Philippe MarinSpécialiste Senior Eau & AssainissementBanque Mondiale

La Réforme du secteur Eau et AssainissementLa Réforme du secteur Eau et AssainissementRabat, 13-17 Novembre 2006Rabat, 13-17 Novembre 2006

Régulation & Réglementation des Sociétés d’Eau et

Assainissement

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Plan de la session

Qu’entend-on par Régulation ?

Régulation, réglementation et autres outils d’intervention de l’Etat

Conclusion

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La « Régulation »: c’est quoi ?

Ce que fait un régulateur ?

Dans ce cas, quel type de régulateur?

Le contrôle du secteur par le gouvernement

La seule forme de contrôle?

Manque de précision le débat est souvent marqué par des discussions hors sujet

Régulation par contrat …ou un « régulateur »?

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Définition de la « Régulation »

Souvent utilisé comme anglicisme, mais pas la même chose que « Réglementation »

Régulation économique

« Règles et organisations qui mettent en place, supervisent, exécutent et adaptent le niveau tarifaire et de service des opérateurs »

Essentiel de bien séparer les deux concepts

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Régulation économique: Pourquoi ?

Réseau de distribution d’eau potable: un monopole naturel

Les « forces du marché » sont inopérantes pour assurer un optimum économique de l’offre de service par rapport à la demande

La « valeur de l’eau » pour le consommateur est plus élevée que son coût (bien essentiel)

le couple tarifs/services doit être « régulé »

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Objectif 1: protéger les usagers d’un abus de monopole par l’opérateur

Opérateur privé: maximisation des profits

Opérateur public: inefficacité et rentes de situation (corruption, faible productivité)

Régulation: un concept développé au départ dans les pays développés: Accès universel Objectif principal: contrôler les hausses de

tarif aux consommateurs

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La problématique est différente dans les pays en voie de développements

Faible couverture de services (Afrique)

Le tarif de l’eau aux usagers est TROP BAS !

Soi-disant pour aider les populations, mais en pratique contre-productif : Subvention budgétaire (aléatoire), ou Réduction maintenance / investissements

baisse de la qualité de service et pas de fonds pour financer l’accès pour tous

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Le défi de la Régulation dans les pays en voie de développement

Le vrai enjeu de la régulation dans les PVDs: « faciliter un équilibrage des tarifs de l’eau

(souvent à la hausse) de manière raisonnée et équitable »

…Beaucoup plus délicat, et impopulaire, que lutter contre un opérateur exploitant un monopole !

Dans un tel contexte: soutien politique et crédibilité auprès de la population deviennent des éléments indispensables

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Plan de la session

Qu’entend-on par Régulation ?

Régulation, réglementation et autres outils d’intervention de l’Etat

Conclusion

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Régulation et Réglementation…

Régulation = économique

Couple tarif-services

Réglementation: intervention de l’Etat, à travers une multitude d’outils juridiques et administratives, pour contrôler/orienter les actions de l’opérateur

Pas seulement pour contrôler un monopole !

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Les multiples domaines d’intervention de la Réglementation

Environnement: abstraction d’eau brute, rejets d’eaux usées

Santé publique: potabilité de l’eau

Conditions de travail

Audit et information financière/fiscale

Politique sociale en faveur de certains groupes

1212

La régulation vue à l’intérieur du cadre réglementaire

Core Definition“the rules and institutions which set, monitor, enforce and change maximum allowed tariffs and minimum allowed services standards for water providers”.

Policy

Fiscal

Monopoly

Safety

Social Objectives

Consumer Protection

Environmental

Monopoly

Safety

Social Objectives

Consumer Protection

Environmental

Economic: Prices to reflect resource costs –may be higher or lower

Ownership

Regulation

Legal Control on Firm Behavior

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L’Etat peut aussi intervenir:

Comme propriétaire avec un opérateur public Problématique de Gouvernance

Par le biais d’incitations fiscales: Subventions Transferts budgétaires Réductions d’impôts

Politique publique: passage et application des lois et décrets, coordination sectorielle

1414

Propriété publique n’est pas un substitut à une régulation efficace

En théorie: l’Etat comme propriétaire devrait pouvoir contrôler «positivement» un opérateur public…

1515

Problématique de la Gouvernance dans les sociétés publiques

Qui possède les sociétés publiques ? Le public ?...

Faiblesses du Conseil d’Administration: Nomination et révocation des membres

(motivations politiques) Pas de risque de faillite: absence de

pression pour contrôler les coûts et être efficace

1616

Problématique de la Gouvernance dans les sociétés publiques (2)

Qui prend les décisions ? Différents ministères ont souvent des

objectifs contradictoires…

En l’absence de cadre clair, les arbitrages ne sont souvent pas réalisés

Prise en compte déficiente du coût des objectifs sociaux et environnementaux

Le management a une forte discrétion pour gérer en fonction de ses intérêts propres

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Plan de la session

Qu’entend-on par Régulation ?

Régulation, réglementation et autres outils d’intervention de l’Etat

Conclusion

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Qu’est ce qui entre dans la Régulation économique ?

Arguments pour/contre

OUI NON

Potabilité Couple tarif-service

Pour experts santé publique

Décharge eau usée

idem Pour expert environnement

Plaintes clientèle Monopole & Source d’information

Agence des consommateurs

Accès aux pauvres

Pas forcément profitable

Décision politique, allocation budgétaire subventions

1919

La régulation doit s’appréhender dans un cadre réglementaire global

Pour mettre en place une régulation (économique) efficace, il faut bien comprendre son rôle à l’intérieur du cadre réglementaire sectoriel plus vaste: Politique publique: définition des objectifs,

arbitrages budgétaires Gouvernance (opérateur) Fonction de coordination entre les

intervenantsSinon, on mélange tout…

2020

Leçons des expériences de « régulation »

dans les PVDs

La Régulation: pas de standard universel ni de « mauvaise » approche à priori, mais…

De nombreux échecs liés à une approche simpliste (copier un autre pays), et/ou un manque de réflexion sur la place de la régulation dans le cadre réglementaire un régulateur peut-il être « indépendants » Un régulateur doit-il faire les arbitrages?

Votre expérience en Afrique ?

2121

Merci !