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12ème session de l’Assemblée des Français à l’étranger12ème session de l Assemblée des Français à l étranger

Mardi 2 mars 2010

Les enjeux budgétaires t AEFEet AEFE

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La France connaît une situation très dégradée mais moins que pour certains de nos

Une dégradation générale des finances publiques

Evolution du solde public entre 2007 et 2010

La France connaît une situation très dégradée, mais moins que pour certains de nos partenaires économiques

4 0Alle

magne

Italie

Zone euro

France

Japon

Espag

ne

Etats-Unis

Royaume-U

ni

1,9

0,20 0

2,0

4,0

-0,6

-2,7 -2,5 -2,7 -2,7

-1,5

-4,0

-2,0

0,0

B 2007-5,2-5,0 -5,3

-6,9

-8,28 9

-8,0

-6,0

en %

du

PIB 2007

2010-6,3

5,2

6 4

-5,5

-3,8

-8,9

-10,1

-13 0 -12 9-12,0

-10,0

-6,4

- 10,2

- 12

- 10,3Sources: France: PLFR (janvier 2010)

-13,0 12,9

-14,0

Autres pays: Commission européenne, prévisions d’automne, nov 09

3Un retour à l’équilibre nécessaire…

…En raison du formidable ressaut de la dette publique lié à la crise

2013 : 86,6 %

80%

90% 2008 : 67,4 %

50%

60%

70%

u PI

B

1978 : 21,1 %

30%

40%

en %

du

0%

10%

20%

1978 2008 INSEE / 2009 2013 é i i d t bilité

0%

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

1978-2008: INSEE / 2009 – 2013: prévision programme de stabilité

4Les marchés sanctionnent le surendettement…

Evolution des spreads par rapport à la moyenne des conditions de financement de la zone euro

Source: AFT – 05 février 2010

5L’État représente un tiers de la dépense publique en 2008

1200

213

800

1000

4611027

400

600

en M

d€

290

63

200

400

0Etat Organismes

diversAdministrations

de sécuritéCollectivités

locales etTotal

Adminsitrationsdiversd'administration

centrale

de sécuritésociale

locales etorganismes

locaux

Adminsitrationspubliques

6Le programme de stabilité 2010-2013

• Transmis à la Commission européenne le 31 janvier 2010• Transmis à la Commission européenne le 31 janvier 2010• Une trajectoire centrale conforme à la recommandation adressée à la France le 2 décembre 2009:

– réduction du déficit APU à 3% du PIB en 2013, – ajustement structurel d’au moins 1 point par an entre 2010 et 2013.

2008 2009 2010 2011 2012 2013Solde public (% PIB) -3,4 -7,9 -8,2 -6 -4,6 -3Dette publique (% PIB) 67,4 77,4 83,2 86,1 87,1 86,6

Solde structurel (% PIB potentiel) 3 1 5 8 5 8 4 2 8 1 6

• Les hypothèses retenues pour la programmation : C i d PIB à 2 5% 2011 2013 t i fl ti à 1 5% 2011 i 1 75%

Solde structurel (% PIB potentiel) -3,1 -5,8 -5,8 -4 -2,8 -1,6

Variation du solde structurel (% PIB potentiel) 0 -2,6 0 1,8 1,2 1,2

– Croissance du PIB à 2,5% sur 2011-2013 et inflation à 1,5% en 2011 puis 1,75%,– Elasticité des prélèvements obligatoires égale à 1,2 entre 2011 et 2013,– Affichage d’un effort de réduction de la dépense publique sans précédent pour les ASSO et

les APUL

(en volume, moyenne par an, hors transferts entre administrations publiques) 2010-2013Administrations publiques 0,9 %Administrations publiques centrales (APUC) -0,1 %

Maintien de la règle du zéro volume pour l’Etat

l’ bl d l

• La maîtrise du déficit passe par une évolution à « zéro volume » pour É

Administrations publiques locales (APUL) 0,9 %

Administrations de sécurité sociale (ASSO) 1,6 %

sur l’ensemble de la programmation

p p pla dépense de l’État

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La première session de la conférence s r le déficit présidée par le

La stratégie de redressement des finances publiques

• La première session de la conférence sur le déficit, présidée par le Président de la République, a eu lieu le 28 janvier 2010:– Réunion de représentants de l’Etat, de parlementaires, de dirigeants

d’organismes de sécurité sociale et d’associations d’élus locaux g• Objectif : établir un diagnostic partagé sur les finances publiques pour

élaborer la stratégie de redressement du solde public– Volonté réaffirmée de ne pas augmenter le taux de PO au-delà du

niveau avant criseniveau avant crise– Constat que les dépenses publiques ont atteint un niveau historique

en 2009 (55,6% du PIB) et nécessité d’infléchir son niveau

L l i d l iè i d l C fé l défi itLes conclusions de la première session de la Conférence sur le déficit

– Un rapport public, confié à MM. Champsaur et Cotis, doit établir pour cette échéance une synthèse de la situation des comptes publics ( t l t t d iè é t l h i dé i )(retour sur les trente dernières années et sur la prochaine décennie)

– Eric WOERTH doit présenter lors de la conférence d’avril 2010 un plan d’action complet pour réduire la dépense de l’Etat.

– Cette maîtrise de la dépense sera complétée par une réduction duCette maîtrise de la dépense sera complétée par une réduction du coût des niches fiscales et sociales, à hauteur de 2 Md€ par an

– Quatre groupes de travail rassemblant des personnalités qualifiées doivent proposer des solutions pour le printemps 2010

Une 2nde session de la conférence sur le déficit est prévue en avril

8La maîtrise des dépenses de l’État par la « norme de dépense »

• double engagement politique du Gouvernement depuis 2002 pour que la dépense de l’État :

- n’augmente pas plus que l’inflation entre le PLF N et la LFI N-1 (règle dite du « « zéro volume ») ;

- n’augmente pas dans l’année en exécution au-delà de l’enveloppe votée en LFI

• La norme de dépense en LFI 2010 :

- dépenses de l’État en 2009 : 348,2 Mds€p ,

- inflation prévisionnelle 2010 : 1,2 %

Norme de dépenses = Capacité de dépense supplémentaireNorme de dépenses = Capacité de dépense supplémentaire en 2010 par rapport à 2009 = + 4,1 Mds €NB : la norme de dépense a été calculée en 2009 et 2010 hors prise en compte du plan de p p p prelance.

9Or le Budget de l’État est très contraint…… et comprend des composantes très dynamiques…

En LFI 2010 : 352,3 Md€

hors plan de relance et impact de la suppression de la TP

Décomposition des « autres dépenses » (121,5 Md€)

… et comprend des composantes très dynamiques…

suppression de la TP

18 2

53,1PSR collectivités locales (hors impact de la suppression

de la TP et FCTVA relance)

PSR UE23,1

Subventions aux opérateurs (hors AFITF)

35 1

42,5

18,2PSR UE

Charge de la dette

P i

2,08,7

Fonctionnement (hors défense et sécurité)

Investissement (hors défense et sécurité)

82,1

35,1Pensions

Masse salariale2,3

18,5Défense (hors masse salariale)Sécurité (hors masse salariale)

)

67 0

salariale)

Interventions et autres

121,5Autres dépenses de l’Etat

67,0 Interventions et autres dotations