MESURES DURGENCE DE SOUTIEN AUX ELEVEURS
1. Poursuite de la mobilisation des abatteurs, transformateurs,
industriels laitiers et acheteurs de
la grande distribution pour respecter les hausses de prix
auxquelles ils se sont engags
2. LEtat engagera avec les banques une restructuration de
lensemble des dettes moyen et
long terme des leveurs en difficult, en particulier les jeunes
et rcents investisseurs, avec le
soutien de la mdiation du crdit
3. Cette restructuration sappuiera notamment sur une prise en
charge par lEtat des charges
financires des leveurs les plus en difficult dans le cadre du
fonds dallgement des charges
(FAC) qui sera port 50 M euros
4. La Banque Publique dInvestissement pourra garantir jusqu 500M
de crdits bancaires de
trsorerie aux entreprises du secteur de llevage pour faire face
lensemble de leurs besoins
de trsorerie, notamment les crances vis--vis des
fournisseurs
5. Report sur demande de la prochaine chance de paiement des
cotisations personnelles et
employeurs de scurit sociale
6. Prise en charge facilite des cotisations des leveurs les plus
en difficult dans le cadre de
laction sociale de la MSA
7. Mobilisation du dispositif du Fonds National de Gestion des
Risques Agricoles, pour rpondre
aux besoins des rgions touches par la scheresse et la
canicule
8. Remise gracieuse sur demande des taxes foncires des leveurs
en difficult
9. Assouplissement des conditions daccs aux remboursements
mensuels des crdits de TVA
par la rouverture jusquau 15 septembre du droit dopter pour une
dclaration mensuelle. A
titre exceptionnel, cette option pourra tre exerce pour une
priode limite un an
10. Report sur demande des chances de paiement des derniers
acomptes dimpt sur le revenu
et dimpt sur les socits pour les leveurs en difficult
MESURES STRUCTURELLES
Pour reconqurir le march national
et pour les expditions sur le march communautaire et
international
11. Soutien hauteur de 10 M aux actions de promotion des filires
viande bovine, porcine, et
produits laitiers sur le march national comme sur ceux des pays
tiers
12. Renforcement des contrles de la DGCCRF sur ltiquetage de
lorigine des produits
13. LEtat mettra en uvre dans tous ses tablissements les
recommandations du guide juridique
pour favoriser lapprovisionnement local, et mobilisera nouveau
les collectivits pour mettre en
uvre ces prconisations
14. Ractivation du dispositif de garantie public avec la COFACE
pour maintenir le flux dexpdition
de viandes bovines vers les acheteurs grecs traditionnels, dans
le contexte de normalisation du
dispositif bancaire grec
15. Mise en place oprationnelle de la plateforme Viande France
Export regroupant les
oprateurs franais pour rpondre aux demandes des pays tiers
importateurs
16. Renforcement des dmarches auprs des autorits trangres
comptentes pour faire agrer les
oprateurs lexport, notamment en Asie et sur le pourtour
mditerranen
Pour diversifier les revenus des leveurs
en les faisant participer la transition nergtique
17. Exonrations de fiscalit locale pour lensemble des
installations de mthanisation agricole
18. Adaptation des tarifs dachat de llectricit produite par les
installations de mthanisation
agricole
19. Soutien au dveloppement du photovoltaque dans les
levages
20. Mobilisation des financements europens, notamment du Plan
Juncker, sur les projets de
mthanisation
Pour restaurer la comptitivit des filires dlevage
21. Mobilisation du Programme des Investissements dAvenir (PIA)
et de BPI France pour amliorer la
comptitivit des filires dlevage afin dassurer leur dveloppement
et leur prennit
22. Amlioration des relations commerciales et contractuelles
dans les filires animales
23. Simplification des procdures pour les leveurs et amlioration
des procdures de contrles des
exploitations agricoles pour donner suite aux prconisations du
rapport de la dpute
Frdrique MASSAT
24. Renforcement de la protection des levages ovins contre le
loup et engagement par le
gouvernement dune dmarche de dclassement du loup comme espce
strictement protge,
auprs de la Convention de Berne et de lUnion Europenne
