Plan d'intervention de sécurité routière en milieu municipal Web viewLe contrat est régi par le droit applicable au Québec, et, ... et-ethique /gestion ... le site Web du ministère

DEVIS TYPE DE SERVICES PROFESSIONNELS

PLAN D’INTERVENTION DE SÉCURITÉ ROUTIÈREEN MILIEU MUNICIPAL

MRC XXX

Date du devis : 20__-__-__ Numéro de dossier : _______

Avis

Ce document est utilisé pour engager un prestataire de services dont le mandat sera de préparer un plan d’intervention de sécurité routière en milieu municipal pour le compte d’une municipalité régionale de comté (MRC¹).

Ce document constitue un aide-mémoire pour le concepteur. Il ne doit pas être utilisé dans son intégralité sans une lecture et une adaptation au contexte des travaux par le concepteur. Au besoin, certains textes proposés doivent être modifiés ou retirés alors que des textes adaptés aux particularités des travaux doivent être rédigés et ajoutés au devis.

Les zones de texte sur fond grisé constituent des notes à l’attention du concepteur et n’apparaissent pas au devis définitif.

Les champs surlignés en jaune doivent être remplis selon les particularités du contrat.

Le titre du devis doit être ajusté selon les besoins du projet.

Pour imprimer la version définitive, veuillez vous assurer que l’option « Texte masqué » dans Outils/Options/Impression est décochée, sinon les zones grisées s’imprimeront.

¹Dans le Devis type de services professionnels, le sigle MRC réfère à la liste complète des MRC et des autres organismes admissibles présentée en annexe du document Modalités d’application – Plan d’intervention de sécurité routière en milieu municipal.

Toutes les références aux documents doivent être validées par le concepteur.

1. OBJET DU CONTRAT Le présent mandat consiste à produire, pour le compte et à la satisfaction de la municipalité régionale de comté XXX (MRC), en version définitive jugée conforme par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (Ministère), un plan d’intervention de sécurité routière en milieu municipal (plan d’intervention).

Le contrat est régi par le droit applicable au Québec, et, en cas de contestation, les tribunaux du Québec sont seuls compétents.

2. LOCALISATION Les services du prestataire de services sont retenus pour le territoire correspondant à celui de la MRC de XXX, faisant partie de la circonscription électorale de XXX et de la région administrative de XXX.

Le mandat porte uniquement sur le réseau routier géré par les municipalités (réseau municipal), excluant les intersections entre une route municipale et une route sous la responsabilité du Ministère.

3. MANDAT

3.1 GÉNÉRALITÉS

Le mandat comprend l’élaboration du Plan d’intervention de sécurité routière en milieu municipal conformément aux exigences des Modalités

Date du devis : 20__/__/__ Numéro du dossier : _________ 2

d’application du Plan d’intervention de sécurité routière en milieu municipal (modalités) du Ministère, et selon la méthodologie proposée dans le Guide méthodologique d’élaboration - Plan d’intervention de sécurité routière en milieu municipal (guide) du Ministère, ou selon une méthodologie équivalente et reconnue, et adaptée au territoire d’étude.

De plus, le plan d’intervention doit être conforme aux règlements de la MRC de XXX, ainsi qu’à toute autre loi ou tout autre règlement applicable, dont :

la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19), notamment les articles 573 et suivants concernant les règles d’adjudication des contrats municipaux;

le Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1), notamment les articles 936.0.1.1. et suivants concernant les règles d’adjudication des contrats municipaux;

XXX XXX

Les MRC désirant obtenir plus d’information sur les règles d’adjudication des contrats municipaux sont invitées à consulter le site Internet du ministère des Affaires municipales, et de l’Occupation du territoire (MAMOT) au www.mamot.gouv.qc.ca/gestion-contractue lle-et-ethique/gestion-contractuelle/ .

4. BIENS LIVRABLES

4.1 GÉNÉRALITÉS

Les biens livrables doivent être préparés selon les règlements et les lois en vigueur ainsi que selon les règles établies par le Ministère. Le prestataire de services doit fournir les biens livrables dans les délais prévus au contrat en respectant l’échéancier établi au plan de travail détaillé.

4.2 PLAN DE TRAVAIL DÉTAILLÉ

Les documents à fournir avec la soumission comprennent le plan de travail détaillé et les coûts nécessaires à la réalisation du plan d’intervention.

Le plan de travail détaillé doit présenter en détail :

1. La liste des outils et des données disponibles à ce jour et leurs sources : données géoréférencées (réseau routier, réseau cyclable, classification du réseau routier municipal, occupation du territoire), débits de circulation, vitesses pratiquées, comptages de piétons, etc.

La liste des données disponibles à la MRC et chez les principaux partenaires est la suivante :

xxx

xxx

Le Ministère fournira un fichier des accidents survenus sur le réseau routier à l’étude pour la période d’analyse qu’il aura définie (période de 5 ans).

Le nombre approximatif de ces accidents, pour la période xx, est de xx. Ce nombre inclut les accidents corporels ainsi que les accidents avec dommages matériels seulement. On trouve des coordonnées confirmées de localisation (longitude et latitude) pour xx de ces accidents.

La liste des comptages de circulation effectués par le Ministère, à des intersections avec des rues municipales dans le territoire de la MRC, au cours des cinq dernières années, est à l’annexe xx.


http://www.mamot.gouv.qc.ca/gestion-contractuelle-et-ethique/gestion-contractuelle/

2. La description de chacune des grandes étapes de travail ainsi que les méthodes utilisées pour chaque tâche :

a. Mise en place de la démarche de concertation.

b. Acquisition des données. Le plan de travail détaillé doit décrire les données qu’il est nécessaire de recueillir et la façon dont elles seront recueillies : données géoréférencées (réseau routier, réseau cyclable, classification du réseau routier municipal en distinguant le milieu urbain et le milieu rural, occupation du territoire), débits de circulation, vitesses pratiquées, comptages piétons, etc.

Relevés de circulation : le plan de travail détaillé doit indiquer comment ils seront sélectionnés, la méthode de réalisation de relevés et leur nombre minimal par catégorie de réseau. Les activités de relevés sur le terrain doivent être incluses à l’échéancier de réalisation.

Relevés de vitesse : le plan de travail détaillé doit prévoir un nombre minimal de relevés de vitesse. Ils peuvent être effectués aux mêmes endroits que les relevés de circulation. Des relevés additionnels pourront également être réalisés aux sites potentiellement problématiques retenus pour analyse approfondie.

c. Intégration des données. Le plan de travail doit prévoir les différentes étapes d’intégration des données et les méthodes qui seront utilisées.

Débits journaliers moyens annuels (DJMA) : préciser la façon dont ils seront calculés et affectés aux différentes catégories du réseau routier à l’étude. Les profils de circulation utilisés seront de préférence situés sur un réseau routier municipal similaire. Si ce n’est pas possible, le Ministère pourra fournir des profils de circulation permettant de calculer les DJMA.

Localisation des accidents sur le réseau routier : préciser les méthodes de localisation automatique et manuelle qui seront utilisées pour compléter la localisation fournie par le Ministère (outils et données utilisés, volume approximatif d’accidents concernés dans chaque cas). Prévoir une vérification manuelle de tous les accidents localisés automatiquement.

d. Analyse des données d’accidents. Le plan de travail détaillé précisera les méthodes qui seront utilisées pour les analyses thématiques, les analyses spatiales et les analyses approfondies de sites problématiques.

Analyses thématiques : préciser les groupes comparables et comment ils ont été choisis, et indiquer le test statistique qui sera utilisé. À noter que pour des nombres d’accidents peu élevés, le test suggéré dans le guide est le plus approprié.

Analyses spatiales : préciser la méthode de détermination des sites potentiellement problématiques.

Analyse approfondie des sites potentiellement problématiques : préciser le nombre minimal de sites, parmi ceux qui sont déterminés par les analyses d’accidents, qui seront analysés. Indiquer la façon dont l’analyse approfondie sera réalisée, en précisant les données supplémentaires qui seront recueillies et analysées à ces endroits (par exemple, données de vitesses pratiquées, distances de visibilité, etc.). Ces sites devront faire l’objet de pistes de solution.

e. Élaboration du diagnostic de sécurité routière. Le diagnostic ne devrait pas reposer seulement sur des analyses de données d’accidents, mais également sur les problématiques ciblées dans les domaines de la circulation et de l’aménagement du territoire, ainsi que les problématiques soulevées par les partenaires.


f. Élaboration de pistes de solution et désignation des responsables de leur mise en œuvre. Le plan de travail détaillé doit prévoir que des pistes de solution dans différents domaines d’action de la sécurité routière seront élaborées pour chaque problématique thématique et chaque site problématique ayant fait l’objet d’une analyse approfondie. Pour chacune de ces pistes de solution, le plan d’action devra préciser le responsable de la mise en œuvre et la priorité de réalisation, et devra inclure une estimation des coûts. Le plan d’action doit également établir une priorité d’intervention par site.

3. Les éléments de la stratégie de partenariat. Le plan de travail détaillé doit notamment comprendre la liste des partenaires potentiels, l’approche et les modalités de concertation proposées, ainsi que les activités de partenariat qui seront réalisées à différentes étapes; ces activités doivent être inscrites à l’échéancier de réalisation.

Le prestataire de services devra tenir compte, dans son plan de travail détaillé, du fait que les mécanismes de concertation suivants sont déjà en place dans la MRC et devront être mis à profit dans la démarche de partenariat : XX.

4. L’échéancier de réalisation comprenant les échéances précises pour chacune des étapes et activités (dont les réunions de suivi avec la MRC et les activités de partenariat), les dates de remise à la MRC des comptes rendus des réunions de suivi et des activités de consultation avec les partenaires, des rapports d’étape et du plan d’intervention (version provisoire et version révisée). La version provisoire révisée du plan d’intervention doit être transmise à la MRC au plus tard le XX.

5. La description détaillée des biens livrables.

6. La description de l’équipe de travail (voir section 6.3) et la répartition des tâches de chaque membre de l’équipe pour chaque étape et chaque activité.

7. L’évaluation détaillée des coûts d’élaboration du PISRMM à ajouter dans l’enveloppe d’offre de prix.

4.3 RAPPORTS D’ÉTAPE La démarche d’élaboration d’un plan d’intervention de sécurité routière en milieu municipal comprend sept étapes distinctes, qui sont décrites en détail dans le guide. Le plan de travail détaillé doit décrire les rapports d’étape qui seront transmis à la MRC en précisant la date de transmission. Le prestataire de services doit prévoir au moins trois rapports d’étape, soit à la fin de l’étape Mise en place de la démarche de concertation, de l’étape Élaboration du diagnostic de sécurité routière, et de l’étape Élaboration et adoption du plan d’action.

Le premier rapport d’étape comprend au minimum la liste des partenaires dans l’élaboration du plan d’intervention et le bilan des contacts établis avec chacun des partenaires (données qu’il pourra fournir, implication dans le domaine de la sécurité routière, degré d’implication dans la réalisation du plan d’intervention, etc.).

Le deuxième rapport d’étape comprend au minimum la version préliminaire du diagnostic de sécurité routière en milieu municipal, y compris les problématiques thématiques et spatiales, les enjeux, ainsi qu’une synthèse des problématiques spécifiques de l’analyse des données et de la consultation des partenaires. Les problématiques et les enjeux seront présentés sous une forme conviviale, notamment cartographique. Le rapport comprendra également une description des méthodes utilisées pour


la réalisation du diagnostic et des activités de partenariat déjà réalisées. Une version provisoire du deuxième rapport d’étape fera l’objet d’une validation par les partenaires. À cet effet, un document de présentation visuelle du rapport d’étape sera préparé sous forme de PowerPoint ou avec un autre logiciel de présentation.

Le troisième rapport d’étape comprend au minimum la version finale du diagnostic de sécurité routière en milieu municipal et une version préliminaire du plan d’action, y compris les objectifs, les priorités et les partenaires. Il inclut également une description des méthodes utilisées pour élaborer le plan d’action et des activités de partenariat déjà réalisées. Une version provisoire du troisième rapport d’étape fera l’objet d’une validation par les partenaires. À cet effet, un document de présentation visuelle du rapport d’étape sera préparé sous forme de PowerPoint ou avec un autre logiciel de présentation.

4.4 PLAN D’INTERVENTION

Le contenu du plan d’intervention doit être préparé selon les spécifications indiquées dans les modalités du Ministère et en respect de toute législation applicable. Il est réalisé selon la méthodologie proposée dans le guide du Ministère, ou selon une méthodologie équivalente et reconnue, et adaptée au territoire d’étude.

Le prestataire de services doit obtenir toutes les données nécessaires à la réalisation du mandat.

Le rapport du plan d’intervention comprend :

- le diagnostic de sécurité routière; - le plan d’action adopté par la MRC incluant une estimation des coûts

de réalisation pour chaque piste de solution; - la description détaillée des travaux réalisés, des activités de

partenariat et des méthodologies utilisées; - le bilan des activités de partenariat; - un bilan général de la réalisation du plan d’intervention dans la MRC

incluant, le cas échéant, les contraintes et facteurs de succès.

Un document de présentation visuelle de la version provisoire du plan d’intervention sera préparé sous forme de PowerPoint ou avec un autre logiciel de présentation.

4.5 RÈGLES DE PRÉSENTATION DES BIENS LIVRABLES

Les règles de présentation et d'impression des documents demandés, décrites ci-après, doivent être respectées.

Tous les fichiers textes doivent être conçus avec un logiciel compatible avec ceux utilisés par la MRC. Tous les documents devront être imprimés recto verso et en couleurs.

À chaque étape de dépôt de documents, le prestataire de services doit transmettre un CD comprenant l’ensemble des fichiers en format PDF. De plus, la version provisoire de chaque document doit être transmise en format Word. Tous les fichiers de figures, de cartes et de photos doivent également être inclus en format JPEG pour faciliter le montage des présentations ou pour la publication sur un site Internet. Les fichiers des bases de données constituées au cours du projet doivent être transmis dans un format déterminé par la MRC et acceptable pour le MTMDET. Les documents de présentation visuelle doivent être transmis en format PowerPoint ou en utilisant un autre logiciel de présentation.


L'identification des fichiers doit permettre un classement sur le CD respectant l'ordonnancement réel des rapports et doit inclure la date de la dernière version du fichier.

4.6 RÉSUMÉ : VERSIONS ET COPIES

Dans le tableau suivant, pour chacun des documents et leurs versions, le nombre de copies que le prestataire de services doit fournir à la MRC est indiqué.

Tous les documents provisoires doivent être soumis à la MRC pour commentaires.

Tableau 1 – Documents à produire

DOCUMENT VERSION COPIES PAPIER CD/DVD

1. PLAN DE TRAVAIL DÉTAILLÉ ProvisoireDéfinitif

55

12

2. RAPPORTS D’ÉTAPE

Rapport d’étape 1 ProvisoireDéfinitif

55

11

Rapport d’étape 2Provisoire

Provisoire réviséDéfinitif

520 (1)

5

11

Rapport d’étape 3Provisoire

Provisoire réviséDéfinitif

520 (1)

5

11

3. PLAN D’INTERVENTION DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE EN MILIEU MUNICIPAL

ProvisoireProvisoire révisé

Définitif

55

20 (1)

112

(1) Le nombre de copies papier peut être ajusté notamment en fonction du nombre de municipalités et de partenaires. Il doit inclure une copie du plan d’intervention de sécurité routière en milieu municipal définitif à remettre au Ministère.

5. RÉUNIONS DE SUIVI AVEC LA MRC

5.1 GÉNÉRALITÉS

En plus des communications régulières et des rencontres de travail entre la MRC et le prestataire de services, les réunions inscrites au plan de travail détaillé doivent être prévues et échelonnées selon le stade d'avancement du plan d’intervention.

Le prestataire de services est responsable de l’organisation des réunions (à l’exception de la réunion de démarrage), des convocations, de la préparation de la documentation, de la rédaction des ordres du jour et des comptes rendus.

5.2 RÉUNION DE DÉMARRAGE

Exceptionnellement, la MRC tiendra cette rencontre. À la réunion de démarrage, le prestataire de services doit présenter la version du plan de travail détaillé approuvée par le Ministère (version provisoire). L’échéancier de réalisation pourra être ajusté en fonction de la date de démarrage du mandat. Cependant, la date de dépôt du plan d’intervention à la MRC ne peut pas être modifiée.


Note : il incombe au donneur d’ouvrage de préciser le lieu et la date de cette réunion.

5.3 RÉUNIONS DE SUIVI AVEC LA MRCPar la suite, les réunions de suivi se tiendront selon le calendrier et dans un lieu déterminé dans le plan de travail détaillé.

D’autres réunions peuvent s’ajouter à la demande de la MRC.

Toute autre réunion que jugerait pertinente le prestataire de services devra, au préalable, faire l’objet d’une autorisation de la MRC sur la base d’une justification détaillée.

6. ACTIVITÉS DE CONCERTATION Les activités de concertation avec les partenaires sont inscrites au plan de travail détaillé et à l’échéancier de réalisation. Le prestataire de services est responsable de l’organisation de ces activités, de la réservation des salles, des convocations, de la préparation et de la présentation visuelle de la documentation, de l’animation de la réunion, de la rédaction des ordres du jour et des comptes rendus.

La consultation des partenaires doit être prévue au minimum à trois étapes de la préparation du plan d’intervention :

l’identification des problématiques; la validation du diagnostic de sécurité routière (deuxième rapport

d’étape) et l’identification des pistes de solution; la validation du plan d’action (troisième rapport d’étape).

7. ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION

7.1 RÉUNION DE DÉMARRAGE

Sept jours avant la tenue de la réunion de démarrage, le prestataire de services doit transmettre à la MRC la version provisoire du plan de travail détaillé approuvée par le Ministère.

7.2 PLAN DE TRAVAIL DÉTAILLÉ

Au plus tard 14 jours après la réunion de démarrage, le prestataire de services doit transmettre à la MRC la version définitive du plan de travail, dans laquelle l’échéancier de réalisation aura été ajusté en fonction de la date de démarrage du contrat. La version définitive peut également clarifier certains éléments soulevés par la MRC au cours de la réunion de démarrage, sans toutefois restreindre la portée des propos énoncés dans le plan de travail détaillé provisoire retenu par la MRC et approuvé par le MTMDET.

7.3 RÉUNIONS DE SUIVI AVEC LA MRCLe prestataire de services doit préparer un ordre du jour et un compte rendu pour chaque réunion de suivi avec la MRC. Un délai de 14 jours est accordé au prestataire de services pour la production de la version préliminaire du compte rendu suivant chaque réunion. Le prestataire de services transmet à la MRC la version définitive du compte rendu dans un délai de 14 jours suivant la réception des commentaires de la MRC.


7.4 ACTIVITÉS DE PARTENARIAT

Un délai de 14 jours est accordé au prestataire de services pour la production de la version préliminaire du compte rendu suivant chaque activité. Le prestataire de services transmet à la MRC la version définitive du compte rendu dans un délai de 14 jours suivant la réception des commentaires de la MRC.

7.5 RAPPORTS D’ÉTAPE

Le prestataire de services doit transmettre à la MRC une version provisoire de chaque rapport d’étape à la date prévue dans l’échéancier de réalisation.

Au plus tard, 14 jours après la réception des commentaires et questions de la MRC sur la version provisoire du premier rapport d’étape, le prestataire de services doit transmettre à la MRC la version définitive de ce dernier, y inclut toute modification apportée à la suite de commentaires de la MRC.

Au plus tard, 14 jours après la réception des commentaires et questions de la MRC sur la version provisoire des deuxième et troisième rapports d’étape, le prestataire de services doit transmettre à la MRC une version révisée de ces derniers, y inclus toute modification apportée à la suite de commentaires de la MRC.

Au plus tard 14 jours après l’activité de consultation des partenaires, le prestataire de services doit transmettre à la MRC la version définitive des deuxième et troisième rapports d’étape.

7.6 PLAN D’INTERVENTION

À la suite de l’acceptation par la MRC de la version définitive du troisième rapport d’étape, la transmission à la MRC de la version provisoire du plan d’intervention doit être effectuée selon le calendrier établi dans le plan de travail détaillé.

Au plus tard, 21 jours après la réception des commentaires et questions de la MRC sur la version provisoire du plan d’intervention, le prestataire de services doit transmettre à la MRC la version provisoire révisée du plan d’intervention, y inclut toute modification apportée à la suite de commentaires et de questions de la MRC.

Au plus tard 21 jours après la réception des commentaires de la MRC et du MTMDET, le prestataire de services doit transmettre à la MRC la version définitive du Plan d’intervention en sécurité routière.


8. CRITÈRES D’ÉVALUATION ET DE SÉLECTION DE L’OFFRE DE SERVICES PROFESSIONNELS

Pour obtenir plus d’information, les MRC sont invitées à consulter la section 5 « Critères d’évaluation et de sélection » du modèle d’appel d’offres de services professionnels disponible sur le site Web du ministère des Affaires municipales, et de l’Occupation du territoire (MAMOT) à l’adresse suivante : www.mam ot.gouv.qc.ca/gestion-contractuelle-et-ethique/gestion-contractuelle/ #c6995.

9. RESSOURCES HUMAINES

9.1 PRESTATAIRE DE SERVICES

Le prestataire de services doit être expérimenté dans la réalisation de plans d’intervention et d’études d’aménagement du territoire ainsi qu’en planification des transports et en sécurité routière.

Le prestataire de services doit avoir réalisé au moins trois mandats de nature similaire.

9.2 CHARGÉ DE PROJET DU PRESTATAIRE DE SERVICES

Le chargé de projet doit avoir au moins cinq années d'expérience dans la réalisation de mandats de transports et sécurité routière et posséder au moins cinq années d’expérience dans la direction d’équipes multidisciplinaires.

Il doit avoir participé à la réalisation de plusieurs projets relatifs à la planification des transports et à la sécurité routière dans un contexte où l’aménagement du territoire et la prise en compte de l’environnement orientent les solutions envisagées.

En cours de réalisation de mandat, tout changement de chargé de projet doit être soumis à l'approbation de la MRC.

9.3 ÉQUIPE PROFESSIONNELLE

Chacun des spécialistes sectoriels proposés doit posséder au moins cinq années d'expérience pertinente dans son domaine, dont au moins trois années dans la réalisation de mandats de planification.

Le prestataire de services doit affecter à la réalisation du plan d’intervention les professionnels suivants ou toute autre ressource humaine permettant d’assurer le traitement adéquat de chacun des domaines d’expertise énumérés :

Un chargé de projet ayant l’expérience requise en matière de planification de la structure d’organisation du projet, de démarche de partenariat, de suivi des échéanciers, de direction d’équipes multidisciplinaires, etc..

Des ingénieurs ayant l’expérience requise en matière de planification des transports, de sécurité routière (notamment la collecte et l’analyse des données, dont les analyses d’accidents et de sites) et de conception routière.

Un diplômé en urbanisme ou en aménagement du territoire. Un analyste en géomatique ayant l’expérience requise en matière

d’intégration des données à caractère spatial, de montage d’un système d’information géographique (SIG) et de production cartographique, en vue des analyses techniques et de la concertation avec les partenaires.

Un professionnel ayant l’expérience requise en matière de planification et de mise en place de la démarche de partenariat, en vue de favoriser


http://www.mamot.gouv.qc.ca/gestion-contractuelle-et-ethique/gestion-contractuelle/#c6995

http://www.mamot.gouv.qc.ca/gestion-contractuelle-et-ethique/gestion-contractuelle/#c6995

l’intérêt des municipalités concernées et des partenaires en sécurité routière.

XXX

9.4 ÉQUIPE TECHNIQUE

L’équipe technique aura la taille nécessaire pour appuyer l’équipe professionnelle.

10.RESSOURCES MATÉRIELLES

10.1MATÉRIEL FOURNI PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES

Le prestataire de services doit disposer des locaux, du matériel, des véhicules et de tout l’équipement nécessaires pour exécuter le contrat dans les délais prescrits.

Le prestataire de services se chargera de recueillir toutes les données disponibles auprès des partenaires.

10.2MATÉRIEL FOURNI PAR LA MRCLa MRC s’engage à transmettre au prestataire de services, au moment où elle autorise le début du mandat, toutes les données dont elle dispose relativement au projet, notamment :

les données disponibles, dont la liste figure à l’ARTICLE 4.2; XXX

Tous les documents (cartes, photographies aériennes, etc.) utilisés par le prestataire de services pour réaliser cet exercice doivent être remis à la MRC à la fin du mandat.

10.3MATÉRIEL FOURNI PAR LE MINISTÈRE

Au démarrage du mandat, le Ministère fournira les données suivantes à la MRC et au prestataire de services sous réserve de l’acceptation de l’engagement de confidentialité par ce dernier :

L’évolution du nombre d’accidents sur le réseau routier municipal, sur une période de dix ans (si disponible).

Le fichier des accidents sur le réseau municipal à l’étude dans le territoire de la MRC pour la période d’analyse et les coordonnées de localisation pour une partie de ces accidents.

Au cours du mandat, à la demande du prestataire de services, le Ministère pourra fournir à ce dernier des données supplémentaires dans la mesure où elles sont disponibles (par exemple, le portrait des accidents sur le réseau municipal pour des groupes comparables au territoire à l’étude).

11.PÉRIODE DE VALIDITÉ DE LA SOUMISSION La période de validité des soumissions doit être minimalement de quatre-vingt-dix (90) jours.


12.RÉMUNÉRATION

12.1MODE DE RÉMUNÉRATION

Pour l’accomplissement complet du mandat faisant l’objet du présent contrat, le prestataire de services reçoit l’équivalent d’un montant forfaitaire présenté dans sa soumission, qui comprend tous les frais directs et indirects inhérents au mandat.

12.2MODALITÉS DE PAIEMENT

La somme prévue dans le contrat est payable au prestataire de services en cinq versements répartis comme suit :

15 % du montant forfaitaire soumis, lors du dépôt à la MRC de la version définitive du plan de travail détaillé;

5 % du montant forfaitaire soumis, et ce, lors du dépôt à la MRC de la version définitive de chaque rapport d’étape, pour un total de 15 %;

le solde des dépenses engagées pour l’élaboration du PISRMM jusqu’à concurrence du montant préalablement autorisé par le MTMDET, lorsque la version définitive du plan d’intervention est jugée conforme par la MRC et le Ministère.

Le paiement s’effectue sur présentation de factures dûment acceptées par la MRC.

13.FORMATION ET ESPRIT DU CONTRAT

13.1COLLABORATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES

Le prestataire de services s’engage à collaborer entièrement avec la MRC dans l’exécution du contrat et à tenir compte de toutes les instructions et les recommandations de la MRC relatives à la façon de préparer et d’exécuter le travail qui lui a été confié.

13.2 MODIFICATION DU CONTRAT

La MRC se réserve le droit de modifier unilatéralement, au moyen d’un avis écrit, la tâche confiée au prestataire de services sans changer la nature du contrat. Si la modification a pour effet d’augmenter la tâche confiée au prestataire de services, le délai d’exécution et la rémunération du prestataire de services seront modifiés en conséquence, par avenant au présent contrat, à la suite d’une négociation entre les deux parties. Cet avenant fait partie intégrante du contrat.

14.RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES

14.1GÉNÉRALITÉS

À moins d’une indication contraire, toute référence à quelque texte que ce soit (lois, règlements, normes, devis, guides, etc.) constitue un renvoi au texte tel qu’il existe au moment de l’ouverture de la soumission.

Le prestataire de services doit se procurer et regrouper les documents de référence requis dans le cadre du présent projet à ses frais, sauf ceux fournis par la MRC ou par le Ministère.


14.2DOCUMENTS DU MINISTÈRE Le Ministère rend disponibles sur son site Web (www.transports.gouv.qc.ca) plusieurs documents pour la préparation du mandat décrit dans le présent devis :

Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (2016). Guide méthodologique d’élaboration – Plan d’intervention de sécurité routière en milieu municipal.

Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (2016). Modalités d’application – Plan d’intervention de sécurité routière en milieu municipal.

Ministère des Transports du Québec et Table québécoise de la sécurité routière (2015). Guide à l’intention des municipalités. Gestion de la vitesse sur le réseau routier municipal en milieu urbain.

Agence Géomatique montégérienne – GéoMont (2011). Projet pilote de diagnostic et plan d’action de sécurité routière en milieu municipal. Territoire de la Régie intermunicipale de police Roussillon. .

Ministère des Transports du Québec et Table québécoise de la sécurité routière (2008). Aide à la détermination des limites de vitesse sur le réseau routier municipal.

15.OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE Il est de la responsabilité du prestataire de services de prendre connaissance des exigences du programme et des documents afférents.

15.1DROITS D’AUTEUR

Le prestataire de services doit céder et fournir à la MRC tous les droits d’auteur sur tous les documents (bases de données, cartes, vidéos, logiciels, plans de comptage, etc.) conçus en vertu du présent contrat. Cette cession de droits d’auteur est consentie sans limite de temps, de territoire ni de quelque nature que ce soit.

Toute considération pour la cession de droits d’auteur consentie en vertu du présent contrat est incluse dans la rémunération.

Le prestataire de services doit attester qu’il est titulaire de tous les droits lui permettant d’exécuter le présent contrat et, notamment, de consentir la cession des droits d’auteur prévue dans le présent article. De plus, il doit garantir la MRC contre tout recours, toute réclamation, toute demande, toute poursuite et toute autre forme de procédure entamée par toute personne relativement à l’objet de ces garanties.

15.2PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE

Les travaux réalisés par le prestataire de services en vertu du présent contrat, y compris les rapports d’étape, les plans et autres DOCUMENTS deviendront la propriété entière et exclusive de la MRC, qui pourra en disposer à son gré.

15.3CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le prestataire de services accepte d’éviter toute situation qui mettrait en conflit son intérêt personnel et l’intérêt de la MRC. Si une telle situation se présente, le prestataire de services doit immédiatement en informer par écrit la MRC, qui pourra, à sa discrétion, envoyer une directive au prestataire de services lui indiquant comment remédier à ce conflit d’intérêts ou résilier le contrat.


http://www.transports.gouv.qc.ca/

Le présent article ne s’applique pas à un conflit pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du contrat.

15.4CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire de services s’engage à ce que ni lui ni aucun de ses employés ne divulguent, sans y être dûment autorisés par la MRC, les données, les analyses ou les résultats inclus dans les rapports réalisés en vertu du contrat ou, généralement, quoi que ce soit dont il aurait eu connaissance dans l’exécution du contrat.

Préalablement à la transmission au prestataire de services de données fournies par le Ministère, le prestataire s’engage à faire remplir et signer par chacun des membres de son personnel qui sera affecté à la réalisation du plan d’intervention les formulaires d’engagement de confidentialité que la MRC lui enverra, et à les retourner à la MRC.

15.5RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICES POUR DOMMAGES CAUSÉS

Le prestataire de services sera responsable de tout dommage causé par lui, ses employés, ses agents, ses représentants ou ses sous-traitants au cours ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat, y compris le dommage résultant d’un manquement à un engagement pris en vertu du présent contrat.

Le prestataire de services s’engage à indemniser, à protéger et à prendre fait et cause pour la MRC contre tout recours, toute réclamation, toute demande, toute poursuite et toute autre procédure effectuée par toute personne en raison de dommages ainsi causés.

16.PÉNALITÉS

16.1 CHARGÉ DE PROJET

Dans le cas du remplacement d’une ressource, le prestataire de services doit proposer une ressource possédant un niveau d’expérience au moins équivalent à celui de la ressource initialement désignée et assumer, à ses frais, le transfert des connaissances. Autrement, la MRC est en droit de refuser le remplacement, et le prestataire de services doit poursuivre avec la ressource initiale, à défaut de quoi le contrat peut être résilié.

16.2RAPPORTS D’ÉTAPE

À défaut de respecter les délais de remise des rapports d’étape, le prestataire de services encourt une pénalité de 500 $ pour chaque jour de retard. La MRC peut déduire cette pénalité des sommes dues au prestataire de services.

16.3 PLAN D’INTERVENTION DÉFINITIF

À défaut de respecter les délais prévus dans le présent contrat, le prestataire de services encourt une pénalité de 1 000 $ pour chaque jour de retard. La MRC peut déduire cette pénalité des sommes dues au prestataire de services. Ce dernier est mis en demeure par le simple écoulement du temps prévu dans le présent contrat pour s’acquitter de ses obligations.


17.COMMUNICATIONS À L’EXTERNE La MRC est la seule autorisée à prendre contact avec les médias ou à leur fournir de l’information. Le prestataire de services et son personnel doivent collaborer au besoin avec le responsable des communications de la MRC pour des travaux réalisés pour cette dernière.

18.DURÉE DU CONTRAT Le présent contrat prend fin lorsque la version définitive du plan d’intervention est jugée conforme par la MRC et par le MTMDET. Toutefois, le dépôt au Ministère de la version provisoire révisée du PISRMM ne peut excéder 18 mois à compter de la date d’envoi de la lettre attestant l’acceptation de la demande d’aide financière par le Ministère, sauf si ce dernier autorise un délai supplémentaire.

19.SIGNATURE ET DATE DU DEVIS

Les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) des personnes qui signent ce devis ne devraient pas être indiquées afin de ne pas inciter les prestataires de services à communiquer avec elles pendant la période de l’appel d’offres. Les signataires du devis sont d’ailleurs invités à rediriger les demandes d’information à la MRC, qui s’assurera que l’ensemble des prestataires de services dispose de la même information avant de soumettre leur soumission.

Préparé par :(Nom)

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