Présentation de la loi instituant le droit au logement opposable

(loi du 5.3.07 : JO du 6.3.07)

UNIOPSSGroupe Habitat - Logement

14 mars 2007

Une avancée sociale importante pour l’application

des droits fondamentaux

• Comme le droit à la santé et à l’éducation qui ont mis plusieurs décennies à émerger, le droit au logement devient opposable.

• Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent peut exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif ; celui-ci peut ordonner non seulement le logement, ou le relogement, mais aussi l’hébergement du demandeur par l’Etat.

La loi présente cinq risques à ne pas sous-estimer

• Le premier est de provoquer une concentration des demandes sur les communes qui disposent déjà de nombreux logements locatifs sociaux.

• Le deuxième est une transformation progressive des structures d’hébergement en « logement pour les plus pauvres » par défaut d’une production de logements très sociaux avec des loyers accessibles pour tous sur l’ensemble du territoire.

• Le troisième est une remise en cause des efforts déployés par les maires et les bailleurs sociaux pour assurer la mixité sociale dans les quartiers. Ils vont être confrontés à des injonctions des préfets, sous astreinte, de loger les personnes défavorisées. Les préfets n’auront pas d’autre choix que d’utiliser massivement leur contingent de droits de réservation de logements sociaux.

• Le quatrième est de provoquer des tensions très vives au sein de la société. La presse s’en est déjà fait l’écho, les personnes qui, sans être les plus défavorisées, ne parviennent pas à se loger et attendent depuis des années une réponse à leur demande de logement social pourraient provoquer un grand ressentiment à l’endroit de celles, plus défavorisées encore, dont les demandes seront examinées avant les leurs.

• Le cinquième, la saturation des juridictions administratives, constitue un risque non négligeable. Sans effectif supplémentaire conséquent, elles ne pourront traiter convenablement un contentieux qui s’annonce massif.

Les principales dispositions de la loi

• Droit au logement opposable• Les bénéficiaires du droit au logement opposable• Le recours amiable devant la commission départementale de médiation• Le recours contentieux devant la juridiction administrative• L’autorité responsable du droit au logement• Le suivi de la mise en oeuvre de la loi• Le renforcement de l’information sur le droit au logement pour les populations

défavorisées

• Mesures d’ordre financier et fiscal• Développement de l’offre de logements et de places d’hébergement• Mesures fiscales destinées à certains organismes, L’Association Foncière Logement,

les Foyers de travailleurs migrants• Extension du champ d’application de l’article 55 de la loi SRU• Extension du Conventionnement privé « Borloo dans l’ancien »• Revalorisation des aides au logement

Les principales dispositions de la loi

• Les rapports locatifs• Pièces justificatives demandées pour l’accès au logement afin de lutter contre les

discriminations• Garantie des risques locatifs / création d’un fonds de garantie universelle des risques

locatifs• Révision des loyers des locations meublées• Procédure de mise en conformité des logements indécents / saisine de la

Commission départementale de conciliation

• Principales mesures diverses concernant le logement• Surendettement, procédure de rétablissement personnel• Commission de surendettement• Montant des frais bancaires liés aux incidents de paiement• Interdiction des coupures d’eau tout au long de l’année

• Expulsions, squat du domicile : expulsion sans recours au juge

• Les règles en matière de domiciliation• Mise en place des conseils de concertation dans les logements foyers

Les bénéficiaires du droit au logement opposable

Le droit à un logement décent et indépendant, garanti par l’Etat,

est offert à toutes les personnes qui répondent aux deux conditions

cumulatives suivantes :

1 - Elles résident sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat.

2 - Elles ne sont pas en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir : sont visées,

• - les personnes sans domicile fixe,

• - les personnes très mal logées vivant à l’hôtel, dans des campings à l’année, en sur-occupation, en habitat fortement dégradé ou sans le confort minimum, mais également les personnes mal logées ne disposant pas d’un logement répondant aux normes de décence.

Les recours amiable devant la commissiondépartementale de médiation

La loi oblige à la création de commissions de médiation dans tous lesdépartements avant le 1er janvier 2008.

A défaut, le demandeur pourra engager directement un recours contentieux devant la juridiction administrative sous certaines conditions.

Les personnes prioritaires visées

1- dépourvues de logements : sont visées les personnes sans domicile fixe ainsi que les personnes privées de domicile personnel ;

2- logées dans des locaux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère de la décence, et qui ont, soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap, soit au moins une personne à charge présentant un handicap ;

3- menacées d'expulsion sans relogement ;4- hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un

logement de transition ;5- logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un

caractère insalubre ou dangereux.

Les ménages prioritaires pour les Les ménages prioritaires pour les commissionscommissions

de médiation en 2007 / 2008de médiation en 2007 / 2008

Population concernée à compter du 31 décembre 2008Source : Rapport FAP « mal logement », 2007.

Population concernée Nombre de personnes Nombre de ménages

Nombre de logements

Les personnes menacées d’expulsion sans logement

( impayés de loyer de plus de 2 mois)

( Personnes occupants sans titre )

722 500

160 645

353 258

Les personnes hébergées temporairement

( personnes privées de domicile personnel )

974 600 650 000

Les personnes logées dans des taudis ou des habitations insalubres

( personnes vivant dans des logements dépourvus de confort de base)

1 150 000 460 000

Les SDF 100 000 100 000

Les ménages avec enfants dans des logements indécents

( situation de surpeuplement accentué)

1 037 000 415 000

Total de logements très sociaux pour 2007 / 2008

4 144 745 personnes 1 978 258 logements

L’attribution des logements sociaux sur le contingent du préfet

Désignation des personnes prioritaires à un bailleur social

A la suite de la décision de la commission, le préfet désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logementscorrespondant à la demande et situés dans un périmètre qu'il définit,

enfixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger.

Proposition de logement dans le parc privé conventionnéLe préfet peut également proposer au demandeur un logement faisantl’objet d’une convention sociale ou très sociale conclue entre l’ANAH etle propriétaire.

• Il semblerait que le préfet ne soit tenu de présenter qu’une seule offre de logement. Aussi, sauf à en contester les caractéristiques devant le tribunal, le demandeur qui ne l’accepterait pas devrait perdre son droit au logement pour une durée indéterminée.

Le recours contentieux devant la juridiction administrative

Date d’ouverture du recours

- à compter du 1er décembre 2008, pour les cinq catégories de demandeurs de logements les plus prioritaires ayant le droit de saisir sans délai la commission de médiation.

- à compter du 1er janvier 2012, pour les autres personnes éligibles au logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande de logement à l’expiration d’un délai anormalement long.

Le magistrat ordonne à l’Etat de loger ou de reloger le demandeur dès lors qu’il constate que la demande, reconnue comme prioritaire par la commission, doit être satisfaite d'urgence et qu’un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a pas

été offert.

Une priorité 2007-2008 : le développement de l’offre

de logements très sociaux dans toutes les communes

Années 2005 2006 2007 2008 2009 Total %

2005/2009

PLUS

et PLAI

Logements sociaux

58 000 63 000 80 000 100 000 100 000 401 000 + 42%

Dont PLAI

Logements très sociaux

20 000 20 000 20 000

Dont PLS

Logements intermédiaires

22 000 27 000 27 000 32 000 32 000 140 000 + 31%

Logements Foncière

Logements intermédiaires

10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 50 000 0%

Totaux 90 000 10 000 117 000 142 000 142 000 591 000 + 37%

La réduction des écarts de loyers entre les logements sociaux

pour favoriser la mobilité résidentielle des ménages

• Exemple: pour un logement de 3 pièces , de 68 m2, en Ile de France

Prix du loyer estimé : valeurs 1er semestre 2006, sans les charges locatives.

Loyer libre Variable

1000 à 1500 €

Loyer privé conventionné « Borloo »

avec exonération fiscale

« Borloo populaire ancien »

1081,20 €

Loyer social intermédiaire

PLS ou Convention ANAH intermédiaire

588,20 €

+ 68%Loyer social

PLUS ou Convention ANAH

391, 68 €

Loyer très social

PLAI ou PST ANAH

349, 50 €

« …La politique de développement du logement social n’a que très peu soutenu, au sein du parc social, la construction de logements dits « très sociaux » destinés aux personnes les plus pauvres. Ces logements représentent 2% du parc HLM. Il faut évidemment augmenter ce pourcentage. » M Philippe Seguin, Président de la Cour des Comptes, jeudi 8 mars 2007.

Le droit à l’hébergement n’est pas clairement défini

• Dans la loi DALO, le droit à l’hébergement n’est pas aussi clairement reconnu que le droit au logement,

• Les demandeurs d’accueil en structure adaptée ont également la possibilité d’exercer un recours amiable devant la commission de médiation, puis un recours contentieux devant la juridiction administrative. Le recours amiable est ouvert sans délai et le recours contentieux à compter du 1er décembre 2008. Les modalités d’expression de la demande d’accueil en structure adaptée ne sont pour l’instant pas définies.

• Par les termes « structure adaptée », il convient d’entendre

une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement- foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Le droit des personnes à se maintenir dans une structure d’hébergement d’urgence sur la

durée de leurs projets d’insertion

• Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, et ce jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée.

• L’ orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. Ainsi, en fonction de la situation de chaque personne, une gamme de structures assez large (du logement social à l’accueil thérapeutique) devrait pouvoir être offerte.

• Les structures d’hébergement d’urgence ne font pas l’objet d’une définition juridique ; cependant, sont susceptibles d’entrer dans cette classification : les accueils de jour, les centres d’hébergement d’urgence et les nuitées dans les hôtels, financées sur le budget DGAS.

Proposition d’une structure d’hébergement par

le préfet ou le juge administratif

Recours relatif à une demande d’hébergement• Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation prioritaire pour un

accueil dans une structure d'hébergement, et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures a la possibilité d’introduire un recours devant la juridiction administrative.

• Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008. Les demandeurs pourront se faire assister par les associations agréées par le préfet

(la représentation n’a pas été admise pour ne pas priver la commission d’un contact direct avec le demandeur)

Pouvoirs du magistrat en matière d’hébergement• Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence,

dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Le magistrat ordonne l'accueil dans une structure d'hébergement, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d’accueil.

• Il peut également assortir son injonction d'une astreinte pour l’Etat dont le produit est, comme en matière de logement, versé aux fonds d’aménagement urbain.

Compétences des travailleurs sociaux à acquérir dans le domaine du logement

• Les questions relatives au logement font naturellement partie du domaine de compétence des travailleurs sociaux, mais elles ne sont pas mentionnées dans le code de l'action sociale et des familles qui en détermine le champ.

• La promotion du droit au logement est désormais intégrée parmi les missions des travailleurs sociaux (CASF : art. L.451-1) et

• les formations sociales devront en tenir compte.

• Cette formation devrait leur permettre de mieux orienter et / ou accompagner les personnes mal logées ou dépourvues de logement dans leurs démarches de recherche d'un logement ou d'un hébergement et leur installation.

Le développement de l’offre d’hébergement : une priorité pour tous

En millions d’euros 2004Années 2005 2006 2007 2008 2009 %

2005/2009

Accueil d’urgence et places d’hiver

164 164 214 195 195 + 16%

Centre d’hébergement et de réinsertion sociale

461 467 508 544 544 + 15%

Centre d’accueil des demandeurs d’asile

143 151 159 159 159 + 10%

Totaux 769 782 881 898 898 + 14%

- Il s’agit de transformer 4 500 places de CHU en places de CHRS et 6 000 places de CHU en places d’hébergement de stabilisation.- Pour les agglomérations de plus de 50 000 h , une place d’hébergement par tranche de 2 000 h. Pour les agglomérations de plus de 100 000 h, une place pour 1 000 h.

QUATRE PRIORITES POUR LA PREMIERE ETAPE DE

LA LOI DALO 2007 - 2008

• OBJECTIFS A ATTEINDRE POUR FIN 2008

• 1 - Le respect du calendrier prévu pour la première étape de la loi.• 2 - La mobilisation de l’offre de logements existants, dans le cadre

des PDALPD, pour les ménages concernés avant la fin 2008.• 3 - La mise en place des commissions de médiation dans tous les

départements avant le 1er janvier 2008.• 4 -Le budget 2008 pour garantir la production nécessaire d’offre de

logements très sociaux avant la fin de l’année 2012.

Il faut tenir ces quatre objectifs prioritaires pour la fin 2008, afin d’éviter aux ménages concernés par la loi DALO

d’engager des procédures de recours devant les tribunaux administratifs.

Mobilisation et coordination de l’offre de logements très sociaux dans le cadre des

PDALPD ( loi ENL du 13 juillet 2006, articles 70)

Etat Conseil Général

Comité de pilotagePlan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

AccordCollectif

DépartementalCommission de

Médiation sociale

Coordinationdes

réservataires de logements

Création et mobilisation d’une offre

nouvellePLAI et PST

ObservatoireDépartementalHabitat indigne

Dispositifs d’hébergementet logements temporaires

Chartede préventiondes expulsions

locatives

Objectifs et moyens

du FSL

Commune EPCI

Programme local d’offre de logements sociaux

Programmede logementstrès sociauxPLAI PST

ConventionLogements ANAH

avec GRL

Plan de lutte contrel’habitat indigneet l’éradication du saturnisme

Programme delogements sociaux PLUS

Commission de médiation et coordination de l’offre de logements très sociaux pour les

ménages concernés par la loiEtat Conseil Général

Comité de pilotagePlan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

AccordCollectif

DépartementalCommission de

Médiation sociale

Coordinationdes

réservataires de logements

Création et mobilisation d’une offre

nouvellePLAI et PST

ObservatoireDépartementalHabitat indigne

Dispositifs d’hébergementet logements temporaires

Chartede préventiondes expulsions

locatives

Objectifs et moyens

du FSL

Commission de médiation suivi du N° unique départemental

Accord collectif départemental ou EPCI

pour les populationsconcernées

Coordination des réservataires pour

les populationsconcernées

Conventionnement ANAH et GRL pour

les populations concernées

Pour atteindre les objectifs de la loi DALO, l’engagement

budgétaire de l’Etat en 2008- 2009 doit être fortement augmenté pour la production

de logements sociaux

DEPENSES DE LA COLLECTIVITE EN FAVEUR DU LOGEMENT de 1975 à 2006 ( en % du PIB)Année Budget de l’Etat Contribution des

partenaires sociauxContribution des

collectivités localesEnsemble des dépenses en

faveur du logement

1975 1,17 0,52 0,08 1,77

1980 1,26 0,47 0,11 1,84

1985 1,40 0,59 0,06 2,05

1990 1,18 0,58 0,08 1,84

1995 1,08 0,64 0,09 1,81

2000 1,36 0,61 0,06 2,03

2001 1,32 0,61 0,07 2,00

2002 1,27 0,62 0,07 1,96

2003 1,22 0,61 0,07 1,90

2004 1,21 0,60 0,07 1,88

2005 1,16 0,61 0,08 1,85

2006 1,16 0,61 0,07 1,84