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Exonérations pour l'embauche de salariés saisonniers

Sommaire :

Textes de référenceEmployeurs et salariés concernésCotisations viséesCalcul de l'exonérationDurée de l'exonérationRègles de cumul et de non cumulFormalités requises pour le bénéfice l'exonération et de la prise en chargeDate d'entrée en vigueurSort des contrats de travail en coursRemise en cause de l'exonération et de la prise en charge

Textes de référence :

- Code rural et de la pêche maritime, articles L. 741-16, L. 741-16-1, D. 741-58 à D. 741-63-6.

L’article 93 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de saisonniers agricoles.

Les modalités d'application de ces dispositions législatives ont été précisées par un décret n°2013-

Employeurs et salariés concernésLes employeurs concernés par le nouveau dispositif sont, sans restriction, ceux relevant du régime de protection sociale agricole.

Ainsi, les chefs d’exploitation à titre individuel et toute société ou tout groupement, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, dont l'objet est agricole, entrent dans le champ des employeurs pouvant bénéficier des nouvelles exonérations.

Peuvent bénéficier du dispositif d’exonération :

- les sociétés coopératives de production qui mettent en valeur une exploitation ;

- les groupements d'employeurs exclusivement composés d'employeurs agricoles, y compris ceux comprenant également une coopérative agricole, une société commerciale (SA, SARL...), exerçant une ou plusieurs des activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale et aux travaux forestiers ;

- les services de remplacement structurés en groupements d'employeurs ;

- les entreprises d'insertion et les associations intermédiaires qui embauchent en contrat à durée déterminée (CDD) des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition d'employeurs agricoles pour des tâches saisonnières.

Ne peuvent pas bénéficier du dispositif d’exonération :

- les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;

- les coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation, du fait que ces activités situées dans le prolongement de la production ne sont pas exercées sous l'autorité d'un

exploitant agricole ;

- les entreprises paysagistes car les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins n'entrent pas dans le cycle de la production végétale ;

- les groupements d'employeurs multisectoriels composés d'employeurs agricoles et non agricoles ;

Les salariés ouvrant droit à l'exonération sont :

les travailleurs occasionnels agricoles. Il s'agit des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail (CDD saisonniers ou d'usage) ou de l'article L. 1242-3 du même code (CDD conclus au titre de la politique de l'emploi et de l'insertion des personnes en difficulté) pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constitue le prolongement direct de l'acte de production ;

les demandeurs d'emploi à la double condition qu'ils soient recrutés sous contrat à durée indéterminée (CDI) par un groupement d'employeurs agricoles exerçant les activités mentionnées ci-dessus et qu'ils soient inscrits à Pôle emploi depuis au moins 4 mois (1 mois si cette inscription est consécutive à un licenciement).

Cotisations visées

L'exonération porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale, c'est-à-dire les cotisations d'assurance maladie, vieillesse, prestations familiales à l’exclusion de la cotisation accidents du travail et les cotisations conventionnelles suivantes :

- participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue ;- cotisation à l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement (AGFF) ;- cotisation de retraite complémentaire obligatoire ;- cotisation à l'Association Nationale pour l'Emploi et la Formation en Agriculture (ANEFA) ;- cotisation au Conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement (PROVEA) ;- cotisation à l'Association pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture (AFNCA) ;- cotisation pour le fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail (médecine du travail).

Les employeurs restent tenus au paiement des cotisations et contributions suivantes :

- accidents du travail et maladies professionnelles ;- assurance chômage ;- assurance contre le risque de non paiement des rémunérations (AGS) ;- cotisations au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) ;- cotisation à l'Association Pour l'Emploi des Cadres, Ingénieurs et Techniciens de l'Agriculture et de l'agroalimentaire (APECITA) ;- au versement transport ;- à la contribution solidarité autonomie (CSA).

La loi maintient l’exonération de cotisations salariales d'assurances sociales agricoles applicables aux rémunérations versées aux salariés embauchés dans le cadre d'un contrat vendange (Art. L. 741-16, III du code rural et de la pêche maritime).

Calcul de l'exonération

L’exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire en fonction de la rémunération perçue par le salarié.

Depuis le 1er janvier 2013, la dégressivité de l’exonération est revue pour la placer sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC au lieu de 2,5 et 3 SMIC afin de concentrer la réduction du coût de l’emploi saisonnier sur les bas salaires.

L’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au SMIC majoré de 25 % (1,25 SMIC), puis dégressive, et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au SMIC majoré de 50 % (1,5 SMIC).Lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure à 1,25 SMIC, le montant de l’exonération est déterminé par l’application de la formule suivante :

(C/0,25) x [1,5 x (1,25 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) – 1,25]

Pour le calcul de cette formule :

- C est égal à la somme des cotisations patronales de sécurité sociale ;

- le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés selon les mêmes modalités que pour la réduction « Fillon » prévues au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, c’est-à-dire avant la mise en œuvre de l’annualisation de la réduction « Fillon » en application de l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Pour l’application de l'exonération aux cotisations conventionnelles, le montant C figurant dans la formule ci-dessus correspond à la somme des cotisations concernées.

Le calcul du coefficient d'exonération s’effectue toujours sur le salaire de base correspondant à 35 heures de travail par semaine soit 151,67 heures par mois, hors heures supplémentaires et complémentaires. Mais le coefficient d'exonération ainsi calculé s’applique à l'assiette des cotisations incluant les heures supplémentaires.

Durée de l'exonération

Les employeurs bénéficient de l’exonération des cotisations de sécurité sociale et des cotisations conventionnelles pendant une durée maximum de 119 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d’employeur ou en qualité d’adhérent à un groupement d’employeurs.

Règles de cumul et de non cumul

Le non-cumul des exonérations pour l'emploi de salariés saisonniers avec la réduction « Fillon » est maintenue.

Au-delà de la période maximale d’application de l’exonération fixée à 119 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile, l’employeur doit déclarer à la caisse de MSA, pour chaque salarié, s’il renonce à l'exonération pour l'emploi de salariés saisonniers pendant la période où elle s’est appliquée, au profit de la réduction « Fillon » sur l’ensemble de la période de travail.

L’employeur qui renonce à l'exonération pour l'emploi de salariés saisonniers doit faire connaître sa décision à la caisse de MSA chaque année au plus tard dans le délai imparti à la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) au titre de l’activité du 4e trimestre civil de l’année considérée, soit avant le 10 janvier.

Pour les salariés employés en CDD ou en CDI conclus en cours d'année civile, la renonciation prend effet au plus tôt le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle a été appliquée l’exonération pour l'emploi de salariés saisonniers.

La renonciation à l’exonération de cotisations de sécurité sociale entraîne la renonciation, à compter des mêmes dates, à l'exonération des cotisations conventionnelles.

L'exonération de cotisations de sécurité sociale et celle des cotisations conventionnelles pour l'emploi de salariés saisonniers sont cumulables entre elles. En revanche, ces deux dispositifs ne peuvent se cumuler avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires.

Formalités requises pour le bénéfice l'exonération et de la prise en charge

Pour bénéficier de ces dispositions, les employeurs doivent en formuler la demande avant l'embauche dans le cadre de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou de la déclaration unique d'embauche (DUE). Les employeurs de salariés embauchés en CDI doivent de plus renouveler cette demande annuellement, dès la 2e année civile d’emploi, dans le délai imparti à la DTS au titre de l’activité du 1er trimestre civil de l’année considérée, soit avant le 10 avril.

Les groupements d’employeurs doivent eux adresser à la caisse de MSA, dans les délais de retour de la DTS, la période de mise à disposition de chaque salarié auprès de chaque adhérent et le nombre de jours travaillés pour chaque adhérent.

Date d'entrée en vigueurCes dispositions s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Remise en cause de l'exonération et de la prise en chargeLorsque pour un salarié, la durée maximale de travail au cours d’une même semaine fixée à 48 heures est dépassée sans que l’employeur ait obtenu pour ce dépassement la dérogation nécessaire, l’employeur perd pour ce salarié le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et de celle des cotisations conventionnelles sur la rémunération versée à ce salarié depuis le début du contrat de travail.