- D e ss in s e t m o d è les - S e m i-c o n d uc te u rs

- O b te nt io n s vé g é ta les

D R O IT S D E L A P R O P R IE T E IN D U S T R IE L L E

P R O P R IE T E IN D U S T R IE L L EC P I L 4 à 7 + R 4 à 7

P R O P R IE T E IN T E L L E C T U E L L EC O D E D E L A P R O P R IE T E IN T E L L E C T U E L L E (C P I)

L o i 9 2 .5 9 7 d u 1 /7 /9 2

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tsL ’approche du droit d ’auteur

Ne s’intéresse pas aux idées mais à la forme d’expression

Ne protège que les objets sans utilité pratique

Il a donc fallu adapter ce droit pour couvrir les programmes d ’ordinateur

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tsCaractère spécifique de la protection

des logiciels par le droit d’auteur

Droits patrimoniaux Dévolus à l’employeur L.113-9

Modification, droit de repentir,droit de retrait

Le droit moral se réduit au droitau nom L.121-7

Droit d’exploitation Epuisement des droits au sein dela CE L.122-6

Dérogations aux droits dereproduction

Interopérabilité, copie desauvegarde L.122-6-1

Cession des droits Rémunération forfaitaire L.131-4(5)

Nantissement Nantissement des droitsd’exploitation L.132-34

Saisie-contrefaçon Ordonnance rendue sur requêtedu président TGI L.332-4

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PROTECTION DES PROGRAMMESPar le droit d ’auteur

Code PI - Livre I

Tous les logiciels :

y compris le matériel de conception préparatoire (L112-2-13°)

Originalité :Apport intellectuelEffort personnalisé

Preuve de la date de création :INPI (enveloppe Soleau) -notaire ou huissierAssociations : SGDL-APP...

Protection de la forme d ’expressionspécifique du programme

Pas de publication

70 ans

Par brevet d ’inventionCode PI - Livre VI Titre 1er

Les logiciels sous certaines

conditions

Nouveauté, activité inventive,

application industrielle + caractère

technique

Dépôt d ’une demande de brevet à l ’INPI

Publication : dépôt + 18 mois

20 ans maximum - Annuités

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ts exemple: la compression d’image

• Objectif: compression de lignes de bits dont le principe est le suivant: une suite Objectif: compression de lignes de bits dont le principe est le suivant: une suite de 0 sera remplacée par un seul 0 suivi du nombre de répétitions de ce pixel.de 0 sera remplacée par un seul 0 suivi du nombre de répétitions de ce pixel.

• Question: quel type de protection peut on adopter ? Question: quel type de protection peut on adopter ?

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Revendication 1Revendication 1:Procédé de compression d’image en noir et blanc, chaque ligne de ladite image étant constituée de pixels à O (noir) ou à 1 (blanc) caractérisé en ce qu’une suite de O (resp de 1) sera remplacée par un seul O (resp 1) suivi du nombre de répétitions de ce pixel.

• méthode mathématique + effet technique méthode mathématique + effet technique (compression d’image, gain de place (compression d’image, gain de place mémoire...)mémoire...)

protection par brevet possibleprotection par brevet possible

Le Brevet

Revendication 2Revendication 2:Ordinateur programmé comportant des moyens pour la mise en œuvre d’un procédé de compression d’image en noir et blanc, chaque ligne de ladite image étant constituée de pixels à O (noir) ou à 1 (blanc) caractérisé en ce qu’une suite de O (resp de 1) sera remplacée par un seul O (resp 1) suivi du nombre de répétitions de ce pixel.

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Expression de l’algorithme de cette même Compression d’image

Pixel, PixelCourant, Nombre = Entiers Début Pixel, PixelCourant, Nombre = Entiers Début PixelCourant PixelCourant LireEntier() LireEntier() Nombre Nombre 1 1 Tant qu'il y a des pixels Tant qu'il y a des pixels Pixel Pixel LireEntier() LireEntier() Si Pixel <> PixelCourant Alors Si Pixel <> PixelCourant Alors AfficherEntier(Pixel) AfficherEntier(Pixel) AfficherEntier(Nombre)AfficherEntier(Nombre)PixelCourant PixelCourant Pixel Pixel Nombre Nombre 1 1 Sinon Sinon Nombre Nombre Nombre + 1 Nombre + 1AfficherEntier(Pixel) AfficherEntier(Pixel) AfficherEntier( Nombre )AfficherEntier( Nombre )

FinFin

• Forme de l ’expression du programme Forme de l ’expression du programme protection protection par droit d ’auteurpar droit d ’auteur

Le droit d ’auteur

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tsÉtendue de la protection

*Droit d’auteur :- le logiciel est protégé contre la copie - Comparaison ligne à ligne- Un programme écrit différemment ne sera pas nécessairement la contrefaçon d ’un autre programme même s ’ils réalisent les mêmes fonctions

*Brevet :- Portée des droits beaucoup plus grande car il permet de poursuivre la contrefaçon « intelligente »- Publication mais pas du code source

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tsSituation internationaleSituation internationale

-La brevetabilité suivant l ’USPTO:L ’équivalent des critères européens de nouveauté, inventivité et application industrielles sont novelty, usefulness and nonobviousness

application industrielle remplacé par notion d’utilité brevetabilité des logiciels et des « methods for doing

business » -La brevetabilité selon l’office Japonais:La brevetabilité s ’applique aux inventions impliquant des lois de la nature protection des logiciels mais la situation est peu claire.

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La question des « business methods »

• Accélération des dépôts de « e-brevets » en France

• Forte pression des USA (brevet Amazon, décision State Street Bank de 98 qui étend la brevetabilité à tous les domaines)

• Le plus souvent : e-brevet = brevet de logiciel

• L’apparition de ces brevets laisserait supposer qu’un effet économique pourrait supplanter un effet technique

a priori à l’encontre du principe même du brevet qui doit garder un caractère concret et technique

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• Dans sa décision T0931/95 (08/09/00) l ’Europe affirme sa différence avec les USA – gestion de pensions– aucune considération technique – uniquement des considérations commerciales– le fait d’automatiser un procédé, en utilisant des moyens

techniques, dans un but non technique et/ou pour traiter des informations non techniques ne confère pas nécessairement un caractère technique au procédé considéré comme un tout 

– conclusion de la chambre: « method of doing business as such »

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tsConclusion

En conclusion, ce sont les fonctions du logiciel mises en œuvre qui seront protégées, mais uniquement dans la réalisation d ’un effet technique ou dans l ’utilisation de moyens matériels et logiciels pour mettre en œuvre le processus technique.

Tous les logiciels ne sont pas brevetables !Tous les logiciels ne sont pas brevetables !

Nota : bien entendu, les critères de brevetabilité doivent également être présents

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Jospin s’oppose aux dérives américaines (Les Échos, 9 avril 2001)

• L’enjeu fondamental consiste à éviter que ne se produise en Europe la dérive constatée aux États-Unis, où l’extension incontrôlée du champ de la brevetabilité conduit aujourd’hui à une crise du système de protection de la PI

• Le débat se développe sur trois terrains– juridique– moral – économique

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Le débat juridiquenécessité de clarifier les textes

POUR CONTRE

L’expression en tant que tel doit êtrecomprise comme opposée à appliqué à..(le logiciel comme algorithme n’est pasbrevetable, mais il l’est comme solutiontechnique à un problème technique)

Les articles 52 de la CBE et L.611-10 ducode établissent clairement l’exclusion

Le droit d’auteur est destiné à protégél’expression de l’oeuvre, et non lesconceptes qui sous-tendent saconception, il y a complémentarité

Le droit d’auteur comme autreinstrument de protection corroborel’idée d’interdiction des programmes duchamp de la brevetabilité

L’article 27.1 de l’accord ADPIC nepermet pas d’exclure un domainetechnologique

L’accord ADPIC ne précise pas cequ’est une invention et laisse auxsignataires le soin de préciser cettenotion

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Le débat moraldes positions irréconciliables

POUR CONTRE

La propriété industrielle est une formede la propriété qui constitue une valeurfondatrice de notre société

On risque la brevetabilité de toutes lesactivités sociales

Les logiciels sont de véritables objets ouprocédés techniques au même titre queles médicaments ou les moteurs

Il n’y a pas de frontière entre leslogiciels et les idées, puisque leslogiciels sont des programmes, lesprogrammes des algorithmes et lesalgorithmes des idées

Les CONTRE vivent dans un mondetotalement déconnecté des réalités del’entreprise

Les POUR sont mercantilistes

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ts

Le débat économique à l’étude

POUR CONTRE

Le logiciel est devenu une industrie àpart entière

Difficultés de recherche documentairespour les offices de PI

Situation actuelle qui favorise ceux quisavent contourner l’exclusion ...

Un frein à un certain modèleéconomique

... et qui défavorise l’europe face auxUSA et au japon

Une multiplication du contentieux(procès à répétition favorisant les plusgrandes entreprises)

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tsHarmonisation des pratiques

au sein de l’union• Communication de février 1999 de la commission européenne:

engagement d’une action législative sur la protection par brevet des inventions mettant en œuvre des programme d ’ordinateur– Levée de bouclier des partisans du logiciel libre

– Certaines branches de l ’industrie demandent à lever l ’ambiguïté et l ’insécurité juridique entourant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur

• La Direction Générale Marché Intérieur lance le 19 octobre 2000 une consultation publique via Internet– Des mesures d ’harmonisation sont-elles nécessaires

– Si oui, quel degré d ’harmonisation

• La conférence diplomatique de révision de la CBE, réunie du 23 au 29 novembre 2000, décide d’attendre les résultats de la consultation

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tsHarmonisation des pratiques au sein de l’union

• De la consultation close le 15 décembre 2000, il ressort une forte hostilité à l ’extension de la brevetabilité aux logiciels– 1300 des 1450 réponses enregistrées souhaitent voir imposer des limites

strictes ou même une interdiction totale (réponses individuelles)

– Les organisations régionales ou sectorielles (Union des Confédérations de l’Industrie et des Employeurs d’Europe UNICE, Association des Industries Européennes des Technologies de l ’Information et des Communications EICTA, European IT Service Association...)

• En février dernier la commission des communautés européennes fait une proposition de directive du parlement européen et du conseil

Le poids économique mesuré par le nombre d ’emplois concernés et l ’importance des investissements fait pencher la balance en faveur de l ’harmonisation