Présentation du dispositif de sortie des emprunts à risque

11 décembre 2014

Emprunteurs éligibles

• Collectivités territoriales• Groupements• Etablissements publics locaux• Services départementaux d’incendie et de secours• Collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Contrats éligibles

• Souscrit avant le 1er janvier 2014.

• Prêt ou contrat financier adossé à un prêt, contracté auprès du même établissement et avant la première échéance du prêt

• A taux variable déterminé par une formule:• « hors charte Gissler » (par exemple intégrant des taux de change ou une multiplication par un coefficient supérieur à 5)OU

• classés 3E, 4E ou 5E (c’est-à-dire formule reposant sur des écarts d’indices de taux ou des indices hors zone euro, non plafonnée et avec une multiplication par un coefficient supérieur à 3 et inférieur ou égal à 5) 

Classification dite « Gissler »

Deux types d’aide

• Subvention (en % de l’indemnité de remboursement anticipé, taux déterminé pour chaque prêt) de la sortie du prêt à risque

• Pour les collectivités de moins de 10 000 habitants, couverture de jusqu’à 50% des prestations de gestion de l’encours de dette structurée

Mise en œuvre d’un remboursement anticipé

Exemple:30% de dette toxiqueIRA = 100% CRD

Moyens du fonds de soutien

Versement de la subvention

Subvention versée en 14 fractions annuelles égales après le remboursement anticipé

Concordance comptable à assurer avec le traitement de la charge budgétaire liée à l’indemnité de remboursement anticipé

Versements en bloc

• Possibilité de verser en une fois, et non par fractions annuelles, pour les demandes déposées en 2014 (versement d’ici le 1er juin 2015)

• Disponibilités d’environ 60 M€ maximum (4% du fonds)

Bonification des taux d’intérêt

Option dérogatoire (pas de sortie du risque) ouverte si taux d'intérêt exigible > taux de l'usure à la date de signature des contrats d’origine

Subvention prévue si remboursement anticipé

Bonification pendant 3 ans (conditions de renouvellement à fixer par le CNOS)

Versement du reliquat en subvention du remboursement anticipé, le cas échéant

Intérêts dus surl’emprunt

Traitement d’une demande d’aide

Avant le 15 mars 2015

Dans un délai d’un mois maximum

Dans un délai de deux mois maximum

Constitution du dossier de demande

• Population de ressort (définition DGF)

• Dette par habitant

• Rapport entre dette et épargne brute

• Part de la dette éligible dans la dette totale

Des données propres au demandeur

Projet de transaction au sens de l’article 2044 du code civil, portant sur les contrats faisant l’objet de

la demande

Justifié, si autres contrats éligibles, par des attestations ou, à défaut, par les contrats

eux-mêmes

(avec avenants et tableaux d’amortissement)

Les contrats objets de la demande

Attestation d’éligibilité produite par l’établissement de crédit

Et, pour chaque contrat:-IRA à fin 2013-IRA à fin 2014 (ou 30 sep. 2014)

Calcul du taux d’aide (45% max)

+ jusqu’à 7,5 % pour les situations les plus dégradées, allocation encadrée par une enveloppe totale de 60M€

22,0%

11,1%

670 €/hab

5,5 années

21% de la dette est éligible

IRA = 89% CRD

603 €/hab

Simulateur d’aide

Simulateur d’aide

Site internethttp://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonds-soutien-aux-emprunts-toxiques 

Textes de référence

• Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (article 92)

• Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (éligibilité au Fonds, procédure d’octroi de l’aide, création du Conseil national d’orientation et de suivi)

• Arrêté NOR FCPT1424133A du 4 novembre 2014 (composition des dossiers à déposer pour solliciter l'aide du Fonds de soutien)

Rappel des échéances