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Pourquoi des Collectivités territoriales ?. Réponse: un mode d’organisation territoriale de l ‘État Sa traduction: la constitution de la Vème République Les caractéristiques de l’administration Française territoriale: Le partage des pouvoirs entre l’État et les CT - PowerPoint PPT Presentation
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Pourquoi des Collectivités territoriales? Réponse: un mode d’organisation territoriale de l ‘État Sa traduction: la constitution de la Vème République Les caractéristiques de l’administration Française
territoriale:- Le partage des pouvoirs entre l’État et les CT- La superposition des niveaux d’administration- La liberté de gestion - Le respect de la légalité
L’Administration Française: présentation:un partage des pouvoirs entre l’État et les CT Rappel historique: jusqu’à la fin du XIXème,
organisation centralisée,domination du pouvoir central sur les entités locales
Dans les année 60: la déconcentration,un aménagement à la centralisation
- Un exemple de déconcentration: les directions départementales de l’équipement
Depuis 1982: la décentralisation La loi constitutionnelle de du 28/03/2003 : une
nouvelle architecture des pouvoirs
La décentralisation: une longue histoire Avril 1969: échec sur la régionalisation Juillet 1972: les régions administratives Mars 1982: réforme de la décentralisation Janvier 1983: lois sur la répartition des compétences Janvier 1984: création du statut de la fonction publique territoriale Mars 1986: élection des conseillers régionaux Février 1992: lois sur l’intercommunalité créant les communautés de communes et de
villes Février 1995: lois sur l’aménagement du territoire créant les Pays Juin 1999: lois sur l’aménagement et développement durable Juillet 1999: lois Chevènement sur l’intercommunalité Décembre 2000: lois SRU(solidarité et renouvellement urbain) Février 2002: la démocratie de proximité,renforce les compétences des collectivités
locales et instaure les conseils de quartier dans les grandes agglomérations Juillet 2002: annonce de la réforme constitutionnelle Mars 200 »: ratification de la réforme
L’Administration Française: une administration superposée Un empilement des niveaux d’administration:une
superposition des niveaux normatifs ou décisionnels Quatre niveaux: l’État unitaire, la Commune, le
Département, la Région Le recensement des CT:- Les communes:36 779 dont 80% de moins de 2000 hts- Les Départements: 101(95 Métropole +6DOM TOM)- Les Régions: 26
Qu’est ce qu’une Collectivité territoriale ? (C T) Réponse: une Personne Morale
(nom,patrimoine) régie principalement par du droit public,décentralisée(organes élus au suffrage universel direct)et dotés de compétences propres dans un ressort territorial déterminé
Les collectivités territoriales en France :les communes, les Départements, les Régions, les DOM /TOM
Une administration encadrée La loi détermine les compétences et les
ressources des Interdiction de la tutelle d’une collectivité
sur une autre Le respect par les CT de la légalité:
contrôle de la légalité exercé par le Préfet et sanctionné par les juridictions administratives et financières
CAS PRATIQUE/ JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Interdiction d’une tutelle entre collectivités locales: TA Pau 13 Mai 1997(préfet des Landes c/Département des Landes)
• les faits: le Département subordonnait l’attribution de ses subventions aux communes (eau assainissement)à un mode de gestion(la régie)
• Un texte doit fonder et limiter la tutelle
L’administration des collectivités territoriales:une administration libre Le principe de libre administration des CT:
un principe général de droit à valeur constitutionnelle
Ce principe limite l’intervention du pouvoir central
Mais il n’implique pas une autonomie totale de l’administration territoriale
CAS PRATIQUE/ JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Limites à la libre administration: prééminence de l’État sur les collectivités territorialesDroit au logement :décision du CC du 29 mai 1990:
• État garant de l’intérêt national• Unité de l’État et indivisibilité de la république• Pouvoir d’arbitrage et de substitution
La Région: qui est - elle? La Région est une CT depuis 1982 La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : statut constitutionnel Les organes élus au suffrage universel direct: 6 ans Organisation interne: idem que la Commune et Département Le conseil régional: assemblée délibérante qui règle par ses
délibérations les affaires de la Région Le Président: exécutif de la Région La commission permanente: une émanation du Conseil Régional à
laquelle ce dernier lui a délégué une partie de ses compétences sauf en matière budgétaire
Le Conseil économique et social régional:organe consultatif constitutionnel de la Vème République
La Région: que fait - elle? La planification contractuelle: les contrats de plan État/Région Adoption du schéma prévisionnel des formations des lycées,
collèges, ETS d’éducation spécialisés, lycées professionnels Élaboration et mise en œuvre du schéma régional des formations
sociales en relation avec les Départements Formation professionnelle et apprentissage des jeunes et adultes
en recherche d’emploi Financement du cycle d’enseignement artistique initial à vocation
professionnel Lycées: gestion et entretien du patrimoine dont gestion du
personnel TOS
La région suite Coordination et suivi des actions de
développement économique et touristique Élaboration du schéma de développement
économique en relation avec les CT et Chambres consulaires
Mise en ouvre de programmes de santé après convention État
Expérimentation du co financement et co réalisation d’équipements sanitaires
La région suite
Élaboration du schéma régional de transports en relation avec l’État
Définition des priorités en matière d’infrastructures routières
Aménagement et gestion des aérodromes civils
Propriété des ports non autonomes
Le Département: qui est - il? Le Département est une circonscription
administrative essentielle de l’État et une collectivité territoriale de plein exercice
le Département : circonscription administrative de l’État
- Le préfet représente l’État dans le Département et dirige les services départementaux des administrations civiles. Il est assisté dans chaque arrondissement par un sous-préfet
Suite le Département qui est - il? Le Département: collectivité territoriale Élection au suffrage universel direct des Conseillers Généraux depuis
1871(loi du 10 août) Un quiz!
Originalité: dédoublement du rôle du Préfet,représentant de l’État et exécutif de la CT
Loi du 2 mars 1982: régime décentralisé La durée du mandat: 6 ans renouvellement par moitié tous les 3 ans Le cadre électoral: le canton Le mode de scrutin: uninominal à 2 tours L ’élection du Président du Conseil Général: à chaque renouvellement partiel
pour une durée de 3 ans L’élection de la commission permanente: nouvel organe crée par la loi du
6/02/1992, composé entre 4 à 10 membres élus au scrutin proportionnel de liste
Suite…. le Département: son fonctionnement ? Le Conseil Général: Assemblée délibérante qui se réunit
au moins une fois par trimestre et règle par ses délibérations les affaires du Département(gestion de son patrimoine, organisation des services, budget;;;)
Le Président du Conseil Général: l’exécutif du Département, chef des services du Département
La Commission Permanente: émanation de l’Assemblée délibérante, dispose des attributions déléguées par cette dernière sauf en matière budgétaire
Le Département: que fait - il? Compétences transférées depuis les lois de
décentralisation (1982) et actualisées en 2003 et 2004
Aménagement de l’espace et des équipements:-la voirie départementale et nationale-les transports collectifs et scolaires-les ports fluviaux,maritimes, voies navigables-entretien du patrimoine rural non protégé
Suite…les compétences du Département Les actions sociales: prestations légales d’aide sociale(aide sociale à
l’enfance, aux familles, personnes âgées dont RMI(RSA), RMA, APA) Élaboration et mise en œuvre du schéma d’action sociale Protection sanitaire de la famille et de l’enfance Financement et gestion du fonds d’aides aux jeunes A titre expérimental: protection judiciaire de la jeunesse En matière de logements: délégation de compétences de l’Etat (Fonds de
solidarité du logement)
Les actions éducatives et culturelles:- l’enseignement: investissement et fonctionnement des collèges- L’animation culturelle:bibliothèques centrales de prêts, gestion et entretien
des archives départementales- Élaboration de la carte des secteurs des collèges
Suite compétences du département
Assistance aux communes rurales Participation au financement des aides et
régimes d’aides définis par la Région Délivrance des agréments et classements des
équipements et organismes de tourisme Élaboration du schéma de développement des
enseignements artistiques initiaux
Cas pratiques
Organigrammes Département Aisne Département Somme
La Commune: qui est - elle? Création: décret du 14/12/1789 soumet la
commune à la tutelle de l’État jusqu’en 1884 La loi du 5/04/1884 consacre l’émancipation
politique, juridique et financière: »le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »
Les lois de décentralisation poursuivent cette émancipation: suppression des tutelles administratives et financières
La Commune: comment fonctionne t’elle? Le conseil municipal: instance délibérative élue
au suffrage universel direct L’élection du conseil municipal: tous les 6 ans Le nombre de conseillers est fonction de la
population: 9 à 69(sauf Paris:163,Lyon:73, Marseille:101)
Le fonctionnement du conseil municipal: le règlement intérieur(communes de +3 500hts)
Les attributions du conseil municipal: une compétence générale de principe
Suite ...le fonctionnement de la Commune Le Maire: exerce 3 fonctions distinctes Le Maire: Agent de l’État, remplit des fonctions d’ordre
administratif sous l’autorité de l’État (élections, recensement, publication des lois…) officier d’état civil et de police judiciaire
Le Maire: Agent exécutif de la Commune, chargé de l’exécution des décisions du Conseil Municipal
Le Maire: Chef de l’administration communale, supérieur hiérarchique des agents de la Commune
Suite…le fonctionnement de la Commune Les Adjoints: le Maire peut sous sa
surveillance et responsabilité déléguer tout ou partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints(cf. infra)
Le statut de l’élu local: l’indemnisation des fonctions électives, le droit à la formation,droit à la protection…
La Commune: que fait - elle? Les compétences traditionnelles: état civil, voirie, aide
sociale, enseignement du 1er degré, logement, zones d’activités, hygiène, sécurité….
Les compétences décentralisées: élaboration des documents d’urbanisme réglementaire d’urbanisme, la délivrance des autorisations individuelles d’urbanisme
L’action culturelle et sportive: subventions aux associations, construction et gestion des équipements
L’animation économique: aides directes et indirectes dont la création et aménagement de zones d’activités, usines relais…
Les établissements publics locaux: le régime juridique La personnalité juridique(nom, patrimoine, ester en
justice)-autonomie administrative: organes de directions propres-autonome financière: patrimoine distinct et totalement
indépendant de l’entité de rattachement, comptabilité propre
La spécialité des établissements publics: caractéristique essentielle de l’établissement public car sont organisés pour la satisfaction de besoins déterminés
Des exemples: CCAS,Caisse des écoles, Syndicats de communes, EPCI(cf infra)
L’établissement public à caractère industriel et commercial: régime juridique Le contexte: l’administration prend en charges des
activités du domaine industriel et commercial régime mixte qui combine des règles du droit privé et
droit public Un objet industriel et commercial, soumis au droit privé
pour la majorité de leur activité(analogie avec l’entreprise privée)
Une activité reconnue d’intérêt public: prérogatives et privilèges de droit public
Recours à ce procédés pour la gestion des services publics industriels et commerciaux
La coopération locale:présentation
Un compromis entre la sauvegarde de l’autonomie des communes et la mise en commun de leurs moyens guidé par un souci de rationalisation des politiques publiques locales
Le cadre actuel: les EPCI(établissements publics de coopération intercommunale) dont les communautés de communes et les communautés d’agglomération
Une réforme en cours: vers la suppression des syndicats intercommunaux(réponse question écrite au Jo 18/03/2008)
La communauté de communes: qui est - elle?(développé infra) Une forme de coopération pour le milieu
rural et semi urbain Depuis 1992: un développement rapide La création: le représentant de l’État fixe le
périmètre validé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées
La communauté d’agglomération: qui est - elle? Une nouvelle forme de coopération
intercommunale pour le milieu urbain Instituée par la loi du 12/07/1999 Regroupe les communes formant un ensemble
de plus de 50 000htsd’un seul tenant autour d’une ou plusieurs communes de plus 15 000hts
La création: idem que pour la communauté de communes
La communauté d’agglomération: que fait - elle? La loi attribue 4 compétences obligatoires:-le développement économique-l’aménagement de l’espace communautaire-la politique de l’habitat-la politique de la ville
Suite les compétences de la communauté d’agglomération la loi prévoit l’exercice d’au moins 3
compétences parmi les 5 suivantes:- Voirie d’intérêt communautaire- Assainissement- Eau- Politique de l’environnement (élimination et
traitement des déchets)- Équipements culturels et sportifs
LE DROIT DES COMMUNES
La définition des affaires locales:les domaines de compétences et sa Jurisprudence
La notion d’intérêt local: la jurisprudence La notion d’intérêt communautaire:la
communauté de communes La participation des habitants aux affaires
locales: la démocratie participative
La nouvelle définition de la clause générale de compétences Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de leur
compétences(art L2121-29 CGCT) La nouvelle fonction des Communes: concourent au règlement des
affaires de l’État et plus grande participation des Citoyens à l’Administration(infra)
Les rapports de la Commune avec l’État:- la commune doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de
ses compétences nouvelles- le cadre réglementaire à l’intérieur duquel la commune exerce ses
compétences nouvelles est plus serré que pour ses affaires propres- les délibérations qui entraînent une participation financière de l’État
sont subordonnées à son accord
Les compétences étendues
Le développement économique et aménagement du territoire(exple:charte intercommunale de développement, gestion d’un parc naturel régional, proposition d’équipement rural
L’urbanisme: aménagement du cadre de vie, gestion des sols, protection des milieux naturels et paysagers, équilibre des zones rurales et urbaines
La sauvegarde du patrimoine et des sites: zones de protection du patrimoine architectural et des sites
Le logement: les programmes locaux de l’habitat
La notion d’intérêt local:la jurisprudence La compétence extra territoriale: CE 6 mars 1981
»association de défense des habitants de chèvre morte »validation d’une DUP pour acquisition de terrains par une commune sur territoire voisin(aménagement d’un périphérique)
les décisions de nature politique, interventions dans un conflit collectif de travail(CE 2O/11/1985:Commune d’Aigues mortes)subvention exceptionnelle au syndicat CGT
Les aides aux entreprises: CE 3/11/1997 Commune de Fougerolles(distinction aides directes et indirectes)
Les aides économiques
L’état a le responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale et de la défense de l’emploi
La commune:sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l’industrie, de l’égalité des citoyens devant la loi et règles de l’aménagement du territoire
La distinction aides directes et indirectes
Les aides directes
Aides autorisées par l’État:primes régionales à l’emploi,à la création d’entreprises, bonification d’intérêts
La Région: tête de fille
Les aides indirectes:3 catégories
Première catégorie: les aides indirectes réglementées: revente
ou location de bâtiments, rabais les garanties d’emprunts et cautionnement
dans les limites fixées par les textes
Deuxième catégorie
Les aides indirectes « libres »:pas interdites et non réglementées
Conseils, formations, aides à l’implantation ou recherche de marchés.
Un cas pratique:arrêt commune de fougerolles,CE 3 nov 1997,cession de terrains franc symbolique.
Troisième catégorie
Les aides spécifiques:actions de politique agricole ou industrielle dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat
Intervention des communes pour assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins en milieu rural en cas de défaillance de l’initiative privée
Les compétences restreintes La justice: le Maire et Adjoints(par
délégation)police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République
La police: partage de compétences police nationale et police municipale
- la police nationale:réprime les atteintes à la tranquillité publique et assure le bon ordre
- La police municipale: prévention et cessation des pollutions de toute nature
Le statut juridique des communautés de communes Sont des Établissements publics:personnalité morale et autonomie
financière Une organisation interne calquée sur celle des communes
Régies par le principe de spécialité et d’exclusivité:
une spécialité fonctionnelle:les statuts une spécialité territoriale:un périmètre l’exclusivité:-interdiction faite à la commune d’intervenir dans les domaines
de compétences transférées(CE 1970 Commune de Saint Vallier)
La communauté de communes: que fait - elle? La loi prévoit 2 blocs de compétences Obligatoires et optionnelles + facultatives les compétences obligatoires:en fonction
du régime fiscal
Les organes de la structure
Un organe délibérant: 6 ans Composition:conseillers municipaux des
communes membres(possibilité de Changement en cours de mandat),au moins 1 par commune mais pas +de la moitié
Le président:idem que le Maire+délégations de compétence sauf domaine réservé
Les vices présidents:pas + de 30% de l’effectif
Les compétences obligatoires
Fiscalité additionnelle (avec ou sans taxe professionnelle de zone):2 compétences obligatoires(article L 514-16 CGCT)
- Aménagement de l’espace - Actions de développement économique
intéressant l’ensemble de la Communauté
Les compétences optionnelles Au moins une parmi les 5 blocs:- Protection et mise en valeur de l’environnement- Politique du logement et du cadre de vie- Voirie d’intérêt communautaire- Équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et équipement de l’enseignement élémentaire et préélémentaire
- Action sociale d’intérêt communautaire
Suite des compétences
le cas des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée(TPU)
Exercice de 4 compétences (cf. fiche jointe)
De la théorie à la pratique:la notion d’intérêt communautaire La loi du 6/02/1992:tracer une ligne de partage
claire entre la commune et la communauté Le calendrier: la loi du 13/07/2005:18/08/2006 La définition ne concerne que certaines
compétences obligatoires ou optionnelles limitativement énumérées par la loi
Pour certaines compétence:transfert total de la compétence, pas de modulation(exple:OM,assainissement,transports urbains)
La traduction de l’intérêt communautaire dans les statuts La forme:Article L 52148-16 CGCT:définition par
les conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée(2/3+1/2)
Le fond: utilisation de critères objectifs:Critères de nature financiers:des seuilsCritères physiques: superficie,lots,logementsCritères géographiquesCritères qualitatifs:énoncés d’objectifs précis
La démocratie participative Loi du 6/2/1992: loi relative à l’administration territoriale
de la république- De information des habitants aux affaires locales: le
DOB(+3500HTS), mise à disposition des budgets et comptes et annexes réglementées,rapports des délégataires
- Participation des habitants aux affaires locales: consultation des électeurs sur affaires communales, création de comités consultatifs, création de commissions consultatives pour services publics (+3500HTS)
La démocratie locale en pratique
Les dispositifs: Le référendum:le résultat a valeur
décisionnelle et s’impose à la collectivité La consultation:le résultat n’a pas de
valeur contraignante pour la collectivité
Champs d’application des procédures Référendum:projet de décision relevant de
la compétence de la Commune(CM ou Maire)
Consultation: avis sur une question relevant des affaires locales
Les obligations légales
Référendum institutionnel:collectivités d’outre mer sur changement de régime de leur collectivité
Consultation des électeurs inscrits : projet de fusion,modification de limites territoriales (article L2113-2)
La participation des administrés
Réservée aux seuls électeurs de la collectivité:citoyens titulaires du droit de vote et inscrits sur les listes électorales dont les citoyens européens
Le référendum local ou la consultation: le droit d’initiative La population ne peut prendre l’initiative d’un
référendum décisionnel local La consultation(article L1112-16 CGCT):1/5ème
des électeurs Interdit dans les 6 mois qui précèdent le
renouvellement du Conseil Loi du 13/08/2004:pas référendum ou
consultation portant sur le même objet dans un délai de un an
Le référendum: la procédure L’initiative:- le Maire au CM ou 1/3 des conseillers(communes de + 3 500hts)et
plus de la moitié(communes – 3 500 hts)- Compétence exclusive du Maire:projet d’acte relevant de ses
attributions Le déroulement: délibération du CM sur le principe et modalités
d’organisation Publication par le Maire d’un arrêté 3 semaines avant la date du
scrutin et mise à disposition du public sur place d’un dossier de consultation
Modalités d’adoption: majorité des suffrages exprimés +quorum des électeurs au scrutin(moitié des électeurs inscrits)
Le résultat du référendum: le cm doit délibérer sur le résultat de la consultation (Article L 2142-5 CGCT)
Des précisions
Les actes issus du référendum:Sont des actes administratifs(transmission, notification, publication)
Le financement:dépense obligatoire des communes sauf si le référendum est départemental ou régional: indemnisation selon barème décret 2004-194 24/02/2004
Le partage des compétences: délibératif et exécutif La règle: la primauté du Conseil ou
comité(syndicat);CE 6/01/1995 Ville de Paris et syndicat des personnels techniques
Autorité exécutive: compétence d’attribution: exemple organisation des services mais pas mode de gestion(à développer)
Les délégations du Conseil Municipal au Maire:article L 2122-22 du CGCT
Les délégations du Conseil au maire Le texte: article L2122-22 du CGCT Les conditions de la délégation: impossibles en
dehors des textes L’acte doit définir les limites de la délégation
avec précision Le Maire ne peut déléguer à un Adjoint une
matière déléguée Obligation de rendre compte au Cm des
Décisions prises
Les pouvoirs du Maire: la double casquette Le Maire Agent de l’État : publication et
exécution des lois et règlements, exécution des mesure de sûreté générale, officier d’état civil et de police judiciaire…..
Le Maire autorité communale:président du Conseil Municipal et exécutif des décisions du Cm
Les délégations de compétences du Maire Délégations de compétences aux Adjoints:
article L 2122-18 Délégation de signatures(article L2122-
19):DGS, DGST; les titulaires de la délégations restent sous l’autorité hiérarchique du Maire
Les Adjoints Le nombre:au minimum un(article L2122-1)mais
ne peut excéder 30% de l’effectif La durée du mandat: identique à celle du Maire La délégation de compétence du Maire à un
adjoint(articleL2122-18): arrêté comportant des mentions obligatoires, le nom du bénéficiaire et l’étendue de la délégation
Le retrait de la délégation(article L2122-20): motivation
La démission volontaire de l’adjoint
Circulaire NOR : INT/A/08/00052/Cdu 3/03/2OO8
La forme: lettre datée et signée motivée, adressée au Préfet et acceptée par ce dernier
Les commissions:la portée des décisions Les commissions communales:article L
2121-22 du CGCT;pour les communes de +3 500htds:représentation proportionnelle
La commission peut être ponctuelle ou permanente
Portée des décisions: actes préparatoires aux décisions du CM
Les commissions obligatoires La commission consultative des services publics
locaux :Communes de + 10 000hts et EPCI + 50 000 hts- composition: le Maire, les membres du
Conseil(proportionnel),représentants des associations locales, membres ad hoc
- Compétence: rapport annuel technique et financier La commission d’ouverture des offres(DSP)article
L1411- 5 du CGCT- composition: le Maire (Pdt de droit) et 3 Titulaires et
Suppléants(-3500hts) et 5 (+3500hts), le comptable public, la direction de la concurrence et des prix
Les commissions obligatoires suite La commission communale des impôts directs-composition: le Maire ou un adjoint délégué+ 6 titulaires (suppléants)communes de- 2000hts ou 8
T/S communes de + 2000htsContribuables désignés par les services fiscaux pour 6 ans dont un domicilié hors de la commune(article L1650 CGCT)mode de désignation: liste de 24 noms validés par le CM
- compétence: mise au point de l’assiette des taxes, révision cadastrale, classification des terres par nature de cultureRôle prépondérant dans la répartition de la TH
La commission communale de révision des listes électorales : une pour chaque bureau de voteComposition: 3 Membres
- Le Maire ou son représentant- Un délégué de l’administration désigné par le Préfet- Un délégué choisi parmi le Pdt du TGI- Rôle: révision annuelle des listes électorales, statue sur les demandes d’inscription ou de
radiation
Les commissions extra municipales
Liberté de création: intervention de personnalités extérieures,conseillers municipaux d’enfants…
Pas de pouvoirs de décisions
Les règles de fonctionnement du Conseil Municipal Le règlement intérieur:une obligation pour les communes
de + 3 500hts Doit être adopté dans le délais de 6 mois Les mentions obligatoires: dont conditions d’organisation
du DOB, règles de présentation et examen des questions orales, de présentions des comptes rendus et PV de séances, modalités de l’accès des conseillers d’opposition dans le bulletin municipal, , prises de paroles, participation du public aux séances
Le règlement intérieur: acte administratif susceptible de recours(CAA de Nancy: 4 juin 1998ville de Nancy) limites apportées au droit d’amendement/illégalité)
La convocation du Conseil municipal Compétence: le Maire(article L 2121-10 du
CGCT)et au moins une fois par trimestre(article L 2121-9)
En cas d’absence du Maire ou de révocation:adjoint dans ordre du tableau
Une obligation: à la demande du Préfet(30 jours), la moitié des conseillers(communes de – 3500) ou du 1/3 (communes de + 3500hts)
De plein droit: le vendredi ou au +tard le dimanche suivant le scrutin élisant le CM
La convocation du conseil municipal Le lieu: en principe à la Mairie, dérogations possibles en cas de circonstances exceptionnelles(CE
1/07/1998: Préfet de l’Isère) Les délais: communes de – 3500hts,3 jours francs avant la réunion(article L2121-11), communes
de + 3500,5jours francs Notion de délais francs: le délais court le lendemain du jour où la convocation a été adressée(date
du cachet de la poste)ou si par portage à domicile,date de remise et s’achève le lendemain où les 3 ou 5 jours se sont achevés(les jours fériés non pris en compte)
La jurisprudence: CE 3/06/1983 Dame Vincent Abrogation des délais: i jour en cas d’urgence+FORMALISME Le formalisme de la convocation: par écrit au domicile du Conseiller Municipal (carte électorale ou
à une autre adresse différente de la carte électorale)le fax ou courriel complétés par convocation écrite et signée(Maire ou délégataire)
Publicité des convocations: mention au registre des délibérations+ publication ou affichage à la Mairie
Les mentions obligatoires de la convocation:article L2121-10): l’ordre du jour(les rubriques doivent être précises)date , lieu, heure; Pour les communes de +3500hts: note de synthèse des points débattus(L2121-12)formalité substantielle
La mention: »questions diverses » est tolérée à condition que les questions soient mineures Possibilité pour les Conseillers Municipaux de proposer en cours de séance la mise en discussion
de points non mentionnés,soit par oral soit par écrit, le Maire doit motiver son refus
Le déroulement de la séance La présidence:le Maire, en cas d’empêchement,par le 1er Adjoint ou dans
l’ordre du tableau; La présidence: une formalité substantielle;le PDT ouvre et clôt la séance,appelle les questions, dirige les débats, police de l’assemblée(article L 2121-6)cf pouvoir de police judiciaire si délit(outrage)
Le secrétaire: nommé par le Conseil en début de séance parmi les membres pour rédiger le PV; assisté d’auxiliaires dans la pratique(secrétaire de Mairie)
Pour le vote du Compte administratif:séance présidée par un conseiller élu par le Conseil
Le quorum: la moitié au moins des membres du conseil en exercice soit physiquement présent(article L 2121-17)les pouvoirs non pris en compte; ce quorum vérifié en cours de séance(départ)
Le pouvoir: au Maire, Adjoint, conseiller, par écrit, daté (courriel et fax validés par écrit)un seul pouvoir par mandataire(article L 2121-20)
Suite.. le déroulement de la séance
La publicité des séances:Article L2121-18) sauf à huit clos, enregistrement et télé transmission, Internet possible(interdiction si trouble à l’ordre public)
Le public: le principe, les séances du Conseil Municipal sont publiques (article L2121-18)
Le huit clos (article L2121-18 alinéa 2):à la demande du Maire ou de 3 conseillers; décision votée à la majorité absolue, et à tout moment de la séance, formalité substantielle
Causes: intérêt public et obligatoires en certaines matières (aides médicales)
Le droit de proposition des Conseillers Municipaux Définition:mise en discussion d’une proposition e vote de
celle-ci Droit reconnu si proposition est de la compétence du CM La règle: caractère obligatoire de l’ordre du jour Recevabilité de la proposition avant la séance:inscription
à l'ordre du jour de la prochaine séance Proposition en cours de séance:envoi à l’ordre du jour
d’une séance ultérieure Proposition en cours de séance relative à la tenue des
débats et votes:prise en compte en cours de la séance
Le droit d’amendement Droit conféré aux conseillers Municipaux Les conditions: délibérations susceptibles d’être
amendées ,pas possible pour les délibérations relatives aux contrats
Amendement recevable sur question figurant à l’ordre du jour et si texte est en relation directe avec celui de la délibération
Pas possibilité pour le Maire de refuser un amendement recevable,mise en discussion avant le vote
Suite… le déroulement
Le procès verbal de la séance:une obligation mais pas de formalisme
Les mentions obligatoires (article L2121-21):- Les présents, les pouvoirs, nom des votants et
sens de leur vote(pas de propos injurieux)- Signature par tous les conseillers
présents(recommandation: validation avant signature)
Les délibérations L’adoption des délibérations: qu’est ce qu’une
délibération? Plusieurs définitions:émission d’une décision, d’un avis ou
d’un voeu Décision: acte juridique unilatéral, créateur de droits,
produit des effets dur l’ordonnancement juridique Avis: expression de l’opinion du Conseil Municipal Vœu: expression d’un souhait du Conseil Municipal sur
une question qui ne relève pas de sa compétence,non créateur de droits
Modalités d’adoption des délibérations En théorie: débat mais pas d’obligation,
mais droit d’expression libre garanti(droit d’information en amont)
Adoption: le vote formel(procédure classique)non obligatoire pour la régularité de la délibération
Seuls les membres du CM ont le droit de vote
La notion de conseiller intéressé Le principe(article L2131-11) le conseiller
personnellement intéressé à une affaire objet de la délibération ne peut prendre part au vote
Définition:intérêt distinct de celui de la commune, intérêt privé,situation patrimoniale, familiale, professionnelle(vente achat de terrain)
Exercer une influence sur la délibération Cas particulier: le conseiller membre d’une
association ou société: appréciation par le juge du conseiller sur le vote
Le mode de scrutin Principe: pas de mode imposé; la majorité absolue des
suffrages exprimés(bulletins blancs, nuls, abstentions non comptabilisés); quand partage des voix: voix prépondérante du président
Scrutin public/scrutin secret (article L2121-21):- scrutin public: à la demande du 1/4 des membres
présents- Scrutin secret: à la demande du 1/3 des membres.
Obligatoire quand nomination ou représentation- Si scrutin secret: la voix du président non prépondérante
La publicité des délibérations du Conseil Municipal Les textes: article L 2121-15 Affichage obligatoire du compte rendu de la séance dans les 8
jours; point de départ du recours contentieux Le registre des délibérations, coté et paraphé (article L2121-23):
délibérations inscrites par ordre de date, signées par tous les membres présents
Pour les communes de + de 3 500hts: publication dans le registre des actes
La transmission des délibérations au contrôle de légalité; subordonne l’exécution des actes(voie électronique)
Pour les décisions individuelles: délais de 15 JOURS(article L2131-1)et 15 jours après expiration du délai légal pour le Budget primitif(article L1612-8)
