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AIDES à l’installation et au maintien des professionnels de santé en Auvergne

AIDES à l’installation et au maintien des professionnels de santé en Auvergne

SOMMAIRE

1 ETUDIANT OU INTERNE EN MEDECINE

ETUDIANT EN CHIRURGIE DENTAIRE

Contrat d’engagement de service public (CESP) 4

Indemnité forfaitaire de déplacement 5

Bourses d’études 6

2 PREPARATION DE L’INSTALLATION

Référent régional pour l’installation 8

Cartographie interactive C@rtoSanté 9

Plateforme d’appui aux professionnels de santé (PAPS) 9

3 AIDES A L’INSTALLATION

Exonérations fiscales 11

Contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) 13

Aides des collectivités territoriales 14

Aides de l’URPS des chirurgiens dentistes 14

Aides de l’assurance maladie 15

4 AIDES NON FINANCIERES

Moratoire à l’installation 23

Création de cabinets secondaires 23

Statut de collaborateur libéral 23

Cumul activité libérale/retraite 23

3

1

ETUDIANT OU INTERNE EN MEDECINE

ETUDIANT EN CHIRURGIE DENTAIRE

� Contrat d’engagement de service public (CESP)

� Indemnité forfaitaire de déplacement

� Bourses d’études

Les mesures incitatives destinées aux étudiants ont pour objectif de fidéliser les futurs professionnels de santé dans des spécialités et des lieux d’exercice fragiles où la continuité des soins est menacée.

4

Contrat d’engagement de service public (CESP)

Bénéficiaires • Etudiants en médecine admis à

poursuivre des études médicales à l’issue de la 1ère année du 1er cycle ou ultérieurement

• Internes en médecine • Etudiants en 2ème cycle des études

odontologiques

Conditions particulières • Engagement à exercer dès la fin de la

formation dans un territoire éligible pour une durée équivalente au versement de l’allocation (minimum 2 ans)

• Possibilité de mobilité géographique (parmi les zones éligibles)

• Respect des tarifs opposables de l’assurance maladie en cas d’exercice libéral

Type d’aide

• Allocation mensuelle de 1200 € brut

(aide imposable et assujettie à la CSG et CRDS) versée jusqu’à l’obtention du DES (diplôme d’études spécialisées)

• Accompagnement individualisé durant les études

• Soutien personnalisé pour la préparation du futur exercice professionnel

Territoire concerné

• Lieu d’exercice spécifique proposé

dans des zones où la continuité des soins fait défaut

• Liste nationale consultable sur le site du CNG : www.cng.sante.fr

Contacts

Faculté de médecine de

Clermont-Fd Commission de sélection

Chantal PAPUT – 04 73 17 79 30 [email protected]

Faculté d’odontologie de Clermont-Fd Commission de sélection Idalina CHAMBEL - 04 73 17 73 00 [email protected]

Centre national de gestion (CNG) Signature du contrat et versement de l’allocation Benoît MAGREZ - 01 77 35 62 28 [email protected]

ARS Auvergne Référent régional installation Dominique ATHANASE - 04 73 74 50 16

[email protected]

Vanessa MERCIER – 04 73 74 49 37 [email protected]

Catherine GUILLOUX – 04 73 74 50 33 [email protected]

5

Indemnité forfaitaire de déplacement

Bénéficiaires Etudiants hospitaliers en médecine, en odontologie ou en pharmacie

Conditions particulières • Lieu de stage situé à plus de 15 km de

l’unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l’étudiant (et de son domicile si stage à temps plein)

• Non cumul avec tout dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport

Type d’aide Indemnité mensuelle de 130 € brut pendant la durée du stage

Territoire concerné Ensemble des communes de la région situées à plus de 15 km de Clermont-Fd

Contacts CHU de rattachement

6

Bourses d’études

Conseil régional d’Auvergne

Bénéficiaires

Etudiants de 3ème cycle en médecine générale

Conditions particulières

Effectuer un stage cursus dans un territoire éligible pour une durée de 6 mois

Type d’aide

Allocation mensuelle de 400 € pendant la durée du stage


Zones déficitaires en offre de soins de 1er recours arrêtées par l’ARS

Contacts

Conseil régional d’Auvergne Responsable santé Mireille GHYS - 04 73 31 93 43 [email protected]

Conseil général de l’Allier

Bénéficiaires

Etudiants de 3ème cycle en médecine générale


Engagement à exercer dès la fin de la formation dans un territoire éligible pour une durée minimale de 6 ans

Type d’aide

• Allocation mensuelle de : o 700 € durant la 1ère année de

3ème cycle o 1.000 € durant la 2ème année de

3ème cycle o 1.500 € durant la 3ème année de

3ème cycle • Accompagnement individualisé


Zones déficitaires en offre de soins de 1er recours arrêtées par l’ARS pour le département de l’Allier

Contacts

Conseil général de l’Allier Mission accueil Allier 04 70 34 14 39 [email protected]

7

2

PREPARATION DE L’INSTALLATION

� Référent régional pour l’installation � Cartographie interactive C@rtoSanté � Plateforme d’appui aux professionnels de santé (PAPS)

Le moment de l’installation constitue une période clé de la carrière professionnelle. Préparer son installation nécessite d’être accompagner et de disposer d’informations concernant les besoins des territoires, les démarches à effectuer, les interlocuteurs à contacter,…

8

Référent régional installation

Un référent installation régional a été désigné afin de : • Orienter les professionnels de santé dans

leur projet d’installation • Accompagner les professionnels ayant un

projet professionnel (maisons de santé, télémédecine, transferts de compétence par exemple, ...)

• Organiser et coordonner des actions locales d’information, conjointement avec les partenaires régionaux

• Animer et gérer les contenus régionaux des plates-formes d’appui aux professionnels de santé

• Assurer l’interface avec les partenaires régionaux

Contacts

ARS Auvergne Référent régional installation Dominique ATHANASE - 04 73 74 50 16 [email protected]

Catherine GUILLOUX – 04 73 74 50 33 [email protected]

ALLIER : Baptiste BLAN – 04 70 48 36 17 [email protected]

CANTAL : Christelle CONORT – 04 63 27 30 22 [email protected]

HAUTE-LOIRE : Annick ADIER – 04 71 07 24 19 [email protected]

PUY-DE-DOME : Sylvie GOUHIER – 04 73 74 49 12

[email protected]

9

Cartographie interactive

Les outils cartographiques C@rtosanté et C@rtosanté Pro permettent d’accéder aux caractéristiques locales d’offre et de recours aux soins de proximité (médecins généralistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et chirurgiens-dentistes). C@rtosanté est accessible en ligne via le site Internet de l’ARS et propose des données détaillées sur l'offre et la consommation de soins pour la région, les départements mais également par canton et par commune. L'accès aux données de C@rtosanté-Pro s'effectue sur rendez-vous soit à l'ARS, soit au sein des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et permet d’obtenir des informations complètes et précises sur la zone géographique du lieu d’installation envisagé.

Contacts

ARS d'Auvergne Catherine GUILLOUX

04 73 74 50 33 [email protected]

CPAM

Allier : 0 811 70 90 03

Cantal : 0 811 70 90 15 Haute-Loire : 0 811 70 90 43 Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Plateforme d’appui aux professionnels de santé (PAPS)

La PAPS a pour objectif de fournir des informations et des services, utiles à tous les professionnels de santé, pendant toute la durée de leur parcours professionnel. Quel que soit le statut (étudiant ou professionnel) et le mode d’exercice, les informations régionales et nationales présentées dans la PAPS s’articulent autour des moments clés de la carrière, pour : • Présenter la politique régionale de

santé • Informer sur les formations initiales • Aider dans le choix du mode

d’exercice

• Accompagner les projets d’exercice coordonné

• Renseigner tout au long de la vie professionnelle

www.paps.auvergne.sante.fr

10

3

AIDES A L’INSTALLATION

� Exonérations fiscales � Contrat de praticien territorial de médecine

générale (PTMG) � Aides des collectivités territoriales � Aides de l’URPS des chirurgiens dentistes � Aides de l’assurance maladie

Afin de faciliter le développement de l’activité économique au sein des

zones géographiques qui en sont dépourvues, la politique en faveur de

l’aménagement du territoire a mis en place diverses mesures

d’allègement fiscal qui diffèrent par leur objet, leurs bénéficiaires et

les territoires d’application.

11

Exonérations fiscales Exonération d’impôts sur le revenu ou les sociétés

Bénéficiaires

Tous les professionnels de santé libéraux ayant créé une activité en zone d’aide à finalité régionale


• Etre soumis à l’impôt sur les sociétés • Avoir créé une activité nouvelle, ce qui

exclut la restructuration, l’extension ou la reprise d’activité

Type d’aide

Exonération d’impôt sur les revenus ou les sociétés


Zone d’aide à finalité régionale

Contacts

Direction générale des impôts

Exonérations fiscales Exonération d’impôts sur le revenu (médecins)

Bénéficiaires

Les médecins libéraux ou leurs remplaçants participant à la permanence des soins ambulatoires


Participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA)

Type d’aide

Exonération d’impôt sur les revenus pour les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires à hauteur de 60 jours de permanence par an



Contacts


12

Exonérations fiscales Exonération de la cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires

Tous les professionnels de santé libéraux soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux


• A compter de l’année qui suit celle de leur établissement

• Durée de l’exonération ne peut être inférieure à 2 ans et supérieure à 5 ans

Type d’aide

Exonération de la cotisation foncière des entreprises par délibération de portée générale prise par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotée d’une fiscalité propre


• Zones de revitalisation rurales (ZRR) • Communes de moins de 2 000 habitants

Contacts


Exonérations fiscales Exonération de cotisations patronales

Bénéficiaires

Tous les professionnels de santé libéraux employeurs


Embauche d’un salarié par cabinet

Type d’aide

Exonération, pendant 12 mois, d’une partie des cotisations patronales Sécurité sociale


• Zones de revitalisation rurales (ZRR) • Zones de redynamisation urbaines (ZRU)

Contacts

URSSAF

13

Contrat de praticien territorial de médecine générale

Bénéficiaires

Médecin généraliste libéral ou collaborateur libéral s’installant ou installés depuis moins d’un an (date de la 1ère inscription sur le tableau d’un Conseil départemental de l’ordre pour un exercice en clientèle privée)


• Contrat conclu avec l’ARS du lieu d’exercice pour une durée maximale de 2 ans

• Respect des tarifs opposables • Activité libérale minimum de 165 actes

par mois au tarif opposable

Type d’aide

• Complément de rémunération garantissant un revenu mensuel de 6 900 € brut

• Avantages en matière de protection sociale (maladie et maternité)


• Zones déficitaires en offre de soins

de 1er recours arrêtées par l’ARS • Zones urbaines sensibles (ZUS)

Contacts

ARS Auvergne Référent régional installation Dominique ATHANASE 04 73 74 50 16 [email protected]

ALLIER : Baptiste BLAN – 04 70 48 36 17 [email protected]

CANTAL : Christelle CONORT – 04 63 27 30 22 [email protected]

HAUTE-LOIRE : Annick ADIER – 04 71 07 24 19 [email protected]

PUY-DE-DOME : Sylvie GOUHIER – 04 73 74 49 12

[email protected]

14

Aides des collectivités territoriales

Bénéficiaires

Tous les professionnels de santé libéraux


• Convention conclue entre la collectivité et le professionnel

• Engagement à exercer dans une zone éligible pour une durée minimale de 3 ans

Type d’aide

L’aide peut concerner : • Prise en charge totale ou partielle

des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l’activité de soins

• Mise à disposition de locaux destinés à l’activité, d’un logement

• Versement d’une prime à l’installation ou d’une prime d’exercice forfaitaire



Contacts

Collectivité territoriale du lieu d’installation

Aides de l’URPS des chirurgiens dentistes

Bénéficiaires

Tous les chirurgiens dentistes libéraux reprenant un cabinet et créant ou maintenant un emploi salarié dans ce cabinet


• Rachat d’un cabinet situé en zone éligible suite à un départ en retraite ou une invalidité définitive

• Ne pas être éligible aux aides conventionnelles

Type d’aide

Aide financière d’un montant maximum de 5 000 €, non reconductible,


Zones déficitaires ou intermédiaires en matière d’offre de soins dentaires

Contacts

URPS des chirurgiens dentistes Nicole CHAMBERAUD [email protected]

15

Aides de l’assurance maladie

Des dispositifs spécifiques à adhésion individuelle volontaire, déterminés et négociés dans le cadre conventionnel, entre les représentants des professionnels de santé et l’Assurance maladie, ont pour objectif de rééquilibrer l’offre de soins sur l’ensemble du territoire par une régulation de la profession considérée, et de lutter contre les disparités géographiques.

Option conventionnelle « Démographie »

Bénéficiaires

Les médecins libéraux exerçant en groupe ou dans le cadre d'un pôle de santé : • en secteur 1 • en secteur 2 s'ils ont adhéré à l'option

de coordination ou s'ils acceptent d'appliquer exclusivement les tarifs opposables pour les patients de la zone déficitaire.


• Contrat conclu avec la CPAM du lieu d’exercice

• Engagement à réaliser 2/3 de l’activité dans une zone sous dotée

• Etre installé dans cette zone ou à proximité (5 km en zone rurale, 2 km en zone urbaine)

• Engagement à ne pas cesser l’activité, ni à changer de lieu d'exercice pendant trois ans (sauf motifs particuliers indépendants de la volonté du médecin)

• Engagement à assurer la permanence des soins ambulatoires

Type d’aide

• Aide à l'activité égale à 10 % du montant de l'activité (plafonnée à 20 000 €) pour les médecins exerçant au sein d'un groupe, assortie d'une aide à l'investissement de 5 000 € par an pendant 3 ans

• Aide à l'activité égale à 5 % du montant de l'activité (plafonnée à 10 000 €) pour les médecins exerçant dans le cadre d'un pôle de santé, assortie d'une aide à l'investissement de 2 500 € par an pendant 3 ans.



Contacts

CPAM du lieu d’exercice

Allier : 0 811 70 90 03 Cantal : 0 811 70 90 15 Haute-Loire : 0 811 70 90 43 Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

16

Option conventionnelle « Santé solidarité territoriale »

Bénéficiaires

Les médecins libéraux exerçant hors zonage ouvrant droit à l’option démographie : • en secteur 1 • en secteur 2 s'ils ont adhéré à l'option

de coordination ou s'ils acceptent d'appliquer exclusivement les tarifs opposables pour cette activité spécifique.



• Engagement pour une durée de trois ans • Engagement à exercer au minimum 28

jours par an dans une zone déficitaire.

Type d’aide

Aide financière individuelle en contrepartie d’un soutien en temps médical aux médecins généralistes installés en zones déficitaires : • Rémunération complémentaire égale à

10 % du montant de l'activité réalisée en zone sous dotée dans le cadre de l'option (plafonnée à 20 000 €) ;

• Prise en charge des frais de déplacement.

Territoire concerné Zones déficitaires en offre de soins de 1er recours arrêtées par l’ARS

Contacts


Allier : 0 811 70 90 03 Cantal : 0 811 70 90 15

Haute-Loire : 0 811 70 90 43 Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

17

Option conventionnelle « Contrat incitatif chirurgien-dentiste »

Bénéficiaires

Les chirurgiens-dentistes libéraux installés ou s’installant dans les zones éligibles et exerçant en groupe ou individuellement si recours à un remplaçant afin d’assurer la continuité des soins.



• Engagement à : o exercer l’activité libérale

conventionnelle à titre principal dans la zone considérée

o avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à 70 % de l’activité.

Type d’aide

• Aide à l’investissement (si installation postérieure à l’entrée en vigueur du dispositif) : 15 000 €

• Prise en charge par la CPAM de la totalité des cotisations dues à l’URSSAF au titre des allocations familiales.


Zones très sous dotées en chirurgiens-dentistes libéraux

Contacts



18

Option conventionnelle « Contrat incitatif sage-femme »

Bénéficiaires

Les sages-femmes libérales installés ou s’installant dans les zones éligibles et exerçant en groupe ou individuellement si recours à un remplaçant afin d’assurer la continuité des soins.


• Contrat de 3 ans conclu avec la CPAM du lieu d’exercice

• Engagement à : o exercer 2/3 de votre activité

libérale conventionnelle dans la zone considérée

o percevoir des honoraires minimum équivalents à 5 % des honoraires moyens de la profession en France


Type d’aide

• Aide à l’investissement de 3 000 € par an pendant 3 ans

• Prise en charge par la CPAM de la totalité des cotisations dues à l’URSSAF au titre des allocations familiales pendant la durée du contrat.


Zones très sous dotées, sous dotées et sans sage-femme (à l’exception des zones ayant moins de 350 naissances par an)

Contacts



19

Option conventionnelle « Contrat incitatif infirmier »

Bénéficiaires

Les infirmiers libéraux installés ou s’installant en zone très sous dotée et exerçant en groupe ou individuellement si recours à un remplaçant afin d’assurer la continuité des soins.



• Engagement à : o réaliser 2/3 de l’activité en zone

très sous dotée o avoir un taux de télétransmission

minimal de 80 % de l’activité o réaliser les injections vaccinales

contre la grippe dans le cadre des campagnes de l'Assurance Maladie

o assurer le suivi des patients atteints de pathologies chroniques, notamment le suivi des patients insulino dépendants.

Type d’aide




Zones très sous dotées en infirmiers libéraux

Contacts



20

Option conventionnelle «Contrat incitatif masseur-kinésithérapeute»

Bénéficiaires

Les masseur-kinésithérapeute libéraux installés ou s’installant en zone très sous dotée ou sous dotée et exerçant en groupe ou individuellement si recours à un remplaçant afin d’assurer la continuité des soins.



• Engagement à : o réaliser 2/3 de l’activité en zones

très sous dotées ou sous dotées o avoir un taux de télétransmission

supérieur ou égal à 70 % de l’activité

Type d’aide




Zones très sous dotées ou sous dotées en masseurs-kinésithérapeutes libéraux

Contacts



21

Option conventionnelle « Contrat incitatif orthophoniste »

Bénéficiaires

Les orthophonistes libéraux installés ou s’installant dans les zones éligibles



• Engagement à : o exercer 2/3 de votre activité

libérale conventionnelle dans la zone considérée

o percevoir des honoraires minimum équivalents à 10 % des honoraires moyens de la profession en France


Type d’aide

• Aide à l’investissement (si installation postérieure à l’entrée en vigueur du dispositif) : 3 000 € par an pendant 3 ans



Zones très sous dotées en orthophonistes libéraux

Contacts


Allier : 0 811 70 90 03 Cantal : 0 811 70 90 15 Haute-Loire : 0 811 70 90 43

Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

22

4

AIDES NON FINANCIERES

� Moratoire à l’installation

� Création de cabinets secondaires

� Statut de collaborateur libéral

� Cumul activité libérale/retraite

Un certain nombre d’aides non financières sont destinées à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé dans les zones où l’offre de soins est menacée.

23

Moratoire à l’installation

Une majoration de participation financière est appliquée aux patients de plus de 16 ans qui consultent un médecin autre que leur médecin traitant ou qui n’ont pas déclaré de médecin traitant. Afin de favoriser le recours au médecin jeune installé, cette majoration n’est pas applicable aux consultations réalisées par des médecins généralistes installés récemment (moins de 5 ans) en exercice libéral ou dans des zones déficitaires.

Création de cabinets secondaires

Un professionnel de santé peut exercer, sous réserve d’autorisation, son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, si une carence ou une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients est reconnue.

Statut de collaborateur libéral

Le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance sans lien de subordination, il est responsable des actes réalisés et peut se constituer une clientèle propre. Ce statut, compromis entre installation et remplacement, permet de faciliter l’installation des jeunes professionnels de santé en bénéficiant d’informations et de conseils tant dans le domaine du soin que pour la gestion d’un cabinet.

Cumul activité libérale/retraite

Bénéficiaires

Les professionnels de santé libéraux retraités

Type d’aide

Possibilité de poursuivre une activité pendant la retraite NB : si les conditions ne sont pas remplies, l’exercice reste possible avec des revenus plafonnés.


• Avoir liquidé l’ensemble de sa pension personnelle auprès des régimes obligatoires

• Justifier d’une durée d’assurance suffisante pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou, à défaut, avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein

Contacts

www.carmf.fr

24

Délégation territoriale de l’Allier

20, rue Aristide Briand

03400 YZEURE Tél. : 04 70 48 35 00

Délégation territoriale du Cantal

13 place de la Paix BP n° 40515

15 005 AURILLAC Cedex Tél. : 04 63 27 30 00

Délégation territoriale de la Haute-Loire

8, rue de Vienne CS 70315

43 009 Le Puy-en-Velay Cedex Tél. : 04 71 07 24 00

Délégation territoriale du Puy-de-Dôme

60, avenue de l'Union Soviétique 63057 Clermont-Ferrand cedex 1

Tél. : 04 73 74 49 00

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE

60, Avenue de l’Union Soviétique - CS 90024 - 63057 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 Tél. : 04 73 74 49 00 / www.ars.auvergne.sante.fr

Documents

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