Direction de la citoyenneté et de l'immigrationBureau de l'accueil et du séjour des étrangers

Code AGDREF : 4802Article L.313-20 3°

Première demande - Changement de statutPASSEPORT TALENT

Salarié en mission

Liste des pièces à fournir, en original et en photocopie(Les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de

leur traduction en françaispar un traducteur-interprète agréé près une cour d'appel).

Visa de long séjour valant titre de séjour (portant la mention « passeport talent » ou visa de long séjour(portant la mention « passeport talent-L.313-20-X° », en fonction du motif de séjour) ou carte de séjour en coursde validitéAucun autre document que le VLS n’est exigé pour la délivrance de la carte de séjour

Justificatif d’état civil et de nationalité :* Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas)Documents à fournir uniquement en cas de changement de statut :* Extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance (sauf si le demandeur est déjàtitulaire d’un titre de séjour)* Si l’étranger est marié et/ou a des enfants : extrait d’acte de mariage ou extraits d’acte de naissance des enfants avecfiliation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :* Facture d'électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ou bail de location datant de moins de 3 mois* si hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois* si hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte d'identité ou de sacarte de séjour, et facture d'électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant datée de moins de 3mois

3 photographies d’identité récentes (format 35mm X 45 mm – norme ISO/IEC 19794-5:2005) – Pas de copie

Contrat de travail d'une durée supérieure à 3 mois avec un employeur établi en France et justifiant d'unerémunération annuelle brute au moins égale à 1,8 fois le salaire minimum de croissance annuel (formulaire)

Justificatifs établissant à la date de la demande une ancienneté dans le groupe ou dans l'entreprise l'envoyant enmission d'une durée au moins 3 mois (bulletins de salaire par exemple)

Justificatifs des liens entre l'entreprise établie en France et celle établie à l'étranger

Pièces prévues par l'arrêté INTV1629674A du 28/10/2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l’exercice, par unressortissant étranger, d’une activité professionnelle salariée (Journal officiel du 30/10/2016), dans le cadre d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » :

1° Le formulaire CERFA 15616*01 dûment rempli et signé par l’employeur, comportant notamment les fonctionsexercées ainsi que le seuil de rémunération ;

2° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement et lecas échéant à la caisse des congés payés lorsque l'employeur accueillant l'étranger est soumis à cette obligation ;

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12 bis rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedexwww.haute-savoie.gouv.fr

Mise à jour : Juin 2018

3° Le cas échéant, la justification par l'employeur, lorsque l'exercice de l'activité est soumis à des conditionsréglementaires spécifiques, que ces conditions sont remplies auprès des organes ou institutions habilités et notammentles pièces mentionnées au 8° de l'article 1 du présent arrêté ;

4° Le cas échéant, si l'embauche concerne un mineur de seize ans, la production par l'employeur de la copie de lademande d'autorisation d'emploi auprès du préfet du département où se trouve son siège social, s'il est dépourvu del'agrément mentionné à l'article L. 7124-1 du code du travail ;

5° Le cas échéant, le mandat autorisant une personne morale ou privée établie en France à accomplir les démarchesadministratives en son nom et pour son compte.

6° Un extrait à jour K bis de l'entreprise ou de l'établissement du groupe accueillant l'étranger en France ;

7° Le certificat de détachement sécurité sociale ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécuritésociale française ;

8° Une lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer.

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