Premire partiePRESENTATION DU CADRE DE STAGECHAPITRE 1 : PRESENTATION DE L'ENTREPRISEI.1 CADRE JURIDIQUE ET NATURE DE L'O.C.CL'office congolais de contrle est un organisme public caractre technique et scientifique depuis le dcret n 09/4 du 0! dcembre 009 fi"ant les statuts d'un tablissement public caractre scientifique et technique dnomm #ffice $ongolais de $ontrle % #&$&$& ' en sigle& (ot de la personnalit )uridique et plac sous la tutelle du *inistre du commerce+ il a t cr par l'ordonnance,loi n -4/ 0.!/ du .! )an/ier .9-4&0insi donc+ les diffrents te"tes de base rgissant ses acti/its sont 1a) L'Ordonnance-Loi n 74/013 du .0 )an/ier .9-4 portant cration de l'#20$ 3b) La Loi n73/009 du 04 )an/ier .9-! particulire sur le commerce telle que modifie et complte par la Loi n-4/0.4 du .0 )an/ier .9-4 3c) L'Ordonnance-Loi n74/219 du 04 mai .9-5 portant statut de l'#&$&$ 3d) Le dcret- loi n09/42 du 0! dcembre 009 fi"ant les statuts d'un tablissement public caractre scientifique et technique #&$&$&6ntant qu'organisme tierce partie+ impartial et dont la structure+ le personnel+ la comptence etl'intgrit permettent d'accomplir son rle d'arbitre selon des critres dfinis+ l'#ffice $ongolais de $ontrle est un organisme d'/aluation de la conformit 1 il est membre correspondant de l'#rganisation 7nternationale de la 8ormalisation 997:#'' membre du programme des pa;s affilis la $ommission 6lectrotechnique 7nternationale 99$67'' et membre de l'#rganisation