Partenariat Public – Privé : principes et méthodes> dossier documentaire – 28 avril 08

REGLEMENTATION

- En cours d'examen au Parlement : Projet de loi relatif au contrats de partenariats / adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 avril 2008- Circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales- Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

DEFINITION

- Les partenariats public-privé ne font pas l'objet d'une définition juridique stricte.- Les partenariats public-privé comprennent au sens large une association d'acteurs publics et privé qui peuvent prendre la forme de structures ou d'organismes (ex. SEM) ou celles de contrats.- Le PPP peut se matérialiser selon deux types de démarches : 1/ démarche concertée entre une personne publique et une personne privée (co-construction du projet : PER, Leader+) 2/ une démarche où la collectivité est seule maître d'ouvrage, et la maîtrise d'oeuvre est confiée à un opérateur privé.Le PPP entraîne un partage des responsabilités du projet entre le public et le privé.

La Commission européenne, précise dans son Livre Vert du 30 avril 2004, que le « PPP » « se réfère en général à des formes de coopération entre les autorités publiques et le monde des entreprises qui visent à assurer le financement, la construction ou la fourniture d'un service ».La Commission pose 4 critères qui qualifient les PPP :1- la durée relativement longue de la relation2- le mode de financement, assuré pour partie par le secteur privé3- le rôle important de l'opérateur économique, qui participe à différents stade du projet, tandis que le partenaire public se concentre essentiellement sur la définition et le contrôle des objectifs à atteindre en termes d'intérêt public, de qualité des services offerts, de politiques des prix4- la répartition des risques entre le partenaire public et le partenaire privé

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PANORAMA DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE

En France, 2 modèles de PPP existent :> le premier fondé sur une logique de fourniture contre paiement d'un prix : les marchés publics (mode de gestion direct)> le second est caractérisé par le transfert du risque à un opérateur privé : les délégations de service public (mode de gestion délégué)

Les contrats de partenariat, définis par l'ordonnance du 17 juin 2004, s'inscrivent dans une perspective d'innovation des PPP (mode de gestion hybride).

LE RECOURS AU CONTRAT DE PARTENARIAT ?

> définition :« Le contrat de partenariat permet à une collectivité publique de confier à une entreprise [privée] la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l’administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le temps. Il a pour but d’optimiser les performances respectives des secteurs public et privé pour réaliser dans les meilleurs délais et conditions les projets qui présentent un caractère d’urgence ou de complexité pour la collectivité : hôpitaux, écoles, systèmes informatiques, infrastructures.Les avantages de cette forme nouvelle de contrats sont multiples : l’accélération, par le préfinancement, de la réalisation des projets ; une innovation qui bénéficie à la collectivité par le dynamisme et la créativité du privé ; une approche en coût global ; une garantie de performance dans le temps ; une répartition du risque optimale entre secteur public et privé, chacun supportant les risques qu’il maîtrise le mieux. »source : site www.ppp.bercy.gouv.fr

Le recours à la formule du contrat de partenariat doit permettre de trouver des solutions optimales tenant à la nature même de ce type de contrat, à la fois globale et de long terme. Les gains suivants sont à en attendre : intégration dans une procédure unique de contrats normalement séparés, réduction des risques d’interface entre conception, réalisation et exploitation ou gestion, économies d’échelles potentielles sur des séries longues et gains de productivité tenant au recours à une gestion privée dont la qualité est contractualisée et financièrement sanctionnée.

La formule du contrat de partenariat permet de mieux faire bénéficier le secteur public des innovations du secteur privé, grâce à la procédure du dialogue compétitif, ainsi qu’à la possibilité donnée au secteur privé de présenter spontanément des projets.

MODALITES DE RECOURS AU CONTRAT DE PARTENARIAT

Le recours aux contrats de partenariat est possible dans deux hypothèses : la complexité et l’urgence : Une évaluation préalable doit :- montrer ou bien que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n’est pas objectivement en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet, ou bien que le projet présente un caractère d’urgence- exposer avec précision les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif, qui l’ont conduite, après une analyse comparative, notamment en termes de

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coût global, de performance et de partage des risques, de différentes options, à retenir le projet envisagé et à décider de lancer une procédure de passation d’un contrat de partenariat

OBJET DU CONTRAT DE PARTENARIAT

Le CP permet de confier une « mission globale » à un tiers extérieur, comprenant :− tout ou partie de la conception du projet− le financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements− la construction ou transformation des ouvrages ou équipements− l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion de ces ouvrages ou équipements

CHAMPS D'APPLICATION

Les contrats de partenariat peuvent être passés par l'Etat et ses établissements publics, ainsi que par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

L’ordonnance ne limite pas les types de réalisation possible : ceux-ci concernent aussi bien le bâtiment et les travaux publics que les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le contrat de partenariat apparaît particulièrement adapté à la réalisation de certains projets des collectivités territoriales tels que :- les infrastructures scolaires : écoles, collèges, lycées, institut de formation... ;- les bâtiments et services sanitaires et sociaux : hôpitaux, crèches... ;- l’éclairage public et la signalisation tricolore : régulation du trafic... ;- la voirie, le stationnement et le transport ;- l’informatisation des services publics locaux ;- les équipements culturels et sportifs : stades, piscines, musées, centres culturels... ;- les projets d’aménagement urbain ou touristique ;- certaines infrastructures dans le domaine de l’eau, de l’assainissement ou des déchets (stations d’épuration, incinérateurs...).

DEMARCHE

− définition du programme fonctionnel− évaluation de la complexité et du caractère d'urgence du projet− analyse comparative des motifs de recours au contrat de partenariat, portant sur les

coûts, performance, partage des risques− rapport d'évaluation− Publicité et sélection des candidats (appel d'offres ou dialogue compétitif)− attribution du contratSur le plan organisationnel, il faut constituer et dédier une équipe projet, épaulée par une assistance à maîtrise d'ouvrage (juriste + expert en montages financiers).

QUELQUES CONSEILS, RECOMMANDATIONS ET ENSEIGNEMENTS

− Evaluation préalable : avant de s'engager dans un projet de PPP, la collectivité doit définir les besoins, les finalités et risques de son opération et les moyens qu'elle souhaite mettre en oeuvre, afin de déterminer la formule contractuelle d'externalisation la plus adaptée

− Une analyse critique des réels avantages engendrés par un PPP doit être entreprise.> les avantages qui doivent être vérifiés sont : l'optimisation du coût global sur la durée de vie du projet, la réduction des délais de réalisation du projet, le transfert de risques raisonné, la rémunération à la performance, l'intérêt partagé pour le développement de recettes annexes.

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> à noter : les avantages du financement du CP ne doivent pas être considérés comme une priorité.

− La phase de recherche du partenaire privé est l'une des étapes les plus importantes du processus.

− Caractéristiques de la procédure :> la procédure est mieux encadrée juridiquement, mais aussi longue et plus coûteuse.> la procédure de dialogue compétitif permet de jeter les bases d'un véritable partenariat sur la durée.

− La réussite ou l'échec du recours au PPP peut être dû à de multiples facteurs : la complexité et la durée du projet, le risque de demande, la qualité des interactions entre le secteur public l'opérateur privé, la qualité des équipes du secteur public (compétences stratégiques, de négociation et de pilotage), la solidité financière et technique des acteurs du secteur privé, la qualité du montage financier et contractuel du projet.

EXEMPLES D'APPLICATION

4 projets financés en CPPP en Aquitaine à ce jour :> Projet Biarritz Océan – Biarritz : projet touristique de rénovation et d'extension du Musée de la Mer, et de construction d'une Cité du surf et de l'océan.> Eclairage public – Libourne> Pôle de service public – Cenon> Projet Haut débit - Bordeaux

EN SAVOIR PLUS...

Site portail du PPP : www.ppp.bercy.gouv.fr> tous les textes officiels et pleins de guides et fiches outils....

Institut de gestion déléguée - www.fondation-igd.org> nombreux travaux et documents en ligne sur la promotion du PPP

Le contrat de partenariat et la collectivité territoriale : comment utiliser le contrat de partenariat ? / par Xavier Bezançon, délégué général d'EGF BTP et Marc Foirnacciari, avocat cabinet Jeantet Associés, Le Moniteur, mars 2007, 23 p.

Les contrats de partenariat : principes et méthodes / Ministère de l'Economie et des Finances, juin 2005

Partenariats public-privé et actions locales / Commissariat général au Plan, juillet 2005

>> Bibliographie PQA

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