Permis de travail: les 3 cas

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Ministère des Affaires Etrangères et de l'ImmigrationDirection de l'ImmigrationB.P. 752 L-2017 LuxembourgTel.: +352 247-84040Fax: +352 22 16 08

De quoi s’agit-il ?En règle générale, toute personne ressortissante d’un pays tiers doit détenir une autorisation pour pouvoir travailler au Luxembourg. Sont dispensés de cette autorisation les membres de famille ressortissants de pays tiers des citoyens européens.L’ancien permis de travail a été, par la nouvelle loi sur l’immigration en 2008, remplacé par l’autorisation de séjour pour le travailleur salarié, une autorisation de séjour qui regroupe le séjour et le travail.

Il existe cependant 3 exceptions à cette règle, pour lesquelles la personne a besoin d’un permis de travail séparé de son autorisation de séjour:

1. Autorisation de travail du ressortissant de pays tiers membre de famille d’un autre ressortissant de pays tiers désirant exercer une activité salariée à titre accessoireLe membre de famille qui veut exercer une activité salariée à titre principal changera son titre de séjour de membre de famille en un titre de séjour de travailleur salarié. Néanmoins, dans beaucoup de cas le membre de famille ne désire travailler que quelques heures, de sorte qu'aussi longtemps que le travail ne revête qu'un caractère accessoire, il peut garder son titre de séjour de membre de famille (en obtenant un permis de travail.

2. Autorisation de travail du citoyen bulgare et roumainPar décision prise lors de sa réunion en conseil le 4 septembre 2008, le Gouvernement a décidé de prolonger pour une nouvelle période de trois ans, débutant le 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2010 la condition de l’autorisation de travail pour accéder au marché du travail luxembourgeois. Exceptions

1. Les travailleurs salariés bulgares et roumains qui sont membre de famille d’un citoyen de l’Union qui lui-même n’est pas soumis à cette autorisation, ont le droit d’accéder au marché du travail sans être soumis à une autorisation.

2. Les étudiants bulgares et roumains qui suivent à Luxembourg dans un établissement d’enseignement public ou privé agréé à titre principal des études, sont autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité salariée sans être soumis à l’obligation d’une autorisation de travail.

3. Autorisation de travail du ressortissant de pays tiers détenant une autorisation de séjour dans un autre Etat membre de l’Union où il réside et qui entend exercer une activité salariée au Grand-Duché de LuxembourgUne personne non-communautaire qui réside légalement dans un autre pays de l'UE doit solliciter une autorisation de travail pour venir travailler au Luxembourg (en tant que frontalier).

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Démarches à suivre (pour les trois catégories)La demande en obtention de l’autorisation de travail est à introduire auprès du Ministère des Affaires Etrangères. Le requérant doit indiquer son identité (nom, prénoms et coordonnées) et joindre les documents suivants à sa demande :

• la copie du passeport intégral, certifiée conforme à l’original ; • un curriculum vitae ; • une copie certifiée conforme de ses diplômes ou qualification professionnels ; • un contrat de travail, daté et signé par lui et son employeur ; • une lettre de motivation. • la copie de l’autorisation de séjour délivrée par un autre Etat membre, certifiée conforme à l’original

(uniquement pour la demande de l’ Autorisation de travail du ressortissant de pays tiers détenant une autorisation de séjour dans un autre Etat membre de l’Union où il réside

N.B. Les documents à produire doivent soit être apostillés par l’autorité locale compétente du pays d’origine, soit être légalisés par l’autorité locale compétente du pays d’origine et authentifiés par l’ambassade. Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Décision – délais – recoursLe délai de réponse du Ministère est de maximum 3 mois.Ce délai commence à partir du moment où le dossier introduit est complet. Une demande incomplète n’est pas prise en considération, et est renvoyée à la personne.

En cas de réponse négative ou sans réponse endéans les 3 mois , la personne peut introduire un appel contre la décision auprès du Tribunal administratif

Attention : Ce texte n’est qu’un résumé rédigé par l’ASTI asbl. Seul le texte de loi fait foi.

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