Présentation: Dr. KOUASSI Parfait Président du CNOP-CI Président du CNOP-CI Président de lIOPA Président de lIOPA DIRECTIVE N°06/2008/CM/UEMOA DU 26 JUIN

Présentation: Présentation: Dr. KOUASSI ParfaitDr. KOUASSI Parfait Président du CNOP-CIPrésident du CNOP-CI

Président de l’IOPAPrésident de l’IOPA

DIRECTIVE N°06/2008/CM/UEMOA DU 26 JUIN 2008 DIRECTIVE N°06/2008/CM/UEMOA DU 26 JUIN 2008 RELATIVE A LA LIBRE CIRCULATION ET A L’ETABLISSEMENT RELATIVE A LA LIBRE CIRCULATION ET A L’ETABLISSEMENT DES PHARMACIENS RESSORTISSANTS DE L’UNION AU SEIN DES PHARMACIENS RESSORTISSANTS DE L’UNION AU SEIN

DE L’ESPACE UEMOADE L’ESPACE UEMOA

PLANPLAN

I.I. INTRODUCTIONINTRODUCTION

II.II. LE CONTENU DE LA DIRECTIVELE CONTENU DE LA DIRECTIVE

A.A. LA LIBERTE DE CIRCULATION ET D’EXERCICE DE LA LA LIBERTE DE CIRCULATION ET D’EXERCICE DE LA

PROFESSION DE PHARMACIENPROFESSION DE PHARMACIEN

B.B. LE DROIT D’ETABLISSEMENT DES PHARMACIENSLE DROIT D’ETABLISSEMENT DES PHARMACIENS

C.C. LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES

PLANPLAN

III.III. L’ANALYSE CRITIQUE DE LA DIRECTIVEL’ANALYSE CRITIQUE DE LA DIRECTIVE

A.A. LES POINTS DE SATISFACTION A RELEVERLES POINTS DE SATISFACTION A RELEVER

B.B. L’EXISTENCE DE QUELQUES POINTS D’OMBREL’EXISTENCE DE QUELQUES POINTS D’OMBRE

IV.IV. CONCLUSIONCONCLUSION


Aux termes des dispositions de l’article 4 du Traité modifié de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine du 29 janvier 2003, l’un des objectifs poursuivis par l’Union est de « créer entre les États membres un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée, ainsi que sur un tarif extérieur commun et une politique commerciale commune ».


La liberté de circulation implique, aux termes de l’article 91 dudit Traité « l'abolition entre les ressortissants des États membres de toute discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne la recherche et l'exercice d'un emploi, à l'exception des emplois dans la Fonction Publique ».


Quant au droit d’établissement reconnu aux ressortissants des États membres de l’Union dans l'ensemble du territoire de l'Union, il est reconnu comme « comportant l'accès aux activités non salariées et leur exercice ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ».


Pour la mise en œuvre de ces principes Pour la mise en œuvre de ces principes d’intégration sous régionale, diverses d’intégration sous régionale, diverses dispositions ont été prises concernant la dispositions ont été prises concernant la plupart des professions libérales.plupart des professions libérales.

Ainsi, au cours de l’année 2005, deux Ainsi, au cours de l’année 2005, deux directives ont été prises par l’UEMOA directives ont été prises par l’UEMOA relatives à la libre circulation et au droit relatives à la libre circulation et au droit d’établissement. d’établissement.


Il s’agit de la Directive n°06/2005/CM/UEMOA Il s’agit de la Directive n°06/2005/CM/UEMOA relative à la libre circulation et à relative à la libre circulation et à l'établissement des médecins ressortissants l'établissement des médecins ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA;de l'Union au sein de l'espace UEMOA;

et de la Directive n°07/2005/CM/UEMOA et de la Directive n°07/2005/CM/UEMOA relative à la libre circulation et à relative à la libre circulation et à l'établissement des architectes l'établissement des architectes ressortissants de l'Union au sein de l'espace ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA. UEMOA.


Au cours de l’année 2006, ce fut le tourAu cours de l’année 2006, ce fut le tour des des experts comptables à travers un experts comptables à travers un Règlement : le Règlement Règlement : le Règlement N°05/2006/CM/UEMOA relatif à la libre N°05/2006/CM/UEMOA relatif à la libre circulation et à l'établissement des experts-circulation et à l'établissement des experts-comptables et des comptables agrées comptables et des comptables agrées ressortissants de l’Union au sein de ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA.l’espace UEMOA.


Enfin, les deux plus récentes normes Enfin, les deux plus récentes normes communautaires prises, concernent les communautaires prises, concernent les pharmaciens et les chirurgiens dentistes : pharmaciens et les chirurgiens dentistes :

il s’agit de la Directive n°06/2008/CM/UEMOA il s’agit de la Directive n°06/2008/CM/UEMOA relative à la libre circulation et à relative à la libre circulation et à l'établissement des pharmaciens l'établissement des pharmaciens ressortissants de l'Union au sein de l'espace ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA ;UEMOA ;

et de la Directive n°07/2008/CM/UEMOA et de la Directive n°07/2008/CM/UEMOA relative à la libre circulation et à relative à la libre circulation et à l'établissement des chirurgiens-dentistes l'établissement des chirurgiens-dentistes ressortissants de l'Union au sein de l'espace ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA.UEMOA.


Au cours de la réunion des Présidents des Au cours de la réunion des Présidents des Ordres Nationaux des Médecins, des Ordres Nationaux des Médecins, des Pharmaciens et des Chirurgiens-dentistes Pharmaciens et des Chirurgiens-dentistes des États membres de l’UEMOA qui s’est des États membres de l’UEMOA qui s’est tenue à Ouagadougou, tenue à Ouagadougou, du 6 au 8 août 2008du 6 au 8 août 2008, , Monsieur Rui Duarte BARROSMonsieur Rui Duarte BARROS, Commissaire , Commissaire chargé du Département des Services chargé du Département des Services Administratifs et Financiers, assurant Administratifs et Financiers, assurant l’intérim du Commissaire chargé du l’intérim du Commissaire chargé du Département du Développement Social et Département du Développement Social et Culturel affirmait, pour justifier la Culturel affirmait, pour justifier la pertinence de ces directives, que : pertinence de ces directives, que :


« « l’adoption de textes communautaires relatifs l’adoption de textes communautaires relatifs à la libre circulation des professionnels de la à la libre circulation des professionnels de la santé dans l’Union constitue une avancée santé dans l’Union constitue une avancée importante dans le processus d’intégration. importante dans le processus d’intégration. En effet, le développement socio-économique En effet, le développement socio-économique de notre espace communautaire exige quede notre espace communautaire exige que nous puissions faire face aux exigences de nous puissions faire face aux exigences de meilleure qualité de soins de nos populations. meilleure qualité de soins de nos populations. Malheureusement, nos États membres n’ont Malheureusement, nos États membres n’ont pas tous la même disponibilité en ressources pas tous la même disponibilité en ressources humaines qualifiées permettant d’assurer une humaines qualifiées permettant d’assurer une prise en charge équitable et correcte des prise en charge équitable et correcte des principaux problèmes de santéprincipaux problèmes de santé des des populations.populations.


Il convient donc de favoriser, autant que Il convient donc de favoriser, autant que faire se peut, la liberté de circulation et faire se peut, la liberté de circulation et d’établissement des principales professions d’établissement des principales professions de santé dans l’espace communautaire, afin de santé dans l’espace communautaire, afin de favoriser un développement socio-de favoriser un développement socio-économique harmonieux de tous les États économique harmonieux de tous les États membres de l’Union ».membres de l’Union ».


Au vu de la Au vu de la Directive n°06/2008/CM/UEMOADirective n°06/2008/CM/UEMOA relative à la libre circulation et à relative à la libre circulation et à l'établissement des pharmaciens l'établissement des pharmaciens ressortissants de l'Union au sein de l'espace ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA, peut-on soutenir qu’un tel objectif UEMOA, peut-on soutenir qu’un tel objectif peut être valablement atteint dans le sens peut être valablement atteint dans le sens de la préservation de la santé publique ?de la préservation de la santé publique ?

Pour répondre à cette préoccupation, nous Pour répondre à cette préoccupation, nous nous permettrons d’une part d’examiner le nous permettrons d’une part d’examiner le contenu de la directive, et d’autre part d’en contenu de la directive, et d’autre part d’en faire une analyse critique.faire une analyse critique.


Comme il est indiqué en son article 2, la Comme il est indiqué en son article 2, la présente Directive a pour objet de faciliter la présente Directive a pour objet de faciliter la libre circulation et l’établissement des libre circulation et l’établissement des pharmaciens ressortissants de l’Union au sein pharmaciens ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA.de l’espace UEMOA.

A l’instar de toutes les autres directives, A l’instar de toutes les autres directives, celle-ci, sans être d’application directe dans celle-ci, sans être d’application directe dans les États membres, a pour fonction de les États membres, a pour fonction de préciser le sens que doivent prendre les préciser le sens que doivent prendre les dispositions législatives et réglementaires de dispositions législatives et réglementaires de chaque pays membre de l’Union pour aboutir chaque pays membre de l’Union pour aboutir à des règles harmonisées dans tout l’espace à des règles harmonisées dans tout l’espace UEMOA.UEMOA.


Il s’agit donc pour chaque État membre de Il s’agit donc pour chaque État membre de mettre en œuvre, dans son dispositif mettre en œuvre, dans son dispositif juridique interne, les dispositions juridique interne, les dispositions permettant aussi bien la liberté de permettant aussi bien la liberté de circulation des pharmaciens ressortissants circulation des pharmaciens ressortissants de l’Union que leur droit de s’établir dans de l’Union que leur droit de s’établir dans les mêmes conditions que ses propres les mêmes conditions que ses propres

nationaux, tel qu’indiqué par la Directivenationaux, tel qu’indiqué par la Directive


A.A. LA LIBERTE DE CIRCULATION ET D’EXERCICE LA LIBERTE DE CIRCULATION ET D’EXERCICE

DE LA PROFESSION DE PHARMACIENDE LA PROFESSION DE PHARMACIEN

Aux termes de l’article 4 de la Directive, la Aux termes de l’article 4 de la Directive, la liberté de circulation qui n’a d’intérêt liberté de circulation qui n’a d’intérêt qu’en ce qu’elle emporte aussi liberté qu’en ce qu’elle emporte aussi liberté d’exercice de la profession de pharmacien, d’exercice de la profession de pharmacien, signifie signifie « le droit d’exercer toutes les « le droit d’exercer toutes les activités pharmaceutiques ou de procéder activités pharmaceutiques ou de procéder à tous les actes pour lesquels le à tous les actes pour lesquels le pharmacien est dûment habilité dans son pharmacien est dûment habilité dans son pays d’origine ou de provenance… »pays d’origine ou de provenance… »..


A.A. LA LIBERTE DE CIRCULATION ET D’EXERCICE LA LIBERTE DE CIRCULATION ET D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIENDE LA PROFESSION DE PHARMACIEN

Pour pouvoir exercer ce droit, le Pour pouvoir exercer ce droit, le pharmacien doit d’abord être un pharmacien doit d’abord être un ressortissant de l’Union, c'est-à-dire le ressortissant de l’Union, c'est-à-dire le national d’un État membre de l’UEMOA. Il national d’un État membre de l’UEMOA. Il doit ensuite être régulièrement inscrit à doit ensuite être régulièrement inscrit à l’Ordre National des Pharmaciens d’un État l’Ordre National des Pharmaciens d’un État membre de l’UEMOAmembre de l’UEMOA..


A.A. LA LIBERTE DE CIRCULATION ET D’EXERCICE LA LIBERTE DE CIRCULATION ET D’EXERCICE DEDE

LA PROFESSION DE PHARMACIENLA PROFESSION DE PHARMACIEN

La liberté de circulation et d’exercice de la La liberté de circulation et d’exercice de la profession de pharmacien concerne aussi profession de pharmacien concerne aussi bien l’exercice à titre indépendant qu’à titre bien l’exercice à titre indépendant qu’à titre de salarié, mais dans tous les cas, de façon de salarié, mais dans tous les cas, de façon temporaire. Et pour ce faire, le pharmacien temporaire. Et pour ce faire, le pharmacien reste soumis aux règles déontologiques et reste soumis aux règles déontologiques et aux prescriptions légales régissant la aux prescriptions légales régissant la profession dans le pays d’accueilprofession dans le pays d’accueil..


A.A. LA LIBERTE DE CIRCULATION ET D’EXERCICE DELA LIBERTE DE CIRCULATION ET D’EXERCICE DE


Trois conditions sont toutefois exigées pour Trois conditions sont toutefois exigées pour pouvoir exercer ce droit. Le pharmacien pouvoir exercer ce droit. Le pharmacien concerné doit :concerné doit :

1.1. Être titulaire d’un diplôme d’État de Être titulaire d’un diplôme d’État de Docteur en Pharmacie ou de tout autre Docteur en Pharmacie ou de tout autre diplôme de pharmacien reconnu diplôme de pharmacien reconnu équivalent. Quant au spécialiste, il est équivalent. Quant au spécialiste, il est exigé en plus, le diplôme de spécialité exigé en plus, le diplôme de spécialité reconnu par le CAMES ;reconnu par le CAMES ;




2.2. Être en possession d’une lettre Être en possession d’une lettre d’introduction du Président du Conseil d’introduction du Président du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens du National de l’Ordre des Pharmaciens du pays d’origine ou de provenance ;pays d’origine ou de provenance ;

3.3. Être enregistré au Conseil National de Être enregistré au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens du pays d’accueil.l’Ordre des Pharmaciens du pays d’accueil.




A l’examen de ces dispositions, l’on peut A l’examen de ces dispositions, l’on peut affirmer qu’il appartient à chaque État affirmer qu’il appartient à chaque État membre, non seulement de définir les membre, non seulement de définir les termes exacts du caractère termes exacts du caractère « temporaire »« temporaire » de l’exercice de la profession, mais de l’exercice de la profession, mais également de mettre en place les également de mettre en place les dispositifs techniques et administratifs dispositifs techniques et administratifs pour assurer efficacement l’encadrement pour assurer efficacement l’encadrement de l’enregistrement des pharmaciens de l’enregistrement des pharmaciens concernés par ce droit de circulation et concernés par ce droit de circulation et d’exercice temporaire de la pharmacie. d’exercice temporaire de la pharmacie.


B.B. LE DROIT D’ETABLISSEMENT LE DROIT D’ETABLISSEMENT DES PHARMACIENSDES PHARMACIENS

Le droit de s’établir à titre permanent dans Le droit de s’établir à titre permanent dans tout État membre de l’Union pour y exercer tout État membre de l’Union pour y exercer sa profession appartient à tout pharmacien sa profession appartient à tout pharmacien ressortissant de l’Union qui est ressortissant de l’Union qui est régulièrement inscrit à l’Ordre National des régulièrement inscrit à l’Ordre National des Pharmaciens d’un État membre de l’UEMOAPharmaciens d’un État membre de l’UEMOA..


B.B. LE DROIT D’ETABLISSEMENT LE DROIT D’ETABLISSEMENT

DES PHARMACIENSDES PHARMACIENS

Il s’agit du droit de s’établir et d’exercer à Il s’agit du droit de s’établir et d’exercer à titre permanent la profession de titre permanent la profession de pharmacien, c'est-à-dire d’accomplir tous pharmacien, c'est-à-dire d’accomplir tous les actes pharmaceutiques. La Directive les actes pharmaceutiques. La Directive précise même, précise même, « y compris le droit d’être « y compris le droit d’être propriétaire d’un établissement propriétaire d’un établissement pharmaceutique ».pharmaceutique ».



Par établissement pharmaceutique, il faut Par établissement pharmaceutique, il faut entendre aussi bien l’officine de pharmacie entendre aussi bien l’officine de pharmacie que tout établissement de préparation ou que tout établissement de préparation ou de vente en gros, soit de drogue simples ou de vente en gros, soit de drogue simples ou de produits chimiques destinés à la de produits chimiques destinés à la pharmacie et conditionnés en vue de la pharmacie et conditionnés en vue de la vente au poids médicinal, soit de vente au poids médicinal, soit de compositions ou préparations compositions ou préparations pharmaceutiques.pharmaceutiques.




Pour pouvoir jouir de ce droit, le Pour pouvoir jouir de ce droit, le pharmacien concerné doit adresser une pharmacien concerné doit adresser une demande en trois exemplaires au Conseil demande en trois exemplaires au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens de National de l’Ordre des Pharmaciens de son pays d’origine ou de provenance.son pays d’origine ou de provenance.




Cette demande doit contenir les pièces Cette demande doit contenir les pièces suivantes :suivantes :

1.1. Les documents exigés par la législation Les documents exigés par la législation et la réglementation pays d’accueil pour et la réglementation pays d’accueil pour l’installation de ses propres nationauxl’installation de ses propres nationaux ; ;





2.2. Un rapport du Président du Conseil Un rapport du Président du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens de National de l’Ordre des Pharmaciens de son pays d’origine ou de provenance, sur son pays d’origine ou de provenance, sur la situation professionnelle et disciplinaire la situation professionnelle et disciplinaire du postulant ;du postulant ;





3.3. Une copie certifiée conforme du certificat Une copie certifiée conforme du certificat d’inscription à l’Ordre du pays d’origine ou d’inscription à l’Ordre du pays d’origine ou

de provenancede provenance..




Le Conseil National de l’Ordre des Le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens du pays d’origine ou de Pharmaciens du pays d’origine ou de provenance du postulant se chargera, à son provenance du postulant se chargera, à son tour, dès réception de la demande, de la tour, dès réception de la demande, de la transmettre au Conseil National de l’Ordre transmettre au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens du pays d’accueil qui la des Pharmaciens du pays d’accueil qui la soumettra à l’autorité sanitaire nationale soumettra à l’autorité sanitaire nationale compétente qui a seule compétence pour compétente qui a seule compétence pour statuer par décision motivée.statuer par décision motivée.



Cette autorité nationale sanitaire dispose, Cette autorité nationale sanitaire dispose, pour ce faire, d’un délai de trois (3) mois à pour ce faire, d’un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de la compter de la date de réception de la demande. Cette mesure qui peut s’assimiler à demande. Cette mesure qui peut s’assimiler à une procédure d’instruction ne clôture pas la une procédure d’instruction ne clôture pas la procédureprocédure..

En effet, une fois cette formalité accomplie, le En effet, une fois cette formalité accomplie, le droit d’établissement proprement dit du droit d’établissement proprement dit du pharmacien, est subordonné à l’autorisation pharmacien, est subordonné à l’autorisation du Ministre chargé de la santé du pays du Ministre chargé de la santé du pays d’accueil, après avis du Conseil National de d’accueil, après avis du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciensl’Ordre des Pharmaciens..



Cette autorisation a pour conséquence la Cette autorisation a pour conséquence la cessation de l’appartenance du pharmacien à cessation de l’appartenance du pharmacien à l’Ordre National de son pays d’origine ou de l’Ordre National de son pays d’origine ou de provenance, ce sur rapport du Président du provenance, ce sur rapport du Président du Conseil National de l’Ordre du pays d’accueil, Conseil National de l’Ordre du pays d’accueil, et subséquemment l’inscription à l’Ordre des et subséquemment l’inscription à l’Ordre des pharmaciens du pays d’accueil. Cette pharmaciens du pays d’accueil. Cette disposition s’explique en ceci qu’aux termes de disposition s’explique en ceci qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 6 de la Directive, nul ne l’alinéa 3 de l’article 6 de la Directive, nul ne peut être inscrit à plus de deux Ordres à la fois.peut être inscrit à plus de deux Ordres à la fois.


C.C. LES PROCEDURES DISCIPLINAIRESLES PROCEDURES DISCIPLINAIRES

Dès lors que le pharmacien a fait usage de Dès lors que le pharmacien a fait usage de son droit de libre circulation et d’exercice son droit de libre circulation et d’exercice ou de celui d’établissement dans l’un des ou de celui d’établissement dans l’un des pays membres de l’UEMOA, les règles pays membres de l’UEMOA, les règles applicables en matière de déontologie et applicables en matière de déontologie et de procédures disciplinaires en vigueur de procédures disciplinaires en vigueur dans le pays d’accueil lui sont applicables, dans le pays d’accueil lui sont applicables, dans les mêmes conditions que celles dans les mêmes conditions que celles prévues pour les nationaux, sans prévues pour les nationaux, sans discrimination.discrimination.



Les décisions disciplinairesLes décisions disciplinaires à l’encontre à l’encontre d’un tel pharmacien, exerçant soit à titre d’un tel pharmacien, exerçant soit à titre temporaire soit à titre permanent dans un temporaire soit à titre permanent dans un État de l’Union, sont notifiées aussi bien au État de l’Union, sont notifiées aussi bien au Conseil de l’Ordre des Pharmaciens du pays Conseil de l’Ordre des Pharmaciens du pays d’origine ou de provenance de l’intéressé d’origine ou de provenance de l’intéressé qu’au Collège des Présidents des Ordres qu’au Collège des Présidents des Ordres des Pharmaciens des États membres de des Pharmaciens des États membres de l’UEMOA, organe spécialement institué l’UEMOA, organe spécialement institué dans le cadre de la mise en œuvre de la dans le cadre de la mise en œuvre de la DirectiveDirective..



Les décisions disciplinaires ne peuvent Les décisions disciplinaires ne peuvent cependant produire d’effet dans le pays cependant produire d’effet dans le pays d’accueil ainsi que dans le pays d’origine d’accueil ainsi que dans le pays d’origine et de provenance du pharmacien concerné et de provenance du pharmacien concerné que dès sa notification à l’intéressé.que dès sa notification à l’intéressé.

Cette décision produit également ses Cette décision produit également ses effets dans les autres États membres de effets dans les autres États membres de l’Union, ce, à compter de sa notification l’Union, ce, à compter de sa notification aux Ordres Nationaux de l’Union et à la aux Ordres Nationaux de l’Union et à la Commission de l’UEMOA.Commission de l’UEMOA.


Après ce survol rapide du contenu de la Après ce survol rapide du contenu de la Directive, quelles appréciations pouvons-Directive, quelles appréciations pouvons-nous en faire ?nous en faire ?

III.III. L’ANALYSE CRITIQUE L’ANALYSE CRITIQUE

DE LA DIRECTIVEDE LA DIRECTIVE

L’examen de la Directive n°06/2008/CM/UEMOA L’examen de la Directive n°06/2008/CM/UEMOA relative à la libre circulation et à relative à la libre circulation et à l'établissement des pharmaciens l'établissement des pharmaciens ressortissants de l'Union au sein de l'espace ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA permet d’observer que si l’on peut y UEMOA permet d’observer que si l’on peut y relever des points de satisfaction, il reste relever des points de satisfaction, il reste cependant que quelques points d’ombre cependant que quelques points d’ombre subsistent.subsistent.

III.III. L’ANALYSE CRITIQUE L’ANALYSE CRITIQUE DE LA DIRECTIVEDE LA DIRECTIVE


Au-delà même de son objet qui est la Au-delà même de son objet qui est la liberté de circulation et d’exercice ainsi liberté de circulation et d’exercice ainsi que le droit d’établissement dans l’espace que le droit d’établissement dans l’espace UEMOA, l’on peut relever trois points UEMOA, l’on peut relever trois points essentiels constituant des avancées essentiels constituant des avancées

intéressantes.intéressantes.



D’abord, la Directive interdit de façon claire D’abord, la Directive interdit de façon claire la possibilité d’inscription à plus d’un Ordre la possibilité d’inscription à plus d’un Ordre à la fois pour le pharmacien qui fait usage à la fois pour le pharmacien qui fait usage de son droit d’établissement dans un autre de son droit d’établissement dans un autre État membre de l’Union. Cette disposition a État membre de l’Union. Cette disposition a l’avantage, au moins dans l’espace l’avantage, au moins dans l’espace communautaire, de mettre fin à un débat communautaire, de mettre fin à un débat qui a eu cours en Côte d’Ivoire, s’agissant qui a eu cours en Côte d’Ivoire, s’agissant de pharmaciens exerçant en même temps de pharmaciens exerçant en même temps dans deux pays différents.dans deux pays différents.



Ensuite l’on relève que s’agissant de pharmaciens Ensuite l’on relève que s’agissant de pharmaciens jouissant de leur liberté de circulation et d’exercice jouissant de leur liberté de circulation et d’exercice ainsi que du droit d’établissement, les décisions ainsi que du droit d’établissement, les décisions disciplinaires prononcées contre eux dans le pays disciplinaires prononcées contre eux dans le pays d’accueil produisent leurs effets aussi bien dans le d’accueil produisent leurs effets aussi bien dans le pays d’accueil, dans le pays d’origine ou de pays d’accueil, dans le pays d’origine ou de provenance du concerné provenance du concerné (dès la notification à (dès la notification à l’intéressé), l’intéressé), que dans tous les autres États membres que dans tous les autres États membres de l’UEMOAde l’UEMOA (à compter de sa notification aux Ordres (à compter de sa notification aux Ordres Nationaux et à la Commission de l’UEMOA)Nationaux et à la Commission de l’UEMOA). .



Cette disposition a l’avantage de Cette disposition a l’avantage de constituer une garantie sérieuse pour le constituer une garantie sérieuse pour le respect des règles déontologiques par le respect des règles déontologiques par le pharmacien, au risque de perdre toute pharmacien, au risque de perdre toute crédibilité au sein de l’espace crédibilité au sein de l’espace communautaire.communautaire.



Enfin, l’institution d’un Collège des Enfin, l’institution d’un Collège des Présidents en exercice des Conseils Présidents en exercice des Conseils Nationaux des Ordres des Pharmaciens des Nationaux des Ordres des Pharmaciens des États membres de l’UEMOA a l’avantage de États membres de l’UEMOA a l’avantage de constituer un cadre permanent d’échange constituer un cadre permanent d’échange et de propositions pour la bonne marche et de propositions pour la bonne marche des dispositions communautaires.des dispositions communautaires.



Deux aspects négatifs de la Directive Deux aspects négatifs de la Directive peuvent être relevés.peuvent être relevés.

1.1. D’une part, la liberté de circulation et D’une part, la liberté de circulation et d’exercice de la profession de pharmacien d’exercice de la profession de pharmacien telle que définie par la Directive, en son telle que définie par la Directive, en son article 4, peut poser quelques problèmes article 4, peut poser quelques problèmes pratiques, à défaut d’harmonisation pratiques, à défaut d’harmonisation préalable de toutes les règles liées à préalable de toutes les règles liées à l’exercice même de la profession l’exercice même de la profession pharmaceutique. pharmaceutique.


Mais malgré ces avancées de la Directive, il Mais malgré ces avancées de la Directive, il convient toutefois de relever quelques convient toutefois de relever quelques points d’ombres qui mériteraient d’être points d’ombres qui mériteraient d’être éclairés pour son application plus sereine. éclairés pour son application plus sereine.


B.B. L’EXISTENCE DE QUELQUES POINTS L’EXISTENCE DE QUELQUES POINTS D’OMBRED’OMBRE

Il s’agit de la question de la définition Il s’agit de la question de la définition harmonisée ou univoque au sein de harmonisée ou univoque au sein de l’espace communautaire de tous les actes l’espace communautaire de tous les actes qu’un pharmacien est professionnellement qu’un pharmacien est professionnellement habilité à exercer.habilité à exercer.



En effet, aux termes de cette disposition, ce En effet, aux termes de cette disposition, ce droit comporte pour le pharmacien celui droit comporte pour le pharmacien celui d’exercer dans le pays d’accueil d’exercer dans le pays d’accueil tous les actes tous les actes pour lesquels le pharmacien est dûment habilité pour lesquels le pharmacien est dûment habilité dans son pays d’origine ou de provenancedans son pays d’origine ou de provenance. Des . Des problèmes pratiques pourraient se poser dans problèmes pratiques pourraient se poser dans l’hypothèse où les actes en question ne l’hypothèse où les actes en question ne seraient pas autorisés aux pharmaciens dans le seraient pas autorisés aux pharmaciens dans le pays d’accueil. Car comment un pays d’accueil pays d’accueil. Car comment un pays d’accueil pourrait-il valablement autoriser à un autre pourrait-il valablement autoriser à un autre ressortissant de l’Union, l’accomplissement, sur ressortissant de l’Union, l’accomplissement, sur son territoire, d’actes qu’il interdirait à ses son territoire, d’actes qu’il interdirait à ses propres nationaux ?propres nationaux ?



Deux aspects négatifs de la Directive Deux aspects négatifs de la Directive peuvent être relevés.peuvent être relevés.

2.2. D’autre part, au contraire du droit D’autre part, au contraire du droit d’établissement, la Directive n’exige pas, d’établissement, la Directive n’exige pas, pour la liberté de circulation et d’exercice, pour la liberté de circulation et d’exercice, de rapport sur la situation professionnelle et de rapport sur la situation professionnelle et

disciplinaire du postulantdisciplinaire du postulant. .


De plus, aucune procédure d’instruction De plus, aucune procédure d’instruction n’ayant été prévue par la Directive, cela n’ayant été prévue par la Directive, cela pourrait avoir pour conséquence d’admettre pourrait avoir pour conséquence d’admettre dans le pays d’accueil un pharmacien frappé dans le pays d’accueil un pharmacien frappé de sanction disciplinaire dans son pays de sanction disciplinaire dans son pays d’origine ou de provenance, la seule d’origine ou de provenance, la seule obligation lui incombant n’étant que de obligation lui incombant n’étant que de produire une lettre d’introduction du produire une lettre d’introduction du Président du Conseil National de l’Ordre des Président du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens, pour laquelle aucune Pharmaciens, pour laquelle aucune condition particulière n’est exigée.condition particulière n’est exigée.


B.B. L’EXISTENCE DE QUELQUES POINTS L’EXISTENCE DE QUELQUES POINTS D’OMBRED’OMBRE

Ces questions qui demeurent non résolues Ces questions qui demeurent non résolues par la Directive, mériteraient d’être par la Directive, mériteraient d’être étudiées tant aux plans national que étudiées tant aux plans national que communautaire pour que des réponses communautaire pour que des réponses

adéquates y soient trouvéesadéquates y soient trouvées


En conclusion, on le voit, la Directive En conclusion, on le voit, la Directive relative à la libre circulation et à relative à la libre circulation et à l’établissement des pharmaciens l’établissement des pharmaciens ressortissants de l’Union au sein de ressortissants de l’Union au sein de l’UEMOA prévoit l’interdiction de la l’UEMOA prévoit l’interdiction de la discrimination en raison de la nationalité discrimination en raison de la nationalité entre les ressortissants des États entre les ressortissants des États signataires. signataires.


Cela implique, pour la mise en œuvre Cela implique, pour la mise en œuvre efficiente de la Directive, par chaque État efficiente de la Directive, par chaque État membre, une égale ou identique application membre, une égale ou identique application des conditions d’exercice de la profession des conditions d’exercice de la profession pharmaceutique aux autres ressortissants pharmaceutique aux autres ressortissants des États membres de l’Union. Cela suppose des États membres de l’Union. Cela suppose également, dans le souci d’une intégration également, dans le souci d’une intégration sous régionale réussie, une uniformité, sous régionale réussie, une uniformité, entre les États membres, des règles et entre les États membres, des règles et pratiques internes de mise en œuvre de la pratiques internes de mise en œuvre de la Directive.Directive.


Il appartient donc à la Commission de Il appartient donc à la Commission de l’UEMOA de veiller à la bonne marche du l’UEMOA de veiller à la bonne marche du Collège des Présidents en exercice des Collège des Présidents en exercice des Conseils Nationaux des Ordres des Conseils Nationaux des Ordres des Pharmaciens des États membres de Pharmaciens des États membres de l’UEMOA, à l’effet de s’assurer de la bonne l’UEMOA, à l’effet de s’assurer de la bonne application dans chaque État membre des application dans chaque État membre des dispositions pertinentes de la Directive, dispositions pertinentes de la Directive, c'est-à-dire de l’effectivité de la libre c'est-à-dire de l’effectivité de la libre circulation et du droit d’établissement des circulation et du droit d’établissement des pharmaciens ressortissants de l’Union au pharmaciens ressortissants de l’Union au sein de l’UEMOA.sein de l’UEMOA.

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Présentation: Dr. KOUASSI Parfait Président du CNOP-CI Président du CNOP-CI Président de lIOPA Président de lIOPA DIRECTIVE N°06/2008/CM/UEMOA DU 26 JUIN