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Ville de Sion Permis de construire Dossier N° 2010-48 Requérant Madame Romaine Farah, chemin de la Prévoté 15, 1223 Cologny Architecte Bureau d'architecture Perraudin, chemin des Collines 18,1950 Sion Objet pour démolition du bâtiment existant et construction d'un immeuble de vingt-cinq logements avec parking souterrain sur les parcelles Nos 1 '383, 1'384, 14'653, 11 '887 et 11'8gS, folio 22, zone èentre III, à la rue du Rawil, au lieudit « Saint Georges» ------. LE CONSEIL MUNICIPAL en qualité d'autorité compétente en matière d'autorisation de construire CONSIDERANT En fait A. La mise à l'enquête publique parue dans le BO N° 5 du 5 février 2010 a soulevé l'opposition de Mesdames Myriam et Fernande Bolli à Sion Patrimoine Suisse, section du Valais Romand B. Le dossier a été transmis au secrétariat cantonal des constructions (article 42 OLC) et soumis aux organes cantonaux compétents concernés, à savoir: l'office juridique l'office du feu l'office de la protection civile le service des routes et cours d'eau le service des bâtiments, monuments et archéologie le service de ,'action sociale le géologue cantonal le service de l'énergie et des forces hydrauliques En droit L'analyse du dossier n'appelle aucune remarque particulière en ce qui concerne le respect du RCC (distances, hauteur, nombre d'étages, densité, etc.), de même que des dispositions tant cantonales que fédérales en la matière. OBSERVATIONS: voir au verso

Permis de construire

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Page 1: Permis de construire

Ville de Sion Permis de construire

Dossier N° 2010-48

Requérant Madame Romaine Farah, chemin de la Prévoté 15, 1223 Cologny

Architecte Bureau d'architecture Perraudin, chemin des Collines 18,1950 Sion

Objet pour démolition du bâtiment existant et construction d'un immeuble de vingt-cinq logements avec parking souterrain sur les parcelles Nos 1 '383, 1 '384, 14'653, 11 '887 et 11'8gS, folio 22, zone èentre III, à la rue du Rawil, au lieudit « Saint Georges»

------.

LE CONSEIL MUNICIPAL en qualité d'autorité compétente

en matière d'autorisation de construire

CONSIDERANT

En fait

A. La mise à l'enquête publique parue dans le BO N° 5 du 5 février 2010 a soulevé l'opposition de

• Mesdames Myriam et Fernande Bolli à Sion

• Patrimoine Suisse, section du Valais Romand

B. Le dossier a été transmis au secrétariat cantonal des constructions (article 42 OLC) et soumis aux organes cantonaux compétents concernés, à savoir:

• l'office juridique

• l'office du feu

• l'office de la protection civile

• le service des routes et cours d'eau

• le service des bâtiments, monuments et archéologie

• le service de ,'action sociale

• le géologue cantonal

• le service de l'énergie et des forces hydrauliques

En droit

L'analyse du dossier n'appelle aucune remarque particulière en ce qui concerne le respect du RCC (distances, hauteur, nombre d'étages, densité, etc.), de même que des dispositions tant cantonales que fédérales en la matière.

OBSERVATIONS: voir au verso

Page 2: Permis de construire

OPPOSITIONS ET REMARQUES

En ce qui concerne les oppositions et remarques, elles doivent être écartées pour les motifs suivants:

Ceux contenus dans la décision du Conseil municipal en séance du 16 décembre 2010 (voir extrait du P.-V. ci-annexé).

Pour ces motifs:

DECIDE

L'autorisation requise est accordée

AUX CONDITIONS SUIVANTES:

).> Celles fixées par le Conseil municipal en séance du 16 décembre 2010, selon extrait du procès-verbal annexé.

).> Le plan de l'installation de chantier sera soumis pour approbation par les différents services (Edilité, TP, Police) avant le début des travaux.

).> Les matériaux de démolition seront acheminés vers un centre de valorisation selon l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD). Les déchets seront triés sur le chantier.

).> Toutes les mesures concernant le bruit et la poussière seront prises afin de ne pas porter nuisance au voiSinage (OPS-Opair).

).> Reste spécialement réservée l'approbation des plans d'exécution, qui seront remis au service avant le début des travaux.

).> Les parcelles seront groupées sous un seul numéro avant le début des travaux.

).> L'implantation sera vérifiée par le service du cadastre.

).> Les véhicules de chantier seront lavés avant leur sortie sur le domaine public.

).> Obligation de maintenir les abords du chantier propres.

).> Les eaux usées seront raccordées au collecteur public ou traitées et évacuées conformément au règlement d'assainissement urbain et aux directives du service des Travaux publics.

).> Les eaux de surface seront traitées et évacuées conformément au règlement d'assainissement urbain et aux directives du service des Travaux publics.

).> Le vide d'étage de 2.50 m minimum sera strictement respecté.

).> Mesures de sécurité : reste réservée l'application des normes (SIA 358) et recommandations (SPA) qui traitent de la sécurité dans et aux alentours des bâtiments, particulièrement en ce qui concerne les contrecœurs vitrés et les garde-corps.

).> Les installations sanitaires sans aération directe seront soigneusement ventilées.

~ La teinte des façades sera choisie d'entente avec le service.

Page 3: Permis de construire

~ La teinte des éléments de serrurerie sera présentée et approuvée par le service avant la commande de ces derniers.

~ Un échantillon du type de couverture sera présenté au service avant le début des travaux.

~ Le service sera informé de l'avancement et l'achèvement des travaux en vue de j'octroi du permis d'habiter.

~ Les travaux seront soigneusement exécutés et terminés.

~ Les aménagements extérieurs seront réalisés d'entente avec le service.

~ La demande du permis d'habiter sera accompagnée du calcul détaillé du volume construit et du schéma s'y rapportant, ainsi que du montant de l'investissement.

~ Le rétablissement des limites sera à charge du requérant.

~ La remise en état du domaine public, selon les directives du service des Travaux publics, sera à charge du requérant.

~ Restent réservés:

• le droit des tiers

• les prescriptions fédérales, cantonales et communales en la matière.

~ 1 Les conditions et réserves des différents organes compétents de l'Etat du Valais font partie intégrante du présent permis de construire,

Service administratif et juridique du OTEE

« Traitement des oppositions.

Selon l'art. 2 al. 1 de la Loi sur les constructions du 8 février 1996 (LC), le conseil municipal est l'autorité com étente our les projets situés à /'intérieur des zones à bâtir; il n'est donc pas e la compétence du ervtc 1 un tque du OTEE de traiter et de juger les oppositions pour des projets de compétence communale. Par conséquent, le Service administratif et juridique du DTEE renonce au traitement des oppositions ».

Office cantonal du feu

« Les conditions fixées dans le formulaire approuvé le 25.08.2010, communiqué en annexe font partie intégrante de l'autorisation »,

Office cantonal de la protection civile

« - Le propriétaire dispensé de l'obligation de construire un abri priVé dans l'immeuble précité est astreint à verser à la commune de Sion une contribution de remplacement de fr. 34'000.00 correspondant à 68 places protégées.

- Le paiement interviendra avant le début des travaux de construction de l'immeuble.

- Le montant ainsi versé à la commune sera affecté à la réalisation, à la rénovation et à l'équipement de constructions publiques de protection civile.

- Cette décision fait partie intégrante de l'autorisation de construire et sera notifiée dans cette dernière qui indiquera les voies de recours».

Page 4: Permis de construire

Service des routes et des cours d'eau

« Vover d'arrondissement et études routières

Bâtiment: Préavis positif.

Accès; Les accès seront conformes à la norme ci-jointe.

Visibilité: La visibilité doit être assurée sur la route cantonale. Le dégagement nécessaire sera conforme à la norme VSS 640 273 a. Le SRCE est à disposition pour tout renseignement.

(

Egout: _Préavis négatif. Le passage de l'égout sur la dalle de la Sionne n'est pas possible.

Bruit: L'autorité compétente de décision est rendue attentive au fait que la construction prévue se situe dans une zone soumise au bruit routier; selon le cadastre du bruit 2000, on constate un dépassement des valeurs limites d'immission (VU). L'autorité compétente de décision est responsable de l'application de la LPE et de l'OPB, en particulier l'article 22 de la LPE et l'article 31 de l'OPB. Les dispositions constructives spéciales sont à exécuter par le requérant afin de respecter les Vu. Le projet lié à la protection contre le bruit comprenant les dispositions constructives spéciales devra être soumis au Service des routes et cours d'eau (SRCE). Par ailleurs, le service de la protection de l'environnement (SPE) et le service du développement territorial (SDT) doivent être consultés par l'intermédiaire du secrétariat cantonal des constructions (SCC).

Cours d'eau

Préavis positif avec recommandation.

Situation Le rez ouest de l'immeuble est implanté en zone de danger hydrologique faible (jaune) de la Sionne.

La distance minimale au cours d'eau enterré semble être respectée (7.56m à la limite, indiqué sur plan situation).

Recommandations 1/ est recommandé d'intégrer des mesures constructives (éviter les sauts de loup, fermeture étanche de la rampe d'accès au garage, etc.) afin de limiter/supprimer les infiltrations d'eau, en cas de crues, à l'intérieur des locaux (rez, caves, etc.).

Une attention toute particulière devra être portée au sous-sol: pas de stockage de bien important, assurer une voie de fuite en cas d'inondation.

Conditions générales La responsabilité pour des dommages éventuels suite à des crues ou laves torrentielles ainsi que les coûts des mesures de protection et/ou de remise en état sont entièrement à la charge du requérant / de son assurance.

Ouvrage d'art

Préavis positif.

Nous rendons attentif le MaÎtre d'ouvrage, lors du terrassement de l'angle Nord Est du ;tme sous sol du parking, qu'il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la stabilité, la sécurité structurale ainsi que l'aptitude au service du canal de la Sionne.

La Commune est chargée de faire respecter les conditions du présent préavis ».

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pour des apparts à 1 million, c'est la classe!
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Service des bâtiments, monuments et archéologie

« L'archéologue cantonal

1. Des sondages, et/ou le cas échéant, des fouilles archéologiques doivent être entrepris avant l'obtention du permis de construire.

2. La planification des travaux devra tenir compte de délais suffisants pour permettre, en cas de découverte archéologique, des travaux de fouille et de documentation archéologiques nécessaires (article 724 CC8).

3. Sur la base des résultats de nos investigations, nous vous communiquerons les éventuelles réserves qui devront figurer dans le permis de construire.

4. Le requérant prendra contact avec le Service des bâtiments, monuments et archéologie, tél. 027.606.38.00, dès que pourra être déterminée la date à partir de laquelle le terrain peut être mis à disposition des archéologues, pour effectuer les sondages et, s'il y a lieu, des fouilles.

Sous-commission des sites

Situation

Site d'importance /SOS ayant une valeur de situation.

1 Le bâtiment d'habitation bénéficie d'une situation privilégi~ et constitue un des éléments les plus marquants du tissu bâti à la rue du Vieux-Moulin dont le front Ouest est également visible depuis la rue du Rawyl.

Le bâtiment a démolir à la rue du Vieux-Moulin 9-11 fait- d'après l'inventaire des sites construits ISOS - partie intégrante du périmètre 6, tissu constitué à partir du 1f/me S., mais surtout au 2(jme s., dans le prolongement du Grand-Pont. Ce tissu bénéficie, toujours d'après /'I80S, de l'objectif de sauve arde C préconisant la sauvegarde du caractère.

onservation de eqU/ ibre entre les constructions anciennes et nouvelles; sauveg intégrale des éléments essentiels à la conservation du caractère. Prescriptions particulières pour /'intégration de constructions nouvelles.

l Le bâtiment Vieux-Moulin 9-11 fait partie de l'élément individuel 6.0.6. ISOS: ({ t:?angée de trois constructions semi-rurales dont la sauvegarde devrait être envisagée; 1 -rme

- 1 ffme

s. »

Bâtiment existant

Le bâtiment est digne de protection et sa substance bâtie peut être assainie.

Le bâtiment mitoyen Vieux-Moulin -11, parcelles 1383, 1384, 14653, 11887 et 11888, folio 22, se compose du bâtiment principal réparé en 1741 suite à l'inondation de la Sionne, d'un deuxième corps de bâtiment formant tourelle et datant vraisemblablement du 1 f/me siècle, et de l'annexe Nord, une ancienne grange transformé et rehaussé en 1328.

1 j Sur la base des connaissances actuelles du bâtiment, nous fui attribuons une importance ~ supracommunale.

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) )

Projet

L'identité du bâtiment n'est pas maintenue.

Démolition du bâtiment d'habitation et construction d'un immeuble résidentiel (25 appartements) de trois étages sur rez avec attique. La dimension très importante du complexe de bâtiments (19'270 m3) rompt l'échelle de cette partie de la ville caractérisée essentiellement par des constructions de petite et moyenne taille.

L'analyse du périmètre /SOS C en présence révèle que ce secteur de la ville se distingue par l'existence d'un caractère spécifique d'origine. Les constructions anciennes et nouvelles cohabitent; les bâtiments et les espaces ont des caractéristiques différentes propres à une époque ou à une région.

Selon la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998, art. 8-12, la commune collabore avec les services cantonaux spécialisés pour l'établissement des inventaires des objets d'importance communale ou cantonale, détermine les objets à protéger d'importance communale dans le cadre de son aménagement du territoire et selon la législation sur les constructions, et règle leur protection.

1 Dans le règlement communal de constructions et de zones homologué en 1988, l'article 96 demande que la municipalité établisse « un inventaire complet de la zone de la vieille ville permettant de classer les bâtiments selon des critères de conservation, de restauration, de suppression ou de transformation. Cet inventaire est régulièrement mis à jour. /1 comprend aussi les bâtiments isolés sis en dehors "(JfJj)érimètre de la vieille ville mais offrant des particularités d'ordre histori ue, architectural ou arflsfl ue. fi sera tenu compte et des bâtiments en tant que tels et des ensem es constitués par les rues, les Îlots, les quartiers, par la mise au point de plans de structuration au sens de l'article 60. »

Jusqu'à ce jour, nous ne disposons pas d'un inventaire détaillé des bâtiments à valeur patrimoniale sur le territoire de la ville de Sion. Cet inventaire est la base indispensable pour l'évaluation des demandes de transformation et de démolition. 1/ se justifie d'autant plus que bon nombre de témoins de l'architecture du 1 F/me et de la première moitié du 2cfme siècle a déjà disparu durant les dernières années.

/1 nous paraÎt primordial de pouvoir disposer d'une vue d'ensemble sur la base d'un inventaire de détail permettant de déterminer les éléments constitutifs de la structure et d'édicter des prescriptions de zones spéciales en vue de la sauvegarde des éléments structurants (adapter les prescriptions aux bâtiments historiques: affectation, cœfficient d'utilisation, gabarits des bâtiments, nombre des niveaux, etc.)

1 Comme mesure d'urgence s'impose un inventaire des constructions du 1F/me et de la première moitié du 2cfme siècle aujourd'hui particulièrement menacées. Sur la base de cet inventaire seront désignés les objets particulièrement dignes de protection selon art. 18 de la loi sur les constructions du 8 février 1996.

Préavis négatif.

Remarque:

1. Comme mesure d'urgence, il est demandé d'établir à court terme et en collaboration avec le service des bâtiments, monuments et archéologie, l'inventaire des constructions du périmètre ISOS 6 permettant de déterminer les éléments constitutifs en vue de l'élaboration d'un plan des bâtiments à sauvegarder (art. 96 du règlement communal de construction et de zones.)

2. A moyen terme, extension de l'inventaire sur l'ensemble du territoire de la commune.

3. Nous demandons de surseoir à l'autorisation de construire tant que la liste des éléments à conserver dans le périmètre ISOS 6 n'a pas été établie ».

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Service de l'action sociale

« Le projet susmentionné est soumis à la loi cantonale sur l'intégration des personnes handicapées (LlPH), à la loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés (LhancJ)et à la norme S1A 500, soit la construction de :

25 logements 1 parking sur 2 niveaux de 41 places

_Les plans déposés ne respectent pas les exigences de la Législation. Ils doivent être modifiés de manière à respecter les points suivants:

1. Places de stationnement adaptées au fauteuil roulant (S!A 500, pt. 9.7)

Les places de stationnement adaptées au fauteuil roulant doivent satisfaire aux exigences suivantes: - sol plan, antidérapant, qualité 1/ bien adapté ", pente maximale 2%, - stationnement oblique ou perpendiculaire: largeur min. de la case::::: 3.50 m - stationnement parallèle: longueur min. de la case = 8 m ; surface libre adjacente de

1.40 m de large

L'une au moins parmi les places de stationnement réservées aux habitants d'un immeuble doit pouvoir être mise à disposition et satisfaire aux exigences décrites ci­dessus. Au-delà de 25 places, une place supplémentaire par groupe de 25 est à prévoir.

L'une au moins parmi les places de stationnement destinées aux visiteurs d'un immeuble doit être conforme aux exigences décrites ci-dessus.

~ Le projet propose 41 places de parc. Aucune place adaptée n'est clairement signalée.

2. Accès aux logements, principe (SIA 500, pt. 9.1)

L'accès aux portes palières des logements ne doit comporter ni marches ni seuils.

Lorsque l'accès présente des différences de niveaux, celles-ci doivent pouvoir être franchie à l'aide de rampes ou d'ascenseurs. A /'intérieur des bâtiments les rampes ne sont autorisées qu'entre un garage et une cage d'escaliers ou un ascenseur. Dans les autres zones, les rampes ne sont admises que sous réserve.

~ Sous-sol 1 + 2 : Depuis le parking, les 2 cages d'escaliers ne sont pas accessibles. La liaison parking/cages d'escaliers est réalisée par des escaliers.

~ Rez-de-chaussée: Les perrons d'entrée comptent chacun une marche de 5 cm.

3. Rampes (SIA 500, pt. 9.4)

La pente des rampes doit être de 6% au maximum. Des pentes supérieures à 6% et jusqu'à 12% au maximum sont admises sous réserve.

Largeur minimale des rampes: 1.20 m.

Au départ et à l'arrivée des rampes, ainsi que devant les portes et les passages, on prévoira des paliers horizontaux ou des espaces libres d'une longueur minimale de 1.40 m. ~ Les rampes qui lient la " route du vieux moulin 1/ aux perrons d'entrée ont des pentes

supérieures à 6% (env. 8% et 9%). Vu la topographie de la parcelle et l'implantation du bâtiment, des déclivités supérieures à 6%, telles que proposées, peuvent être admises.

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Page 8: Permis de construire

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4. Couloirs, chemins, espaces de manoeuvre (StA 500, pt. 3.4)

Les couloirs et les chemins doivent avoir une largeur utile de 1.20 m au minimum.

» Les exigences décrites ci-dessus ne sont pas respectées (-:t logements + sous-sol).

5. Salle de bains/douches adaptable (SIA 500, pt. 10.2)

Chaque logement comportera au moins une salle de baÎn ou une douche avec WC aux dimensions suivantes:

- surface utile minimale 3.80 m2, aucune des dimensions n'étant inférÎeure à 1.70 m. - largeur utile de la porte 0.80 m au minimum.

» Les exigences décrites ci-dessus ne sont pas respectées (-:t largeur des portes).

6. Débarras, buanderies (StA 500, pt. 10.5)

Le quart des débarras extérieurs aux logements doit être accessible.

Par immeuble, l'une au moins des buanderÎes collectives doit être accessible ou doit pouvoir être rendue accessible en application du principe de l'adaptabilité.

» Les couloirs qui desservent les caves n'ont pas les dimensions requises.

7. Ascenseurs (StA 500, pt. 9.5)

Les dimensions minimales de la cabine seront de 110 cm x 140 cm.

La distance minimale entre les portes palières des ascenseurs et le départ des escaliers sera la suivante:

60 cm si l'escalier est à c6té de l'ascenseur - 140 cm si l'escalier est vis-à-vis de l'ascenseur

» Comme rappel »

Géologue cantonal

« Sur la base des CU & RPP du 25.01.2010 du bureau B. Granges, nous préavisons positivement cette requête.

Pour ce qui est des mesures parasismiques, les recommandations du bureau devront être appliquées. Tout changement ultérieur devra être approuvé par ce dernier.

Le bureau suivra l'application des mesures de protection sismique et nous livrera un rapport de conformité afin que puisse être délivré le permis d'habiter conformément à l'art. 59 de l'Ordonnance cantonale des constructions ».

Service de l'énergie et des forces hydrauliques

« Le justificatif de la qualité thermique de l'enveloppe du bâtiment, les informations concernant les installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire ont été transmis, le dossier est complet.

Sur la base du dossier en notre possession, nous avons pris note:

des coefficients d'isolation de tous les éléments de l'enveloppe thermique. La mise en place d'autres produits moins performants peut péjorer sensiblement la protection thermique;

que les ponts thermiques sont pris en compte dans le calcul de justification;

que la production de chaleur est assurée par une chaudière à gaz à condensation;

Page 9: Permis de construire

que malgré des erreurs dans le calcul, les besoins de chaleur respectent la valeur limite selon la norme SIA 380/1 édition 2009 ;

Il que conformément à la législation, un système permettant le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude est prévu.

Préavis:

Compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier et des points ci-dessus, notre préavis est positif.

A titre de recommandations, nous signalons que la pose d'une isolation périphérique permet d'éviter de nombreux ponts thermiques et assure une plus grande inertie thermique au bâtiment, ce qui est bénéfique pour limiter les besoins de chaleur pour Je chauffage ».

Emoluments et frais

Les émoluments et frais à charge du requérant sont fixés selon arrêté du Conseil d'Etat du 14 juillet 2004 et décision du Conseil municipal du 13 mai 1976 et homologuée par le Conseil d'Etat, le 9 février 1977.

A. Emolument d'autorisation communale fr. 8'090.-

B. Emolument du secrétariat cantonal des constructions fr. 4'000.-

fr. 12'090.-

N.B. La facture vous parviendra ultérieurement

Voies de recours

La présente décision est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès la notification (art. 46 LPJA et 46 LC).

• Le recours n'a pas d'effet suspensif; celui-ci peut toutefois être ordonné d'office ou sur requête.

• La demande d'octroi de l'effet suspensif doit être déposée dans le délai de dix jours. Les travaux ne peuvent débuter avant l'entrée en force de la décision relative à l'effet suspensif.

-1 Le bénéficiaire d'une autorisation de démolition totale ou partielle d'une construction ne peut en faire usage avant l'écoulement du délai de recours, même si l'effet suspensif n'a pas été ordonné.

Page 10: Permis de construire

Le mémoire de recours sera adressé au Conseil d'Etat, en autant de doubles qu'il y a d'intéressés. Le mémoire doit contenir un exposé concis des faits, ainsi que des motifs accompagnés des moyens de preuve et des conclusions. Il sera daté et signé par le recourant ou son mandataire. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au mémoire.

La présente décision est n tifiée: par lettre recommandée

AU NOM DU CONSE Le Président:

~~ "=::;:=11a~e~aurer

NOTIFICATION

UNICIPAL Secrétaire:

• à la requérante, Madam Romaine Farah, chemin de la Prévoté 15, 1223 Cologny

• aux opposants et aux pe sonnes qui ont formulé des réserves de droit

• Mesdames Myriam et Fernande Bolli à Sion

• Patrimoine Suisse, s tion du Valais Romand par pli simple • au secrétariat cantonal des constructions (avec un jeu de plans munis du sceau

d'approbation)

• au bureau d'archit.~e~ __ .~ erraudin, chemin des Collines 18, 1950 Sion

Sion, le FZ/AM

l~.O FEY. 2011