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Point de vue fiscal Fiscalité des sociétés importatrices www.pwc.com Le Congrès étudie une réforme de la fiscalité qui aura une incidence importante sur les sociétés importatrices 28 septembre 2017 En bref L’Administration Trump et les leaders républicains du Congrès ont publié le 27 septembre un « cadre de travail unifié pour réformer notre code de la fiscalité qui en a bien besoin » (le cadre de travail) de neuf pages qui inclut des objectifs précis pour abaisser les taux d’imposition des entreprises et des particuliers. Le cadre de travail est le plus récent élément d’un groupe de travail, connu sous le nom de « Big 6 », qui comprend le secrétaire du Trésor Steven Mnuchin, le directeur du Conseil économique national de la Maison-Blanche Gary Cohn, le président de la Chambre des représentants Paul Ryan (R-WI), le leader de la majorité au Sénat Mitch McConnell (R-KY), le président du Comité des voies et moyens Kevin Brady (R-TX) et le président du Comité des finances du Sénat Orrin Hatch (R-UT), et fait suite à une déclaration commune publiée le 27 juillet dernier (la déclaration commune). Le cadre de travail prévoit un taux d’imposition des sociétés de 20 %, un nouveau taux de 25 % pour certains revenus d’entreprises intermédiaires et des réformes internationales qui incluent un régime fiscal territorial et un impôt de rapatriement unique obligatoire. Le cadre de travail propose la déduction intégrale des dépenses pendant cinq ans, à compter du 28 septembre 2017, tout en limitant partiellement la déduction pour les frais d’intérêt nets des entreprises. Le plan « vise à abolir » l’impôt minimum de remplacement (IMR) des sociétés. Il abrogerait la déduction au titre des activités de production aux États-Unis de l’article 199 et de « nombreuses autres exclusions et déductions spéciales » tout en maintenant le crédit d’impôt pour la recherche et le crédit d’impôt pour les logements de personnes à faible revenu. Les propositions du cadre de travail qui visent principalement les particuliers ne sont pas abordées dans le présent bulletin. Le cadre de travail demande aux comités fiscaux de la Chambre et du Sénat de fournir des détails spécifiques sur la loi relative à la réforme de la fiscalité et de résoudre de nombreux problèmes courants, notamment les dates d’entrée en vigueur des propositions. Les représentants de l’Administration et les leaders républicains du Congrès disent que leur but est d’adopter la réforme de la fiscalité en 2017. Les sociétés importatrices devraient se préparer à réagir au moment où le texte de loi sur la réforme de la fiscalité chemine dans le processus législatif américain.

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Point de vue fiscal Fiscalité des sociétés importatrices

www.pwc.com

Le Congrès étudie une réforme de la fiscalité qui aura une incidence importante sur les sociétés importatrices

28 septembre 2017

En bref

L’Administration Trump et les leaders républicains du Congrès ont publié le 27 septembre un « cadre de

travail unifié pour réformer notre code de la fiscalité qui en a bien besoin » (le cadre de travail) de neuf

pages qui inclut des objectifs précis pour abaisser les taux d’imposition des entreprises et des particuliers.

Le cadre de travail est le plus récent élément d’un groupe de travail, connu sous le nom de « Big 6 », qui

comprend le secrétaire du Trésor Steven Mnuchin, le directeur du Conseil économique national de la

Maison-Blanche Gary Cohn, le président de la Chambre des représentants Paul Ryan (R-WI), le leader de

la majorité au Sénat Mitch McConnell (R-KY), le président du Comité des voies et moyens Kevin Brady

(R-TX) et le président du Comité des finances du Sénat Orrin Hatch (R-UT), et fait suite à une

déclaration commune publiée le 27 juillet dernier (la déclaration commune).

Le cadre de travail prévoit un taux d’imposition des sociétés de 20 %, un nouveau taux de 25 % pour

certains revenus d’entreprises intermédiaires et des réformes internationales qui incluent un régime

fiscal territorial et un impôt de rapatriement unique obligatoire. Le cadre de travail propose la déduction

intégrale des dépenses pendant cinq ans, à compter du 28 septembre 2017, tout en limitant partiellement

la déduction pour les frais d’intérêt nets des entreprises. Le plan « vise à abolir » l’impôt minimum de

remplacement (IMR) des sociétés. Il abrogerait la déduction au titre des activités de production aux

États-Unis de l’article 199 et de « nombreuses autres exclusions et déductions spéciales » tout en

maintenant le crédit d’impôt pour la recherche et le crédit d’impôt pour les logements de personnes à

faible revenu. Les propositions du cadre de travail qui visent principalement les particuliers ne sont pas

abordées dans le présent bulletin.

Le cadre de travail demande aux comités fiscaux de la Chambre et du Sénat de fournir des détails

spécifiques sur la loi relative à la réforme de la fiscalité et de résoudre de nombreux problèmes courants,

notamment les dates d’entrée en vigueur des propositions. Les représentants de l’Administration et les

leaders républicains du Congrès disent que leur but est d’adopter la réforme de la fiscalité en 2017. Les

sociétés importatrices devraient se préparer à réagir au moment où le texte de loi sur la réforme de la

fiscalité chemine dans le processus législatif américain.

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En détail

Le cadre de travail ne mentionne pas d’« ajustement fiscal à la frontière » – ce qui était prévu étant donné que la déclaration commune annonçait précisément que l’ajustement n’était plus considéré. L’ajustement fiscal à la frontière aurait exonéré de l’impôt le revenu d’exportation tout en refusant une déduction pour les coûts d’importation, et aurait vraisemblablement imposé un fardeau disproportionné aux sociétés importatrices.

Le cadre de travail stipule également que la déduction pour frais d’intérêt nets pour les sociétés C sera « partiellement limitée » et que les comités d’élaboration « considéreront aussi le traitement approprié pour l’intérêt payé par les contribuables non constitués en société ».

Observation : En plus de la réforme de la fiscalité, le département du Trésor des États-Unis considère s’il doit modifier ou annuler les règlements temporaires et définitifs de l’article 385, qui portent sur la question de savoir si certains instruments entre parties liées sont considérés comme une dette ou des capitaux propres. En juillet, le Trésor a annoncé un délai d’une année dans la mise en œuvre des exigences de documentation en vertu des règlements de l’article 385. L’abolition ou la modification des règlements de l’article 385 aiderait à réduire le coût pour les sociétés importatrices de faire affaire aux États-Unis.

Le cadre de travail permettrait aux entreprises de déduire intégralement le coût des actifs amortissables, autres que des structures, constitués après le 27 septembre pendant au moins cinq ans. C’est ce qu’il appelle « un niveau de passation en charges sans précédent » et indique de plus que les comités d’élaboration « peuvent continuer à travailler pour augmenter la passation en charges des

investissements sans précédent », particulièrement pour les petites entreprises.

En ce qui a trait à la réforme de la fiscalité des sociétés, le cadre de travail stipule que les petites entreprises méritent une « importante réduction d’impôt » et fixe un taux de 25 % pour le revenu des « petites entreprises et des entreprises familiales dirigées comme des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des sociétés S ».

Observation : Une telle formulation peut sous-entendre que certaines grandes entreprises intermédiaires pourraient ne pas profiter de ce taux. Le secrétaire du Trésor Mnuchin a laissé entendre récemment que certains genres d’entreprises ne devraient pas être admissibles à cette disposition. Les sociétés importatrices utilisant des entités intermédiaires devraient suivre cette question de près lors du processus législatif et planifier en conséquence si une nouvelle loi les empêche de profiter de ce taux d’imposition.

Le cadre de travail abaisse le taux d’imposition des sociétés à 20 % et « vise à abolir » l’IMR des sociétés. Un taux d’imposition fédéral des sociétés de 20 % combiné aux taux d’imposition moyens courants des États équivaudrait à 24,8 %, juste au-dessus des 23,75 % du taux moyen de tous les autres pays de l’OCDE en 2017. Le libellé sur l’abrogation de l’IMR des sociétés est sensiblement moins direct que celui utilisé ailleurs, une indication possible qu’il s’agit d’un domaine où les contraintes liées au revenu risquent de limiter ce qui est réalisable.

Observation : Le cadre de travail indique que les comités d’élaboration « pourraient considérer des méthodes pour réduire la double imposition des bénéfices d’entreprise ». Le président du Comité des finances du Sénat

Hatch et son personnel explorent des options pour réduire la double imposition des dividendes de sociétés en offrant une déduction partielle sur les dividendes versés.

Le cadre de travail stipule qu’en raison de taux inférieurs, la déduction pour activités de production intérieure en vertu de l’article 199 ne sera pas nécessaire et que de « nombreuses autres exclusions et déductions spéciales seront abrogées ou remplacées ». Le crédit pour la recherche et le développement et le crédit pour les logements de personnes à faible revenu sont décrits précisément comme « favorisant l’atteinte des objectifs de la politique importants pour l’économie américaine » et seront maintenus.

Observation : Bien que certaines sociétés importatrices utilisent des crédits qui pourraient disparaître après la réforme de la fiscalité, elles profiteront encore d’avantages en raison des taux d’imposition inférieurs.

Le cadre de travail reconnaît que des règles fiscales spéciales existent pour certaines industries et certains secteurs. Il stipule que ces règles devraient être actualisées pour refléter la « réalité économique » et « offrir peu d’occasions d’évitement fiscal ».

Le cadre de travail stipule qu’il « donne la chance aux États-Unis de jouer selon les mêmes règles que les autres et met un terme aux incitatifs favorisant le transfert d’emplois à l’étranger ». Pour y parvenir, le cadre de travail demande l’abolition du régime fiscal international actuel des États-Unis et la création d’un régime territorial par l’exemption intégrale des dividendes de filiales étrangères, sous réserve que ces filiales soient détenues à au moins 10 % par une société mère américaine.

En outre, le cadre de travail réclame un impôt unique de rapatriement qui

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considère tous les bénéfices non répartis étrangers actuels comme rapatriés. Bien qu’aucun taux d’imposition ne soit indiqué, le cadre de travail stipule que « les bénéfices étrangers détenus sous la forme d’actifs non liquides seront assujettis à un taux d’imposition inférieur aux bénéfices étrangers détenus en trésorerie ou en équivalents de trésorerie ».

Observation : Cette approche pourrait être pertinente pour certaines sociétés importatrices qui exercent leurs activités par l’intermédiaire d’un groupe américain qui a des activités étrangères sous-jacentes (c.-à-d. une « structure intercalaire » américaine).

Pour empêcher les sociétés de transférer les bénéfices à l’étranger, le cadre de travail prévoit « des règles pour protéger l’assiette fiscale des États-Unis en imposant à un taux réduit et sur une base mondiale les bénéfices étrangers des multinationales américaines ». De plus, les comités d’élaboration « feront en sorte d’uniformiser les règles du jeu pour les sociétés mères dont le siège est aux États-Unis et celles dont le siège est à l’étranger ».

Les leaders républicains de la Chambre et du Sénat ont déclaré que le texte de loi sur la réforme de la

fiscalité est susceptible d’être examiné en vertu des « procédures budgétaires dites de réconciliation » qui permettent au Sénat d’approuver un projet de loi avec une majorité simple, au lieu des 60 votes généralement nécessaires. Cependant, les procédures de réconciliation ne peuvent être utilisées pour adopter une mesure qui accroît les déficits à long terme, forçant possiblement la législation à inclure une clause crépusculaire pour certains des allègements fiscaux proposés. Bien qu’une réforme de la fiscalité qui soit provisoire et non permanente n’est pas idéale, les sociétés importatrices pourraient profiter de taux réduits et d’autres dispositions de la réforme à court terme.

Observation : Toute réforme de la fiscalité américaine adoptée par le Congrès pourrait ne pas être adoptée par les États dans lesquels des sociétés importatrices font affaire. Bien que la plupart des États se conforment au code de l’impôt fédéral américain à une certaine date (avec certaines exclusions et certains ajouts), certains États pourraient souhaiter conserver leur régime fiscal actuel s’ils croient que le modèle de réforme fédéral ne permet pas de prélever des revenus suffisants au niveau de l’État.

À retenir

Le cadre de travail réaffirme qu’une réforme de la fiscalité qui vise la croissance demeure une priorité pour le président Trump et les leaders républicains du Congrès. En dépit de cet engagement envers la réforme, il reste de nombreuses questions politiques et techniques difficiles à résoudre avant que le Congrès réussisse à faire adopter une réforme de la fiscalité exhaustive. Cet automne, alors que le Congrès se penche sur le texte de loi sur la réforme de la fiscalité, les sociétés importatrices devraient tenter de comprendre les incidences potentielles qu’il aura sur elles tout au long de son élaboration.

Pour plus d’information

Point de vue fiscal des Services fiscaux nationaux de Washington – L’Administration Trump et les leaders républicains du Congrès publient un nouveau cadre de travail sur la réforme de la fiscalité.

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