Embed Size (px)
Citation preview
panorama du québec droit&ti
vincent gautraisprofesseur agrégé
titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques
faculté de droit – CRDP – université de montréal23 octobre 2009
www.gautrais.com
http://www.flickr.com/photos/humanoide/378899058/sizes/l/
1.preuve
2.PRP
3.contrat
4.eCrime
preuve
1
lccjti
«calme-toi doctrine!»
p.y. gautier
lccjti
jurisprudences
Giraldeau (2009)
Giraldeau (2009)
Saleh (2009)Saleh (2009)
Pasargad (2009)
Pasargad (2009)
Frères maristes (2009)
Frères maristes (2009)
Société des casinos
(2009)
Société des casinos
(2009)
Bolduc(2009)Bolduc(2009)
ICTS(2008)ICTS
(2008)
Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404
règle du 1/3 (556 mots) | 2/3 (997 mots)
1
Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404
agenda électronique d’il y a 10 ans!
Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404
« [76] L'objection soulevée par l'avocat de Lefebvre questionne davantage la fiabilité
de l'information retransmise sur le document plutôt que le dépôt tardif de
cette documentation. »
Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404
copie ou transfert ?
Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404
même support = copie
2841 CCQ
support différent = transfert
Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404
ex. photocopie d’une lettre = copie
papier papier
Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404
ex. imprimer courriel = transfert
techno papier
Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404
ex. numériser lettre = transfert
papier techno
Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404
copie = «garanties suffisamment sérieuses» (15 lccjti)
Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404
transfert = documentation (17 lccjti) si volonté de détruire (20 lccjti)
Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404
copie =
Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404
copie = ancien droit (CCQ)
Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404
transfert =
Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404
ici = transfert ?
Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404
transfert = destruction (17 et 20)
Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404
«[83] De la preuve examinée et entendue, le Tribunal est satisfait que les copies de relevés d'agendas électroniques produits sous la pièce D-27 sont complètes et reflètent fidèlement le contenu desdits agendas sur support électronique. Leur transfert sur papier reflète de façon adéquate les informations qui y ont été insérées.»
Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404
«[82] On y inscrit alors les dossiers et le temps consacré, le type d'activité, les rendez-vous médicaux personnels et les vacances. Le tout est révisé quotidiennement par M. Giraldeau afin de mieux connaître l'emploi du temps des membres de son équipe et alors déterminer si les efforts consacrés aux différents projets portent fruit.»
Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404
agenda électronique = ok
Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
signé GAGNON PASCAL
2
Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
Règlement sur la forme des constats d'infraction
, R.Q. c. C-25.1, r.0.1.1 (article 34 (h))
Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
Québec (Ville) c. Lortie, 2008 CanLII 26333 (QC C.M.)
Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
1 – J. FLOUR, « Quelques remarques sur l'évolution du formalisme», in Le droit privé
français au milieu du XX' siècle, Études offertes à Georges Ripert, L.G.D.J., 1950.
Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
2 – R. c. McIvor, 2008 CSC 11, [2008] 1 R.C.S. 285
« [30] Étant donné ma conclusion au sujet des exigences établies par le par. 742.6 (4), il n’est pas nécessaire de décider si le nom
dactylographié du policier constitue une signature au sens de cette disposition. Je soulignerais tout simplement que, lorsque cette
question se pose, il convient d’y répondre, d’une part, en tenant compte du contexte, et notamment de l’importance de
l’attestation personnelle, et, d’autre part, en faisant preuve de la souplesse nécessaire pour permettre le recours à la
technologie en constante évolution. »
Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
3 – équivalence fonctionnelle
volontéidentité
Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
4 – Leoppky c. Meston, 2008 ABQB 45
Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
encore un bogue avec 7 lccjti…
Intercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086
objections contre courriels (146 mots)
Intercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086
pas original car pas certifié !!!
Intercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086
pas besoin d’original car faits (2857)
Intercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086
liberté preuve absence preuve
Intercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086
89 al. 4 CPC ???
2009 conclusions
1. juge très favorable à l’utilisation des ti
2009 conclusions
2. sauf quand libertés fondamentales
protection des RPs
2
gautrais + trudel,
circulation des RPs et web 2.0
thémis, 02/2010
circulation accrue
exemple 1
exemple 1
3 – service d’identification
1 – citoyen
4 – ministère 2
2 – ministère 1
service au public
exemple 1
communication ?
exemple 2
services de CV en ligne
exemple 2
collecte ?
exemple 3
tourisme et web 2.0
51
exemple 3
collecte ou utilisation ?
non au 3 situations
1
pas de contrôle des RPs
55
ex: R. v. Patrick, 2009 SCC 17
56
[62] Nevertheless, until the garbage is placed at or within reach of the lot line, the householder retains an element of control over its disposition and cannot be said to have unequivocally abandoned it, particularly if it is placed on a porch or in a garage or within the immediate vicinity of the dwelling where the principles set out in the “perimeter” cases such as Kokesch, Grant and Wiley apply.
[63] In municipalities (if there are any left) where garbage collectors come to the garage or porch and carry the garbage to the street, they are operating under (at least) an implied licence from the householder to come onto the property. The licence does not extend to the police. However, when the garbage is placed at the lot line for collection, I believe the householder has sufficiently abandoned his interest and control to eliminate any objectively reasonable privacy interest.
R. v. Patrick, 2009 SCC 17
« 7. À une époque où tout le monde semble laisser l’empreinte numérique de ses points de vue, photos, croyances et parfois même de ses aléas amoureux, notre notion du contrôle de ses propres renseignements personnels — qui constitue le fondement de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques — se trouve sérieusement ébranlée. »
rapport de l’été
« 13. Le contrôle qu’exerce une personne sur ses propres renseignements personnels est l’une des principales notions qui sous-tend la Loi. »
rapport de l’été
« 19. Nous sommes reconnaissants envers Facebook de leur coopération pendant toute la durée de l’enquête et nous apprécions son engagement manifeste à permettre aux utilisateurs d’exercer un contrôle sur leurs renseignements personnels tout en leur offrant la possibilité d’entrer en contact avec d’autres. »
rapport de l’été
« 87. Il est digne de mention que Facebook fournit aux utilisateurs des paramètres de confidentialité très complets. Je considère que ces paramètres donnent suite aux principes de la Loi en permettant aux utilisateurs de contrôler l’échange de leurs renseignements. Toutefois, tel que mentionné ci-dessus, Facebook pourrait améliorer certains de ces paramètres. »
rapport de l’été
« We’ve always seen ourselves as a leader in reflecting in what users want online and learning what they’re looking for. We saw that in news feed, we saw that in [Facebook] Beacon and we’ve returned to our principle of user control. »
ou
« We’re constantly looking at ways to make sure that people can get the information they want and they need about their friends in their real world social networks. Sure, we will be working on improving the privacy interface on simplifying it to give people the control that they need. »
Chris Kelly (FB Privacy chief)(01/2009)
2
interpréter PRP et droit des TI
communication transmission
ex: lccjti (28)
ex: lccjti (28)
ex: droit d’auteur ex: droit d’auteur
collecte hébergement
ex: lccjti (22)
ex: lccjti (22)
collecte conservation
ex: lccjti (19)
ex: lccjti (19)
collecte garde
ex: lccjti (26)
ex: lccjti (26)
2
conclusion
nécessaire souplesse interprétative sinon…
conclusion
l’abus du «foutu» consentement
2 couleurs du eContrat
3
les 2 couleurs du contrat électronique
2
«Si vous me demandiez quelle est la couleur du mandat, je vous répondrais:
vert mais pas souvent»
(Adrian Popovici)
1 – rouge la plupart du temps
l’après Dell Computer
1 – rouge la plupart du temps
principes civilistes en perdition
1 – rouge la plupart du temps
1399 CCQ
1 – rouge la plupart du temps
1435 CCQ
1 – rouge la plupart du temps
1437 CCQ
1 – rouge la plupart du temps
Dufour c. Air Canada, 2008 QCCQ 12140
1 – rouge la plupart du temps
commerce électronique n’est pas favorisé
1 – rouge la plupart du temps
pratiques adolescentes en commerce électronique
1 – rouge la plupart du temps
pratiques adolescentes en PRP
2 – vert mais pas souvent
A – procéduralisation du contrat de consommation
Info
rmer
avan
t54.4
accep
ter
avan
t54.5
Imp
rim
er
/ C
on
serv
er
54.4
tran
sm
ett
re54.7
Con
sta
ter
54.6
résou
dre
54.8
rétr
ofa
ctu
rer
54.8
1 2 3 4 6 75
2 – vert mais pas souvent
« Paper contract is an act; electronic contract is a process »
Ethan Katsh.
2 – vert mais pas souvent
2 – vert mais pas souvent
B – le cas Facebook (023/2009)
2 – vert mais pas souvent
premier cas de marketing contractuel
2 – vert mais pas souvent
longtemps «contractuellement» nul…
2 – vert mais pas souvent
contrat = partie du produit (Arthur Leff)
2 – vert mais pas souvent
contrat = vote
2 – vert mais pas souvent
contrat = confiance
2 – vert mais pas souvent
contrat = vouloir ++++
crime 2.0
4
dupont + gautrais, «crime 2.0: le web dans tous ses états» (2010)
1 – définition
usager
connexion
hyperlien
réseaux
2 – effet sur le droit
neutralité technologique des lois
1
2 – effet sur le droit
internationalisation du crime
2
2 – effet sur le droit
artisanat du crime
3
2 – effet sur le droit
anonymisation du crime
4
2 – effet sur le droit
Rawdon (Municipalité de) c. Leblanc (Solo), 2009 QCCS 3151
3 – état de l’insécurité
artisanat des recherches
conclusion 1
« les technologies nous obligent à devenir intelligent » (Michel Serres)
conclusion 2
« nous ne mesurons sans doute pas l’ampleur de la révolution actuelle»
(Michel Serres)
Conclusion 3
droit civil + technologies
(18+19/02/2010)
