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Point sur les réformes en cours. Conférence nationale de Reims 2010 Commission « management et fonction de direction ». La réforme territoriale. - PowerPoint PPT Presentation
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Point sur les réformes en cours
Conférence nationale de Reims 2010
Commission « management et fonction de direction »
La réforme territoriale
Adoption le 16 décembre au Sénat puis le 19 janvier à l’assemblée de la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (mars 2014)
Loi promulguée le 18 février 2010
La réforme territoriale Vote de la loi en première lecture au Sénat dans la nuit du 4 au 5
février 2010 Les principaux points :
élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires par système de fléchage,
possibilité de négocier la composition des conseils communautaires, création du conseiller territorial, introduction des métropoles avec protection des communes, création des pôles métropolitains (seuil fixé à 300.000 hab) Assouplissement des seuils des communautés d’agglomération Encadrement des fusions de départements et régions Achèvement et rationalisation de la carte intercommunale au 1er janvier
2014
A noter : introduction de la notion d’intérêt métropolitain, proposition du SNDG
La réforme territoriale
Les questions posées avant l’examen du projet de loi à l’Assemblée : La discussion sur le mode d’élection du conseiller
territorial : scrutin à un ou deux tours, majoritaire et/ou proportionnel, avec ou sans triangulaire possible
Le nombre de conseillers territoriaux par départements Le maintien ou non des cantons et leur nombre Le problème de la définition des compétences : ne pas
rester « en apesanteur » (E. Balladur) L’avancement de l’achèvement de la carte communale
au 1er janvier 2013 Le problème des cofinancements
La réforme territoriale
12 mai : examen du texte en commission des lois
25 mai : présentation du texte à l’Assemblée pour 50 heures de débats
Discussion générale de 19h06 soit la plus longue de la Vème République.
3 juin : achèvement de l’examen du texte 8 juin : vote solennel
La réforme territoriale
Les nouveautés en matière d’élection: Election du conseiller territorial au scrutin majoritaire à
deux tours avec maintien au second tour possible au-delà du seuil de 12,5% des inscrits
Répartition du nombre de conseillers par départements : 3.471 conseillers (soit -39%) avec un minimum de 15 (territoire de Belfort, Hautes Alpes, Ariège).
Redécoupage des cantons par ordonnance, après consultation des conseils généraux
Le suppléant doit être de sexe opposé Aides financières à la parité
La réforme territoriale
Les nouveautés en matière de compétences : Modification de l’article 35 qui renvoyait à une
autre loi Compétences cumulées entre département,
région et commune : tourisme, sport, culture (remplaçant patrimoine et création artistique)
Intervention des départements et régions dans le cadre de schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services.
La réforme territoriale
Financements croisés : Participation minimale de 20% pour les communes de
moins de 3500 habitants et les EPCI à FP de moins de 50.000 habitants
Participation minimale de 30% pour les autres Pour les communes de plus de 3500 habitants, plus de
financement cumulés de la région et du département du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015, sauf dans le sport, la culture, le tourisme
A partir du 1er janvier 2015, elles n’en auront que si un schéma d’organisation de compétence et de mutualisation le prévoit.
Les financements croisés restent possible pour les communes de moins de 3500 habitants et pour les EPCI de moins de 50.000 habitants.
La réforme territoriale Autres dispositions :
Modification des règles de majorité concernant la création et la modification d’intercommunalités et de communes nouvelles
Suppression d’une partie de l’incitation financière aux communes nouvelles, mais maintien du FCTVA dans l’année
Suppression de la tenue d’un référendum sur ces nouvelles structures, mais nécessité de l’accord unanime des communes
Procédures de regroupement de régions et de départements avec accord des assemblées
Possibilité d’initiatives de la CDCI et date d’achèvement de la carte intercommunale au 1er juillet 2013
Les métropoles : perçoit une DGF, la TFPB et la CET sur le territoire et prend des compétences de la région et du département
A noter : Introduction d’un amendement à la fin de l’article 2 : « Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet sont incompatibles avec un mandat d'élu au sein d'une des communes membres de l'établissement public à caractère intercommunal concerné.»
Les finances
Le rapport Jamet sur les finances des départements Le rapport Carrez :
le gel de la dotation de l’Etat aux collectivités (50 milliards d’€ par an), hors FCTVA
Le renforcement de la péréquation Le moratoire sur les normes
La conférence sur les déficits publics : instauration d’un bonus malus pour encourager « la bonne gestion »
Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires : Le poids de la dépense publique locale dans le PIB Des impôts locaux inéquitables La baisse du déficit des APuL
Le Grand Paris
Vote du texte après accord de la CMP le 25 mai
Double débat public sur les 2 projets (double boucle et arc express) à la rentrée
Echanges sur la position du Syndicat lors de l’AG IdF
