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Présentation générale du processus FLEGT et de l’APV FLEGT au Congo Projet d'appui à la mise en conformité du système de traçabilité de l'entreprise dans le cadre de la mise en oeuvre de l’APV FLEGT Congo © C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 1 FLEGT et de l’APV FLEGT au Congo Pointe Noire Caroline DUHESME

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Présentation générale du processus FLEGT et de l’APV FLEGT au Congo

Projet d'appui à la mise en conformité du système de

traçabilité de l'entreprise dans le cadre de la mise en œuvre de

l’APV FLEGT Congo

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 1

FLEGT et de l’APV FLEGT au CongoPointe Noire

Caroline DUHESME

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1 - Présentation du processus FLEGT1.1 - Origine du processus FLEGT1.2 - Fonctionnement du processus FLEGT

2 - l‘Accord de Partenariat Volontaire (APV)2.1 - Définition et processus de mise en œuvre de

Présentation générale du processus FLEGT et de l’APV FLEGT au Congo

Sommaire

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 2

2.1 - Définition et processus de mise en œuvre de l’APV2.2 - Composition de l’APV

3 - Règlement sur le Bois de l’Union Européenne (RBU E)3.1 - Définition du RBUE3.2 - Fonctionnement du RBUE : la diligence raisonné e

4 - L’APV FLEGT au Congo4.1 - Contexte en République du Congo4.2 - l’APV FLEGT en République du Congo

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1 - Présentation du processus FLEGT

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 3

processus FLEGT

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1.1 1.1 -- Origine du processus FLEGTOrigine du processus FLEGT

Constats :

� Exploitation illégale des forêts : effet dévastateur sur certaines des forêts les plus précieuses subsistantes, sur les populations qui en vivent, et pour les gouvernements des pays producteurs :

� Déforestation

� Perte de biodiversité

� Emission de gaz à effet de serre

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 4

� Augmentation de la corruption

� Perte de revenus publics et augmentation de la pauvreté

� Conflit avec les populations locales

� L’Union Européenne représente un marché d’export de bois majeur pour des pays où le niveau d’illégalité et de faible gouvernance dans le secteur forestier est le plus sérieux

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1.1 1.1 -- Origine du processus FLEGTOrigine du processus FLEGT

►En mai 2003 : la Commission Européenne publie son Plan d’Action pour l’application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT*)

���� Lutte contre l’exploitation illégale des forêts

Le Plan d’Action FLEGT défini des actions pour :

éviter l’importation de bois illégal dans l’Union Européenne

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 5

► éviter l’importation de bois illégal dans l’Union Européenne

► améliorer l’approvisionnement en bois légal

► développer la demande de bois provenant de forêts gérées de façon responsable

���� Promouvoir à long terme la gestion durable des forêts

* Forest Law Enforcement, Governance and Trade

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1.2 1.2 -- Fonctionnement du processus FLEGTFonctionnement du processus FLEGT

Plan d’action FLEGT :

► Il comporte des mesures - concernant les pays tant producteurs que consommateurs - destinées à faciliter le commerce légal du bois et à éradiquer son commerce illégal avec l'Union.

►Ces mesures visent à

� 1. Appuyer les pays producteurs de bois.

2. Promouvoir le commerce de bois légal

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 6

� 2. Promouvoir le commerce de bois légal

� 3. Promouvoir des politiques d’achat public

� 4. Appuyer les initiatives du secteur privé

� 5. Développer des mesures de protection dans le domaine du financement et des investissements

� 6. Utiliser les instruments réglementaires existants ou adopter une nouvelle législation pour soutenir le Plan d’Action

� 7. Répondre à la question du bois de la guerre

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1.2 1.2 -- Fonctionnement du processus FLEGTFonctionnement du processus FLEGT

Plan d’action FLEGT : Il repose sur deux volets principaux :

► 1. développement d’une offre de bois garantie issue d’une récolte légale dans les pays producteurs volontaires qui se concrétise par la signature d’Accords de Partenariat Volontaires (APV).

Ces accords établissent un système de vérification de la légalité dans les pays producteurs, doublé d’un système d’autorisations à l’export (dites «autorisations FLEGT») et de vérification de ces autorisations aux frontières de l’UE.

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 7

► 2. élimination du bois illégal sur l’ensemble du marché européen. Le Règlement sur le Bois de l’Union Européenne (RBUE) prohibe la mise en marché de bois récolté illégalement (vente de bois illégal), ainsi que des produits dérivés de ce bois, quel que soit le lieu de récolte.

Les opérateurs mettant du bois ou des produits dérivés pour la première fois sur le marché européen (importateurs ou exploitants forestiers) devront exercer une diligence raisonnée.

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2 - l‘Accord de Partenariat Volontaire (APV)

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 8

Volontaire (APV)

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2.1 2.1 -- Définition et processus de mise en œuvre de l’APVDéfinition et processus de mise en œuvre de l’APV

L’APV FLEGT :

►C’est un accord bilatéral entre l’Union européenne et un pays exportateur de bois

But de l’APV :

► améliorer la gouvernance forestière du pays

► s’assurer que le bois importé dans l’Union européenne remplit toutes les exigences

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 9

européenne remplit toutes les exigences réglementaires du pays partenaire

Notes :

► Les pays producteurs de bois sont libres d’adhérer un processus FLEGT

► L’accord engage légalement les deux parties à ne commercer que des bois et produits dérivés dont la légalité est vérifiée

►Dans le cadre de ces accords, les pays exportateurs développent un système de vérification de la légalité (SVL) des activités de récolte et de transformation de leur bois

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2.1 2.1 -- Définition et processus de mise en œuvre de l’APVDéfinition et processus de mise en œuvre de l’APV

Le processus de mise en œuvre des Accords de Parten ariat Volontaires :

►Etablissement d’un consensus dans le pays :

� Informations des parties prenantes

� Mise en place d’une plateforme de discussions

� Débat et analyse sur la légalité, les systèmes de traçabilité existants dans le pays...

►Négociations bilatérales :

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 10

►Négociations bilatérales :

� Négociations avec la CE sur le texte de l’APV et ses annexes

� Négociations entre les parties prenantes dans le pays

� Négociations au sein de chaque partie prenante

►Ratification de l’Accord

� APV paraphé

� APV signé et ratifié dans le pays partenaire et l’UE

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2.1 2.1 -- Définition et processus de mise en œuvre de l’APVDéfinition et processus de mise en œuvre de l’APV

Le processus de mise en œuvre des Accords de Parten ariat Volontaires (suite) :

►Préparation à la mise en œuvre (développement des Systèmes) :

� Révision des cadres réglementaires

� Définition des procédures de vérification du SVL

� Systèmes de traçabilité améliorés/créés

� Mise en place des systèmes d’autorisation FLEGT

Auditeur indépendant sélectionné

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 11

� Auditeur indépendant sélectionné

� Réunions du Comité Conjoint

►Mise en Application :

� Autorisations FLEGT émises

� Systèmes de contrôles en fonctionnement

� Bois contrôlé aux frontières de l’UE

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2.2 2.2 -- Composition de l’APVComposition de l’APV

Système de Vérification de la Légalité (SVL) :

Ce système permet de vérifier et suivre la conformité légale (légalité) des produits bois tout au long de la chaîne d’approvisionnement et de transformation (traçabilité).

Il est constitué de 5 éléments clé :

►Définition du bois produit légalement : cette définition établit clairement quelles lois du Pays Partenaire doivent être respectées et fournit également des critères et des indicateurs spécifiques

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 12

et fournit également des critères et des indicateurs spécifiques permettant de vérifier la conformité avec ces lois

� Grilles de légalité

►Contrôle de la chaîne d’approvisionnement : les exigences requises pour les systèmes capables de suivre les bois et produits dérivés vérifiés comme légal tout le long de la chaîne de production, depuis le point d’origine en forêt jusqu’au point d’exportation

� Système national de traçabilité (SNT)

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Système de Vérification de la Légalité (SVL) (suite ) :

Il est constitué de 5 éléments clé (suite) :

►Vérification : les exigences en termes de vérificationpar le pays partenaire du respect de la définition de la légalité ainsi que du contrôle de la chaîne d’approvisionnement. Le pays peut désigner un organisme gouvernemental ou non gouvernemental pour effectuer cette vérification. Cet organisme doit avoir les ressources pour effectuer des contrôles

2.2 2.2 -- Composition de l’APVComposition de l’APV

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 13

avoir les ressources pour effectuer des contrôles documentaires et de terrain

►Emission des autorisations FLEGT : les informations précises sur les entités habilitées à délivrer les autorisations FLEGT et sur la façon dont l’émission sera effectuée

►Audit indépendant du système par une tierce partie : un moyen d’apporter de la crédibilité au système en s’assurant que toutes les exigences du SVL sont remplies comme prévues. Les rapports de ces audits seront rendus publics.

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3 - Règlement sur le Bois de l’Union Européenne (RBUE)

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l’Union Européenne (RBUE)

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3.1 3.1 -- Définition du RBUEDéfinition du RBUE

L’objectif :

► Le RBUE (Règlement sur le Bois de l’Union Européenne) vise à bannir du marché communautaire le bois et les produits dérivés issus d’une récolte illégale.

Modalités :

► la mise sur le marché de bois issu d’une récolte illégale ou de produits dérivés issus de ce bois est interdite

► les premiers metteurs en marché (importateurs et exploitants

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 15

► les premiers metteurs en marché (importateurs et exploitants forestiers européens) doivent "faire diligence" lorsqu’ils commercialisent pour la première fois sur le marché européen du bois ou des produits dérivés

►Obligation de traçabilité minimale pour les commerçants

Note :

► Le règlement s’applique quelle que soit la provenance du bois, UE et hors UE, à l’essentiel des bois et des produits bois.

► Le RBUE s’appliquera à partir du 3 mars 2013

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La diligence raisonnée :

►Elle consiste en «un système de mesures et procédures pour réduire le plus possible le risque de mise sur le marché intérieur de bois issu d’une récolte illégale et de produits dérivés provenant de ce bois».

Modalités de la diligence raisonnée : 3 étapes

► 1. La collecte des informations : tout opérateur européen doit collecter des informations sur les essences, le lieu de récolte et la

3.2 3.2 -- Fonctionnement du RBUE : la diligence raisonnéeFonctionnement du RBUE : la diligence raisonnée

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 16

collecter des informations sur les essences, le lieu de récolte et la légalité du produit

► 2. L’analyse du risque d’illégalité : en fonction de ces informations, il doit analyser le risque d’illégalité.

Produit couvert par une autorisation

FLEGT ou un permis CITES

OUIAbsence de risque : mise en marché UE OK

Produit certifié durable ou légal

(compatible RBUE)

NONOUI

Risque négligeable: mise en marché UE possibleNON

Evaluation du risque nécessaire

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Modalités de la diligence raisonnée : 3 étapes (sui te)

► 3. La mise en œuvre des procédures d’atténuation du risque : une fois ce risque analysé et évalué, l’opérateur doit prendre les mesures adaptées pour éviter le bois illégal

Autorisations FLEGT et RBUE :

► Les autorisations FLEGT sont reconnues comme des garanties de légalité par le RBUE. La mise en œuvre de la procédure décrite ici n’est donc pas nécessaire lors de la mise en marché de bois ou de

3.2 3.2 -- Fonctionnement du RBUE : la diligence raisonnéeFonctionnement du RBUE : la diligence raisonnée

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 17

n’est donc pas nécessaire lors de la mise en marché de bois ou de produits bois couverts par une autorisation FLEGT

►Si l’émission d’autorisation FLEGT n’est pas possible pour mars 2013 par les pays ayant signé un APV, alors les importateurs européens appliqueront la diligence raisonnée pour les bois provenant de ces pays.

� en attendant les autorisations FLEGT et afin de répondre aux demandes de vérification des importateurs européens, il sera possible de leur présenter les vérificateurs des grilles de légalitévalidées dans les APV

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4 - L’APV FLEGT au Congo

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 18

4 - L’APV FLEGT au Congo

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4.1 4.1 -- Contexte en République du CongoContexte en République du Congo

Présentation du secteur Forêt-bois :

►Superficie du Congo : 342 000 km²

►Superficie forêt : 224 713 km2 (65% du territoire)

► Forêt dense répartie en deux affectations principales :• 19 000 000 ha sont destinés à la production• 3 500 000 ha sont conservés sous forme d’aires protégées

►Ce domaine forestier est divisé en 34 (UFA/UFE), dont 41% sont

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 19

►Ce domaine forestier est divisé en 34 (UFA/UFE), dont 41% sont aménagées (dont 3.050.000 ha ont été certifiés FSC)

►Une trentaine de sociétés d'exploitations forestières

►En parallèle, le Congo abrite 73 000 ha de plantations commerciales

► La production annuelle grumes était de 1,2 millions de m3 en 2011

Source : Note d’information sur l’APV FLEGT UE-Congo – Juin 2010

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4.1 4.1 -- Contexte en République du CongoContexte en République du Congo

Présentation du secteur forêt-bois (suite) :

► Le secteur forestier contribue à environ 5% du PIB (deuxième ressource naturelle du pays derrière le pétrole)

► 38 unités de transformations de bois : 26 scieries, 4 unités de déroulage, 3 de contreplaqué, 2 de tranchage et 1 de copeaux

► 1 à 1,3 millions de m3 (équivalent bois rond) exportés

► Le secteur rapporte environ 250 millions

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 20

► Le secteur rapporte environ 250 millions d’€ par an en bois et produits dérivés

► Les principales destinations du bois congolais sont :• l’Europe (50 %), provenant

principalement du nord du Congo• l’Asie (Chine), provenant

principalement du sud-ouest du Congo

Source : Note d’information sur l’APV FLEGT UE-Congo – Juin 2010

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4.2 4.2 -- l’APV FLEGT en République du Congol’APV FLEGT en République du Congo

l’APV FLEGT au Congo :

► Les négociations entre le Congo et UE ont débutées en juin 2008

► L’accord de partenariat volontaire (APV) a été paraphé le 9 mai 2009, a été signé le 17 mai 2010 (ratifié en 2011).

►Échéances :• 2009-2012 : préparation de la mise en œuvre de l’accord (mise à

niveau du cadre légal, développement des procédures et

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 21

niveau du cadre légal, développement des procédures et protocoles, opérationnalisation du système…)

• 2012 : évaluation du système par les 2 parties• Décembre 2012 : mise en œuvre du système, et émission des

premières autorisations FLEGT

► L’APV contient entre autre les grilles delégalité définissant le bois produit légale-ment, la définition du SVL (système de vérification de la légalité, et de lachaine d’approvisionnement

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4.2 4.2 -- l’APV FLEGT en République du Congol’APV FLEGT en République du Congo

l’APV FLEGT au Congo :

► Le but de l’APV est de fournir le cadre nécessaire de réglementation, systèmes, contrôles et procédures de vérificationpour s’assurer que toutes les exportations de bois du Congo vers l’Union européenne ont été obtenues, récoltées, transformées, transportées et exportées légalement

► Le Congo s’engage à utiliser le système de vérification de la légalité pour couvrir :

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 22

pour couvrir :• les exportations vers l’Union européenne• les exportations qui ne vont pas vers les pays de l’UE (sources de

bois commercial et produits dérivés, produits, transformés et/ou acquis au Congo)

• tout le bois vendu sur le marché national et le bois importé ou en transit

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4.2 4.2 -- l’APV FLEGT en République du Congol’APV FLEGT en République du Congo

L’APV Congo - UE contient les éléments suivants :

► Les termes de l’accord (31 articles)

►Annexe I : Listes des produits soumis à l’autorisation FLEGT� Tout types de produits bois et dérivés du bois (grumes, sciages, placages, contreplaqués, meubles, bois de chauffage, panneaux, charbon…

►Annexe II : Définition du bois produit légalement

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 23

►Annexe II : Définition du bois produit légalement

� Grilles de légalité des bois provenant des forêts naturelles et des plantations forestières au Congo

►Annexe III : Système de vérification de la légalité (SVL)

� Décrit sur quelles bases, comment et par qui sera contrôlée la légalité des produits bois et dérivés et la chaine d’approvisionnement

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4.2 4.2 -- l’APV FLEGT en République du Congol’APV FLEGT en République du Congo

L’APV Congo - UE contient les éléments suivants (suite) :

►Annexe III : Système de vérification de la légalité (SVL) - suite

� Le SVL se compose des éléments suivants :• 1. deux grilles de légalité;• 2. le Système National de Traçabilité;• 3. la vérification de la légalité de l’entité forestière;• 4. la vérification du contrôle de la chaîne d’approvisionnement;

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 24

• 4. la vérification du contrôle de la chaîne d’approvisionnement;• 5. la gestion des données de vérification de la légalité et de la

chaine de traçabilité des bois• 5. l’émission des autorisations FLEGT;• 6. l’audit indépendant du système

►Annexe IV : conditions régissant la mise en libre pratique dans l'union européenne de bois et produits dérivés exportés d’un pays partenaire et couverts par une autorisation FLEGT

� décrit comment les autorisations FLEGT seront utilisées et contrôlées, ainsi que les expéditions couvertes

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4.2 4.2 -- l’APV FLEGT en République du Congol’APV FLEGT en République du Congo

L’APV Congo - UE contient les éléments suivants (suite) :

►Annexe V : conditions régissant la délivrance et les spécifications des autorisations FLEGT

� décrit comment les autorisations FLEGT seront demandées et délivrées, et sous quels formats

►Annexe VI : termes de référence de l’Auditeur Indépendant du Système (AIS)� Décrit les missions, qualification, méthodologie de l’AIS, et les

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 25

� Décrit les missions, qualification, méthodologie de l’AIS, et les modalités de recrutement

►Annexe VII : Critères d'évaluation du système opérationnel de garantie de la légalité au Congo� Décrit les critères d’évaluation du SVL avant sa mise en œuvre

►Annexe VIII : Calendrier indicatif de mise en œuvre de l'accord

►Annexe IX : Autres mesures pertinentes� décrit les mesures d’accompagnement nécessaires à mettre en place pour une mise en œuvre efficace de l’APV.

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4.2 4.2 -- l’APV FLEGT en République du Congol’APV FLEGT en République du Congo

L’APV Congo - UE contient les éléments suivants (suite) :

►Annexe IX : Autres mesures pertinentes (suite)� ces mesures sont :

• 1. Renforcement des capacités de l’IGEF• 2. Renforcement des capacités de la société civile• 3. Textes législatifs et réglementaires à compléter• 4. Mise en œuvre d’un plan de communication• 5. Mise en place d’un secrétariat technique

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 26

• 5. Mise en place d’un secrétariat technique

►Annexe X : Information rendue publique

►Annexe XI : Fonctions du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord� Décrit les fonctions du comité conjoint de mise en œuvre

(chargé de gérer l’accord de partenariat volontaire et d’assurer le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre)

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Merci !

© C. Duhesme - Présentation générale FLEGT / APV FLEGT Congo - Octobre 2012 - page 27

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