Perspectives Automne Hiver 2012

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    23-Mar-2016

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Perspectives is the Fraser Institutes French-language public policy magazine published in Montreal.

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  • institutfraser.org

    FRASERINST I TUT

    Une analyse des politiques publiques au Canada

    PerspectivesVOLUME 5NUMRO 3

    Automne/Hiver 2012

    Proccupations partages par les investisseurs miniers et ptroliers Pertes de 5 G$ Industrie Canada

    Une voie possible pour la rforme de la sant

    Le problme de la congestionautomobile Leons europennes

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 32

    La vision de lInstitut Fraser est celle dun monde libre et prospre au sein duquel voluent des individus qui bnficient dune multiplicit de choix, de marchs concurrentiels et de responsabilits personnelles. Notre mission est de mesurer, dtudier et de faire part de lincidence des marchs concurrentiels et des interventions gouvernementales sur le bien-tre des personnes. Fond en 1974, lInstitut Fraser est un organisme de recherche et dducation ind-pendant. Notre travail est financ par des contributions dductibles dimpts de milliers dindividus, dorganismes et de fondations. Pour protger son indpendance, lInstitut naccepte ni subventions publiques ni contrats de recherche.

    Pour soutenir lInstitut Fraser, veuillez communiquer avec le dpartement de dveloppement par courriel development@fraserinstitute.org ou par tlphone au 1-800-665-3558 poste 305.

    Copyright 2012 par lInstitut Fraser

    Les collaborateurs de cet publication ont travaill indpendamment et leurs opinions sont donc les leurs et ne refltent pas ncessairement les opinions des supporteurs, administrateurs et employs de lInstitut Fraser. La prsente publication nimplique aucunement que lInstitut Fraser ou des membres de son conseil dadministration souhaitent ladoption ou le rejet dun projet de loi, quel quil soit.

    Conseil dadministration : Prsident du conseil : Peter Brown Vice-prsidents : Brad Bennett; Mark Mitchell Prsident : Niels Veldhuis Vice-prsident directeur : Jason Clemens Secrtaire-trsorier : Stuart MacInnesFondateur et prsident honoraire vie du conseil : T. Patrick Boyle

    Membres du conseil daministration : Gordon Arnell; Kathy Assayag; Ryan Beedie; Edward Belzberg; Joseph Canavan; Alex Chafuen; Derwood Chase, Jr.; Tracie Crook; James Davidson; Stuart Elman; Dave Filmon; Greg Fleck; Shaun Francis; Ned Goodman; John Hagg; Paul Hill; Stephen Hynes; Salem Al Ismaily; Charles Jeannes; C. Kent Jespersen; Andrew Judson; Hassan Khosrowshahi Robert Lee; Brandt Louie; David MacKenzie; James McGovern; George Melville; Gwyn Morgan; Eleanor Nicholls; Roger Phillips; Herb Pinder Jr.; Kevin Reed; H. Sanford Riley; Roderick R. Senft; William Siebens; Anna Stylianides; Arni Thorsteinson; Michael Walker; Jonathan Wener

    diteurRdacteur en chef

    Rdacteur en chef adjointConseillre ditoriale

    TraducteursDirection artistique

    CouvertureRelations mdia

    Institut FraserSbastien A. CtEmma TarswellKristin McCahonManuela EneBill C. RayIllustration par Bill C. Ray Sbastien A. Ctperspectives@Institutfraser.org

    Perspectives

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 3

    Les villes canadiennes peuvent sinspirer de Londres et de Stockholm pour rsoudre leurs problmes de circulation automobile

    Joel Wood Le Canada peut-il adopter les solutions europennes aux problmes de congestion dans les villes afin de faciliter les dplacements quotidiens?

    Les proccupations communes des investisseurs dans les secteurs miniers et ptroliers Gerry AngevineDans les enqutes annuelles de lInstitut Fraser, les chercheurs notent que les industries minires et ptrolires partagent les mmes proccupations.

    Industrie Canada perd 5 G$ : sur 7,4 G$ prts seulement 2,1 G$ ont t rembourss Mark MilkeLa plupart des entreprises canadiennes ne remboursent pas leur prt Industrie Canada. Alors pourquoi continue-t-on prter de largent?

    Une voie de rforme possible en sant : leons des Pays-Bas Mark Rovere et Bacchus Barua

    Les auteurs examinent le systme de soins de sant aux Pays-Bas et le comparent celui du Canada.

    Jeu-questionnaire sur les politiques publiques

    Sommaire

    5

    12

    22

    30

    46

  • Institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 54

    Politique rglementaire

  • Institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 5

    Les villes canadiennes peuvent sinspirer de Londres et de Stockholm pour rsoudre leurs problmes de circulation Joel Wood

    Transport Canada estime que la congestion routire cote environ troismilliards de dollars par an aux Canadiens (Transport Canada, 2006). Ces cots dcoulent du temps que les automobilistes passent dans leur voiture au lieu de travailler, de passer du temps en famille ou de sadonner dautres activits productives. Montral, Toronto et Vancouver sont les villes o la congestion cote le plus cher (voir le tableau 1). Le Grand Vancouver sest mme rcemment class en deuxime position sur le plan de la congestion routire parmi lensemble des villes canadiennes et amricaines (TomTom, 2012).

    Devant laugmentation de la congestion routire, les villes nord-amricaines ont traditionnellement ragi en construisant plus de routes et dautoroutes. Plus

    Bigstock

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 76

    Politique rglementaire

    rcemment, on a prconis le transport en commun comme solution la congestion. Cependant, ni lune ni lautre de ces mthodes ne rsout le problme en ralit.

    Selon une tude rcente ralise par Duranton et Turner (2011), la construction dautoroutes et le dveloppement du transport en commun ne permettent pas de rduire efficacement la congestion routire. Les chercheurs ont analys la circulation autoroutire et les donnes de recensement de grandes villes amricaines de 1983 2003, et constat que ni la construction de nouvelles autoroutes, ni celle de rseaux de transport en commun nont permis de rduire la congestion (Duranton et Turner, 2011). Selon leur analyse, la construction de nouvelles autoroutes ou de nouveaux rseaux de transport en commun peut initialement faciliter les dplacements, mais, au fil du temps, la circulation plus fluide incite dautres personnes qui font

    Bigstock

    Zone urbaine Anne Cot

    Vancouver

    Montral

    Ottawa-GatineauToronto

    CalgaryEdmonton

    2003

    1998

    1995200120012000

    516.8

    854.0

    61.51,267.3112.462.1

    Tableau 1. Total des cots lis la congestion

    N. B. Tous les chiffres, bass sur un seuil de 60 % de la limite de vitesse lcoulement libre, sont en millions de dollars canadiens de 2002. Source : Transport Canada, 2006.

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 7

    la navette prendre le volant. On revient ainsi au point de dpart, voire une situation pire encore.

    Les villes canadiennes peuvent sinspirer de modles europens pour rsoudre leurs problmes de congestion routire actuels et futurs. En effet, au cours de la dernire dcennie, Londres, Milan, Rome, Stockholm et Valetta ont instaur avec succs une tarification de la congestion. Ces villes imposent un page tous les vhicules passant par le centre-ville pendant les priodes de pointe. Les postes de page ne sont pas ncessaires, la technologie actuelle permettant de percevoir les pages lectroniquement et par camra.

    La tarification de la congestion incite les automobilistes modifier leurs habitudes. Limposition de redevances pousse de nombreuses personnes modifier leur horaire de travail pour viter les priodes de pointe, prendre le transport en commun, faire du tltravail ou chercher un emploi plus prs de chez elles. Certaines personnes peuvent choisir de continuer faire la navette comme dhabitude, mais elles profitent alors de temps de dplacement plus courts. Une tarification approprie permet une utilisation plus efficace de nos ressources

    La circulation Londres a baiss de 27 % la premire anne

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 98

    Politique rglementaire

    collectives, puisquil y a moins de personnes prises dans la circulation, et plus qui se consacrent des activits productives.

    Londres a introduit une redevance de congestion quotidienne applicable aux automobilistes se rendant dans le centre-ville au dbut de 2003. Les automobilistes achtent des laissez-passer quotidiens, hebdomadaires et mensuels dont le respect est contrl par un rseau de camras munies de logiciels de reconnaissance automatique des plaques dimmatriculation. En 2003, la circulation automobile au centre-ville de Londres a baiss de 27% (Leape, 2006). En outre, les temps de dplacement ont diminu et sont devenus considrablement plus prvisibles (Leape, 2006).

    La circulation a diminu denviron 30 % Stockholm

    Bigstock

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 9

    Stockholm a introduit une redevance de congestion en 2006 dans le cadre dun projet-pilote, et la rendue permanente en 2007. la diffrence de celle de Londres, dont le taux est fixe, la redevance de congestion de Stockholm varie en fonction de lheure, et elle est prleve tant lentre qu la sortie du centre-ville. Les taux, en dollars canadiens, figurent au tableau2. Borjesson et coll. ont constat que la circulation, ajuste en fonction de facteurs externes comme la croissance dmographique, a diminu denviron 30% depuis limposition de la redevance (2012). Ils ont aussi constat que les temps de dplacement ont diminu et sont devenus plus constants aprs lintroduction de la redevance (2012).

    La circulation a diminu denviron 30 % Stockholm Dbut Fin Redevance

    6h307h007h308h309h00

    15h3016h0017h3018h0018h30

    6h597h298h298h59

    15h2915h5917h2917h5918h29

    6h29

    1.44$ 2.16$ 2.88$ 2.16$ 1.44$ 2.16$ 2.88$ 2.16$ 1.44$

    0$

    Tableau 2. Barme des taux de redevance de congestion (Stockholm)

    N. B. Les redevances, exprimes en dollars canadiens, ont t converties des montants en couronnes sudoises au taux du jour du convertisseur de devises de la Banque du Canada le 17 juillet 2012.Sources : Banque du Canada, 2012; Office sudois des transports, 2009.

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 1110

    Les dtracteurs de cette mesure affirment que la tarification de la congestion nuit aux automobilistes faible revenu et quil faudrait donc lviter. Cependant, dautres villes qui lont adopte, comme Londres, ont consacr une partie ou la totalit des revenus lamlioration du transport en commun. Lamlioration du transport en commun sur les routes page ne rduit probablement pas la congestion, mais elle fournit aux personnes faible revenu une solution de rechange aux pages.

    Bien que la tarification de la congestion soit impopulaire auprs de certains automobilistes quelle force soit modifier leur comportement, soit payer une redevance pour un accs auparavant gratuit cest la meilleure solution aux problmes de circulation dans les villes canadiennes. Les automobilistes en profitent grce aux temps de dplacement plus courts et plus constants. De plus, les redevances prleves peuvent servir entretenir les routes, financer les investissements dans le transport en commun ou rduire les impts fonciers.

    Certains critiquent la tarification de la congestion en soutenant que ce nest quun instrument de plus pour soutirer de largent aux contribuables par des pages routiers sans cesse croissants. Toutefois, lexprience sudoise semble indiquer que ce nest pas le cas: les taux de redevance Stockholm nont pas augment depuis lintroduction du systme en 2006 (Eliasson, 2009; Office sudois des transports, 2009).

    Les villes canadiennes peuvent se tourner vers lEurope pour trouver des solutions leurs problmes de congestion routire avant quils ne saggravent.

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 11

    Joel Wood est conomiste au Centre dtudes environnementales de lInstitut Fraser. Il est titulaire dun doctorat en conomie de lUniversit de Guelph. Vous pouvez le suivre sur Twitter: @JoelWWood.

    Rfrences

    Bank of Canada (2012). Daily Currency Converter. , (site consult le 16 juillet 2012).

    Borjesson, Maria, Jonas Eliasson, Muriel B. Hugosson, and Karin Brundell-Freij (2012). The Stockholm Congestion charges- 5 Years On. Effects, Acceptability and Lessons Learnt. Transport Policy 20: 1-12.

    Duranton, Gilles, and Matthew A. Turner (2011). The Fundamental Law of Road Congestion: Evidence from US Cities. American Economic Review 101, 6: 2616-2652.

    Eliasson, Jonas (2009). A Cost-benefit Analysis of the Stockholm Congestion Charging System. Transportation Research Part A: Policy and Practice 43,4: 468-480.

    Leape, Jonathan (2006). The London Congestion Charge. Journal of Economic Perspectives 20, 4: 157-176.

    Swedish Transport Agency (2009). Times and Amounts. , (site consult le 16 juillet 2012).

    TomTom (2012). North American Congestion Index. TomTom international BV. , (site consult le 13 septembre 2012).

    Transport Canada (2006). The Cost of Urban Congestion in Canada. Government of Canada. , (site consult le 4 juillet 2012).

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 1312 Bigstock

    Politique des ressources

    Les proccupations communes des investisseurs dans les secteurs miniers et ptroliers

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 13

    Bigstock

    Depuis 1997, lInstitut Fraser mne une enqute auprs des socits minires sur les principales questions qui influencent leurs dcisions dinvestissement. En 2007, lInstitut a galement commenc mener une enqute similaire auprs des socits dexploration et dexploitation ptrolires. Les participants aux enqutes doivent indiquer, pour les territoires tats, provinces ou pays quils connaissent, si les facteurs valus favorisent linvestissement, nont pas deffet dissuasif, ont un lger effet dissuasif, ont un grand effet dissuasif ou bloqueraient tout investissement.

    La dernire enqute auprs des socits minires, mene doctobre dcembre2011, comportait 17questions. Les donnes obtenues ont permis de comparer et de classer

    Les proccupations communes des investisseurs dans les secteurs miniers et ptroliers

    Gerry Angevine

    Bigstock

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 1514

    93territoires selon leur potentiel dexploitation minire. Le classement tait fond sur les rponses la question positive (favorise linvestissement) obtenues des 802participants lenqute (McMahon et Cervantes, 2012).

    LInstitut a men sa plus rcente enqute auprs des socits dexploration et dexploitation ptrolires activits souvent appeles en amont pour les distinguer des activits de raffinage, de traitement et de commercialisation du ptrole et du gaz, qui sont considres comme des activits en aval entre fvrier et avril2012 (Angevine, Cervantes et Oviedo, 2012). Dans ce cas, les rponses ngatives des 623participants lenqute ont servi valuer la porte des obstacles

    linvestissement dans les activits en amont partout dans le monde. Les territoires mettant le moins dobstacles taient considrs comme les plus attrayants pour les investisseurs.

    Seize des dix-septquestions des deux enqutes tant identiques, il vaut la peine de comparer les rsultats pour voir quels enjeux proccupent en gnral le plus et le moins les socits minires et les socits dexploration et dexploitation ptrolires partout dans le monde. Le tableau1 montre la moyenne en pourcentage de rponses ngatives aux 16questions identiques des deux enqutes.1 Les six questions proccupant le plus

    Bigstock

    Politique des ressources

    La corruption gouvernementale dcourage les investissements ptroliers et miniers

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 15

    Questions des enqutes

    Qualit de linfrastructure

    Rglements sur le travail et contrats demploi

    Disponibilit et comptences de la main-duvre

    Incertitude entourant la gestion des rglements

    Corruption des fonctionnaires

    Systmes juridiques

    Ddoublement et incohrences de la rglementation

    Rgime scal

    Accords socio-conomiques

    Stabilit politique

    Qualit des bases de donnes gologiques

    Incertitude entourant la rglementation de lenvironnement

    Revendications territoriales

    Incertitude entourant les zones protges

    Obstacles au commerce, y compris les restrictions sur le rapatriement des bncesScurit du personnel et de lactif

    46.2

    46.0

    44.2

    43.8

    43.3

    42.2

    39.3

    38.6

    38.0

    37.8

    37.6

    36.9

    36.4

    34.7

    33.4

    31.1

    47.6

    37.9

    43.7

    44.1

    42.6

    49.6

    49.6

    44.0

    40.0

    41.0

    39.0

    44.6

    47.0

    48.8

    31.5

    30.8

    1

    2

    3

    4

    5

    6

    7

    8

    9

    10

    11

    12

    13

    14

    15

    16

    Enqute auprs des socits

    ptrolires (%)

    Enqute auprs des socits minires (%)

    Tableau 1: Comparaison des rsultats des enqutes par pourcentage de rponses ngatives

    indique les six questions les plus proccupantesindique les six questions les moins proccupantes

    Sources: Angevine, Cervantes, et Oviedo (2012); McMahon et Cervantes (2012); calculs des auteurs.

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 1716

    Politique des ressources

    Questions des enqutesEnqute auprs

    des socits ptrolires (%)

    Enqute auprs des socits minires (%)

    Corruption des fonctionnaires

    Stabilit politique

    Systmes juridiques

    Ddoublement et incohrences de la rglementation

    Obstacles au commerce, y compris les restrictions sur le rapatriement des bncesIncertitude entourant la gestion des rglements

    Revendications territoriales

    Scurit du personnel et de lactif

    Disponibilit et comptences de la main-duvreQualit des bases de donnes gologiques

    Qualit de linfrastructure

    Accords socio-conomiques

    Incertitude entourant la rglementa-tion de lenvironnement

    Rgime scal

    Incertitude entourant les zones prot-ges

    Rglements sur le travail et contrats demploi

    6.2

    5.3

    5.1

    4.6

    3.9

    3.8

    3.8

    3.7

    3.1

    2.7

    2.5

    2.5

    2.5

    2.3

    2.1

    1.9

    5.9

    5.9

    7.4

    5.8

    3.5

    8.2

    5.1

    3.0

    1.7

    1.7

    2.1

    2.8

    5.2

    4.2

    4.0

    2.5

    1

    2

    3

    4

    5

    6

    7

    8

    9

    10

    11

    12

    13

    14

    15

    16

    Tableau 2: Comparaison des rsultats par pourcentage de rponses ce facteur bloquerait tout investissement

    indique les six questions les plus proccupantes indique les six questions les moins proccupantes

    Sources: Angevine, Cervantes, et Oviedo (2012); McMahon et Cervantes (2012); calculs des auteurs.

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 17

    les socits dexploration et dexploitation ptrolires sont la qualit de linfrastructure, la rglementation sur le travail, la disponibilit de la main-duvre, lincertitude quant la gestion des rglements, la corruption des fonctionnaires, et les systmes juridiques. Seulement deux de ces facteurs, soit la qualit de linfrastructure et les systmes juridiques, faisaient galement partie des principales proccupations de lindustrie minire. Dans le cas des socits minires, les autres questions les plus proccupantes sont le ddoublement et les incohrences de la rglementation, lincertitude entourant la rglementation de lenvironnement, les revendications territoriales litigieuses, et lincertitude entourant les zones protges. En comparaison, les trois dernires de ces questions faisaient partie des six (sur seize) le moins proccupantes pour les socits dexploration et dexploitation ptrolires (c.--d. que ces facteurs suscitaient les pourcentages les plus faibles de rponses ngatives dans le cadre de lenqute).

    En gnral, la qualit des donnes gologiques, les obstacles commerciaux, et la scurit du personnel et des actifs faisaient partie des facteurs le moins proccupants tant pour les socits dexploration ptrolire que pour les socits minires. Dans lensemble, les obstacles commerciaux et

    La stabilit politique encourage linvestissement

    Bigstock

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 1918

    la scurit du personnel et du matriel taient les deux questions les moins proccupantes dans le cadre des deux enqutes.

    Les rsultats des deux enqutes sont plus semblables en ce qui concerne la rponse la plus ngative, soit ce facteur bloquerait tout investissement. Comme le montre le Tableau2, dans ce cas, cinq des six questions les plus proccupantes pour les socits dexploration ptrolire sont galement parmi les plus proccupantes

    pour les socits minires. Il sagit de la corruption, de la stabilit politique, des systmes juridiques, du ddoublement et des incohrences de la rglementation, et de lincertitude quant la gestion des rglements. Manifestement, ces questions proccupent les socits minires et les socits dexploration et dexploitation ptrolires beaucoup plus que les autres, et les rendent plus susceptibles de renoncer un investissement.

    Lincertitude au niveau des rglementations environnementales freine lexploration

    Politique des ressources

    Bigstock

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 19

    Questions des enqutesEnqute auprs

    des socits ptrolires(%)

    Enqute auprs des socits minires(%)

    Scurit du personnel et de lactif

    Stabilit politique

    Corruption des fonctionnaires

    Obstacles au commerce, y compris les restrictions sur le rapatriement des bnces

    Qualit des bases de donnes gologiques

    Systmes juridiques

    Qualit de linfrastructure

    Incertitude entourant la gestion des rglements

    Rgime scal

    Disponibilit et comptences de la main-duvre

    Accords socio-conomiques

    Incertitude entourant la rglementation de lenvironnement

    Incertitude entourant les zones prot-ges

    Ddoublement et incohrences de la rglementation

    Revendications territoriales

    Rglements sur le travail et contrats demploi

    33.4

    27.0

    23.4

    22.6

    22.3

    21.5

    19.5

    19.3

    16.7

    16.5

    16.4

    15.4

    14.9

    13.5

    11.5

    9.5

    38.6

    26.1

    29.7

    20.3

    24.5

    18.6

    16.2

    24.0

    10.7

    17.8

    12.8

    14.9

    9.4

    11.4

    12.6

    15.4

    1

    2

    3

    4

    5

    6

    7

    8

    9

    10

    11

    12

    13

    14

    15

    16

    Tableau 3: Comparaison des rsultats par pourcentage de rponses favorise linvestissement

    indique les six facteurs les plus attrayants indique les six facteurs les moins attrayants

    Sources: Angevine, Cervantes, et Oviedo (2012); McMahon et Cervantes (2012); calculs des auteurs.

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 2120

    La qualit de linfrastructure, les accords socio-conomiques, et les rglements sur le travail ainsi que les contrats demploi sont trois des six facteurs communs le moins susceptibles dinciter les socits minires et les socits dexploration et dexploitation ptrolires renoncer un investissement. De plus, les socits dexploration et dexploitation ptrolires ont aussi le moins cit les zones protges, le rgime fiscal et lincertitude entourant la rglementation de lenvironnement comme des raisons de renoncer un investissement. Les socits minires, quant elles, semblaient par ailleurs relativement peu proccupes par la scurit du personnel et des actifs, la disponibilit et les comptences de la main-duvre, et la qualit de la base de donnes gologiques.

    Le tableau3 indique que les deux groupes dinvestisseurs sentendaient en grande partie sur les facteurs le plus susceptibles de favoriser linvestissement. Cinq des six principaux facteurs taient en effet identiques. Les deux groupes partageaient aussi cinq des six facteurs le moins susceptibles de favoriser linvestissement.

    La comparaison des enqutes indique que les socits minires et les socits dexploration et dexploitation ptrolires trouvent les enjeux des revendications territoriales litigieuses, de lincertitude entourant la rglementation de lenvironnement, et du ddoublement de la rglementation plus proccupants que la scurit du personnel et des actifs, la stabilit politique et la corruption des fonctionnaires. Bien entendu, cela ne signifie pas que ces trois derniers facteurs ne soulvent pas de grandes proccupations et nont pas deffet dissuasif sur linvestissement dans certains territoires. Cela ne signifie pas non plus que des facteurs comme les revendications

    Politique des ressources

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 21

    territoriales litigieuses posent un problme srieux linvestissement dans de nombreux autres territoires. Il faut simplement retenir que les facteurs en tte de liste ont en gnral un effet moins dissuasif sur linvestissement que ceux figurant vers la fin de la liste. Il semble donc que ces derniers mritent une plus grande attention de la part des dcideurs politiques.

    Nota1 Celles-ci comprennent les trois rponses indiquant quun facteur est considr comme: 1.ayant un effet dissuasif modr sur linvestissement; 2. ayant un fort effet dissuasif; ou 3.bloquant tout investissement.

    Rfrences

    Angevine, Gerry, Miguel Cervantes, et Vanadis Oviedo (2012). Global Petroleum Survey 2012. Fraser Institute. , (site consult le 17 aot 2012).

    McMahon, Fred et Miguel Cervantes (2012). Survey of Mining Companies 2011/2012. Fraser Institute. , (site consult le 17 aot 2012).

    Gerry Angevine (gerry.angevine@fraserinstitute.org) est conomiste senior au Centre dtudes des politiques nergtiques de lInstitut Fraser. Il possde un doctorat en conomie de lUniversit du Michigan.

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 2322

    La folie est de toujours se comporter de la mme manire et de sattendre un rsultat diffrent est une citation bien connue que lon attribue souvent AlbertEinstein ou MarkTwain. Lexactitude de la source na jamais t confirme.

    Une chose est sre, cest que le clich sapplique tous les gouvernements, quels quils soient. Ils persistent tous prsenter sous un jour nouveau les stratgies

    Pertes de 5G$ Industrie Canada: seulement 2,1G$ sur 7,4G$ prts ont t rembourss, selon une requte daccs linformation

    Politique de subvention

    Mark Milke

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 23

    passes inefficaces daide sociale aux entreprises, mais les contribuables se trouvent chaque fois devant les mmes rsultats prvisibles: des milliards de dollars provenant de leurs poches sont perdus cause de la manire dont les gouvernements subventionnent les entreprises. Il faut en outre renoncer des milliards de dollars supplmentaires en raison de problmes de remboursement, et ce, les fois o lon demande le remboursement de largent des contribuables.

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 2524

    Le dernier exemple dinefficacit vient dune tude des programmes grs par Industrie Canada au cours des trois dernires dcennies. Sur cette priode, le ministre a gr des centaines de programmes de subventions ou de prts aux entreprises visant des entits de tous types et de toutes tailles (stations-service, magasins dartisanat, entreprises arospatiales, constructeurs automobiles, etc.).

    Grce aux documents obtenus dans le cadre dune rcente demande daccs linformation, jai constat quentre 1982 et 2012, le ministre fdral de lIndustrie a consacr une somme de 13,7milliards de dollars (en dollars courants) aux subventions dentreprises. Ces dpenses dun seul ministre fdral stablissent en moyenne 456millions de dollars par anne.

    Sur le total de 13,7milliards de dollars, 6milliards de dollars, soit 44,3%, ont t dbourss sans attente de remboursement; autrement dit, il sagit de subventions. Un montant beaucoup moins important, soit 236millions de dollars (1,7%), a t vers cause du non-paiement de prts auparavant accords diverses entreprises et garantis par Industrie Canada.

    Le ministre a accord une somme de 7,4milliards de dollars (54%) sous forme de prts (des contributions remboursables selon la terminologie du gouvernement). Lorsquil y a eu remboursement, le bilan laisse dsirer: sur le total de 7,4milliards de dollars prts depuis 1982 sous forme de contributions remboursables, peine plus de 2,1milliards de dollars (28,8%) ont t rembourss.

    Politique de subvention

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 25

    Dboursements sans attente de remboursement: 6,1 G$, soit 44,3 %

    Dboursements avec attente de remboursements: 7,4 G$, soit 54%

    Guaranties de prts qui ont donn lieu des subventions: 236 $M, soit 1,7%

    Dpenses totales auprs des entreprises: 13,7 G$

    6 G$ on t dpenss sans attente de remboursement

    Source: Mark Milke (2012).

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 2726

    Devant ces rsultats, les ministres successifs dIndustrie Canada (libraux puis conservateurs) ont dit aux contribuables quils devaient faire preuve de patience. Le ministre et ses ministres affirment invariablement que largent des investissements effectus au nom des contribuables reviendra un jour, comme une manne du ciel, et que notre patience sera rcompense.

    Cette affirmation mrite toutefois dtre examine. Prenons le cas dun programme dIndustrie Canada, le Programme de productivit de lindustrie du matriel de dfense (PPIMD) qui, durant son existence de 1968 1995, a transfr des milliards de dollars aux entreprises arospatiales canadiennes. Dans le cadre des contrats exigeant un remboursement, le ministre a dbours un peu plus de 2,1milliards de dollars, mais les remboursements ont peine totalis 767millions de dollars. Cela reprsente un taux de remboursement de 35,6% pour un programme qui nexiste plus depuis 17ans.

    Dans le cadre de Partenariat technologique Canada (PTC), programme qui a succd au PPIMD, sur des

    Laide sociale aux entreprises est une proposition perdante...

    Politique de subvention

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 27

    contributions remboursables de 3,1milliards de dollars accordes entre 1996 et 2006, seulement 789millions de dollars (25,2%) ont t rembourss.

    Dans ses dclarations publiques sur lutilit de laide sociale aux entreprises, Industrie Canada soutient rgulirement que les remboursements prvus sont sur la bonne voie dtre effectus.

    Cependant, une analyse sur PTC prpare par des consultants en 2005 pour le ministre dment cette affirmation.

    lpoque, les consultants, Hickling Arthurs Low, ont constat que les estimations du remboursement total prvu dans toutes les annes venir ont t rduites de 55% depuis la signature initiale des contrats. Il est donc inexact daffirmer que les remboursements correspondent aux prvisions lorsque celles-ci font couramment lobjet de rvisions la baisse.

    Dautres informations rvlent quIndustrie Canada fait preuve dune trs grande bienveillance envers de nombreuses entreprises, aux dpens des contribuables.

    ...les prtendus bnfices ne sont que mirages

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 2928

    Au cours des trois dernires dcennies, le ministre na touch que 9millions de dollars dintrts, ce qui ne reprsente quenviron 0,001% des 7,4milliards de dollars accords sous forme de prts remboursables.

    Le ministre na pas fourni de liste des contrats signs exigeant le versement dintrts ni mme des programmes facturant des intrts. Il nest donc pas clair si des intrts taient exigibles pour chaque prt accord entre 1982 et 2012 ou pour trs peu dentre eux.

    Laide de 13,7milliards de dollars accorde par Industrie Canada illustre un problme beaucoup plus important. Dans une tude ralise en 2009, jai constat que les subventions accordes par chaque gouvernement entre 1994 et 1997 des entreprises partout au Canada slevaient 202 milliards de dollars, soit plus de 15000$ par dclarant ayant pay des impts sur cette priode.

    Laide sociale aux entreprises est une entreprise perdue davance. Les tudes pertinentes examines par les pairs ne permettent pas dtayer deux des affirmations (des politiciens et des bnficiaires) les plus courantes, soit que laide sociale aux entreprises est une source de croissance conomique ou de cration demplois. Au mieux, selon une interprtation gnreuse des tudes, les subventions pourraient, des endroits bien prcis, produire un certain effet positif sur le comportement conomique local.

    Le problme, cest que mme cet effet limit se traduit gnralement par des pertes ailleurs dans lconomie en

    Politique de subvention

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 29

    raison des taux dimposition quil faut augmenter pour accorder ces subventions. Les tudes montrent que les soi-disant avantages ne sont quun mirage: lorsquun gouvernement attire une entreprise dans sa rgion ou la persuade dy rester par des subventions, cela se traduit par des pertes demplois ou de recettes fiscales ailleurs.

    Malheureusement, les gouvernements prennent rarement des mesures politiques pour rduire ce type de subventions. Les gouvernements successifs ont perptu de vieilles habitudes daide sociale aux entreprises. Ils ne font quinventer de nouvelles raisons pour lesquelles les contribuables devraient subventionner telle ou telle entreprise. Les rsultats de ces subventions, cependant, sont totalement prvisibles.

    Mark Milke (mark.milke@fraserinstitute.org) est le directeur du bureau de lInstitut Fraser en Alberta et du Projet de prosprit albertaine. Il est titulaire dun doctorat en Relations internationales et de Philosophie politique de lUniversit de Calgary.

    Rfrence

    Mark Milke (2012). Corporate Welfare Bargains at Industry Canada. Fraser Institute.

  • Automne/Hiver 2012 Perspectives 31Bigstock

  • Automne/Hiver 2012 Perspectives 31

    Mark Rovere et Bacchus Barua

    Malgr le transfert de milliards de dollars du gouvernement fdral aux provinces pour financer les services de soins de sant (Esmail et coll., 2012), les dpenses de sant des gouvernements augmentent un rythme insoutenable (Skinner et Rovere, 2011; Services conomiques TD, 2010). De plus, ces importantes dpenses publiques nont pas permis damliorer, dans lensemble, les dlais dattente ces dernires annes (Barua et coll., 2011), et 4,4millions (15,5%) des Canadiens de plus de 12ans navaient pas accs un mdecin de famille en 2011 (Statistique Canada, 2012). Manifestement, le statu quo ne fonctionne pas au Canada. Qui plus est, selon les sondages dopinion publique, les Canadiens sont ouverts au changement. Ainsi, selon un sondage dopinion ralis en 2010, 59%

    Une voie possible pour la rforme de la sant: le modle nerlandais

    Politique de sant

    Bigstock

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 3332

    des Canadiens conviennent que le systme de sant du pays nest pas viable en raison des cots, et prs de 65% des personnes interroges disent que la hausse des impts et des taxes pour payer les cots futurs des soins de sant nest pas une bonne solution (Ipsos Reid, 2010). Un sondage plus rcent indique que 91% des Canadiens conviennent que le systme de sant du pays a besoin dune transformation pour mieux rpondre leurs besoins (Ipsos Reid, 2011). Nanmoins, neuf Canadiens sur dix soutiennent un systme de sant universel payeur unique administr par ltat (Recherche Nanos, 2009). Il importe pour les Canadiens de savoir quun systme de sant universel ne doit pas ncessairement prendre la forme dun rgime dassurance-maladie payeur unique ou interdire une contribution financire des patients bnficiant de services mdicaux ncessaires.

    Le prsent article examine le cas des Pays-Bas, qui offre un systme de sant universel en promouvant le choix des patients, la concurrence entre les fournisseurs et les incitations du march.

    Dpenses et financement des soins de santLe Canada et les Pays-Bas consacrent peu prs le mme pourcentage de leur produit intrieur brut (PIB) au financement des soins de sant. En 2010, les dpenses de sant des Pays-Bas reprsentaient 12% du PIB et celles du Canada, 11,4%. Cependant, lorsquon tient compte de lge de la population1, les dpenses de sant reprsentaient 11,8% du PIB aux Pays-Bas, contre 12% du PIB au Canada (OCDE, 2012b; calculs des auteurs).

    Comme le Canada, les Pays-Bas ont un systme de soins de sant universel. Cependant, contrairement au Canada

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 33

    o les gouvernements provinciaux offrent lassurance maladie lgard des services mdicaux ncessaires, le rle du gouvernement nerlandais se limite veiller au bon fonctionnement du march de lassurance maladie.

    Depuis la mise en uvre de la Loi sur les caisses de maladie en 2006, tout habitant des Pays-Bas doit souscrire une assurance standard2 auprs de lun de plusieurs assureurs privs (qui peuvent tre des entreprises but lucratif ) sur un march rglement, mais concurrentiel. Il faut savoir que le gouvernement accorde des subventions (appeles allocations de soins) aux personnes et aux familles faible revenu pour les aider dfrayer le cot des primes dassurance. Tous les enfants sont couverts par ce fonds financ par ltat jusqu 18ans. Enfin, le gouvernement a aussi mis en place un filet de scurit universel, lassurance au titre de la loi gnrale sur les frais mdicaux spciaux (Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten AWBZ), qui protge les rsidents contre les factures exorbitantes, les soins de longue dure et certaines maladies chroniques (Maarse, 2009; CVZ, 2012a).

    Il faut souligner que les assureurs sont tenus daccepter tous les demandeurs et doivent fournir une couverture de base permettant aux patients daccder la

    Les Pays-Bas font la promotion des choix des patients, la concurrence entre les fournisseurs et les incitations du march

    Politique de sant

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 3534

    plupart des services mdicaux offerts par les omnipraticiens, les spcialistes et les obsttriciens. La couverture inclut en partie les soins dentaires (jusqu 18ans) et les soins paramdicaux comme la physiothrapie, la gymnastique rducative, lorthophonie, lergothrapie et les conseils en matire dalimentation (Kiesbeter, 2012a). De plus, mme si tous les soins de sant mentale sont en principe couverts par la [loi sur lassurance Soins de sant], le montant couvert peut faire lobjet dun dlai de prescription aprs lequel la loi gnrale sur les frais mdicaux spciaux prend le relai (CVZ, 2012b). Enfin, les soins pharmaceutiques sont galement couverts pour les mdicaments sur ordonnance,3 mais les assureurs peuvent dsigner des mdicaments privilgis et tablir des conditions sur lutilisation de pharmacies privilgies (CVZ, 2012c).4

    En gnral, les assureurs offrent des rgimes de prestations en nature (police en nature), des rgimes de remboursement (police de remboursement) ainsi quune combinaison des deux rgimes (police combine). Dans le cas des rgimes de prestations en nature, les assureurs retiennent directement les services mdicaux de praticiens conventionns, ce qui leur permet de ngocier les tarifs. Les patients ayant souscrit ce type dassurance

    La population nerlandaise est protge contre les factures exorbitantes, les soins de longue dure et les maladies chroniques

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 35

    ne peuvent se faire traiter que par un membre du rseau de praticiens conventionns tabli par lassureur, mais ils sont couverts au point de service. Les rgimes de remboursement, quant eux, permettent aux assurs de se faire traiter par le praticien de leur choix. Les assurs devront cependant rgler le montant intgral de la facture avant dtre rembourss. Les assureurs offrent couramment des polices combines qui constituent une combinaison de ces rgimes. Dans une police

    combine typique, lassureur permet au patient de choisir le fournisseur, mais, si celui-ci ne fait pas partie de son rseau, le patient devra assumer une partie des cots (Rijksoverheid, 2012).

    Primes et partage des cotsLes adultes assurs contribuent au financement du systme de sant nerlandais de trois faons principales (CVZ, 2012a; gouvernement des Pays-Bas, 2012a; Maarse, 2009).

    Premirement, ils doivent payer des primes lassureur soins de sant auprs duquel ils ont souscrit la couverture de base. Cette prime peut varier dun assureur lautre, mais les assureurs doivent tablir un taux de prime fixe (tarification uniforme) qui ne peut pas tre ajust en fonction de facteurs comme lge, le sexe ou ltat de

    Antoine

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 3736

    sant de la personne. La prime annuelle moyenne en 2012 est de 1284 (environ 1475$CA5) (Kiesbeter, 2012b).

    Deuximement, les assurs doivent payer une cotisation supplmentaire qui est fonction du revenu, soit par lintermdiaire de leur employeur, soit directement aux autorits fiscales comptentes. Le taux de cotisation des personnes ayant un emploi est denviron 7,1%6 du salaire en 2012. Cependant, le gouvernement a galement fix un revenu annuel maximum prendre en compte pour le calcul des cotisations: les assurs ne sont pas tenus de verser des cotisations lgard du revenu dpassant cette limite. En 2012, le revenu annuel maximum prendre en compte pour le calcul des cotisations est de 50064 (57524$ CA). La cotisation maximale des assurs revenu lev est donc de 3554 (4084$CA). Ces cotisations peuvent servir galiser les risques supports par les diffrents assureurs, financer la prise en charge des enfants de moins de 18ans et aider les personnes faible revenu (Belastingdienst, 2012).

    Troisimement, les assurs doivent payer une franchise obligatoire. Ainsi, en 2012, les assurs doivent payer les premiers 220 (253$ CA) du cot des soins reus avant que leur assurance Soins de sant prenne le relai. Les services fournis par les gnralistes et les obsttriciens, ainsi que les soins prnatals, certaines analyses de dpistage, certains programmes de vaccination et les soins dentaires des personnes de moins de 18ans sont cependant exempts de la franchise. Les assureurs sant peuvent galement offrir des taux de cotisation plus bas aux clients qui choisissent une franchise plus leve (gouvernement des Pays-Bas, 2012a; Kiesbeter, 2012c).

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 37

    Choix et performanceComme nous lavons dj mentionn, le march de lassurance maladie est concurrentiel aux Pays-Bas, car les assurs peuvent magasiner pour trouver la police rpondant le mieux leurs besoins particuliers. Les personnes et les familles peuvent en outre rsilier leur police la fin de chaque anne pour changer dassureur (gouvernement des Pays-Bas, 2012b).

    Grce aux rformes continues visant amliorer le choix des patients, les personnes peuvent maintenant choisir librement leur gnraliste (qui peut de son ct refuser une inscription en fonction de certains critres) ou dcider de ne pas tre inscrites auprs dun omnipraticien particulier. Toutefois, les patients sont toujours globalement soumis un systme de filtrage, et ils doivent toujours tre orients vers un spcialiste par leur mdecin traitant (gouvernement des Pays-Bas, 2012b).7

    Tout le monde devant tre assur dans le secteur priv et quiconque (personnes et familles) pouvant changer dassureur sans pnalit, les assureurs privs sont obligs de se faire concurrence sur les prix. En mme temps, les assureurs ngocient les prix des services privilgis avec les fournisseurs. Par consquent, ces derniers se font concurrence tant sur les prix que sur la qualit des services, ce qui profite aux patients et cre un systme de responsabilisation.

    Les Nerlandais bnficient non seulement dun vaste choix dassureurs, mais aussi dune lgrement meilleure disponibilit des ressources de sant importantes (voir le tableau1). Par exemple, en 2010, aprs prise en compte

    Politique de sant

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 3938

    Tableau 1 : Comparaison des systmes de sant du Canada et des Pays-Bas

    Nota : Les donnes de lOCDE sont soit de 2010, soit les donnes disponibles les plus rcentes. Elles sont ajustes selon lge par les auteurs. Le systme de filtrage consiste demander quun patient soit orient vers un spcialiste par son mdecin traitant.

    Sources : OCDE, 2012b; OCDE, 2011; Paris et coll., 2010; Commonwealth Fund, 2011; OMS, 2007; gouvernement des Pays-Bas, 2012b.

    Dpenses de sant en pourcentage du PIB, ajustes selon l'ge (2010)

    Type d'assurance

    Population non assure

    Financement

    Rglementation des primes

    Partage des cots

    Inscription obligatoire auprs d'un omnipraticien

    Systme de ltrage

    Nombre de mdecins p. 1 000 habitantsNombre d'inrmires p. 1 000 habitantsNombre de lits de soins aigus p. 1 000 habitants

    Nombre de tomodensitomtres par million d'habitants

    Nombre d'appareils d'IRM par million d'habitants

    Nombre d'appareils de TEP par million d'habitantsNombre de lithotriteurs par million d'habitants

    Attente de deux mois ou plus pour obtenir un rendez-vous avec un spcialiste

    Attente de quatre mois ou plus pour obtenir une intervention chirurgicale non urgente

    12 %

    Universelle (rgimes publics)

    0 %

    Principalement par la scalit gnrale

    S.O.

    Mdicaments

    Non

    Oui

    2.5

    9.8

    1.8

    14.9

    8.6

    1.3

    0.4

    41 %

    25 %

    11,8 %

    Universelle (souscription obligatoire d'une assurance prive)

    1,20 %

    Primes et impts (pays aux autorits scales ou par retenues salariales)

    Tarication uniforme

    Non

    Oui

    2.9

    8.3

    3

    12.1

    12

    4.7

    2.4

    16 %

    5 %

    Canada Pays-Bas

    Franchise. Mdecins non conventionns et mdicaments non lists (dirence seulement). tablissement de soins de longue dure.

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 39

    des diffrences sur le plan de lge de la population, il y avait: 2,9 mdecins pour 1000habitants aux Pays-Bas contre 2,5 au Canada, 3,0 lits de soins aigus pour 1 000 habitants contre 1,8 au Canada; 12,0 appareils dIRM par million dhabitants contre 8,6 au Canada, 4,7 appareils de TEP par million dhabitants contre 1,3au Canada, et 2,4 lithotriteurs par million dhabitants contre 0,4 au Canada. Le Canada prsentait une concentration lgrement suprieure dinfirmires (9,8infirmires pour 1000habitants contre 8,3aux Pays-Bas) et de tomodensitomtres par million dhabitants (14,9contre 12,1 aux Pays-Bas), mais les Nerlandais bnficiaient dans lensemble dune meilleure disponibilit des services mdicaux importants.

    Il importe de souligner que, par rapport au Canada, relativement peu de patients aux Pays-Bas sont exposs de longs dlais dattente pour obtenir un rendez-vous avec un spcialiste ou une intervention chirurgicale non urgente (voir le tableau1). Selon lenqute du Commonwealth Fund sur les dlais dattente, en 2010, 41% des personnes interroges avaient attendu deux mois ou plus avant dobtenir un rendez-vous avec un spcialiste au Canada, contre seulement 16% aux Pays-Bas. De faon similaire, la mme anne, 25% des personnes interroges au Canada avaient attendu quatre mois ou plus avant dobtenir une intervention chirurgicale non urgente, contre peine 5% aux Pays-Bas (Commonwealth Fund, 2011).

    Leons pour le CanadaLes Pays-Bas offrent lexemple dun systme de sant pratique et fonctionnel qui fournit des soins universels

    Politique de sant

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 4140

    sans passer par un monopole dassurance maladie administr par ltat. Les dpenses de sant des Pays-Bas (en pourcentage du PIB) et du Canada sont peu prs quivalentes, mais les Nerlandais bnficient de choix et de la concurrence entre les fournisseurs. Le Canada peut se targuer dune concentration lgrement suprieure de certaines ressources mdicales comme les infirmires et les tomodensitomtres, mais, en gnral, les Nerlandais ont plus facilement accs la majorit des services mdicaux importants.

    Les conclusions de cet article sont similaires celles dun article sur la Suisse publi dans le numro de juillet-aot 2012 de la revue Fraser Forum (Rovere et Barua, 2012). Les deux articles dmontrent que le Canada peut maintenir son objectif social duniversalit des soins de sant tout en renonant ses monopoles dtat. Il faut souligner que le fait dencourager les personnes et les familles magasiner le rgime dassurance qui rpond le mieux leurs besoins oblige les compagnies dassurance se faire concurrence tant sur les prix que sur les services. En

    Politique de sant

    Les Nerlandais ont une plus grande disponibilit de services mdicaux

    Bigstock

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 41

    outre, la nature concurrentielle du march de lassurance et la capacit des patients et des assureurs de choisir leurs fournisseurs privilgis crent des incitations conomiques qui favorisent la trs grande efficacit dun march des soins de sant ax sur le patient.

    Notes1 Les ajustements effectus pour tenir compte de lge rendent les donnes agrges sur les dpenses de sant plus comparables entre des pays ayant un profil dmographique diffrent. Les donnes sur les soins de sant semblent en effet indiquer que les dpenses de sant pour les personnes ges sont considrablement plus leves que les dpenses par habitant en gnral en raison de leur plus grande utilisation des ressources (Esmail et Walker, 2008).

    2 Les objecteurs de conscience et les militaires en service actif font exception cette rgle. Toutes les autres autres personnes non assures sont tenues de payer une amende ainsi que le cot de tous les services mdicaux utiliss pendant la priode o elles ntaient pas assures (CVZ, 2012a).

    3 Le gouvernement dtermine les mdicaments homologus qui sont couverts par lassurance de base, et quelles conditions. Seuls les mdicaments numrs lAnnexe1 sont entirement rembourss (avec ou sans quote-part); quant ceux figurant lAnnexe2, ils sont seulement rembourss certaines conditions (Kiesbeter, 2012a).

    4 Par exemple, les assureurs peuvent spcifier quels mdicaments sont admissibles au remboursement complet ou partiel et exiger de leurs clients quils achtent leurs mdicaments sous ordonnance certaines pharmacies. Comme dans un modle de soins grs, cela permet aux assureurs de ngocier les prix des mdicaments sous ordonnance la baisse dans certaines pharmacies. En fait, les tudes montrent que les compagnies dassurance offrent des rcompenses comme des chques-cadeaux, des primes et des

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  • Institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 4342

    services supplmentaires aux clients qui font appel aux services de la pharmacie privilgie (Boonen et coll., 2008).

    5 La conversion a t effectue en fonction de la parit des pouvoirs dachat (PPA), laide des niveaux de prix compars mensuels de juin2012 (OCDE, 2012a).

    6 Certaines personnes, comme les entrepreneurs, les travailleurs autonomes, les bnficiaires dune pension alimentaire, les pensionns, etc., sont tenues de cotiser un taux infrieur, soit 5%.

    7 Aucune prescription nest requise pour les physiothrapeutes, les thrapeutes en radaptation, les hyginistes dentaires, les dermatologues, les ditticiens, les orthophonistes et les podologues. Certaines compagnies dassurance peuvent nanmoins exiger une recommandation crite dun mdecin pour effectuer un remboursement (gouvernement des Pays-Bas, 2012b).

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    Organisation de coopration et de dveloppement conomiques [OCDE] (2012a). Niveaux de prix compars mensuels. OCDE. , (site consult le 30 novembre 2012).

    Organisation de coopration et de dveloppement conomiques [OCDE] (2012b). Base de donnes de lOCDE sur la sant 2012. OCDE.

    Paris, Verlie, Marion Devaux, and Lihan Wei (2010). Health Systems Institutional Characteristics. A Survey of 29 OECD Countries. OCDE.

    Rijksoverheid (2012). What Types of Health Insurance Policies Offer? , (site consult le 31 juillet 2012).

    Rovere, Mark (2011). Are the Dutch Crazy Capitalists for Using Private Health Care? Fraser Institute. , (site consult le 31 juillet 2012).

    Rovere, Mark and Bacchus Barua (2012). Opportunity for health reform: Lessons from Switzerland. Fraser Forum: July/August 2012.

    Politique de sant

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 45

    Rovere, Mark and Brett J. Skinner (2012). Value for Money from Health Insurance Systems in Canada and the OECD, 2012 edition. Fraser Institute.

    Skinner, Brett J., and Mark Rovere (2011). Canadas Medicare Bubble. Is Government Health Spending Sustainable Without User-based Funding? Fraser Institute.

    Statistics Canada (2012). Access to a Regular Medical Doctor, 2011. Canadian Community Health Survey. , (site consult le 31 juillet 2012).

    TD Economics (2010). Charting a Path to Sustainable Health Care in Ontario: 10 Proposals to Restrain Cost Growth Without Compromising Quality of Care. TD Economics, Special Report.

    World Health Organization [WHO] (2007). The New Dutch Health Insurance Scheme: Challenges and Opportunities for Better Performance in Health Financing. WHO.

    Mark Rovere (mark.rovere@fraserinstitute.org) est lancien directeur associ au Centre de recherches sur les politiques de sant de lInstitut Fraser. Il est titulaire dune matrise en sciences politiques de lUniversit Windsor.

    Bacchus Barua (bacchus.barua@fraserinstitute.org) est conomiste au Centre de recherches sur les politiques de sant de lInstitut Fraser. Il dtient un baccalaurat en conomie de luniversit de Delhi et une matrise en conomie de lUniversit Simon Fraser.

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 4746

    Les politiques publiques ont des consquences sur tous les aspects de votre vie. Testez vos connaissances quant celles-ci et par rapport la manire dont elles vous touchent en rpondant aux questions ci-dessous, qui dcoulent des conclusions dtudes de lInstitut Fraser :

    1. Parmi les catgories de dpenses suivantes, laquelle accapare la plus grande proportion du revenu de la famille canadienne moyenne chaque anne?

    Logement Impts Transport Alimentation

    2. Parmi les impts totaux pays par le Canadien moyen, quel pourcentage limpt sur le revenu reprsente-t-il?

    23% 33% 44% 52%

    3. En 2011, quelle proportion du revenu de la famille canadienne moyenne a t consacre au paiement de la facture fiscale totale impose par tous les ordres de gouvernement?

    21,5% 32% 41,5% 48%

    QUESTIONNAIRE SUR LES POLITIQUES

    PUBLIQUES

    JEU-

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 47

    4. Si le Canadien moyen devait payer davance lensemble des impts dus tous les ordres de gouvernement en 2012, jusqu quelle date devrait-il travailler pour acquitter cette facture fiscale et atteindre la journe daffranchissement de limpt?

    24 mars 16 avril 11 juin 1er juillet

    5. En 2012, quelle province canadienne a t considre comme la plus propice aux investissements ptroliers et gaziers?

    Alberta Saskatchewan Manitoba Colombie-Britannique

    6. En 2012, quelle province canadienne a t classe par des dirigeants de socits minires comme la plus propice aux investissements miniers?

    Colombie-Britannique Qubec Nouveau-Brunswick Ontario

    7. En 2011, deux provinces ont consacr plus de 50 % de leurs recettes aux soins de sant. Lesquelles?

    Qubec et Saskatchewan Ontario et Qubec Ontario et C.-B. C.-B. et Saskatchewan

    8. En 2017, combien de provinces consacreront au moins 50 % de leurs recettes aux soins de sant selon les prvisions?

    Cinq Six Sept Huit

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 4948

    9. Pour les patients canadiens dans lattente dune chirurgie ou dune autre forme de traitement en 2011, combien de semaines lattente mdiane entre la visite chez un mdecin gnraliste et le traitement par un spcialiste slevait-elle?

    8 semaines 12 semaines 19 semaines 23 semaines

    10. En 2011, quelle province affichait le temps dattente total le plus court pour subir une chirurgie ou une autre forme de traitement?

    Ontario Qubec Colombie-Britannique Alberta

    11. Quelle est la valeur moyenne du temps perdu pendant une semaine de travail par les patients canadiens dans lattentedune chirurgie ou dune autre forme de traitement?

    452 $ 827 $ 1 144 $ 1 811 $ 12. En 2011, combien de patients canadiens ont quitt le pays pour suivre un traitement mdical?

    9 084 23 187 46 159 62 864

    13. En 2010, combien de temps a-t-il fallu en moyenne Sant Canada pour approuver les nouveaux mdicaments dordonnance comme tant srs et efficaces?

    37 jours 92 jours 323 jours 527 jours

  • institutfraser.org Automne/Hiver 2012 Perspectives 49

    Les rponses se trouvent la page suivante.

    14. combien se chiffrent les cots de la scurit et des retards la frontire canado-amricaine pour les contribuables canadiens?

    2,7 milliards $ 5,2 milliards $ 13,9 milliards $ 19,1 milliards $

    15. En 2010, quelle province a t classe comme la plus propice linvestissement de faon gnrale?

    Ontario Alberta Colombie-Britannique Qubec

    16. Selon les donnes provenant des dclarations de revenus canadiennes, dans quelle province les gens sont-ils les plus gnreux en ce qui a trait aux dons des organismes de bienfaisance privs enregistrs?

    Qubec Manitoba Ontario Alberta

    17. Daprs ltude La Libert conomique dans le Monde 2012 de lInstitut Fraser, quel pays possde le niveau de libert conomique le plus lev?

    Canada tats-Unis Nouvelle-Zlande Allemagne

  • institutfraser.org 50

    1. Impts

    2. 33%

    3. 41,5%

    4. 11 juin

    5. Manitoba

    6. Nouveau-Brunswick

    7. Ontario et Qubec

    8. Six

    9. 19 semaines

    10. Ontario

    11. 1 144 $

    12. 46 159

    13. 527 jours

    14. 19,1 milliards $

    15. Alberta

    16. Manitoba

    17. Nouvelle-Zlande

    RPONSES

  • institutfraser.org

    Jonathan Wener

    LInstitut Fraser souhaite fliciter Monsieur Jonathan Wener, rcipiendaire du prix du fondateur T. Patrick Boyle en reconnaissance de son travail entrepreneurial, de ses gnreuses activits philanthropiques et de son dvouement envers lconomie de march. Nous tenons galement remercier nos gnreux commanditaire sans qui cet vnement naurait pas pu avoir lieu ainsi que les 330 invits qui ont particip cette soire hommage.

    Merci

    Un merci spcial la Fondation canadienne Donner

    ARGENT:

    BRONZE:

    MDIA:

  • LInstitut Fraser fournit des services utiles la population. Nous publions des informations objectives sur les rpercussions conomiques et sociales des politiques publiques actuelles, ainsi que des tudes, notamment empiriques, sur les options de politiques pouvant amliorer la qualit de vie des Canadiens.

    LInstitut est un organisme sans but lucratif. Ses activits sont finances par des dons de bienfaisance, des bourses sans restrictions, la vente de billets pour les vnements et les commandites qui y sont associes, les redevances lgard de produits pour diffusion publique par un tiers et la vente de publications.

    Toutes les tudes, qui sont menes et publies indpendamment du conseil dadministration de lInstitut et de ses donateurs, font lobjet dun examen rigoureux par des experts externes.

    Les opinions exprimes sont celles des employs ou des auteurs et ne refltent pas ncessairement celles de lInstitut, de son conseil dadministration, de ses donateurs ou de ses supporteurs.

    LInstitut considre comme sain le dbat public entre concitoyens qui veulent amliorer leur la qualit de vie par de meilleures politiques publiques. Cest pourquoi il est ouvert lexamen factuel dtaill de ses tudes publies, y compris la vrification des sources de donnes, la reproduction de ses mthodes analytiques et les discussions claires sur les effets pratiques des mesures politiques recommandes.

    Objectifs, financement, et indpendance

    Automne/Hiver 2012 Perspectives 52

    PerspectivesSommaireLes villes canadiennes peuvent sinspirer de Londres et de Stockholm pour rsoudre leurs problmes de circulationRfrences

    Les proccupations communes des investisseurs dans les secteurs miniers et ptroliersNotaRfrences

    Pertes de 5 G$ Industrie Canada : seulement 2,1 G$ sur 7,4 G$ prts ont trembourss, selon une requte daccs linformationRfrence

    Une voie possible pour la rforme de la sant : le modle nerlandaisDpenses et financement des soins de santPrimes et partage des cotsChoix et performanceLeons pour le CanadaRfrencesNotes

    Jeu-questionnaire