1Page

Partie 3: L’impôt sur les sociétés

Sociétés et organismes imposables :

Sociétés de capitaux :• SA, SCA,SARL ( sauf option des sociétés de famille), EURL

• Sociétés Coopératives

Personnes morales assimilées• Caisses de crédit agricole, mutuel, banques populaires, caisses

d’épargne.

• Associations réalisant des opérations de caractère lucratif.

2Page

Détermination du résultat imposable

Principe :Les règles BIC s’appliquent.

Exceptions :Territorialité de l’I.S. ( uniquement exploitation en

France )Revenus mobiliers (imputation de l’avoir fiscal)Rémunération des dirigeantsCarry-Back Comptes courants d’associés (voir conditions)

3Page

Etablissement de l’I.S.

Déclaration à déposer dans les trois mois de la clôture.

Pour les entreprises clôturant au 31/12, il existe un report de délai jusqu’au 30/4.

L’impôt doit toutefois être acquitté au 15/4

4Page

Taux de l’Impôt

33 1/3 % et non 33,33%Taux réduit à 19% si incorporation au capital de

résultats:inférieurs au résultat fiscal,inférieurs au quart du résultat comptable après impôt

plafonné à 200.000 Francs.

Les Pme, fin 2001, auront le droit à un taux de 25% pour les 250 000 premiers francs de bénéfices (et 15% pour les exercices clos en 2002)

5Page

Calcul de l’impôt

Contrairement à l’I.R. calculé par le Trésor, l’I.S. est calculé par l’entreprise.On paie 4 acomptes trimestriels, (8 1/3%)Puis une liquidation définitive.

6Page

L’IFA = impôt forfaitaire minimale (même si déficitaire)

En général dû par les entreprises passibles de l’I.S. ( sauf les entreprises nouvelles pendant 3 ans ).

Principe :Avance récupérable ( entreprises temporairement en

perte )Charge définitive ( quand ne peut être utilisé pour payer

l’impôt ).

Montant : Fonction du CA de 0 Francs(CA<500KF) à 200.000 Francs

7Page

Contributions additionnelles

Contribution de 10 % (6% pour PME en 01 & 3% en 02):Due par toutes les personnes assujetties à l’I.S.

Contribution “temporaire” de 3,3% de l ’I.S. après abattement de 5 MF.Exonération pour les entreprises dont :

• le CA est inférieur à 50 MF,

• le capital est détenu pour plus de 75% par des personnes physiques.