Politiques communes de l’Union européenne

Politiques communes de l’Union européenne

Enact 2006 Politiques communes de l'Union

2

Petite chronologiePetite chronologie

Traité de Rome - 1957 Etablissement d’un marché commun

Livre blanc - 1985 Abolir les entraves aux échanges

Acte Unique - 1986

Traité de Rome - 1957 Etablissement d’un marché commun

Livre blanc - 1985 Abolir les entraves aux échanges

Acte Unique - 1986


3

Quatre libertés fondamentalesQuatre libertés fondamentales

Libre circulation des marchandises

Prohibition des droits de douane ;

Chaque Etat membre doit accepter les produits fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre ;

Harmonisation technique européenne ;

Améliorer la qualité de réglementation communautaire

Libre circulation des marchandises

Prohibition des droits de douane ;

Chaque Etat membre doit accepter les produits fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre ;

Harmonisation technique européenne ;

Améliorer la qualité de réglementation communautaire


4


Libre circulation des personnes

Interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité ;

Jouissance des mêmes droits sociaux et fiscaux que les nationaux

Libre circulation des personnes

Interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité ;

Jouissance des mêmes droits sociaux et fiscaux que les nationaux


5


Libre circulation des services

Liberté d’établissement ;

Libre prestation de services.

Libre circulation des services

Liberté d’établissement ;

Libre prestation de services.


6

Quatre libertés fondamentalesQuatre libertés fondamentales Libre circulation des capitaux

Suppression de toutes les entraves aux mouvements de capitaux entre résidents des Etats membres

Approfondissement du marché intérieur des services financiers : banques, assurances, marché des valeurs financières

Libre circulation des capitaux

Suppression de toutes les entraves aux mouvements de capitaux entre résidents des Etats membres

Approfondissement du marché intérieur des services financiers : banques, assurances, marché des valeurs financières


7

Politique de la concurrence


La concurrence ne doit pas être faussée dans le marché commun

Création d’un régulateur à l’échelle du marché européen

Harmonisation des politiques de concurrence nationales (CJCE)

Mission de contrôle des entraves à la concurrence qui sont le fait des Etats membres

La concurrence ne doit pas être faussée dans le marché commun

Création d’un régulateur à l’échelle du marché européen

Harmonisation des politiques de concurrence nationales (CJCE)

Mission de contrôle des entraves à la concurrence qui sont le fait des Etats membres


8



Les ententes

Elles sont interdites si elles ont pour effet de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun.

Certaines ententes sont admises si elles sont dans l’intérêt du consommateur

2004 : 390 millions d’amendes

Les ententes

Elles sont interdites si elles ont pour effet de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun.

Certaines ententes sont admises si elles sont dans l’intérêt du consommateur

2004 : 390 millions d’amendes


9



L’abus de position dominante

Interdiction d’exploiter une position dominante dans le but d’éliminer ses concurrents ;

La Commission se concentre sur les affaires les plus importantes

L’abus de position dominante

Interdiction d’exploiter une position dominante dans le but d’éliminer ses concurrents ;

La Commission se concentre sur les affaires les plus importantes


10



Principe d’incompatibilité des aides de l’Etat

Dérogation pour les aides à caractère social, aides en cas de calamités, aides aux régions affectées par la division de l’Allemagne.

Dérogations pour les aides aux régions en retard de développement, pour les projets d’intérêt européen, culture, patrimoine, etc.

Principe d’incompatibilité des aides de l’Etat

Dérogation pour les aides à caractère social, aides en cas de calamités, aides aux régions affectées par la division de l’Allemagne.

Dérogations pour les aides aux régions en retard de développement, pour les projets d’intérêt européen, culture, patrimoine, etc.


11

Protection des consommateurs

Protection des consommateurs

Niveau commun élevé de protection des consommateurs ;

Application effective de protection des consommateurs ;

Participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires.

Niveau commun élevé de protection des consommateurs ;

Application effective de protection des consommateurs ;

Participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires.


12

Protection des services publics


Le Traité de Rome prend en compte les services d’intérêt économique général. Son champ de compétence reste celui du secteur marchand à l’exclusion de l’éducation, de la protection sociale.

La CJCE joue un rôle central dans la définition et l’organisation des SIEG.

Le Traité de Rome prend en compte les services d’intérêt économique général. Son champ de compétence reste celui du secteur marchand à l’exclusion de l’éducation, de la protection sociale.

La CJCE joue un rôle central dans la définition et l’organisation des SIEG.


13



Libéralisation progressive depuis 1980

Télécommunication ;Electricité ;Gaz ;Services postaux ;Transports ferroviaire, maritime, aérien.

Libéralisation progressive depuis 1980

Télécommunication ;Electricité ;Gaz ;Services postaux ;Transports ferroviaire, maritime, aérien.


14



Définition de 2000

Les SIEG sont des activités répondant à des défaillances de marché, c’est-à-dire visant à remplir des objectifs socialement souhaitables et non fournis par le marché.

Les règles du Traité ne s’appliquent que si ce sont des activités économiques qui touchent au commerce entre Etats membres.

Définition de 2000

Les SIEG sont des activités répondant à des défaillances de marché, c’est-à-dire visant à remplir des objectifs socialement souhaitables et non fournis par le marché.

Les règles du Traité ne s’appliquent que si ce sont des activités économiques qui touchent au commerce entre Etats membres.


15



Trois principes d’application des règles du Traité

Neutralité : la Commission ne s’occupe pas de savoir si public ou privé

Liberté de définition : Les Etats membres sont seuls compétents à définir ce qui relève d’un service d’intérêt général

Proportionnalité : les dérogations aux règles de la concurrence doivent rester dans des limites acceptables

Trois principes d’application des règles du Traité

Neutralité : la Commission ne s’occupe pas de savoir si public ou privé

Liberté de définition : Les Etats membres sont seuls compétents à définir ce qui relève d’un service d’intérêt général

Proportionnalité : les dérogations aux règles de la concurrence doivent rester dans des limites acceptables


16



Il appartient au national, régional et local de définir, organiser, financer et contrôler les SIG (livre blanc du 12 mai 2004) ;

Commission contrôle le bien fondé des aides

Il appartient au national, régional et local de définir, organiser, financer et contrôler les SIG (livre blanc du 12 mai 2004) ;

Commission contrôle le bien fondé des aides


17



La notion de service universel accompagne un marché des services libéralisé

Approche horizontale qui donne une définition claire d’un SIG, de son principe de fonctionnement (universalité, continuité, transparence, sécurité, etc), de son financement et de son évaluation.

La notion de service universel accompagne un marché des services libéralisé

Approche horizontale qui donne une définition claire d’un SIG, de son principe de fonctionnement (universalité, continuité, transparence, sécurité, etc), de son financement et de son évaluation.


18



Un cadre clair pour les partenariats public-privé

Livre vert du 30 avril 2004

Un cadre clair pour les partenariats public-privé

Livre vert du 30 avril 2004


19

La stratégie de Lisbonne et ses conséquences


Relèvement du taux d’emploi

Renforcement de l’effort d’investissement consacré à la R&D

Le processus de Lisbonne touche à de nombreux domaines de compétence

des Etats membres. On a donc recours à la méthode ouverte de coordination.

Relèvement du taux d’emploi

Renforcement de l’effort d’investissement consacré à la R&D

Le processus de Lisbonne touche à de nombreux domaines de compétence

des Etats membres. On a donc recours à la méthode ouverte de coordination.


20



Une nouvelle gouvernance :

Lignes directrices intégrées (LDI)

Grandes orientations des politiques économiques (GOPE)

Lignes directrices pour l’emploi (LDE)

Evaluation de cette stratégie lors des Conseils européens de Printemps

Une nouvelle gouvernance :

Lignes directrices intégrées (LDI)

Grandes orientations des politiques économiques (GOPE)

Lignes directrices pour l’emploi (LDE)

Evaluation de cette stratégie lors des Conseils européens de Printemps


21

La politique énergétiqueLa politique énergétique

Interconnexion et interopérabilité des réseaux de distribution de l’énergie.

Les Etats membres restent maîtres de leurs choix énergétiques dans un marché libéralisé

Interconnexion et interopérabilité des réseaux de distribution de l’énergie.

Les Etats membres restent maîtres de leurs choix énergétiques dans un marché libéralisé


22

La politique énergétiqueLa politique énergétique

Les enjeux

Améliorer les approvisionnements, établir des normes de performances pour la distribution, coordonner les stratégies d’investissements

Sécuriser l’approvisionnement pétrolier

Poursuivre l’ouverture du marché

Améliorer l’efficacité énergétique

Réglementer mieux le domaine nucléaire.

Les enjeux

Améliorer les approvisionnements, établir des normes de performances pour la distribution, coordonner les stratégies d’investissements

Sécuriser l’approvisionnement pétrolier

Poursuivre l’ouverture du marché

Améliorer l’efficacité énergétique

Réglementer mieux le domaine nucléaire.


23

Les télécommunicationsLes télécommunications

Approche par réseaux transeuropéens

Paquet télécoms 5 directives d’accompagnement : directive

cadre, accès et interconnexion, autoirisation, service universel et droit des utilisateurs, vie privée et communications électroniques, directive concurrence et décision fréquences.

Approche par réseaux transeuropéens

Paquet télécoms 5 directives d’accompagnement : directive

cadre, accès et interconnexion, autoirisation, service universel et droit des utilisateurs, vie privée et communications électroniques, directive concurrence et décision fréquences.


24

Les transportsLes transports

Une politique de libéralisationPaquets ferroviaires

Frêt : 2003Personnes : 2004

EnjeuxFinancements de grands projets prioritaires

(Autoroutes de la mer - TGV Lyon-Turin - Lyon-Mulhouse-Mülheim

Coût global : 600 Mds

Une politique de libéralisationPaquets ferroviaires

Frêt : 2003Personnes : 2004

EnjeuxFinancements de grands projets prioritaires

(Autoroutes de la mer - TGV Lyon-Turin - Lyon-Mulhouse-Mülheim

Coût global : 600 Mds


25

Cohésion territorialeCohésion territoriale

Objectifs de développement harmonieux et de réduction des écarts

Cette politique se construit à partir d’outils financiers : fonds structurels

Objectifs de développement harmonieux et de réduction des écarts

Cette politique se construit à partir d’outils financiers : fonds structurels


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Fonds structurels

Feder (fonds euroépen de développement régional)Infrastructures ;PME ;Éducation ;Santé et recherche.

Fonds structurels

Feder (fonds euroépen de développement régional)Infrastructures ;PME ;Éducation ;Santé et recherche.


27


Féoga (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole)

Modernisation de l’agriculture et développement rural.

Fonds de cohésionInfrastructures de transport et protection

de l’environnement (Grèce - Portugal - Espagne).

Féoga (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole)

Modernisation de l’agriculture et développement rural.

Fonds de cohésionInfrastructures de transport et protection

de l’environnement (Grèce - Portugal - Espagne).


28


Principes

Concentration des fonds structurels sur des objectifs prioritaires

Projets bénéficiant de fonds structurels doivent bénéficier de fonds nationaux équivalents ;

Programmation pluriannuelle (2000-2006 2007-2013)

Principes

Concentration des fonds structurels sur des objectifs prioritaires

Projets bénéficiant de fonds structurels doivent bénéficier de fonds nationaux équivalents ;

Programmation pluriannuelle (2000-2006 2007-2013)


29


Fonctionnement actuel

Objectif 1 : aides pour les régions en retard de développement

Objectif 2 : Reconversion économique et sociale

Zones en mutation économiqueZones rurales en déclinZones urbaines en difficulté

Fonctionnement actuel

Objectif 1 : aides pour les régions en retard de développement

Objectif 2 : Reconversion économique et sociale

Zones en mutation économiqueZones rurales en déclinZones urbaines en difficulté


30


Objectif 3 : Soutenir l’adaptation et la modernisation des politiques et système de formation, d’éducation et d’emploi.

Programmes d’initiative communautaire (PIC)Interreg III : coopération transfrontalière, transnationale et interrégionaleUrban II : réhabilitation des villesEqual : Lutte contre les inégalités et discriminations sur marché du travailLeader plus : développement local en milieu rural.

Objectif 3 : Soutenir l’adaptation et la modernisation des politiques et système de formation, d’éducation et d’emploi.

Programmes d’initiative communautaire (PIC)Interreg III : coopération transfrontalière, transnationale et interrégionaleUrban II : réhabilitation des villesEqual : Lutte contre les inégalités et discriminations sur marché du travailLeader plus : développement local en milieu rural.


31

L’environnementL’environnement

Action de la Communauté depuis les années soixante-dix.

Politique inscrite dans l’Acte Unique et passe en codécision depuis Maastricht.

CE de Göteborg définit une stratégie de développement durable sous la responsabilité de la Commission.

Action de la Communauté depuis les années soixante-dix.

Politique inscrite dans l’Acte Unique et passe en codécision depuis Maastricht.

CE de Göteborg définit une stratégie de développement durable sous la responsabilité de la Commission.


32


Principes Développement durable généralisé

Priorités : Changement climatique Santé publique Ressources naturelles Transports Maîtrise de la mondialisation

Rapport annuel lors du Conseil européen de printemps - Réexamen lorsque nouvelle Commission

Principes Développement durable généralisé

Priorités : Changement climatique Santé publique Ressources naturelles Transports Maîtrise de la mondialisation

Rapport annuel lors du Conseil européen de printemps - Réexamen lorsque nouvelle Commission


33


Principe de précaution

Principe du « pollueur-payeur »

Instruments financiers :Life IIIFonds de cohésionFonds structurels

Principe de précaution

Principe du « pollueur-payeur »

Instruments financiers :Life IIIFonds de cohésionFonds structurels


34


Nombreuses directives et règlements

Eau, Air, Flore, Faune, Natura 2000

6e programme communautaire 2000-2010

ClimatNature et biodiversitéSanté Ressources naturelles et déchets

Nombreuses directives et règlements

Eau, Air, Flore, Faune, Natura 2000

6e programme communautaire 2000-2010

ClimatNature et biodiversitéSanté Ressources naturelles et déchets


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Agence européenne de l’environnement à Copenhague

Agence européenne de l’environnement à Copenhague

Documents

Politiques communes de l’Union européenne