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POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE PO UVO IR S D E PO LIC E D U M AIR E S t Félix de Rieutord, mercredi 23 janvier 2013 Tourtouse, jeudi 24 janvier 2 013

POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE. Les différentes catégories de pouvoir de police

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POUVOIRS DE POLICE DU MAIREPOUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

St Félix de Rieutord, mercredi 23 janvier 2013Tourtouse, jeudi 24 janvier 2013

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Les différentes catégories de pouvoir de police

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Les différentes catégories de pouvoir de police du maire

Police administrative / Police judiciaire

Police administrative = finalité préventive ; compétence des juridictions administratives.

Police judiciaire = finalité répressive ; compétence des juridictions judiciaires.

- Le maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire.

- Le maire a un pouvoir de transaction s'agissant des actes de petite délinquance.

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Le rappel à l'ordre (article L2212-2-1 CGCT Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 11 JORF 7 mars 2007)

Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.

Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.

Il s'agit d'une prérogative qui se rapproche du pouvoir que tient le procureur de la République (article 41-1 1° du CPP)

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Le pouvoir de transaction (article 44-1 et R15-33-61 à R15-33-66 du CPP)

Pour certaines infractions le maire peut proposer au contrevenant une transaction qui consiste soit :

- en la réparation du préjudice de la commune.

- en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures.

Il s'agit d'une prérogative qui s'approche des pouvoirs que tient le procureur de la République (composition pénale).

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Le pouvoir de transaction (article 44-1 et R15-33-61 à R15-33-66 du CPP)

Les infractions visées

Il s'agit des contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens :

Menaces de destructions sur des biens communaux (Art. R631-1 et R634-1 du code pénal) ; contraventions de 1ere et 4è classe selon nature des menaces)

Le dépôt d'ordures, de déchets, matériaux sur la voie publique ou le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures. (Article R632-1 du code pénal) ; 2è classe

Dépôt sur la voie publique d'épaves de véhicule,d'ordures, de déchets, de déjections, de matériaux, de liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule (article R635-8 du code pénal) ; contravention de 5è classe

Les destructions, dégradations et détériorations légères de biens appartenant à la commune (Art R635-1 du code pénal) ; 5è classe

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Le pouvoir de transaction La proposition de transaction par le maire (Art R15-33-61 du CPP)

Doit être adressée au contrevenant par lettre recommandée ou remise contre récépissé en double exemplaire au contrevenant dans un délai d'un mois à compter du procès-verbal constatant l'infraction.

Elle précise :

la nature des faits reprochés, leur qualification juridique ainsi que le montant de l'amende et les peines complémentaires encourus ;

le montant de la réparation proposée et le délai dans lequel cette réparation devra être versée ;

s'il y a lieu, le nombre d'heures de travail non rémunéré proposé et le délai dans lequel ce travail devra être exécuté, la nature du travail proposé et son lieu d'exécution ;

le délai (15 jours) dans lequel le contrevenant devra faire connaître son acceptation ou son refus de la proposition de transaction.

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Le pouvoir de transaction La proposition de transaction par le maire (Art R15-33-61 du CPP)

La proposition de transaction doit indiquer également :

que le contrevenant a la possibilité de se faire assister, à ses frais, d'un avocat avant de faire connaître sa décision.

qu'en cas d'acceptation par le contrevenant, la transaction adressée pour homologation selon les cas au procureur de la République, au juge du tribunal de police ou au juge de proximité et que le contrevenant sera alors informé de la décision de l'autorité judiciaire.

que si le contrevenant ne fait pas connaître sa réponse à la proposition de transaction dans les délais impartis il sera considéré comme ayant refusé la transaction et que le procès-verbal de contravention sera alors transmis au procureur de la République.

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Le pouvoir de transaction La réponse du contrevenant et sa transmission aux autorités

Le contrevenant dispose d'un délai de 15 jours à compter de l'envoi ou de la remise de la proposition de transaction, pour faire connaître au maire son acceptation de payer la somme demandée ou d'exécuter le travail non rémunéré en renvoyant un exemplaire signé de la proposition de transaction [Article R15-33-62 du CPP].

Si le contrevenant refuse la proposition de transaction ou n'y donne aucune réponse dans les délais impartis, le maire en informe le procureur de la République. [Article R15-33-66]

Si la transaction proposée par le maire a été acceptée par le contrevenant, elle doit être homologuée par le procureur de la République. [article 44-1 du CPP] -> le maire transmet l'acceptation au procureur de la République aux fins d'homologation par l'autorité judiciaire compétente, accompagnée des procès-verbaux de constatation de l'infraction (lorsque la proposition de transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, le procureur de la République transmet ces documents au juge du tribunal de police ou au juge de proximité compétent). [Article R15-33-63 du CPP]

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Le pouvoir de transaction L'homologation et ses suites

L'autorité judiciaire adresse au maire dans les meilleurs délais sa décision indiquant si elle homologue ou non la transaction. [Article R15-33-63 du CPP]

Si la proposition de transaction est homologuée, le maire adresse ou remet au contrevenant un document l'informant de cette homologation, en précisant le montant de la réparation à payer ou les modalités d'exécution du travail non rémunéré ainsi que le délai d'exécution de la transaction.[Article R15-33-64 du CPP]

Si la proposition n'est pas homologuée, le maire communique la décision de l'autorité judiciaire au contrevenant.[Article R15-33-64 du CPP]

Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23 (règles d'hygiène et de sécurité), 131-24 (responsabilité de l'Etat), R131-25 et R. 131-26(temps de travail) et R. 131-28 (examen médical d'aptitude) du code pénal sont applicables à l'exécution de ce travail. Le maire exerce alors les attributions dévolues au juge de l'application des peines [Article R15-33-65].

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Le pouvoir de transaction du maire

Lorsque l'une des contraventions aux biens n'a pas été commise au préjudice de la commune mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les articles 41-1 ou 41-3 du CPP (composition pénale). Il est avisé par le procureur de la République de la suite réservée à sa proposition.

Ex : menace de dégradation sur un bien d'un particulier, dégradation légère d'un bien d'un particulier, dépôt d'ordures chez un particulier sans son consentement...

Attention à ne pas sortir du cadre légal sous peine de poursuites possibles pour violences volontaires, séquestration... TC Poitiers 19/08/2004 : "l’accroissement du nombre des atteintes aux biens est regrettable mais on ne peut en aucun justifier la commission d’atteintes aux personnes et de délits aussi graves que la séquestration et les violences avec préméditation" (élus condamnés à des peines allant de deux à huit mois de prison avec sursis)

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Les différentes catégories de pouvoir de police du maire Police générale / Police spéciale

Police générale s'applique sans distinction

Police spéciale vise une catégorie spécifique d'administrés ou d'activités.

Attention l'exercice du pouvoir de police spéciale ne dessaisit pas le titulaire du pouvoir de police générale.

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Les règles de compétence

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Règles de compétence Pouvoir propre du maire

Le pouvoir de police est une compétence propre du maire sur laquelle le conseil municipal n'a pas à interférer.

Possibilité de déléguer ses fonctions à un adjoint (de manière exceptionnelle à un conseiller municipal).

Interdiction de déléguer à une personne privée (le pouvoir de police ne se délègue pas).

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Règles de compétence Compétence territoriale

Voies communales (y compris les chemins ruraux)

Voies communautaires (sauf hypothèse de partage des pouvoirs avec le président de la structure intercommunale).

Routes nationales et départementales en agglomération

Voies privées ouvertes à la circulation publique

Plan d'eau ouverts au public

Ports de plaisance / Domaine public maritime / Stationnement sur les voies navigables

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Règles de compétence Pouvoirs de police et intercommunalité (avant loi du 16/12/2010)

Principe = le transfert d'une compétence à une structure intercommunale ne décharge pas le maire de ses responsabilités au titre de son pouvoir de police.

Atténuation au principe : possibilité d'un partage du pouvoir de police (arrêté conjoint) avec le président de l'EPCI dans cinq domaines :

Gens du voyage

Déchets

Voirie communautaire

Manifestations culturelles et sportives

Assainissement

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Règles de compétence Pouvoirs de police et intercommunalité (depuis loi du 16/12/2010)

Désormais c’est un véritable transfert de compétence du pouvoir de police (plus d’arrêté conjoint)

Pour la police de la circulation et du stationnement, la police des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires, le transfert est facultatif.

En matière d’assainissement, de déchets ménagers et d’aires d’accueil des gens du voyage, le transfert des pouvoirs de police est obligatoire. Pour les EPCI existants ces transferts devaient être effectués avant le 01/12/2011.

Un droit d’opposition à ce transfert est cependant ouvert au maire des communes et au président de l’EPCI (dans les 6 mois suivant son élection).

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Règles de compétence Pouvoirs du préfet

En cas de compétence conjointe du préfet, maire ne peut pas alléger les mesures de police prise par l'autorité supérieure.

Compétence préfectorale lorsque les mesures de police dépassent le cadre territorial d'une seule commune.

Pouvoir d'injonction et de substitution en cas de défaillance du maire.

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Principes généraux et responsabilités

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Principes généraux à respecter

La liberté est la règle, la restriction l'exception

Toute restriction doit être motivée et faire l’objet d’un arrêté

Les mesures restrictives de liberté ne doivent pas être disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi.

A l’impossible, nul n’est tenu.

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Contentieux

Contentieux de la légalité

Contentieux de la légalité externe (compétence, vice de forme ou de procédure)

Contentieux de la légalité interne (exactitude matérielle des faits, proportionnalité, détournement de pouvoirs)

Contentieux de la responsabilité

Responsabilité administrative et civile (à l’impossible nul n’est tenu)

Responsabilité pénale

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Bulletin d’abonnement gratuit à la lettre électronique d’informations juridiques

(parution heddomadaire)

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Une commune peut-elle être déclarée responsable de l'accident survenu à un jeune vététiste qui a utilisé comme tremplin une butte de terre interdisant l'accès des voitures à un chemin pédestre ?

Un maire peut-il interdire à un propriétaire de laisser ses chiens en liberté dans son jardin ?

Un maire qui juge insuffisantes les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national, peut-il, au nom du principe de précaution, réglementer plus drastiquement l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Manifestations associatives : une carence de l’autorité municipale dans l’exercice du pouvoir de police est-elle de nature à exonérer l’association organisatrice de sa responsabilité en cas d’accident ?

Peut-on invoquer une réponse ministérielle pour s'exonérer de toute responsabilité ?

Un maire peut-il refuser d’accéder à la demande d’un nouveau résident de faire libérer la circulation sur une voie communale au motif que le requérant avait connaissance de la gêne (causée ici par une terrasse empiétant sur le domaine public) au moment de l’acquisition de son bien ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Une association peut-elle être tenue responsable de l'accident survenu, après la clôture d'un festival, par un spectateur en état d'ébriété ?

Une commune est-elle responsable de la chute d'une passante dont le talon de la chaussure s'est coincé dans des pavés disjoints de la chaussée ?

Les trottinettes à moteur peuvent-elles emprunter les pistes cyclables ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Une commune peut-elle priver des riverains de tout accès à la voie publique en posant des jardinières dans une rue piétonne ?

Une collectivité doit-elle automatiquement prendre des mesures de restriction de la circulation après un premier constat de chute de pierres sur la chaussée ?

Un maire peut-il user de ses prérogatives de police spéciale des immeubles menaçant ruine à la suite du risque d'effondrement d'une falaise sur un immeuble ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Le maire est-il tenu, même en l'absence même d'un plan d'alignement, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique ? suite

Lorsqu’une commune a construit illégalement un ouvrage public sur le domaine public maritime, le juge administratif peut-il, contre l’avis du préfet, refuser d’ordonner la démolition de l’ouvrage en invoquant une atteinte excessive à l’intérêt général ?

Le refus d'un maire de raccorder au réseau des caravanes installées illégalement sur un terrain non constructible constitue-t-il une ingérence dans la vie privée et familiale ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

L'absence d'arrêté municipal prévoyant le stationnement payant pour chaque emplacement peut-elle être compensée par un arrêté global qui découpe le territoire urbain en différentes zones de stationnement ?

La police des installations classées peut-elle s'exercer sur des usines qui ont cessé de fonctionner ?

Un maire peut-il, pour préserver un site naturel, interdire l'accès aux véhicules sur certaines voies communales y compris pour les propriétaires de parcelles situées dans la zone protégée ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

L'annulation d'un arrêté municipal rend-elle caducs les PV dressés sur son fondement ?

Un maire peut-il assortir une autorisation de lotir d'une obligation pour les propriétaires d'un terrain exposé à des chutes de pierre de réaliser des aménagements de sécurité ?

Un maire peut-il interdire la circulation de poids-lourds sur un chemin rural desservant une entreprise de transports ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

La procédure d'expropriation pour cause d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble est-elle conforme à la Constitution ?

Une commune peut-elle engager sa responsabilité faute pour le maire d'avoir limité le tonnage des poids-lourds autorisés à circuler sur une portion de route départementale en agglomération ?

Un défaut de conformité d'un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction constitue-il un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Une commune peut-elle être tenue responsable des dégâts causés par une rupture de digue privée construite et entretenue par des propriétaires privés ?

Les pouvoirs d'évacuation forcée dont dispose le préfet s'agissant des résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement portent-ils atteinte de manière discriminatoire à la liberté d'aller et de venir ?

Les parents d’une personne irrégulièrement hospitalisée d’office peuvent-ils être indemnisés ? L’indemnisation du patient doit-elle être intégrale lorsque les irrégularités sont purement formelles alors que l’hospitalisation est fondée médicalement ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d'insuffisance du débit d’une bouche à incendie ?

Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner une commune à la suite des agissements commis par un agent (ou un élu) dans le cadre de prérogatives de police judiciaire ?

La circonstance qu'une baignade soit surveillée par des maîtres-nageurs dispense-t-elle les adultes de veiller sur les enfants placés sous leur responsabilité ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Retour sur le jugement rendu le 6 avril 2010 par le tribunal administratif de Strasbourg dans le drame du parc de Pourtalès. Une décision riche d'enseignements pour toutes les collectivités et les associations qui organisent des festivals en plein air

Le préfet peut-il ordonner des battues contre des animaux qui ne sont pas classés comme nuisibles ?

Un maire peut-il faire euthanasier immédiatement des chiens qui ont mordu grièvement des habitants de la commune ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Un EPCI qui confie par contrat à un tiers l'exploitation d'une installation classée (ex : usine d'incinération) perd-il de facto la qualité d'exploitant ?

Peut-enjoindre à des gens du voyage d'enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installées sur un terrain leur appartenant ?

Une commune peut-elle être tenue responsable de l'usage non conforme d'un équipement public ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Une commune peut-elle engager sa responsabilité si malgré les interdictions de stationnement et la pose de bornes, un particulier est régulièrement gêné pour sortir de chez lui en raison du comportement incivique de certains automobilistes ?

Une automobiliste verbalisée pour infraction au stationnement peut-elle s'exonérer si les arrêtés du maire délimitant les zones de stationnement payant ne sont pas motivés ?

Une ambiguïté de la signalisation peut-elle être sanctionnée pénalement en cas d'accident ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Une commune est-elle responsable de l'accident survenu à l'occasion de feux de la Saint-Jean organisés par une association ?

Un maire est-il tenu de faire droit aux demandes des riverains incommodés par les sonneries des cloches dès lors que les études acoustiques démontrent que l’émergence sonore en résultant excède les limites définies le code de la santé publique ?

Un automobiliste peut-il être verbalisé pour s'être stationné sur en emplacement réservé aux véhicules de police en l'absence d'arrêté du maire ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Une commune est-elle responsable de l'accident survenu à un bénévole lors d'une fête organisée pour les enfants défavorisés ?

Des travaux de remblaiement d'un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d'une école et d'un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d'une installation classée ?

Un maire peut-il, au motif qu'une action en justice a été introduite, s'opposer à la réalisation de travaux sur un immeuble frappé d'un arrêté de péril imminent ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Des gens du voyage peuvent-il invoquer l'insalubrité de l'aire d'accueil d'une commune pour installer illicitement des mobile homes sur un terrain non constructible ?

Un automobiliste peut-il être verbalisé pour ne pas s’être acquitté des droits de stationnement en l’absence d’arrêté du maire instituant une zone payante et imposant l’affichage de manière visible du ticket horodateur ?

Une commune peut-elle être tenue responsable d'une noyade d'un adolescent qui a plongé à un endroit où la baignade était interdite ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Un étang dont les digues et les ouvrages d’évacuation menacent la sécurité publique peut-il être assimilé à un immeuble menaçant ruine ? Quelles sont les conséquences pratiques d’une annulation d’un arrêté de péril imminent qui a été exécuté d’office par la commune ?

Des irrégularités commises pendant l´enquête publique relative à une révision du plan d’exposition au bruit sont-elles de nature à vicier la procédure ? Les collectivités riveraines d’un aéroport peuvent-elles utilement invoquer l´inefficacité du plan pour en solliciter l’annulation ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Une commune qui a exécuté d´office des travaux dans le cadre d´une procédure de péril imminent peut-elle obtenir le remboursement par les propriétaires négligents des sommes qu´elle a dûes engager sur le réseau d´évacuation des eaux pluviales pour mettre fin au péril ?

Une commune du littoral peut-elle être tenue responsable de l'accident survenu à un baigneur renversé par une vague en l'absence de signalisation du danger ?

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Le maire ne saurait se désintéresser des questions de sécurité s’agissant des manifestations organisées par le comité des fêtes. En effet la responsabilité pénale du président du comité n’exclut pas celle du maire qui n’a pas usé de ses pouvoirs de police.

Des buses pour empêcher l´accès d´un terrain aux gens du voyage... Pouvoirs de police ou voie de fait ?

Un maire peut-il user de son pouvoir de police des immeubles menaçant ruine pour enjoindre à un propriétaire de débarrasser un terrain de ses « constructions de fortune » en invoquant un risque d’incendie et un impératif de salubrité publique ?

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Page 43: POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE. Les différentes catégories de pouvoir de police

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Est-ce à la commune ou au propriétaire du fonds de supporter les frais nécessaires à la destruction d'un bloc rocheux qui menace de s'effondrer sur un lotissement situé en contre-bas ?

Le président d'un SIVOM qui exploite, sans autorisation, une décharge créée initialement par une commune peut-il se prévaloir du bénéfice des droits acquis ?

Un adjoint au maire aux affaires culturelles peut-il être déclaré pénalement responsable des nuisances sonores occasionnées par les festivités organisées par la commune ?

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Page 44: POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE. Les différentes catégories de pouvoir de police

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Une association de parents d’élèves peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu à l’occasion d’une kermesse si elle ne délimite pas un périmètre de sécurité autour d’une piste de danse ? Quid de la responsabilité de la collectivité qui a mis à disposition les locaux ?

Une commune commet-elle une faute de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité relative au contrôle des installations classées, en omettant d’alerter l’autorité préfectorale des manquements graves et répétés commis par un exploitant ?

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Page 45: POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE. Les différentes catégories de pouvoir de police

Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Dans quelles conditions les riverains d'une station d'épuration peuvent-ils obtenir réparation des troubles occasionnés par la proximité de l'ouvrage public ?

La connaissance par la victime des lieux et de l'interdiction de se baigner exonère-t-elle totalement la commune de sa responsabilité en cas de carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police ?

L’absence de règlement intérieur prescrivant aux usagers d’une salle communale des mesures de nature à limiter les nuisances sonores peut-il être constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ?

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Page 46: POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE. Les différentes catégories de pouvoir de police

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Un chauffard cause un accident à la suite de lourdes fautes de conduite. Son assureur peut il se retourner contre la commune au prétexte que le maire "était informé du comportement irresponsable de certains conducteurs sur le territoire communal" ?

Ces animateurs sont-ils responsables de la noyade d'un adolescent au cours d'une sortie organisée par la commune alors que l'autopsie a identifié une pathologie cardiaque pouvant être à l'origine du décès ?

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Page 47: POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE. Les différentes catégories de pouvoir de police

Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Une commune peut-elle être responsable d’un accident survenu à un sapeur-pompier volontaire lors du montage du bûcher de la Saint-Jean alors que celui-ci, placé sous les ordres de son chef de corps, n’avait été pas été nommément sollicité par la commune ?

Un maire peut-il être reconnu pénalement responsable d'un accident survenu à un jeune homme, qui après une soirée bien arrosée, a décidé d'aller piquer une tête dans le plan d'eau de la commune ?

Ce maire pouvait-il, cédant à la pression de son conseil municipal, tenter de dissuader un particulier de vendre son terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

L'adjoint à l'urbanisme et le maire se sont-ils rendus coupables de discrimination en exerçant le droit de préemption de la commune sur une maison convoitée par un couple d'origine maghrébine ?

Quand on se lance dans une procédure de péril, mieux vaut mettre en demeure le bon propriétaire sous peine de s'exposer à une plainte au pénal pour destruction de biens appartenant à autrui.

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Dès lors qu’un propriétaire souscrit un contrat multirisque habitation, l’assureur couvre entre autre les dommages causés par un effondrement. Ici, l’assureur est condamné à verser à une commune 150 000 € de provision pour les travaux sur un immeuble menaçant de s’effondrer.

Peut-on verbaliser un contrevenant qui stationne irrégulièrement sur une place réservée aux personnes handicapées en l'absence d'arrêté correspondant ?

Un immeuble ravagé par un incendie, en bordure d'une route nationale, constitue une menace pour la sécurité du public. Le maire peut-il faire raser la bâtisse ruinée ?

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Alerté par la DDASS et le maître-nageur, l’élu n’a pas pris les mesures appropriées face à la dangerosité de la baignade. Condamné à 10 mois de prison avec sursis, il devra en outre indemniser lui-même la famille de la jeune victime.

Le maire refuse de déplacer la fête foraine qu'un riverain juge attentatoire à la tranquillité et à la sécurité publiques. Ce refus est-il légal ? Tout dépend de ses motivations.

Avec la police des aliénés, le maire détient un de ses pouvoirs les plus délicats. La mesure d’internement est-elle justifiée ? Pas question d’avaliser le premier certificat médical venu : le maire est à la fois garant de la sécurité publique et de la liberté individuelle.51 /

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Vous avez dit lenteur du juge administratif ? Il aura fallu huit ans pour que l’arrêté d’un maire lorrain soit annulé par le Conseil d’État, au motif qu’il outrepassait ses pouvoirs de police, avec ce rappel : la police des installations classées relève du seul préfet.

15 août 1994 : un adolescent se noie dans un plan d’eau communal. La commune et le maître nageur ont-ils commis une faute susceptible d’engager leur responsabilité ? La question était posée aux magistrats de la cour administrative d’appel de Nancy, le 17 juin 2003, neuf ans après les faits !

Au cours d'un bal organisé par le comité des fêtes d'une petite commune, trois jeunes s'électrocutent en s'appuyant sur les barrières métalliques délimitant la piste de danse. Le maire est-il responsable ?

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Les gestionnaires de réseaux (France Télecom / ERDF) peuvent-ils demander au maire de contraindre les riverains des réseaux aériens d’élaguer leurs arbres ?

Les systèmes de vidéoprotection peuvent-ils être installés à d’autres fins que la lutte contre la délinquance ?

Les riverains ont-ils l’obligation de nettoyer le trottoir situé devant leur habitation ?

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Les communes sont-elles tenues de surveiller les lieux de baignade non aménagés qui sont très fréquentés ?

Les chiens de troupeau peuvent-ils être assimilés à des animaux errants ?

Le préfet peut-il inscrire d’office une commune de moins de 5000 sur le schéma départemental d’accueil des les gens du voyage ?

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Les normes anti-bruit s’appliquent-elles aux discothèques ?

Un maire peut-il engager sa responsabilité en cas de noyade sur une rivière dans un site naturel dangereux ?

Peut-on brûler à l’air libre les « déchets verts » (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d’arbustes, résidus d’élagage...) ?

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 Le maire est-il seul compétent pour implanter un panneau stop à l’intersection d’une route départementale et d’une route communale ?

Le maire peut-il interdire à un particulier de brûler des résidus de bois traités ?

Les riverains sont-ils tenus de nettoyer ou déneiger les trottoirs devant leur habitation en l’absence d’arrêté municipal adopté en ce sens ?

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Un maire peut-il, hors agglomération, réglementer la circulation sur une voie privée ouverte à la circulation publique desservant une zone commerciale ?

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident survenu sur une voie privée ?

 Le maire est-il lié par l’avis du préfet lorsqu’il exerce son pouvoir de police sur les routes à grande circulation en agglomération ?

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Le maire peut-il interdire la circulation des poids-lourds en agglomération si le seul itinéraire alternatif possible est une section d’autoroute à péage ?

En l’absence de décret d’application, le maire peut-il faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L2213-25 du code général des collectivités territoriales pour contraindre un propriétaire d’entretenir un terrain non bâti, situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ?

L’ouverture d’un établissement recevant du public de 5è catégorie est-elle soumise à une autorisation du maire au titre de la sécurité contre les risques d’incendie ?

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Quelle la surface maximale autorisée pour les panneaux publicitaires en agglomération ?

 Le maire dispose-t-il d’un pouvoir d’appréciation pour délivrer les permis de détention de chiens dangereux s’il a des doutes sur l’aptitude du demandeur ?

L’affichage sauvage sur du mobilier urbain d’autocollants annonçant une manifestation (culturelle, sportive, politique ou syndicale) est-il pénalement répréhensible ?

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 Faut-il appliquer le référentiel national missions de sécurité civile traitant des dispositifs prévisionnels de secours (DPS) pour toute manifestation sportive organisée sur la voie publique ?

  Le maire est-il compétent pour mettre fin aux pollutions des sols qui sont provoqués par une installation classée ?

France Télécom ou ERDF peuvent-il demander au maire de contraindre les particuliers d’élaguer leurs arbres à proximité d’une ligne électrique ou téléphonique ?

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Le maire peut-il contraindre un propriétaire négligent à débroussailler son terrain en l’absence de décret d’application de l’article L2213-25 du CGCT ?

Une commune est-elle tenue de faire cesser les dépôts d’ordures sur un terrain privé qui portent atteinte à la salubrité ?

  Le préfet peut-il prendre par anticipation des arrêtés d’expulsion par commune et donc sans localiser précisément les terrains occupés illicitement ?

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Un maire peut-il, sur le fondement de l’article L. 2213-25 du CGCT, faire procéder d’office à la remise en état d’un terrain ou sont entreposés des engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années ?

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent-ils recourir à l’amende forfaitaire pour verbaliser les contrevenants aux règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics ?

Les pouvoirs d’évacuation forcée du préfet peuvent-il être exercés lorsque l’aire d’accueil des gens du voyage de la commune est fermée pour cause d’entretien annuel ?

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Un maire peut-il interdire l’exercice d’une activité professionnelle sur une aire d’accueil des gens du voyage ?

  Le maire doit-il accorder un permis de détention au propriétaire d’un chien de première catégorie âgé de plus d’un an et acheté après la loi du 20 juin 2008 ?

Les policiers municipaux peuvent-il avoir accès au fichier des véhicules volés et au fichier des personnes recherchées ?

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Un maire peut-il, sans autorisation judiciaire, ordonner la démolition d’un immeuble menaçant ruine ?

Les ventes ambulantes sont-elles soumises à un régime de déclaration préalable ?

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