Prise en compte des loisirs de sports et

nature dans le cadre des documents

d’urbanisme

Les documents d’urbanisme:

SCOT PLU Carte communale

SCOT

Le document de niveau supérieur impose ses orientations au document de niveau inférieur

loi Montagne, L.121.1Directive Territoriale d’Aménagement, Prescriptions de massif,

Charte de Parc Natural Régional

Programme Local de l’Habitat

Plan de Déplacements Urbains

S.D.C

PLU et Carte Communale

Articulation

Opérations d’aménagement

Les possibilités offertes par le SCOT:

Le SCOT présente le projet d’aménagement et de développement durable retenu, qui fixent les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, …

Ils définit les objectifs en matière d’organisation de l’espace

Ils détermine les espaces et sites naturels ou urbains à protéger et peut en définir la localisation ou la délimitation

Les possibilités offertes par le SCOT:

Le SCOT n’a pas ( sauf exceptions ) d’effets directs sur les autorisations d’urbanisme individuelles ( permis de construire, permis de lotir, … Ses orientations sont cependant à prendre en compte dans les documents d’urbanisme communaux

Les possibilités offertes par le PLU:

Le PLU comporte un projet d’aménagement et de développement durable, qui expose les orientations d’urbanisme de la commune

Le PADD n’est cependant plus opposable aux tiers, depuis la loi du 3 juillet 2003

Le PLU détermine, en fonction de ce PADD, le droit des sols ( documents graphiques et écrits )

A ce titre, il peut

Prévoir des protections dans certaines zones Classer en zone naturelle certains secteurs

( zone N ) Prévoir des espaces boisés classés (interdit

le changement d’affectation des terrains concernés, qui doivent rester boisés )

Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues et sentiers piétons, les itinéraires cyclables,

A ce titre, il peut Délimiter les zones qui sont ou

peuvent être aménagés pour la pratique du ski

Identifier les éléments de paysage, les sites, à protéger et mettre en valeur

PLU et foncier: inscription d’emplacements réservés instauration d’un droit de préemption

( le droit de préemption est toutefois un droit de préemption urbain : et donc réservé aux zones urbaines ou aux zones d’urbanisation future

délimitation de zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles

Conduite de la procédure:

Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune, ou de l’EPCI compétent

L’élaboration et la révision du PLU donnent lieu à une association de différentes personnes publiques

L’élaboration et la révision doivent s’accompagner d’une concertation publique

L’élaboration et la révision sont toujours soumises à enquête publique

Les personnes publiques concernées

Les services de l’Etat ( à la demande du Maire ou du Préfet )

Le Président du Conseil Régional Le Président du Conseil Général L’EPCI chargé du SCOT ( lorsqu’il existe ) L’autorité organisatrice des transports urbains

( lorsqu’elle existe ) Le Parc Naturel Régional Les organismes consulaires Les communes voisines et les EPCI voisins

compétents sont également consultés

La concertation publique: Nécessaire à la formalisation d’un vrai

projet de développement durable Doit se dérouler depuis la prescription

jusqu’à l’arrêt du projet de PLU Modalités à fixer par le conseil

municipal Permet aux particuliers et associations

de participer au projet

L’enquête publique: Précède dans tous les cas l’entrée en

vigueur du PLU Permet à chacun de s’exprimer sur le

projet Le dossier d’enquête inclut l’ensemble

des avis des personnes publiques associées

Les cartes communales Un document d’urbanisme simple adapté à

la situation des communes rurales sans pression foncière significative

délimite les secteurs qui sont constructibles et ceux qui ne le sont pas

Pas de règlement Donc moins de possibilités juridiques pour

la gestion de l’espace que le PLU La loi UH (article 41 ) a cependant ouvert la

possibilité d’un droit de préemption urbain.

Les cartes communales La procédure d’élaboration d’une carte

communale est peu encadrée par le code de l’urbanisme ( garantie de souplesse )

Ainsi, la concertation n’est pas obligatoire ( mais naturellement possible !)

En revanche, une enquête publique précède obligatoirement l’approbation de la carte communale ( conjointe : conseil municipal et Préfet )