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Plan d'action Ministère justice
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1
Ministère de la Justice
Plan d’action annuel 2009-2010
I- Séquence du 12 octobre au 31 décembre 2009
Ob
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Actions
Financement Chronogramme
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Indicateurs de suivi
Acquis Mobilisable Préparation Exécution Définition de
l’indicateur
Situation de
référence
Situation
cible
1. Adopter le projet de loi relatif à
l’entrée et au séjour des étrangers
et au droit d’asile en Mauritanie
Néant Néant Achevée Partielle 3 Existence d’une
législation sur la
migration en adéquation
avec la politique
migratoire
Législation
dépassée
Texte adopté
et appliqué
2. Adopter le projet de loi relatif à
la lutte contre le trafic illicite de
migrants
Néant Néant Achevée Partielle 3 Existence d’une
législation conforme
avec les conventions
ratifiées
Vide juridique Texte adopté
et appliqué
3. Signer le décret relatif à la
création d’institutions
permanentes d’arbitrage et de
médiation
Néant Néant Achevée Partielle 3 Mise en place des
structures prévues par la
loi sur l’arbitrage
Vide
institutionnel
Texte adopté
et appliqué
4. Signer le décret fixant les tarifs
des frais de justice en matière
criminelle, correctionnelle et de
simple police et en matière civile,
commerciale et administrative
Néant Néant Achevée Partielle 3 Organisation de la
fixation des tarifs des
frais de justice
Vide juridique Texte signé et
appliqué
5. Signer et publier le décret
relatif à l’organisation et au
fonctionnement des établissements
pénitentiaires
Néant Néant Achevée Partielle 3 Transformation des
maisons d’arrêt en des
structures contribuant à
l’amendement des
détenus
Vocation
carcérale
négative
Texte signé et
appliqué
6. Publier au journal officiel le Néant Néant Achevée Partielle 3 Mise à la disposition des Vide juridique Texte publié
2
décret sur les mesures alternatives
à la détention des enfants en
conflit avec la loi
magistrats d’un cadre
juridique adapté
et appliqué
7. Elaborer le projet de décret
portant création du centre
d’Elmina pour l’accueil et
réinsertion social des mineurs en
conflit avec la loi
Néant Néant Achevée Partielle 3 Mise en œuvre des
dispositions de l’OPPE
et la convention du
projet 8893
Vide juridique et
institutionnel
Texte adopté
et appliqué
Ob
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Actions
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Acqu
is Mobilisable Préparation Exécution Définition de l’indicateur
Situation de
référence Situation cible
1. Mettre en place une commission
de réflexion sur l’arsenal juridique
pénal
Néa
nt
Néant Entamée Non 2 Identification des textes à
élaborer compléter ou
modifier
Inefficacité de la
répression pénale
Meilleure
application de
l’arsenal
pénal
2. Mettre en place une commission
de réflexion sur l’arsenal judiciaire
Néa
nt
Néant Entamée Non 2 Identification des textes à
élaborer compléter ou
modifier
Inadaptabilité des
textes judiciaires
à la pratique des
tribunaux
Meilleure
application de
l’arsenal
judiciaire
3. Engager des contacts avec les
pays limitrophes pour élaborer et
signer des projets de convention
d’entraide judiciaire
Néa
nt
Néant Non
entamée
Non 1 Facilitation de la
coopération judiciaire
Faible
coopération
judiciaire
internationale
Meilleure
coopération
judiciaire
internationale
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Mobilisable Préparation Exécution Définition de l’indicateur Situation de
référence
Situation cible
1. Elaborer le budget annuel Néa
nt
Néant entamée Oui 1 Prévision des moyens
nécessaire à l’action du
département
Pratiques
budgétaires
Adaptabilité
du budget aux
missions du
département
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Mobilisable Préparation Exécution Définition de l’indicateur Situation de
référence
Situation cible
1. Réaliser les obligations de
l’Etat relativement à la
convention de partenariat avec
TDHI
Néa
nt
Néant entamée Oui 3 Clôturer et raccorder le
Centre d’Elmina avec les
réseaux d’eau,
d’électricité et de
téléphone
Inexistence de
structure
d’accueil des
mineurs en conflit
avec la loi
Un centre
d’accueil des
mineurs
fonctionnel
2. Accélérer le lancement de
l’appel d’offre pour la
construction de la prison civile
d’Aleg
Néa
nt
Néant Non
entamée
non 3 Démarrer le début de
travaux de la prison
Mauvaises
conditions de
détentions à Aleg
Meilleures
conditions de
détention
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Indicateurs de suivi
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Mobilisable Préparati
on
Exécution Définition de l’indicateur Situation de
référence
Situation cible
1. Finir le cycle des inspections
des tribunaux pour l’année 2009
Néa
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Néant Entamée non 3 Contrôler le
fonctionnement des
juridictions
Inspection
inefficiente
Contrôle
efficace des
juridictions
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Acquis Mobilisable Préparati
on
Exécution Définition de l’indicateur Situation de
référence
Situation cible
1. Présenter des propositions pour
l’amélioration des conditions des
détenus
Néant Néant Non
entamée
non 2 Combler les insuffisances
en matière de couchage,
d’hygiène et d’alimentation
des détenus
Surpopulation
carcérale et
Humanisation
de la prison
2. Instaurer un système régulier
d’approvisionnement des prisons
Néant Néant entamée non 3 Mettre fin aux problèmes
liés à la rupture des
stocks de la DAPAP
Approvisionneme
nt des prisons
approximatif
Garantir la
régularité de
l’ordinaire pour
tous les détenus
3. Renforcer le dispositif médical des
prisons
Néant Néant Non
entamée
non 3 Amélioration du suivi
sanitaire des détenus
Service sanitaire
déficitaires dans
les prisons
Réaliser le
droit de l’accès
à la santé pour
tous les détenus
4. Doter les établissements
pénitentiaires de Nouakchott d’un
matériel médical spécialisé
Néant Néant Non
entamée
non 2 Prévention des épidémies
dans les prisons
Absence de suivi
médical
approfondi des
détenus
Protéger les
détenus contre
les maladies
dangereuses
5. Disponibiliser des produits
d’hygiène et sensibiliser les détenus
sur l’hygiène
Oui Oui Entamée Oui 3 Mise en place d’un cadre
de vie pour les détenus
respectueux de la dignité
humaine
Faible respect des
conditions
d’hygiène dans
les prisons
Faire de
l’hygiène une
règle de vie
dans les prisons
6. Mettre en place un système de
gestion et d’évacuation des eaux
usées et ordures ménagères dans les
prisons
Néant Néant Non
entamée
Non 3 Mettre en place un cadre
de vie propre dans la
prison
Les sanitaires et
les ordures
influent sur la
santé des détenus
Améliorer
l’environnemen
t et la santé des
détenus
7. Redynamiser la coopération avec
les pays d’origine des détenus
étrangers
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Augmentation des
extraditions et réduction de
la surpopulation carcérale
Inexécution du
refoulement des
étrangers
Réduction de la
population
carcérale
étrangère
8. Evaluer les instruments
d’encadrement des détenus
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Meilleure résultats en
matière de gestion
pénitentiaire
Absence de
coordination et
d’évaluation de
l’action pénitentiaire
Meilleur suivi
et évaluation
du travail de la
DAPAP
II- Séquence du 02 janvier au 31 mars 2010
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ce Indicateurs de suivi
Acquis Mobilisable Préparati
on
Exécution Définition de l’indicateur Situation de
référence
Situation cible
1. Vulgariser la CDE, l’OPPE, le
décret sur les mesures alternatives dans le milieu judiciaire
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Information et
sensibilisation de tous les
segments de la société sur
les droits des enfants pour
une meilleure vision de la
DPJE.
Faible
connaissance de
cet arsenal
juridique et
institutionnel
Meilleure
connaissance
de cet arsenal
juridique et
institutionnel
2. Renforcer l’impartialité de la
justice à travers une
sensibilisation continue à
l’intention des magistrats et
auxiliaires de justice
Néant Néant Non
entamée
Non 3 Garantie du respect des
obligations
professionnelles et
morales des magistrats et
auxiliaires de justice
Remise en
question
constante
Meilleure
appréhension
de l’intégrité
des juges et
auxiliaires de
justice
3. Développer les fonctions
d’accueil et d’orientation du
public à travers la mise en place
de bureaux spécifiques au sein de
toutes les juridictions et la
chancellerie
Néant Néant Non
entamée
Non 1 Rapprochement de la
justice des justiciables
Faible orientation
des justiciables
Meilleure
orientation
des
justiciables
4. Engager une étude pour
l’élaboration et la publication de
recueils de signatures judiciaires
autorisées
Néant Néant Non
entamée
Non 3 Meilleure protection des
usagers du service public
de la justice
Imitation répandu
et usage de faux
dans ce domaine
Limitation de
faux et usage
de faux
5. Publier et vulgariser
l’ensemble des textes relatifs à
l’arbitrage et à la conciliation
Néant Néant Non
entamée
Non 1 Faciliter le recours à
l’arbitrage et la
conciliation
Méconnaissance
de l’arbitrage et la
conciliation
Recours
fréquent à
l’arbitrage et
la conciliation
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Actions Financement
Chronogramme
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Acquis Mobilisable Préparati Exécution Définition de l’indicateur Situation de Situation cible
6
on référence
1. Mettre en place des outils de
communication dans le
département de la justice
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Meilleure circulation de
l’information
Vide
institutionnel
Organe
d’information
s interne à la
justice
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Acquis Mobilisable Préparati
on Exécution Définition de l’indicateur
Situation de
référence Situation cible
1. Réaliser un recensement du
patrimoine du département sur
l’ensemble du territoire
Néant Néant Non
entamée
Non 3 Identification des moyens
du ministère pour la
réalisation de ses
missions
Faible indication
sur les moyens du
département
Meilleure
gestion du
patrimoine du
département
2. Elaborer un plan d’équipement
et d’informatisation des
juridictions
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Améliorer la célérité des
activités judiciaires
Juridiction peu ou
pas du tout équipé
Conditions de
travail réunies
pour améliorer
le rendement
des juridictions
3. Assurer l’abonnement en
quantité suffisante au Journal
officiel
Néant Néant entamée Partiellem
ent
1 Disponibilité en quantité
suffisante du journal
officiel pour les
magistrats
Difficultés pour
obtenir le journal
dans les tribunaux
Malette du juge
désormais
disponible et
complète
4. Doter la Chancellerie et les
juridictions de moyens de
transport
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Amélioration de la
qualité de travail
Le déploiement des
magistrats et des
administrateurs
réduit par l’absence
de moyens
Possession de
moyens facilitant
la mobilité
caractéristique
du travail
judiciaire
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Actions
Financement Chronogramme
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Indicateurs de suivi
Acquis Mobilisable Préparati
on Exécution Définition de l’indicateur
Situation de
référence Situation cible
1. Séparer les patrimoines de la
DAPAP et la DPJE
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Faire du centre de Beyla
un établissement
autonome relevant de la
DPJE
Interférence
dans la gestion
de deux
directions
Autonomiser
chaque
direction
conformément à
la loi
2. Parachever les travaux palais
de justice de Kiffa
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Disposition d’un palais
de justice fonctionnel
Précarité des
bâtiments
abritant les
tribunaux
Meilleure
fonctionnalité
des juridictions
de Kiffa
3. Parachever les travaux du
siège de la cour suprême
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Disposition d’un siège
fonctionnel
Siège imposant
dont la
construction est
arrêtée
Installation de
la cour suprême
dans son niveau
siège
4. Parachever les travaux de la
prison civile de Nouadhibou
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Disposition d’une prison
fonctionnelle
Une prison dont
les travaux ont
débuté depuis
plusieurs mois
Une prison
fonctionnelle et
répondant aux
normes de
détention à
Nouadhibou
5. Réhabiliter les prisons civiles
NDB et Néma
Néant Néant
Non
entamée
Non 2 Amélioration des
conditions de détention
La première est
vétuste et la
seconde est en
ruine
Mettre les
détenus dans un
endroit privatif
de liberté qui
respect leur
dignité
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Indicateurs de suivi
Acquis Mobilisable Préparati
on
Exécution Définition de l’indicateur Situation de
référence
Situation cible
1. Identifier les magistrats
désireux de se spécialiser dans le
domaine de la justice juvénile,
terrorisme, drogue et
blanchiment
Néant Néant Non
entamée
non 2 Mise en place d’un corps
de magistrats spécialisés
dans le domaine des
enfants en conflit avec la
loi
Absence de
spécialistes
dans la justice
juvénile
Pools de
spécialistes
dans la justice
juvénile
2. Réaliser une étude sur la mise
en place d’un institut de formation
judiciaire
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Assurer la formation
initiale et continue du
personnel de la justice
Inexistence
d’institution
pour la
formation
judiciaire dans
le pays
Dispense sur
place de
formation
adaptée aux
besoins du pays.
3. Elaborer et appliquer un
nouveau plan de formation en
concertation avec les partenaires
Néant Néant Non
entamée
Non 3 Spécialisation du
personnel judiciaire
Faible
spécialisation
dans la sphère
de la justice
Institutionnalise
r la
spécialisation
des acteurs de la
justice
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d’exécution
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Indicateurs de suivi
Acquis Mobilisable Préparati
on
Exécution Définition de l’indicateur Situation de
référence
Situation cible
1. Finaliser le recrutement des
magistrats professionnels déjà
engagé
Oui Oui Entamée partielle 3 Pourvoir aux besoins de
la justice
Besoins en
magistrats
professionnels
Pourvoir aux
besoins en
magistrats
2. Finaliser le Recrutement des
notaires
Néant Néant Non
entamée
non 1 Pourvoir aux besoins des
citoyens
Insuffisante
répartition des
notaires
Généralisation
des notaires
aux
moughataas
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d’exécution
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Indicateurs de suivi
Acquis Mobilisable Préparati
on
Exécution Définition de l’indicateur Situation de
référence
Situation cible
1. Louer un local spécial pour
héberger les filles mineures détenues en
attendant la construction des prisons
des femmes
Néant Néant Non
entamée
Non 1 Assurer une prise en charge
de filles mineures détenues
en les séparant des femmes
adultes conformément à la
loi
Emprisonnement
de filles mineures
aves les majeures
Assurer la
séparation des
détenues
conformément à
la loi.
2. Doter les établissements
pénitentiaires de Nouakchott d’une
ambulance
Néant Néant Non
entamée
Non 1 Facilitation des évacuations
sanitaires des détenus
Aucune
ambulacre n’est à
la dispositon des
prisons
Prévenir les
éventuelles
surprises
désagréables en
transportant
rapidement les
malades détenus
à l’hôpital
3. Doter chaque prison de Nouakchott
d’un fourgon cellulaire
Néant Néant Non
entamée
Non 1 Accomplissement des
transferts judiciaires dans
les conditions prévues par
la loi
Il n’existe pas
actuellement de
fourgons
cellulaires
Assurer le
déplacement des
détenus dans la
dignité
4. Présenter des propositions pour
l’amélioration des conditions des
détenus
Néant Néant Non
entamée
non 2 Combler les insuffisances en
matière de couchage, hygiène
et d’alimentation des détenus
Surpopulation
carcérale et
Humanisation de
la prison
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III- Séquence du 1er
avril au 30 juin 2010
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Actions
Financement Chronogramme
d’exécution
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ce Indicateurs de suivi
Acquis Mobilisable Préparati
on Exécution Définition de l’indicateur
Situation de
référence Situation cible
1. Elaborer une fiche de carrière
professionnelle actualisée de
chaque fonctionnaire
Néant Néant Non
entamée
Non 1 Orienter les nominations
adéquates
Absence de
profil d
personnel
Base de
données
sur le personnel
3. Améliorer le fonds
documentaire de la chancellerie
et des juridictions
Néant Néant Non
entamée
Non 1 Création d’un centre de
documentation à la
chancellerie et des
bibliothèques dans les
cours d’appel
Absence de
documentation
indispensable
pour la prise de
décision du
juge
Réunir les
appuis
documentaires
indispensables à
une justice
efficiente
2. Doter en outils informatiques
toutes les juridictions et greffes
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Amélioration des
capacités des magistrats
et greffiers
Faiblesse et
vétusté de
l’outil
informatique
dans les
juridictions
Généralisation
et
modernisation
de l’outil
informatique
dans les
juridictions
3. Etablir une comptabilité matière Néant Néant Non
entamée
Non 2 Meilleur suivi de
l’utilisation du matériel
département
Absence de
comptabilité
matière
Transparence
dans
l’utilisation du
patrimoine du
département
4. Etude sur l’harmonisation du
régime indemnitaire du personnel
de conception et celui des
magistrats
Néant Néant Non
entamée
Non 3 Motivation des
personnels de conception
Discrimination
indemnitaire
entre les
différentes
cadres de
département
fournissant le
même travail
Amélioration du
rendement de
l’ensemble du
personnel de
conception
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Actions
Financement Chronogramme
d’exécution
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ce Indicateurs de suivi
Acquis Mobilisable Préparati
on Exécution Définition de l’indicateur
Situation de
référence Situation cible
1. Recenser les établissements
publics et privés accueillant les
enfants en conflit avec la loi
Néant Néant Non
entamée
non 2 Assurer la prise en
charge conforme à
l’OPPPE
Inorganisation
des structures
d’accueil des
mineurs en
conflit avec la
loi
Organisation
des structures
d’accueil des
mineurs en
conflit avec la
loi
2. construire un centre de
formation judiciaire
Néant Néant Non
entamée
Non 3 Réalisation de formations
judiciaires adaptées
Inexistence
d’institut de
formation
judiciaire
malgré
l’importance de
la demande
Pourvoir aux
besoins en
matière de
formation
3. Créer des structures
décentralisées de la DPJE à
NDB-Rosso et Kiffa
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Extension progressive de
la DPJE pour une
meilleure réalisation de
ses missions
Absence de
structure
d’encadrementt
de la justice
juvénile dans
les wilayas
assurée
Meilleure
application de
l’OPPE
O b j e c t i f n ° 3 : a m é l i o r e r l e s c o n d i t i o n s d e t r a v a i l S o u s - o b j e c t i f n ° 3 : a m é l i o r e r l ' o u t i l d ' é v a l u a t i o n d u s e c t e u r Actions Financement Chronogramme D e g r é d ’ i m p o r t a n c e Indicateurs de suivi
12
d’exécution
Acquis Mobilisable Préparati
on Exécution Définition de l’indicateur
Situation de
référence Situation cible
1. Introduire un mécanisme de
suivi statistique des décisions
judiciaires
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Mise en place d'une
évaluation qualitative et
quantitative du secteur
Absence de
politque
prospective et
perspective
Disponibilisatio
n d’information
s sur lesquelles
sera construite
la politique du
département
2. déterminer les profils adéquats
par poste
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Mettre l’homme qu’il
faut à la place qu’il faut
par
Non application
des dispositions
du décret relatif
aux postes en
deçà de
directeur adjoint
Application des
dispositions du
décret relatif
aux postes en
deçà de
directeur adjoint
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Indicateurs de suivi
Acquis Mobilisable Préparati
on
Exécution Définition de l’indicateur Situation de
référence
Situation cible
1. Recruter des
d’éducateurs spécialisés
et d’assistants sociaux
Néant Néant Non
entamée
Non 3 Mise place d’un
personnel spécialisé et
qualifié apte à exécuter
les missions assignées à
la DPJE
Inexistence
d’assistants ou
d’éducateurs
sociaux dans le
personnel de la
DPJE
Renforcer la
DPJE par le
personnel
indispensable
pour
l’application de
l’OPPE
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Indicateurs de suivi
13
Acquis Mobilis
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Préparati
on Exécution Définition de l’indicateur
Situation de
référence Situation cible
1. Organiser un cycle de formation sur la
déontologie professionnelle au profit des
magistrats et greffiers en poste dans les
juridictions
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Améliorer le rendement
de la justice au profit des
justiciables
Absence
d’information sur
la déontologie
professionnelle
Erigé le respect
de la déontologie
professionnelle
en critère de
travail et de
recrutement
2. Organiser un cycle de formation des
magistrats, leurs collaborateurs et les
auxiliaires de justice sur l’aide juridique et
l’arbitrage
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Faciliter l’application du
texte de l’aide juridique
Méconnaissance et
inapplication de
l’aide juridique
Vulgarisation et
application de
l’aide juridique
3. Organiser une session de formation au
profit des mouslihines
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Renforcer la capacité des
mouslihines à assurer leur
mission
Personnel souvent
peu familiarisé
avec les procédures
judiciaires
Modernisation de
l’action des
mouslihines
4. Organiser un atelier d’information au
profit des huissiers de justice
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Améliorer les capacités
de ces auxiliaires de
justice
L’exécution des
décisions judicaires
souffre du manque
de formation des
huissiers
Amélioration de
la célérité et de
l’efficacité des
huissiers de
justice
5. Former le personnel de la DPJE sur la
justice juvénile
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Renforcer les capacités
spécifiques d’une
direction à mission
spéciale
Pléthore de
fonctionnaires sans
expérience sur la
justice juvénile
Mise en place
d’un personnel
apte à conduire la
réforme de la
justice des
mineurs
6. Instaurer une journée mensuelle récréative
au niveau du Centre de Beyla
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Impliquer les familles des
mineurs en conflit avec la
loi dans la mission de
rééducation de leurs
enfants déviants
Non implication de
parents dans la
resocialisation de
l’enfant
Amélioration du
réseautage dans
la lutte contre la
délinquance
juvénile
7. Organiser des stages pratiques pour les
membres des bureaux d’aide juridictionnelle
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Améliorer la qualité des
prestations en matière
d’aide juridique
Difficultés pour
démarrer le travail
de l’aide juridique
Accélération du
fonctionnement
des bureaux de
l’aide judiciaire
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Indicateurs de suivi
14
Acquis Mobilisable Préparati
on Exécution Définition de l’indicateur
Situation de
référence Situation cible
1. Elaborer une politique pénale
efficiente Néant Néant Non
entamée
non 2 Détermination des
objectifs de réinsertion
des détenus
Absence
d’orientations
nationales pour
lutter contre la
délinquance
Réaction
efficace de
l’action
publique
2. Elaborer et mettre en œuvre un
programme de rééducation sociale
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Amélioration du taux de
resocialisation des
détenus
Absence de
rééducation des
détenus et
multiplication
de la récidive
Formation et
amendement
des détenus
pour éviter la
récidive
3. Créer une pharmacie dans la
prison de Daar naim
Néant Néant Non
entamée
Non 1 Disponibilisation des
médicaments d’urgence
pour les détenus
Difficultés pour
diponibiliser les
médicaments
pour les détenus
souffrants de
maladie
chronique
Amélioration de
l’approvisionne
ment en
médicament de
la prison
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Indicateurs de suivi
Acquis Mobilisable Préparati Exécution Définition de l’indicateur Situation de Situation cible
15
on référence
2. Mettre en place un
cadre d’intervention
collégial et régulier entre
la DAPAP, la Communauté
Urbaine de Nouakchott et
les autres intervenants
dans la gestion des
détenus
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Meilleure situation de vie
pour les détenus de par
les multiples intervenants
Dédoublement
et inefficacité
des intervenants
dans la prison
Harmonisation
de l’action
dirigée vers les
détenus
IV- Séquence du 1er
juillet au 30 septembre 2010
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Acquis Mobilisable Préparati
on Exécution Définition de l’indicateur
Situation de
référence Situation cible
1. Parachever l’équipement des
tribunaux de la wilaya de Dakhlet
Nouadhibou
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Renforcement de l’appui
à la décision judiciaire
Rendement
limité pour
cause de
moyens de
travail
Meilleur
fonctionnement
des juridictions
de Dakhlet
Nouadhibou
2. Parachever l’équipement des
tribunaux des moughataas
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Renforcement de l’appui
à la décision judiciaire
Rendement
limité pour
cause de
moyens de
travail
Meilleur
fonctionnent
des tribunaux
des moughataas
3. informatiser du registre de
commerce
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Meilleure
immatriculation des
entreprises
Gestion
manuelle
hasardeuse du
registre du
commerce
Modernisation
du recueil de
surveillance des
entreprises
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Indicateurs de suivi
Acquis Mobilisable Préparati Exécution Définition de l’indicateur Situation de Situation cible
16
on référence
1. Organiser des journées portes
ouvertes sur la justice
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Meilleure connaissance
de la justice par les
justiciables
Justice éloignée
intellectuelleme
nt des
justiciables
Rapprochement
de la justice des
justiciables par
l’information
2. Réaliser un sondage d’opinion
sur le fonctionnement de la Justice
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Meilleure connaissance
des problèmes de la
justice
Ignorance total
des griefs des
justiciables
contre
l’institution
judiciaire
Une justice en
phase avec les
aspirations des
citoyens
3. Organiser un atelier
d’information au profit des experts
judiciaires
Néant Néant Non
entamée
Non 1 Améliorer la capacité de
ces auxiliaires de justice
Pléthore
d’experts peu
avertis sur les
procédures
judiciaires
Offrir aux
experts
judiciaires les
techniques
indispensables
pour valoriser
leur expertise
4. Vulgariser les directives sur le
sceau de l’Etat
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Assurer une meilleure
préservation du sceau de
l’Etat
Méconnaissanc
e du sceau de
l’Etat
Respect des
exigences du
sceau de l’Etat
dans les
pratiques et
comportements
quotidiens
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Indicateurs de suivi
Acquis Mobilisable Préparati
on Exécution Définition de l’indicateur
Situation de
référence Situation cible
17
1. Mettre en place un logiciel de
gestion des peines privatives de
liberté
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Réalisation d’un meilleur
suivi des séjours des
détenus
Gestion
approximative
de peines
privatives de
liberté
Modernisation
de la gestion
des casiers
judiciaires
V-Séquence du 1er
Octobre au 31 décembre 2010
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Indicateurs de suivi
Acquis Mobilisable Préparati
on
Exécution Définition de l’indicateur Situation de
référence
Situation cible
1. Créer un site web pour le
Ministère de la Justice
Néant Néant Non
entamée
non 1 Meilleure visibilité de la
justice
Embryon de site
inactif
Site actif
2. Créer un centre d’accueil et de
réinsertion sociale des mineurs en
conflit avec la loi à Nouadhibou
Néant Néant Non
entamée
non 2 Insertion sociale des
mineurs déviants
Inexistence de
structures
d’accueil des
mineurs en
conflit avec la
loi à
Nouadhibou
Mise en place
de structures
d’accueil des
mineurs en
conflit avec la
loi à
Nouadhibou
3. lancer la construction d’ une
prison civile pour les femmes à
Nouakchott
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Instauration d’un régime
carcéral spécifique aux
femmes
Inexistence de
prisons pour
femmes
Mettre les
détenues dans
un immeuble
compatible avec
leur rééducation
3. Construire un siège de tribunal
dans chaque moughataa
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Amélioration du travail
des magistrats
Les sièges des
tribunaux ne
sont pas adaptés
Rehausser le
prestige de la
justice et
18
à leur mission valoriser ses
services
4. Construire une prison par
Wilaya
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Application de la
politique d’amendement
des détenus
Rares sont les
wilayas qui
poss-dent des
prisons
Ofrir à tous les
détenus les
conditions de
traitement
indépendammen
t du lieu de
détention
5. Activer le processus de création
de brigade des mineurs NDB-
Rosso-Kiffa
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Meilleure application de
l’OPPPE
Existence d’une
seule brigade
des mineurs à
Nouakchott
Généralisation
des brigades des
mineurs aux
wilayas
6. Réhabiliter les palais de justice
de Nouakchott, Rosso, Atar, Nema
et Aleg
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Amélioration des sites
ciblés
Des cites ne
n’offrant pas les
conditions
suffisantes de
travail
Des palis de
justice
fonctionnels et
répondant aux
normes
7. Développer une base de
données pour la gestion des
détenus et le casier judiciaire
Néant Néant Non
entamée
Non 2 Centralisation et
automatisation du casier
judiciaire
Dispersion des
informations sur
les détenus et le
casier judiciaire
Automatisation
et centralisation
du casier
judiciaire e des
données sur les
détenus
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Actions Financement Chronogramme
d’exécution De
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Acquis Mobilisable Préparati
on
Exécution Définition de l’indicateur Situation de
référence
Situation cible
1. Former le personnel des
greffes sur la fonction d’accueil
Néant Néant Non
entamée
non 2 Existence d’un personnel
d’orientation et d’accueil
Mission
d’accueil
Bureaux
d’accueil
19
du public
du public au niveau des
juridictions et de la
Chancellerie
méconnu dans
la justice
fonctionnels
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Actions
Financement Chronogramme
d’exécution
Deg
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ce Indicateurs de suivi
Acquis Mobilisable Préparati
on Exécution Définition de l’indicateur
Situation de
référence Situation cible
1.Evaluer l’action du département
Néant Néant Non
entamée
non 3 Connaître les
performances du
département
Pas de situation
de référence
Satisfaction des
usagers du
service public
de la justice
Préparation du budget
Néant Néant Non
entamée
non 3 Réunir les moyens
indispensables pour
l’action du département
Budget 2010 Couvrir les
domaines
d’action du
département
