Présentation Marc Secretan - PwC - Pt dej 31.05.2013

Présentation des comptes des PME selon le nouveau droit comptable

31 mai 2013 Marc Secretan

www.pwc.ch/academy

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Table des matières

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1. Vue d’ensemble

2. Dispositions

3. Présentation des comptes

a. Bilan b. Actifs c. Passifs d. Compte de résultat

e. Annexes

4. Questions/Conclusion

Nouvelles exigences - 2013

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Bilan

Compte de

résultat

Tableau des flux de

trésorerie

NB : le rapport annuel de gestion ne fait pas partie des états financiers, mais est demandé en plus dans

certains cas Nouvelles exigences-2013

Vue d’ensemble - La présentation des comptes selon CO

(Rapport annuel de gestion)

Annexe

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Dispositions

4 Nouvelles exigences-2013

Sont abrogés :

• Les anciens articles 662 à 663b CO : contenu des états financiers et notamment de l’annexe

• Les anciens articles 663 à 669 CO : évaluation de certaines rubriques du bilan

Sont entièrement revus

• Les articles 957 et suivants CO : dispositions générales sur la comptabilité en Suisse

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Dispositions

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• Hypothèse de continuation d’exploitation (art. 958a CO)

• Chiffres comparatifs obligatoires (art. 958d, ch.2 CO)

• Les comptes peuvent être présentés en CHF ou dans la monnaie fonctionnelle (art. 957a, ch.4 et 958d, ch.3 CO), avec mention de la contre-valeur en CHF.

• Les comptes peuvent être établis dans une des langues nationales ou en anglais (art. 957a, ch.5 et 958d, ch.4 CO).

• Obligation de conservation des livres, des pièces comptables, des rapports de gestion et des rapports de l’organe de révision pendant dix ans (art. 958f CO).

Nouvelles exigences-2013

Disposition importante : on conserve le principe de prudence et un bilan commercial égal au bilan fiscal

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Dispositions Les principes


Clarté et intelligibilté

Interdiction de

la compensation

Intégralité

Fiabilité

Permanence des méthodes

Prudence

Importance relative

Art. 958c CO

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Présentation des comptes - BILAN

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• Quelques règles spécifiques:

• Les actifs cotés en bourse ou évalués selon d’autres prix du marché observables peuvent être portés au bilan à ces valeurs. Une réserve de fluctuation peut même être constituée, lorsque les actifs sont présentés à la valeur du jour. Le principe comptable doit être indiqué en annexe (art. 960b CO).

• Les créances envers des personnes proches sont indiquées de manière distincte.

• Des amortissements supplémentaires peuvent être effectués. Des corrections de valeur superflues peuvent être conservées.


L’actif comprend les éléments du patrimoine dont l’entreprise peut disposer en raisons d’événements passés

dont elle attend un flux d’avantages économiques et dont la valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant

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• Quelques règles spécifiques (suite):

• Des provisions doivent être justifiées. Toutefois, des provisions devenues superflues peuvent être conservées.

• Les frais de fondation, d’augmentation du capital et d’organisation doivent être enregistrées avec effet immédiat sur le résultat.

• Les principes de l’évaluation individuelle ou groupée sont applicables. En règle générale, les éléments de l�’actif et les dettes sont évalués individuellement s’�ils sont importants.

• Les actifs circulants comprennent tous les éléments du patrimoine réalisables dans les douze mois suivant la date du bilan.

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• Les dettes sont portées au bilan si elles résultent d’événements passés et entraînent une sortie de fonds probable dont le montant peut être estimé de manière fiable.

• Les dettes doivent être évaluées à la valeur nominale. • Les dettes envers des personnes proches sont indiquées de manière

distincte. • Les actions propres sont portées en déduction des capitaux propres

(pour les SA).

• Les capitaux étrangers à court terme comprennent les dettes qui seront vraisemblablement exigibles dans les douze mois suivant la date du bilan.


Le passif comprend les dettes qui résultent de faits passés qui entraînent un flux probable d’avantages économiques

à la charge de l’entreprise et dont la valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant, ainsi que

les capitaux propres

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Présentation des comptes – Actif (art. 959a CO)

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ACTIF

Actif circulant

- Immobilisations financières - Participations - Immobilisations corporelles - Immobilisations incorporelles - Capital social ou de la fondation non libéré

Actif immobilisé

EXEMPLE ADAPTABLE


- Trésorerie et actifs cotés détenus à court terme - Créances résultant de ventes de biens et de prestations de services - Autres créances à court terme - Stocks et prestations de services non facturées - Actifs de régularisation

Ordre de liquidité

décroissante

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Présentation des comptes - Passif (art. 959a CO)

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PASSIF

Capitaux étrangers à court terme

- Dettes résultat de l’achat de biens et prestations de services - Dettes à court terme portant intérêt - Autres dettes à court terme - Passifs de régularisation

Capitaux étrangers à long terme

- Dettes à long terme portant intérêt - Autres dettes à long terme - Provisions

Capitaux propres

- Capital social ou capital de la fondation - Réserves légales issues de capital - Réserves légales issues du bénéfice - Réserves facultatives issues du bénéfice ou pertes cumulées (-) - Actions propres (-)


EXEMPLE ADAPTABLE

Ordre d’exigibilité croissante

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Présentation des comptes – Le compte de résultat (art. 959b CO)

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COMPTE DE RESULTAT


EXEMPLE ADAPTABLE

Produit net des ventes de biens et des prestations de services Variation des stocks de produits finis et variation des prestations de services non facturées Charges de matériel Charges de personnel Autres charges d’exploitation Amortissements Charges et produits financiers Charges et produits hors exploitation Charges et produits exceptionnels Impôts directs

Résultat de l’exercice

Par nature

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Présentation des comptes – Le compte de résultat (art. 959b CO)

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COMPTE DE RESULTAT


EXEMPLE ADAPTABLE

Produit net des ventes de biens et des prestations de services Coûts d’acquisition ou de production des biens et prestations de services vendus Charges d’administration et de distribution Charges et produits financiers Charges et produits hors exploitation Charges et produits exceptionnels Impôts directs

Résultat de l’exercice

Par fonction

+ indication dans l’annexe des charges de personnel et des amortissements

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Présentation des comptes - Annexe

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• Les principes de présentation des comptes doivent être décrits

dans l’annexe, lorsqu’ils ne sont pas décrits dans la loi.

• Des informations, une structure détaillée et des commentaires concernant certains postes du bilan et du compte de résultat.

• Dissolution nette des réserves latentes.

• Raison de commerce, nom, forme juridique et siège de l’entreprise.

• Attestation lorsque le nombre d’emploi à plein temps ne dépasse pas 10, 50 ou 250 en moyenne annuelle.

• Dettes envers des institutions de prévoyance.

Nouvelles exigences-2013 Nouveautés:

en gras

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• Nombre de parts de son propre capital détenues par l’�entreprise et par les

entreprises dans lesquelles elle a des participations;

• L�’acquisition et l’�aliénation par l�’entreprise de ses propres parts sociales et les conditions auxquelles elles ont été acquises ou aliénées

• Valeur résiduelle des dettes découlant d�’opérations de crédit-bail assimilables à des contrats de vente et des autres dettes résultant d’�opérations de crédit-bail, dans la mesure où celles-ci n’�échoient pas ni ne peuvent être dénoncées dans les douze mois qui suivent la date du bilan;

• Détails sur les entreprises dont il est détenu des participations directes ou indirectes importantes (nom, forme juridique, siège, part de capital, part de droit de vote).

Nouvelles exigences-2013 Nouveautés: en gras

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• Montant des sûretés constituées en faveur de tiers.

• Actifs remis en gage de dettes de la société et actifs grevés d’une réserve de propriété.

• Engagements conditionnels.

• Nombre et valeur des droits de participation ou des options sur de tels droits accordés aux membres de l’ensemble des organes de direction ou d’administration ainsi qu’aux collaborateurs.

• Explications relatives aux postes extraordinaires ou hors période.

• Evénements importants postérieurs à la date du bilan.

• Raisons de la démission de l’organe de révision.

Nouvelles exigences-2013 Nouveautés: en gras

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• Plus nécessaire dans l’annexe :

• la valeur d’assurance incendie des immobilisations corporelles. • L’information relative à l’analyse des risques effectuée (à mentionner

dans le rapport annuel seulement). • Augmentation autorisée et conditionnelle du capital.


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Questions - Les changements en résumé


QUESTION 1 : Valeur d’acquisition des titres : 100. Valeur boursière : 150. Valeur comptable : 150. Peut-on créer une réserve de fluctuation de 20 ? De 60 ?

REPONSE : Une réserve de 20 est possible selon l’article 960b. En revanche, la valeur nette des titres ne peut être inférieure à 100. La réserve de 60 n’est ainsi pas possible.

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QUESTION 2 : Les créances envers des personnes proches, les actionnaires et les sociétés du groupe doivent-elles être indiquées sur trois lignes séparées à l’actif ?

REPONSE : Oui, selon l’article 959b, ch 4.

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QUESTION 3 : Peut-on faire figurer une perte sur débiteurs commercial sous la ligne « Charges extraordinaires » dans le compte de profits et pertes ?

REPONSE : Oui. Toutefois, il convient d’indiquer en annexe le détail des éléments portés sous « Charges extraordinaires » selon l’article 959c, ch 2 point 12.

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