Privés de liberté en « zone de transit »anafe.org/IMG/pdf/rapport_za_maroc_-_anafe-gadem_  · ...…

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    13-Sep-2018

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Privs de libert en zone de transit Des aroports franais aux aroports marocains Juin 2017 Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 3 Sommaire Sommaire 3 Abrviations 4 Edito 5 Des politiques au mpris des droits 8 Les zones dattente en France et au Maroc : contextes lgislatifs et politiques 8 La zone dattente en droit franais et en pratique 8 La zone dattente en droit marocain dans les textes 13 A quand de vritables rformes protectrices des droits ? 15 Deux rformes en trompe lil en France en 2015 et 2016 15 La nouvelle politique migratoire marocaine et la mise niveau du cadre juridique 16 Le suivi des personnes refoules vers le Maroc depuis les frontires franaises 18 La privation de libert dans les aroports marocains - lexemple de Casablanca 24 Gestion et responsabilit : entre dilution et externalisation 24 De la dcision de maintien en zone dattente : le rle de la police aux frontires (PAF) 24 Le rle des compagnies ariennes, le cas particulier de Royal Air Maroc 26 Conditions de maintien en zone de non-droit 29 Le(s) lieu(x) de maintien 29 Lieux, conditions matrielles et dure de maintien en zone dattente 30 Accs aux droits 34 Contrle juridictionnel 38 Quel droit de regard dans les zones dattente franaises et marocaines ? 41 Etat de laccs aux zones dattente en France : au-del du droit de visite, une mission de tmoignage et de dnonciation 41 Au Maroc : tout reste construire 42 Nos recommandations 45 Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 4 Abrviations AAH Administrateur ad hoc Anaf Association nationale dassistance aux frontires pour les trangers CAT Comit des Nations-Unies contre la torture CEDH Cour europenne des droits de lHomme CESEDA Code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile CIDE Convention internationale des droits de lenfant CNCDH Commission nationale consultative des droits de lHomme (France) CNDH Conseil national des droits de lHomme (Maroc) CRA Centre de rtention administrative CRDH Commission rgionale des droits de l'Homme DGSN Direction gnrale de la sret nationale GADEM Groupe antiraciste daccompagnement et de dfense des trangers et migrants HCR Haut-commissariat des Nations-Unies pour les rfugis JLD Juge des liberts et de la dtention MI Ministre de lintrieur MIE Mineur-e isol-e tranger-e OEE Observatoire de lenfermement des trangers OFPRA Office franais de protection des rfugis et apatrides ONDA Office national des aroports ONG Organisation non gouvernementale PAF Police aux frontires RAM Royal Air Maroc RDC Rpublique dmocratique du Congo TA Tribunal administratif TGI Tribunal de grande instance UE Union europenne ZA Zone dattente ZAPI 3 Zone d'attente pour personnes en instance (Lieu dhbergement de la zone dattente de Roissy-Charles de-Gaulle) Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 5 Edito Quel que soit le nom quon leur donne, les lieux denfermement des personnes trangres sont un instrument central des politiques migratoires dont le trs large usage est dsormais banalis. Formels ou informels, ils sont parpills en Europe et au-del de ses frontires o l'Union europenne exporte ce modle et dlgue dautres pays sa politique migratoire rpressive. Les logiques luvre sont gnralement similaires : rejet et mise lcart, fichage et tri, violations des droits fondamentaux. Les personnes sont parfois enfermes dans des conditions indignes, sans cadre lgal, en dehors de toute procdure juridique, sans possibilit d'accder un conseil juridique gratuit ou aux soins de sant. Alors qu'en principe, il devrait s'agir d'une mesure de dernier ressort, et pour la priode la plus courte possible, la privation de libert nest pas systmatiquement soumise au contrle du/de la juge. Etape aprs tape, le contrle des frontires se construit de manire diluer les responsabilits des diffrentes violations des droits fondamentaux qui sont commises au sein de ces espaces. Sur le terrain de l'externalisation des politiques migratoires europennes, l'exemple des zones d'attente en France et au Maroc est intressant et rvlateur de l'effet miroir que l'on peut observer des deux cts des frontires de l'Union. En effet, la loi marocaine a t calque sur la loi franaise. Dans les textes en tout cas, il s'agit de deux dispositifs similaires, entre un pays europen, la France, et un pays dorigine et de transit en plus dtre un pays de destination de la rive sud de la Mditerrane, le Maroc. Parce quelles sont un sas de privation de libert entre lextrieur et lintrieur du territoire national, dans les aroports, les ports ou dautres lieux dfinis par ladministration, et parce quy est mis en place un droit drogatoire du droit des trangers applicable sur le territoire, les zones dattente sont rvlatrices de la priorit donne par les autorits au contrle des frontires sur le respect des liberts individuelles. En France, y sont maintenues les personnes trangres auxquelles ladministration refuse laccs sur le sol europen. Au Maroc, elles ont une double fonction : refuser l'entre sur le territoire marocain et servir de lieu de transit pour les personnes refoules depuis les frontires d'autres pays, et notamment europens, ou empches de poursuivre leur voyage. Or, les zones dattente sont des espaces largement marqus par lopacit des pratiques administratives et policires. Alors mme que les rgles de droit devraient apporter de la scurit juridique toute personne confronte aux dispositifs mis en place par lEtat, la zone d'attente est marque par un dsquilibre important des forces. Non seulement la loi laisse une place trop mince aux droits des personnes en mobilit, mais encore, la pratique administrative saffranchit trop souvent du droit, ce qui, sans rel garde-fou, a pour rsultat de les rduire presque totalement au silence. La pratique administrative est ainsi parfois simplement illgale, et sourde au droit. Constat dans les zones d'attente franaises, ce dsquilibre des forces est d'autant plus lourd de consquence au Maroc o les zones d'attente ne sont pas vritablement reconnues et encadres par la loi, faisant ainsi de ces zones de transit de vritables zones de non-droit. Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 6 Ce rapport a t ralis par lAssociation nationale d'assistance aux frontires pour les trangers (Anaf)1 en collaboration avec le Groupe antiraciste daccompagnement et de dfense des trangers et migrants (GADEM)2. Il se fonde sur une analyse des textes et des pratiques bases sur des constatations de terrain rendues parfois difficiles par l'opacit des zones d'attente marocaines et franaises. Il a t ralis sur la base de lexprience de lAnaf qui a pu apprhender la situation des droits des personnes aux frontires franaises et, dans la mesure du possible, au Maroc comme pays de renvoi, grce son travail daccompagnement des personnes aux frontires. Le GADEM a apport son expertise en matire de droit marocain des trangers qui se base principalement sur une exprience pratique sur le terrain et sur laccompagnement juridique et administratif. Le GADEM a pu suivre certaines situations, qui lui ont t soumises, de personnes maintenues en zone dattente. Les difficults dintervention dans une zone dont laccs est trs cadr et compltement impossible pour la socit civile, limitent les possibilits dintervention. A cela sajoutent des cots levs engendrs pour la mobilisation davocat-e-s spcialis-e-s. Ce rapport se base galement sur deux missions menes par lAnaf au Maroc : une premire mission exploratoire en 2012 et une seconde mission ralise du 5 au 15 octobre 2015 Rabat et Casablanca en partenariat avec le GADEM. Cette seconde mission avait pour objectif d'approfondir et de complter les informations sur le fonctionnement, les pratiques dans les zones d'attente marocaines et les risques encourus en cas de renvoi au Maroc depuis les frontires franaises, et de mettre en exergue les dysfonctionnements de la procdure de refoulement depuis les frontires franaises. Des entretiens avaient t raliss avec le ministre charg des Marocains rsidant l'tranger et des Affaires de la migration, avec la Dlgation de l'Union europenne, le Haut-commissariat des Nations unies pour les rfugis, le Conseil national des droits de lHomme, deux avocat-e-s et un journaliste, et ont permis de rcolter des informations utiles pour apprhender la situation dans les aroports marocains, mme si des zones d'ombre subsistent. Enfin, un entretien a pu tre men de faon improvise avec un membre du personnel de la compagnie Royal Air Maroc lors d'un dplacement l'aroport de Casablanca alors que les membres de la mission taient venus spontanment rcolter des informations directement sur place. D'ailleurs, la mission a t, de manire gnrale, ralise dans un contexte politique migratoire caractris par deux tendances contradictoires. Dun ct les autorits marocaines avaient, positivement cltur la premire phase de lopration de rgularisation des personnes trangres en situation irrgulire3. De lautre ct, on constatait la recrudescence de la rpression des personnes en migration dans les zones frontalires au nord du Maroc. Des descentes des forces de scurit avaient lieu quotidiennement Tanger et dans les forts autour de Fnideq et de Nador. 1 L'Anaf, cre en 1989, agit en faveur des droits des trangers qui se trouvent ou se sont trouvs en difficult aux frontires : - en tant que centre-ressources pour un soutien et en tant qu'observatoire ; - travers ses activits d'analyse, de communication et sensibilisation et de plaidoyer. www.anafe.org 2 Le GADEM est une association de droit marocain cre en 2006 qui sest fixe comme principale mission de participer la mise en uvre effective des droits des personnes en migration et des non ressortissant-e-s marocain-e-s et duvrer pour le respect de leur dignit, ainsi que pour lgalit de traitement et contre toutes les formes de discrimination et de racisme. http://www.gadem-asso.org/ 3 https://www.fidh.org/IMG/pdf/rapport_maroc_migration_fr.pdf http://www.anafe.org/http://www.gadem-asso.org/Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 7 Ces oprations policires souvent violentes taient suivies par des arrestations collectives et des dplacements forcs vers des villes plus au sud du Maroc. Des blocages dactivits dorganisations humanitaires intervenant auprs des personnes vivant en fort ont galement t dnoncs. Renforcement des dispositifs de contrle des frontires, coopration dans les refoulements chaud depuis Ceuta et Melilla vers le Maroc, contrle de laccs aux bureaux dasile espagnols ouverts aux frontires des deux enclaves : ces pratiques permettent de bloquer le passage des personnes originaires dAfrique subsaharienne et de rguler celui des personnes originaires de Syrie, permettant ainsi lEtat espagnol de faire de Ceuta et Melilla, des zones de tri, en amont du territoire europen 4. Laure Blondel Coordinatrice gnrale de lAnaf Et Hicham Rachidi Membre fondateur et du conseil dadministration du GADEM 4 http://www.gadem-asso.org/ceuta-et-melilla-centres-de-tri-a-ciel-ouvert-aux-portes-de-lafrique/ http://www.gadem-asso.org/ceuta-et-melilla-centres-de-tri-a-ciel-ouvert-aux-portes-de-lafrique/Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 8 Des politiques au mpris des droits Le droit de la zone dattente est nettement dfavorable aux personnes maintenues. La loi applicable est mise au service de lefficacit de lenfermement et du renvoi le plus rapide possible des personnes trangres. A toutes les tapes de la procdure, les rgles qui encadrent le refus dentre, le maintien en zone dattente et le renvoi sacrifient la protection des personnes lefficacit du contrle migratoire. Et ce, alors mme que les rgles de droit devraient avoir pour fonction premire dapporter de la scurit juridique quiconque se trouve confront aux dispositifs mis en place par ltat, mais aussi de lui permettre de voir ses droits fondamentaux respects. Si la loi, dj insuffisamment protectrice, laisse une place trop mince la voix du droit et celle des personnes maintenues, la pratique administrative a pour rsultat de les rduire presque totalement au silence. En zone dattente, elle saffranchit trop souvent du droit, sans rel garde-fou. Enfin, la pratique administrative est parfois simplement illgale et sourde au droit. Ces deux tendances, transversales, se retrouvent dans les diffrentes situations observes par lAnaf, dans les zones dattente franaises et ltranger, comme au Maroc. Les zones dattente en France et au Maroc : contextes lgislatifs et politiques LA ZONE DATTENTE EN DROIT FRANAIS ET EN PRATIQUE Chaque anne, la police aux frontires (PAF) refuse lentre en France des milliers de personnes trangres souponnes de vouloir entrer de manire irrgulire sur le territoire europen5. Places en zone dattente le temps ncessaire ladministration pour les renvoyer do elles viennent, leur sort se joue bien souvent de manire arbitraire et expditive la frontire, sans quelles soient correctement informes et dfendues. Dfinition En droit franais, la zone d'attente est un espace physique, cr et dfini par la loi du 6 juillet 1992, qui stend des points d'embarquement et de dbarquement ceux o sont effectus les contrles des personnes. Elle peut inclure, sur l'emprise, ou proximit, de la gare, du port ou de l'aroport ou proximit du lieu de dbarquement, un ou plusieurs lieux d'hbergement assurant aux trangers concerns des prestations de type htelier 6. Concrtement, cet espace correspond la zone sous douane dont l'accs est limit. En octobre 2016, le ministre de l'intrieur recensait 67 zones dattente en France mtropolitaine et en outre-mer, dans les arogares, les ports et les gares desservant des destinations internationales. Les principales zones sont celles des aroports de Roissy-Charles de Gaulle et dOrly. 5 En 2014, 11 824 refus d'entre et 8 931 placements en zone d'attente en mtropole et outre-mer, contre 23 072 refus d'entre en 2001, 11 947 en 2012 et 12 438 en 2013. Le nombre de placements en zone dattente tait de 8 883 en 2012 et de 9 233 en 2013. En 2015, 11 666 personnes se sont vues refuser l'entre sur le territoire (16 162 en comptant les personnes qui ont fait lobjet dun refus depuis une frontire interne terrestre) et 8 862 ont t places en zone d'attente (tous motifs de placement confondus, mtropole et outre-mer), dont 6932 Roissy et 835 Orly. Les personnes qui nont pas t places en zone dattente ont t renvoyes immdiatement. Les donnes statistiques pour 2016 nont pas t fournies par ladministration au moment de la diffusion de ce rapport. La baisse constante des arrives sexplique largement par les difficults atteindre lEurope, de plus en plus nombreuses ces dernires annes : durcissement des politiques migratoires europennes et franaises et multiplication et dveloppement des entraves au dpart (officiers de liaison, fichiers, visas, visas de transit aroportuaire, compagnies ariennes, etc.). 6 Article L. 221-2 du Code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile (CESEDA). Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 9 Chaque zone dattente doit tre dlimite par arrt pris par le prfet du dpartement o elle se trouve7. Cette dlimitation comprend le lieu dhbergement sil y en a un - lieu qui peut se trouver en dehors de lespace physique dfini par la loi -, les tribunaux et hpitaux o la personne maintenue peut tre emmene, ainsi que les trajets emprunts. Cela revient alors dire que la zone dattente stend bien au-del de la dfinition spatiale initiale donne par la loi et ainsi, que si physiquement les personnes maintenues sont sur le territoire franais, elles ne sont pas considres comme y tant puisquen zone dattente. Qui peut tre maintenu-e en zone dattente ? Lorsqu'elles ne sont pas admises pntrer sur le territoire franais, les personnes trangres interpelles la frontire et maintenues en zone dattente sont rpertories en trois catgories juridiques: les personnes non-admises , qui ne remplissent pas les conditions ncessaires pour accder au territoire franais et/ou dans lespace Schengen8. Lorsque la France est le premier point dentre dans lespace Schengen, cest--dire que la personne y transite pour se rendre dans un autre tat de lespace Schengen, la police aux frontires vrifie que les conditions dentre dans le pays de destination sont remplies et, dans le cas contraire, lentre sur le territoire sera refuse et la personne sera place en zone dattente. les personnes en transit interrompu , qui ne remplissent pas les conditions ncessaires pour poursuivre leur voyage vers un pays situ en dehors de lespace Schengen. les personnes sollicitant leur admission sur le territoire au titre de lasile9. La procdure dadmission sur le territoire au titre de lasile est une procdure drogatoire puisqu'en cas d'issue positive, le/la demandeur/demandeuse ne sort pas de la zone d'attente avec une protection, mais uniquement avec l'autorisation d'accder au territoire pour y dposer formellement une demande de protection. Ce filtre pratiqu la frontire chaque anne, hors de tout contrle juridictionnel efficace, revient privilgier le contrle des flux migratoires au dtriment de laccueil des tranger-e-s et de la protection individuelle. Quel que soit le motif de placement, en zone dattente sont maintenu-e-s des mineur-e-s accompagn-e-s ou isol-e-s10. Les mineur-e-s sont soumis-e-s la mme procdure que les personnes majeures. La situation dun-e mineur-e accompagn-e est lie celle de la personne qui laccompagne. Les mineur-e-s isol-e-s en zone dattente ne bnficient pas des protections accordes sur le territoire. Par exemple, en droit franais, il est interdit dexpulser un-e mineur-e 7 Articles L.221-2 et R.221-1 du CESEDA. 8 Voir la rubrique Conditions dentre en France et dans lespace Schengen sur le site de lAnaf : http://www.anafe.org/spip.php?article274 9 Le nombre de demandes d'asile enregistres en 2015 est le plus faible de ces dernires annes : 10 364 en 2001, 2 430 en 2011, 2 223 en 2012, 1 346 en 2013, 1 126 en 2014, 927 en 2015. Le taux dadmission tait de 10,1% en 2011, 13,1% en 2012, 17% en 2013 (214 personnes), 28,9% en 2014 (316 personnes) et 26% en 2015 (232 personnes). En 2014, les demandes taient rparties sur 14 zones dattente (81.3% Roissy, 8.7% Orly et 10% en province et outre-mer). Il se passait 1,39 jour en moyenne en 2014 entre le dpt dune demande et l'avis rendu par l'OFPRA. En 2015 : les demandes taient rparties sur 13 ZA (79.2% Roissy, 11.5% Orly et 9.3% en province et outre-mer). Il se passait 1,58 jour en moyenne en 2015 entre le dpt dune demande et l'avis rendu par l'OFPRA. 10 En 2014, 259 mineurs isols avrs ont t placs en zone d'attente (244 Roissy), 34 ont t renvoys, contre 378 en 2013 (350 Roissy dont 33 refouls) et 416 en 2012 (dont au moins 40 refouls depuis les aroports de Roissy et dOrly). En 2015 : 211 mineurs isols placs en zone dattente (dont 187 Roissy et 13 Orly). http://www.anafe.org/spip.php?article274http://www.anafe.org/spip.php?article274Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 10 isol-e-s du territoire, rien nempche en revanche de le/la refouler la frontire, sans que sa scurit et son bien-tre ne soient vritablement garantis dans le pays de renvoi. Conformment aux obligations issues du droit international11, la France devrait privilgier les mesures de protection lgard des mineur-e-s isol-e-s et les admettre systmatiquement sur le territoire, afin que les services sociaux comptents valuent, dans les meilleures conditions, leurs besoins au regard de leur situation particulire. Cependant, les pratiques aux frontires franaises12 continuent tre en contradiction avec les principes du droit international, de la jurisprudence europenne, du droit interne et des recommandations des instances de protection des droits de lhomme13. Procdure et dlais Quelle que soit sa situation, lorsquune personne est interpelle la frontire, la PAF doit notifier deux dcisions : un refus dadmission sur le territoire et une notification de maintien en zone d'attente. Si la personne demande son admission au titre de lasile, elle se voit seulement notifier la dcision de maintien en zone d'attente et un procs-verbal denregistrement de la demande dasile. Ces dcisions sont des mesures administratives et cest donc le/la juge administratif-ve qui est comptent pour en apprcier la lgalit. En cas de refus dentre, la personne est maintenue le temps strictement ncessaire lorganisation de son dpart , et en cas de demande dasile la frontire, le maintien est pour le temps strictement ncessaire lexamen de sa demande (et en cas de rejet de celle-ci, la personne change de catgorie, elle devient non admise et dsormais maintenue le temps pour ladministration dorganiser son dpart)14. Le/la juge judiciaire intervient dans la procdure en zone dattente, en tant que garant des liberts individuelles. Aprs quatre jours et dans lhypothse o la personne est toujours en zone d'attente, l'administration sollicite du/de la juge des liberts et de la dtention l'autorisation de prolonger ce maintien pour huit jours. A l'expiration de ce dlai, l'administration peut nouveau lui demander une prolongation exceptionnelle , qui peut atteindre de nouveau huit jours. La dure maximum de maintien est ainsi et sauf exception de vingt jours, le temps pour l'administration 11 En premier lieu, la Convention internationale relative aux droits de lenfant selon laquelle : - dans toutes les dcisions qui concernent les enfants, [], lintrt suprieur de lenfant doit tre une considration primordiale (art. 3). - tout enfant qui est temporairement ou dfinitivement priv de son milieu familial, ou qui, dans son propre intrt, ne peut tre laiss dans ce milieu, a droit une protection et une aide spciale de ltat . (art. 20) - les tats parties veillent ce que () nul enfant ne soit priv de libert de faon illgale ou arbitraire: l'arrestation, la dtention ou l'emprisonnement d'un enfant doit n'tre qu'une mesure de dernier ressort et tre d'une dure aussi brve que possible (art. 37 b). - tout enfant priv de libert sera spar des adultes (article 37 c). 12 Dans la lettre ouverte du 25 juin 2015 adresse au gouvernement, aux dputs et aux snateurs, lAnaf et les autres associations signataires rappelaient que : Si, en octobre 2012, la France assurait au Comit des droits de lenfant des Nations-Unies que la question des mineurs trangers et plus particulirement des mineurs non accompagns sera aborde avec responsabilit et en gardant lesprit que la protection de lintrt suprieur de lenfant doit primer , lenfermement des enfants en zone dattente est contraire larticle 3 de la Convention internationale relative aux droits de lenfant, selon lesquelles lintrt suprieur de lenfant doit tre une considration primordiale . La privation de libert pendant une dure pouvant atteindre 20, voire 26 jours, avec le risque dtre rachemin tout moment (exception faite des demandes dasile en cours dexamen), est par dfinition attentatoire lintrt suprieur de lenfant . http://www.anafe.org/spip.php?article303 13 Notamment le Haut-commissariat des Nations-Unies pour les rfugis, le Comit des droits de lenfant des Nations-Unies, le Conseil de lEurope, la Commission nationale consultative des droits de lHomme et le Dfenseur des droits. 14 Article L. 221-1du CESEDA. http://www.anafe.org/spip.php?article303Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 11 d'organiser le dpart15. En pratique, les personnes restent en moyenne quatre jours Roissy, 29 heures Orly et moins dans les autres zones d'attente16. A tout moment du maintien en zone dattente, la personne prive de libert peut tre : rachemine (en principe vers la ville de provenance, ou tout pays o la personne est lgalement admissible) ; place en garde vue (pour stre oppose au renvoi) ; libre. Toute personne trangre maintenue en zone d'attente doit se voir reconnatre les droits suivants17 : avertir ou faire avertir la personne chez laquelle elle a indiqu qu'elle devait se rendre, son consulat ou l'avocat de son choix ; refuser d'tre rapatrie avant l'expiration du dlai d'un jour franc ; bnficier de lassistance d'un interprte et d'un mdecin ; communiquer avec un avocat ; quitter tout moment la zone d'attente pour toute destination situe hors de France ; les droits qu'elle est susceptible d'exercer en matire de demande d'asile. Problmatiques et violations des droits rcurrentes18 Dans son rapport de juillet 2015, le Comit des droits de lHomme des Nations unies recommandait la France de prendre les mesures ncessaires pour garantir un droit gal au recours suspensif et effectif pour tous migrants et demandeurs dasile maintenus en zone dattente, en permettant notamment un accs un interprtariat professionnel et une assistance juridique mais aussi en veillant un examen individuel de chaque situation . Il recommandait galement la France de sassurer que le contrle du juge judiciaire puisse intervenir avant toute excution dune mesure de refoulement du territoire mais aussi dinterdire toute privation de libert pour les mineurs en zones dattente . La Commission nationale consultative des droits de lHomme (CNCDH) avait dj exprim les mmes proccupations dans un avis du 20 mai 2015. Elle demandait ainsi que les garanties procdurales pour les personnes places en zone dattente soient renforces via un recours suspensif garanti, une permanence davocat-e-s et un passage systmatique devant le/la juge des liberts et de la dtention avant lactuel dlai de 4 jours. Elle recommandait galement dinterdire le placement des mineur-e-s isol-e-s. Or, ces enjeux sont passs sous silence, entrinant dans le droit et en pratique des violations graves des droits, violations qui sont en fait un phnomne chronique et structurel, li la privation de libert elle-mme. Enfin, l'apprciation du risque migratoire est un lment central du contrle des frontires, et sans tre vritablement encadre, conduit des dcisions discriminantes voire arbitraires et des situations qui confinent parfois l'absurde. Dfaut dinformation De manire gnrale, lAnaf observe que les personnes maintenues ne sont pas suffisamment informes sur la procdure de maintien en zone dattente, leur situation et sur leurs droits. Elles saisissent alors mal ou pas les tenants et aboutissants de la procdure, ce qui peut avoir de graves consquences au vu du risque constant de refoulement et de la brivet des dlais. 15 Le taux de refoulement en 2014 pour l'ensemble des zones d'attente tait de 57% : 40% Roissy (33% en 2013), 79% Orly (idem en 2013), 97% dans le sud de la France et 87% en outre-mer. 16 En 2015, selon les donnes fournies par ladministration. 17 Article L. 221-4 du CESEDA. 18 Pour aller plus loin : - Rapport Anaf, Des zones datteintes aux droits , Novembre 2015, http://www.anafe.org/spip.php?article317 - Rapport Anaf, Voyage au centre des zones dattente , Novembre 2016, http://www.anafe.org/spip.php?article363 http://www.anafe.org/spip.php?article317http://www.anafe.org/spip.php?article363http://www.anafe.org/spip.php?article363Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 12 Contrle juridictionnel et assistance juridique non garantis Qu'il s'agisse du contrle par le/la juge judiciaire ou le/la juge administratif-ve, la loi ne permet pas un examen effectif de la situation des personnes maintenues. En effet, la procdure applicable ne prvoit pas de contrle systmatique des ventuelles violations des droits et drives, laissant ainsi les dcisions et agissements de l'administration hors de tout vritable contrle juridictionnel. Sagissant du droit un recours suspensif19, il nest reconnu quaux seules personnes demandeuses dasile. Si ce droit n'est pas effectif en pratique20, rien nest prvu pour les autres personnes trangres maintenues en zone dattente, quelles soient non admises, en transit interrompu, mineures, tudiantes, touristes, malades ou victimes de violences. Pour contester les dcisions de refus dentre et de renvoi forc devant la juridiction administrative, le seul recours qui pourrait tre utile est le rfr , procdure en urgence qui ne prsente pas de garanties puisque les personnes peuvent tre refoules tout moment et donc mme avant d'avoir pu saisir le/la juge ou avant quil/elle nait rendu sa dcision. Le contrle du JLD (juge judiciaire) intervient tardivement sous rserve que la personne soit toujours en zone dattente - : au terme du 4e jour et une seconde fois au 12e jour de la privation de libert. Ce dlai est disproportionn, notamment au vu de la dure moyenne de maintien. La loi ne garantit donc pas un accs systmatique un-e juge, accs dautant plus incertain que le contexte est celui de l'urgence marqu par des procdures acclres et complexes. A cela sajoute le fait que l'Etat refuse de mettre en place une permanence gratuite d'avocats, accessible ds le placement en zone d'attente. Ainsi, l'absence d'assistance juridique gratuite et systmatique21 entrane de graves entraves aux droits de la dfense et au droit un recours effectif (dautant que toute requte doit tre crite en franais, motives en fait et en droit, au risque dtre rejete sans audience). Autres problmes gnrant une grande inscurit juridique Au-del des points prcdemment voqus, les difficults particulires rencontres par les personnes maintenues sont notamment : des problmes d'interprtariat ; des entraves la communication avec lextrieur (accs un tlphone, absence de confidentialit des changes et absence de coordonnes davocats et dassociations notamment) ; un droit la sant ingal voire cart ; des difficults lies aux demandes dasile (problmes denregistrement de demandes, entretiens par tlphone et conditions matrielles, problmes de confidentialit de la demande, tentatives de renvois dans le pays dorigine alors que le/la demandeur/demandeuse est dans le dlai de recours, recours non effectif, etc.) ; privation de libert de mineur-e-s isol-e-s ou accompagn-e-s (pas de sparation entre les mineur-e-s et les adultes, difficults de reconnaissance de la minorit, absence de recours permettant de suspendre le renvoi afin de permettre un examen srieux de la situation par les services sociaux, les modalits et ltendue des garanties de prise en charge larrive ne sont pas dfinies lgalement et ne sont pas soumise au contrle juridictionnel, risques en cas de renvois, etc.) ; 19 Un recours suspensif est un recours engag contre une mesure ou une dcision de justice et ayant pour effet d'empcher l'excution de celle-ci en attendant que le/la juge ait statu ou quune nouvelle dcision soit prise. Un recours peut galement tre non supsensif, cela signifie donc que le recours nempchera pas lexcution de la dcision. 20 Rapport Anaf Le ddale de lasile la frontire Comment la France ferme ses portes aux exils , Dcembre 2013, http://www.anafe.org/spip.php?article275 21 Lassistance juridique nest et ne peut pas tre garantie par la prsence de lAnaf, qui n'est pas sur place tous les jours et qui n'a ni la vocation ni les moyens de fournir une assistance permanente l'ensemble des personnes maintenues. http://www.anafe.org/spip.php?article275http://www.anafe.org/spip.php?article275Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 13 des problmes quant lapplication de la procdure de racheminement, aux conditions de refoulement et darrive dans le pays de renvoi, et des risques encourus par les migrants et demandeurs dasile refouls ; des risques de subir des pressions ou violences policires. LA ZONE DATTENTE EN DROIT MAROCAIN DANS LES TEXTES Allez comprendre ce que c'est une zone d'attente au Maroc... Il n'y a pas de zone d'attente... [Tmoignage recueilli pendant la mission ralise en 2015 auprs de Matre X, Avocate Casablanca] La lgislation marocaine relative la zone d'attente est prvue dans la loi n02-03 relative lentre et au sjour des trangers au Royaume du Maroc, l'migration et l'immigration irrgulires22 (principalement les articles 37 et 38). Elle a t calque sur la lgislation franaise en vigueur au moment de son laboration en 2003. La zone dattente peut se dfinir comme le cadre juridique de la privation de libert des personnes trangres bloques leur arrive, par voie maritime ou arienne, sur le territoire marocain. La dfinition physique de la zone dattente dans la loi marocaine est pratiquement identique celle donne en droit franais. La loi n02-03 (article 38) dfinit la zone dattente comme une zone qui stend des points dembarquement et de dbarquement ceux o sont effectus les contrles des personnes. Elle peut inclure, sur lemprise du port ou de laroport, un ou plusieurs lieux dhbergement assurant aux trangers concerns les prestations ncessaires , cest--dire de la sortie de lavion ou du bateau jusquau point o la police contrle les documents de voyage, en passant par les couloirs et salons de transit. Il sagit donc du mme espace de contrle. Cependant, la diffrence du droit franais, aucun autre texte rglementaire ne dlimite et dfinit plus spcifiquement les diffrentes zones dattente, ce qui cr une imprcision juridique susceptible de laisser plus de place une interprtation large et au pouvoir discrtionnaire de ladministration marocaine. De mme, la zone dattente dans la loi marocaine nest dfinie quau sein des aroports et ports, mais ne comprend pas, dans sa dfinition, les lieux qui peuvent se trouver en dehors de lespace physique dfini par la loi voire sur le territoire marocain, comme les hpitaux dans lesquels une personne peut tre emmene dans le cadre dune procdure de maintien en zone dattente (cf. infra pour les situations de personnes maintenues en zone dattente et conduites lhpital Ibn Rochd de Casablanca). Les conditions daccs et le refus dentre sur le territoire marocain Le contrle aux postes frontires est assur par l'autorit comptente : la police aux frontires, qui est un corps de la Direction gnrale de la sret nationale (DGSN), place sous la tutelle du ministre de l'intrieur. Et c'est cette mme autorit qui prend la dcision de refus d'entre (article 4 de la loi n02-03). Le contrle des conditions remplir pour l'accs au territoire marocain et les dcisions de refus d'entre sont prvus par les articles 3 et 4 de la loi n02-03. Lentre sur le territoire peut tre refuse toute personne qui ne remplit pas [les] obligations ou ne satisfait pas aux justificatifs prvues (article 423 de la loi n02-03), soit : 22 http://www.gadem-asso.org/wp-content/uploads/2016/05/Loi_02-03.pdf 23 Le contrle effectu l'occasion de la vrification d'un des documents viss l'article 3 ci-dessus peut, galement, porter sur les moyens d'existence et les motifs de la venue au Maroc de la personne concerne et aux garanties de son rapatriement, eu gard notamment aux lois et rglements relatifs l'immigration. L'autorit comptente, charge du contrle aux postes frontires, peut refuser l'entre au territoire marocain toute personne qui ne remplit pas ces obligations ou ne satisfait pas aux justifications prvues par les dispositions ci-dessus ou par les lois et rglements relatifs l'immigration. http://www.gadem-asso.org/wp-content/uploads/2016/05/Loi_02-03.pdfPrivs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 14 la personne nest pas munie des documents et justificatifs prvus larticle 3 de la loi n02-0324 : un passeport ou autre document de voyage en cours de validit et un visa (sauf pour les ressortissant-e-s des Etats exempts de l'obligation de visa) ; la personne ne peut justifier des moyens de subsistance, des motifs de la venue au Maroc et des garanties de rapatriement ; la personne a fait lobjet dune interdiction du territoire ou dune expulsion ; la prsence de celle-ci au Maroc constituerait une menace pour lordre public . La menace pour l'ordre public 25 On retrouve la notion dordre public dans une dizaine darticles de la loi n02-03, principalement les articles traitant des questions de conditions dentre, dobtention, de renouvellement ou de retrait de titre de sjour ou dexpulsion (4, 14, 16, 17, 21, 25, 27, 35, 40 et 42), mais elle nest pas dfinie par la loi ni encadre par la jurisprudence contrairement au droit franais. Cette notion, du fait mme du flou qui lentoure, ouvre la voie larbitraire en labsence dune nomenclature claire et prcise des actes qui peuvent tre qualifis datteinte lordre public, ce qui pose srieusement la question des garanties ncessaires pour que lapprciation se fasse de la mme manire sur lensemble du territoire marocain. Qui peut tre maintenu-e en zone dattente ? Selon l'article 38, ltranger qui arrive au territoire marocain, par voie maritime ou arienne, et qui nest pas autoris y entrer, ou demande son admission au titre de lasile, peut tre maintenu dans la zone dattente du port ou de laroport, pendant le temps strictement ncessaire son dpart ou lexamen tendant dterminer si sa demande nest pas manifestement infonde. [] Les dispositions du prsent article sappliquent galement ltranger qui se trouve en transit dans un port ou un aroport si lentreprise de transport qui devait lacheminer dans le pays de destination ultrieure refuse de lembarquer ou si les autorits du pays de destination lui ont refus lentre et lon renvoy au Maroc. Ainsi, les mmes catgories de personnes peuvent tre maintenues en zone dattente en France et au Maroc, soit une personne non admise sur le territoire, en transit interrompu ou demandeuse dasile. L'accs au territoire marocain peut galement tre refus tout tranger dont la prsence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire soit d'une expulsion. Tout tranger auquel est oppos un refus d'entre a le droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqu qu'il devait se rendre, le consulat de son pays ou l'avocat de son choix. L'tranger auquel est oppos un refus d'entre au territoire marocain peut tre maintenu dans les locaux prvus au premier alina de l'article 34 ci-dessous. La dcision prononant le refus peut tre excute d'office par les autorits comptentes charges du contrle aux postes frontires. (Article 4 de la loi n02-03). 24 Tout tranger dbarquant ou arrivant sur le territoire marocain est tenu de se prsenter aux autorits comptentes, charges du contrle aux postes de frontires, muni dun passeport dlivr par lEtat dont il est ressortissant, ou de tout autre document en cours de validit et assorti, le cas chant, du visa exigible, dlivr par ladministration. (Article 3 de la loi n02-03). 25 Pour plus dinformation, voir ltude Le cadre juridique relatif la condition des trangers au regard de linterprtation du juge judiciaire et de lapplication du pouvoir excutif, GADEM, 2008 : http://www.gadem-asso.org/wp-content/uploads/2016/05/ETUDE-GADEM-janv2009.pdf http://www.gadem-asso.org/wp-content/uploads/2016/05/ETUDE-GADEM-janv2009.pdfhttp://www.gadem-asso.org/wp-content/uploads/2016/05/ETUDE-GADEM-janv2009.pdfPrivs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 15 Vers quel pays se fait le renvoi ? Le renvoi de la personne trangre s'effectue vers la dernire ville de provenance - comme en droit franais et dans lensemble des Etats signataires de la Convention de Chicago relative laviation civile internationale du 7 dcembre 194426. Lentreprise de transport qui la achemine est tenue de le ramener vers la ville o elle a commenc utiliser ce moyen de transport. La procdure de maintien en zone dattente Larticle 38 de la loi n02-03 porte galement sur la procdure de maintien applicable, l'image de la loi franaise. Lalina 3 de cet article prvoit que la dcision du maintien en zone dattente est prise par ladministration. La loi prcise que la dcision de maintien en zone dattente doit tre notifie (communique) par crit et tre motive (cest--dire viser ou citer les textes sur lesquels elle est fonde motivation en droit et en expliquer la raison motivation en fait). Elle doit tre inscrite sur un registre prcisant ltat-civil de lintress-e, ainsi que la date et lheure auxquelles elle lui a t notifie. Le procureur du Roi doit en tre immdiatement inform. La dcision du maintien en zone dattente est normalement prise par ladministration marocaine pour une dure de 48 heures maximum renouvelable dans les mmes conditions une fois. Au-del de 4 jours, ladministration doit saisir le prsident du tribunal de premire instance et justifier sa demande du prolongement du maintien en zone dattente pour une dure maximum de 8 jours, renouvelable une fois. Ainsi, tout comme en France, thoriquement, une personne peut tre maintenue en zone dattente 20 jours maximum au total (voir infra). A quand de vritables rformes protectrices des droits ? DEUX REFORMES EN TROMPE LIL EN FRANCE EN 2015 ET 2016 En France, en matire de politique migratoire, deux rformes importantes ont marqu le calendrier 2015/201627. Cependant, la loi n2015-925 du 29 juillet 2015 relative la rforme du droit dasile et la loi n2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des trangers en France n'apportent aucune modification rellement positive du droit et des pratiques. Les quelques dispositions prsentes comme des amliorations ne sont en fait que des mesures en trompe lil et maintiennent le statu quo en ce qui concerne nombre de dysfonctionnements et violations des droits, pourtant dnoncs depuis des annes (privation de libert des mineurs, absence de recours suspensif et effectif, contrle du/de la juge non garanti, dfaut d'information, respect du droit d'asile, etc.). La rforme du droit dasile affecte plusieurs aspects de la procdure la frontire. Cette rforme rpondait entre autres lexigence de transposer en droit interne les dernires directives europennes (la directive Procdure 28 notamment). On peut nanmoins regretter que la rforme se soit plus ou moins borne reprendre les textes europens, sans les adapter au contexte national ni prendre des mesures pour mettre un vritable respect des garanties pour les personnes en demande dasile la frontire et sans concrtiser les quelques avances potentielles contenues dans les directives. En pratique, la loi asile de 2015 complexifie surtout la procdure, sans amlioration notable de la situation des demandeurs et demandeuses dasile. 26 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19440105/201611100000/0.748.0.pdf 27 http://www.anafe.org/spip.php?article285 http://www.anafe.org/spip.php?article287 28 Directive 2013/32/UE du Parlement europen et du Conseil du 26 juin 2013 relative des procdures communes pour loctroi et le retrait de la protection internationale. https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19440105/201611100000/0.748.0.pdf%09http:/www.anafe.org/spip.php?article285http://www.anafe.org/spip.php?article287Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 16 La rforme du droit des trangers vote en 2016 carte volontairement les recommandations formules en juillet 2015 par le Comit des droits de lHomme des Nations-Unies29, selon lesquelles la France doit prendre les mesures ncessaires pour garantir un droit gal au recours suspensif et effectif pour toutes les personnes migrantes et demandeuses dasile maintenues en zone dattente, en permettant notamment un accs un interprtariat professionnel et une assistance juridique, mais galement en veillant un examen individuel de chaque situation. Le Comit recommande galement la France de sassurer que le contrle du/de la juge judiciaire puisse intervenir avant toute excution dune mesure de refoulement du territoire, mais aussi dinterdire toute privation de libert pour les mineurs en zone dattente. La rforme du droit des trangers prvoit uniquement quelques modifications du texte en vigueur relatif lentre sur le territoire et au maintien en zone dattente des ressortissant-e-s de pays non membres de lUE, notamment en renforant les sanctions aux transporteurs (les montants ont t doubls notamment, passant de 5 000 10 000 euros pour une personne majeure qui aurait t achemine par la compagnie de transport et de 10 000 20 000 euros pour une personne mineure). Les contrles effectus dans les pays de dpart sont ainsi renforcs par la mission assigne aux compagnies de transport dinterdire certaines personnes de monter bord en cas de doute portant sur leurs documents de voyage. Pour restreindre encore plus laccs leur territoire, les tats europens font peser aux transporteurs une lourde responsabilit. Menaces de sanctions, les compagnies sont ainsi transformes en agents externaliss des contrles aux frontires30. La seule vritable avance de la loi de 2016 concerne la possibilit pour les journalistes de visiter les zones dattente. Ce nouveau droit, qui concerne aussi les centres de rtention administrative est l'aboutissement dune mobilisation linitiative du rseau Migreurop dans le cadre de la campagne co-coordonne par lAnaf Open access now et en lien avec l'Observatoire de l'enfermement des trangers (OEE). LA NOUVELLE POLITIQUE MIGRATOIRE MAROCAINE ET LA MISE A NIVEAU DU CADRE JURIDIQUE Au Maroc, des rformes du cadre juridique sur l'asile, la traite des tres humains et les migrations sont galement en cours. Elles avaient t annonces en septembre 2013 lors du lancement de la nouvelle politique migratoire. Dans ce cadre, 3 nouveaux projets de loi sont prvus : la loi n27-14 relative la lutte contre la traite des tres humains a t promulgue par le Dahir n1-16-127 du 25 aot 2016 et publie au bulletin officiel n6501 du 19 septembre 2016 (version arabe)31et du 15 dcembre 2016 (version franaise)32 ; le projet de loi sur lasile devait tre prsent au Conseil du gouvernement fin 2015, mais a finalement t renvoy pour relecture et depuis, il ny a pas eu de nouvelles avances ; le projet de loi sur les migrations qui constituera une rforme de la loi n02-03, serait encore en phase lgistique33 au Secrtariat gnral du Gouvernement. Le projet de loi sur les migrations irait vers plus de garanties et de respect des droits des personnes en migration. Daprs une source officielle rencontre lors de la mission de terrain 29 Rapport du Comit des droits de lhomme de lONU concernant lexamen priodique de la France (juillet 2015). 30 La loi n2003-1119 du 26 novembre 2003 avait dj renforc larsenal des sanctions contre les transporteurs (amende de 5000 10 000 euros, prise en charge des frais pendant la dure de placement en zone dattente et prise en charge du vol retour) et incitait les compagnies effectuer elles-mmes un contrle approfondi de leurs passagers. 31 http://www.sgg.gov.ma/Portals/1/BO/2016/BO_6501_Ar.PDF?ver=2016-09-21-141835-253 32 http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/BO/2016/BO_6526_Fr.pdf?ver=2016-12-28-104019-350 33 http://www.unige.ch/droit/cetel/recherches/180508.html http://www.sgg.gov.ma/Portals/1/BO/2016/BO_6501_Ar.PDF?ver=2016-09-21-141835-253http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/BO/2016/BO_6526_Fr.pdf?ver=2016-12-28-104019-350#_blankhttp://www.unige.ch/droit/cetel/recherches/180508.htmlPrivs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 17 mene en 2015, ce projet de loi devrait revenir sur les dlits d'migration et dimmigration dites illgales , et prvoir des sanctions administratives adquates 34. En effet, larticle 50 de la loi n02-03 cre un dlit dmigration irrgulire : toute personne marocaine ou non marocaine qui tente de ou quitte le territoire marocain en situation administrative irrgulire (avec des documents falsifis ou usurps, ou sans passer par un poste frontire) risque des poursuites et une condamnation une amende et/ou une peine d'emprisonnement. Article 50 de la loi n02-03 sur lentre et au sjour des trangers au Royaume du Maroc, l'migration et l'immigration irrgulires: Est punie d'une amende de 3000 10.000 dirhams et d'un emprisonnement de un mois six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans prjudice des dispositions du code pnal applicables en la matire, toute personne qui quitte le territoire marocain d'une faon clandestine, en utilisant, au moment de traverser l'un des postes frontires terrestres, maritimes ou ariens, un moyen frauduleux pour se soustraire la prsentation des pices officielles ncessaires ou l'accomplissement des formalits prescrites par la loi et les rglements en vigueur, ou en utilisant des pices falsifies ou par usurpation de nom, ainsi que toute personne qui s'introduit dans le territoire marocain ou le quitte par des issues ou des lieux autres que les postes frontires crs cet effet . 34 Note de cadrage de la Dlgation interministrielle aux droits de lHomme nomm Mise niveau du cadre juridique rgissant limmigration au Maroc du 2 octobre 2013. Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 18 Le suivi des personnes refoules vers le Maroc depuis les frontires franaises Le but du maintien en zone dattente, et cela est rappel par les textes en vigueur, est dorganiser le dpart des personnes. Le renvoi - avec ou sans escorte policire - peut donc avoir lieu tout moment (sauf pour les demandeurs/demandeuses dasile en cours dexamen de leur demande). Le renvoi de la personne trangre s'effectue vers la dernire ville de provenance. Lentreprise de transport qui la achemine est tenue de la ramener vers la ville o elle a commenc utiliser ce moyen de transport. Les frais lis lhbergement et la restauration pendant le dlai ncessaire au racheminement, ainsi que les frais du racheminement incombent lentreprise qui la dbarque en France. Pour lapplication de ces mesures, la connaissance non seulement de la ville de provenance, mais galement du vol emprunt, est donc dterminante. Cependant, l'administration peut droger la rgle d'un renvoi vers le pays de provenance. En effet, le retour peut galement se faire destination du pays dorigine ou de tout autre pays o la personne peut tre admise. Le suivi effectu par lAnaf permet depuis plusieurs annes didentifier plusieurs risques encourus et difficults rencontres par les personnes refoules depuis la France vers le pays de provenance, d'origine ou encore vers un autre Etat. Les difficults observes sont significatives dun manque de garanties de protection de la procdure de refoulement, et pour lequel la question de la responsabilit se pose, notamment35 : des allgations de violences (lors d'une tentative de renvoi ou lors d'un renvoi, ou larrive dans le pays de renvoi) ; une procdure peu claire pour le renvoi de demandeurs/demandeuses dasile ; des risques encourus par les demandeurs/demandeuses dasile aprs renvoi vers le pays dorigine ; un retour une vie dangereuse pour les personnes fuyant leur pays ; des arrestations et emprisonnements ; des privations de libert dans les pays de transit et manque de garanties de protection dans les pays tiers ; des confiscations des documents ; des bagages rests en France / non rcuprs ; des refoulements de mineur-e-s isol-e-s sans vritable garantie de prise en charge ; plus rcemment, des renvois indirects vers les pays touchs par le virus Ebola. Ces difficults ne sont pas propres aux renvois vers le Maroc. Cependant, elles peuvent tre rencontres par toute personne refoule au Maroc depuis les frontires franaises, ressortissant-e-s marocain-e-s et personnes dune autre nationalit ayant transit par cet Etat. Dans le cadre du suivi individuel des personnes refoules quelle ralise depuis plusieurs annes, lAnaf a eu loccasion de suivre certaines de ces situations. Pour ce rapport, le choix a t fait de donner des lments statistiques et des exemples de cas rencontrs (non exhaustifs) depuis 2014. Dautres situations suivies par lAnaf sont galement voques dans la partie La privation de libert dans les aroports marocains lexemple de Casablanca . 35 Voir : - Rapport Anaf, Voyage au centre des zones dattente , Novembre 2016, Partie Le refoulement : une pratique arbitraire aux consquences multiples , page 72, http://www.anafe.org/spip.php?article363 - Rapport Anaf, Des zones datteintes aux droits , Novembre 2015, Partie De lautre ct de la frontire , page 63, http://www.anafe.org/spip.php?article317 http://www.anafe.org/spip.php?article363http://www.anafe.org/spip.php?article363http://www.anafe.org/spip.php?article317http://www.anafe.org/spip.php?article317Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 19 Statistiques concernant les ressortissant-e-s marocain-e-s aux frontires franaises en 2014 En 2014, selon les donnes de ladministration, les ressortissant-e-s marocain-e-s reprsentaient la troisime nationalit concerne par les non-admissions sur le territoire (397 non-admis aprs les 1727 ressortissant-e-s algrien-ne-s et les 418 ressortissant-e-s brsilien-ne-s non-admis-es). Sur ces 397 personnes, 314 ont t rachemines, soit un taux de racheminement de 79%. Concernant les demandes dasile, la police aux frontires a enregistr 14 demandes la frontire de ressortissant-e-s marocain-e-s. Le taux daccord tait donc de 7,1%. Parmi les ressortissant-e-s marocain-e-s maintenu-e-s en zone d'attente, l'Anaf avait suivi 21 personnes dont 3 demandeurs/demandeuses d'asile. Les refoulements au Maroc des personnes suivies par les permanences juridiques de l'Anaf en 2014, par nationalit Nationalit Lieu de maintien Ville de refoulement Total par nationalit Roissy Orly Province Casa- blanca Marra-kech Rabat Oujda Fs Agadir ? Bnin 1 1 1 Bolivie 1 1 1 Cameroun 1 1 1 Centrafrique 1 1 1 Congo 1 3 4 4 Congo RDC 1 1 1 Cte dIvoire 2 7 7 1 1 9 France 2 2 2 Gabon 2 2 2 Guine 2 2 2 Mali 1 1 1 Maroc 1 4 9 1 3 5 2 1 1 1 14 Nigria 2 2 2 Sngal 2 2 2 Sous-total 2 20 21 27 4 6 2 1 1 2 TOTAL 43 43 43 Malien, arriv le 30 juin 2014 Orly en provenance de Casablanca, M. S. est bloqu la frontire car son passeport est prim. Avant son voyage au Mali, il vivait depuis 10 ans en France et a une fille de nationalit franaise. Il a d retourner au Mali la suite du meurtre de son frre. Toutes ses demandes de visa ayant chou, il a cependant dcid de revenir en urgence en France la suite de lassassinat de son deuxime frre. Du fait des menaces pesant sur sa propre vie, M. S. demande lasile ds le lendemain de son arrive Orly. Sa demande est rejete et il n'a pas la possibilit de contester cette dcision. Il est rachemin vers Casablanca le 6 juillet, malgr les risques en cas de retour et le fait que sa fille mineure est en France. Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 20 Ivoirienne en provenance de Casablanca, arrive le 12 mars 2014 Nantes, Mme A. fait une demande dasile ds son arrive. Elle est dans une grande dtresse psychologique, ce qui amne lAnaf saisir le ministre de lintrieur. Elle tente de se suicider en se jetant par la fentre de la zone dattente de Nantes, puis est transfre lhpital, o lui est prescrit un traitement neuroleptique. A la sortie de lhpital, la PAF la menotte et la transfre l'aroport d'Orly. Le tribunal administratif rejette la requte en annulation du rejet de sa demande dasile le 21 mars. LAnaf a saisi le ministre de lintrieur d'une admission titre humanitaire. Elle est rachemine avec escorte le 22 mars. Selon son tmoignage, une fois arrive Casablanca, les policiers franais lui enlvent les menottes et elle est remise aux autorits marocaines. Elle reste laroport pendant deux jours sur un banc, sans aucun traitement mdical. Elle est ensuite rachemine vers Abidjan, o elle a t hospitalise juste aprs son arrive. Renvois vers des pays touchs par Ebola : le Maroc comme pays de transit LAnaf a suivi plusieurs ressortissant-e-s de pays touchs par Ebola en 2014, savoir principalement des ressortissant-e-s de la Sierra Lone, de la Guine et du Libria. Or, bien que la France se vantait officiellement davoir suspendu les expulsions des ressortissant-e-s de ces pays prsent-e-s sur le territoire, lassociation a pu constater quil nen tait rien des renvois depuis ses frontires. En effet, alors mme que le virus ne cessait de stendre dans cette zone de lAfrique36, lAnaf a suivi en zone dattente quatre Sierra-Lonais ayant t refouls vers leur pays dorigine, via Casablanca, la mi-septembre 2014. Mme si la convention de Chicago prvoit que les personnes non admises pntrer sur le territoire soient renvoyes vers le dernier pays de passage ( ou tout autre endroit o elle peut tre admise ), lassociation a pu observer que la ville de provenance de ces Sierra-Lonais ntait pas Casablanca, le Maroc n'tait pas non plus le pays de provenance. Les autorits franaises ont donc choisi de les rapatrier vers le Maroc, en sachant pertinemment quils seraient ensuite rachemins vers la Sierra Leone. Ce fait a par ailleurs t confirm par un officier qui, lors dune visite de lAnaf la fin aot 2014 en arogare de Roissy, avait affirm que les vols Air France avaient t suspendus vers la Sierra Leone, mais que des racheminements indirects pouvaient tre organiss avec transit par des aroports qui continuent assurer des vols vers la Sierra Lone. Et effectivement, la compagnie Royal Air Maroc, qui navait pas suspendu ses vols vers ce pays, les a pris en charge et renvoys en Sierra Leone. Cette situation avait particulirement alert lAnaf qui avait saisi le ministre de lintrieur franais. Il importe de prciser quun renvoi dans ce cadre vers le Maroc est contraire aux dispositions de larticle 5.11 de lannexe 9 de la Convention de Chicago de 1944 qui nonce : Lexploitant daronefs refoulera la personne non admissible : au point o elle a commenc son voyage ; ou b) tout autre endroit o elle peut tre admise . De plus, ces renvois indirects ayant pour destination finale des pays fortement touchs par le virus Ebola, ont eu pour consquence de laisser ces personnes sexposer une maladie mortelle hautement transmissible, ce qui quivaut pour lAnaf un traitement inhumain, au sens de larticle 3 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de lHomme et des liberts fondamentales, et une atteinte son droit la vie, au sens de larticle 2 de ladite convention. 36 Au 20 aot 2014, lOrganisation Mondiale de la Sant recensait, pour la Guine, la Sierra Lone et le Libria, un total de 1346 morts, dcds en raison du virus Ebola. Au 10 octobre 2014, le nombre total de morts pour les trois pays principalement touchs par lpidmie slvait 4024. Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 21 Statistiques concernant les ressortissant-e-s marocain-e-s aux frontires franaises en 2015 En 2015, selon les donnes de ladministration, les ressortissant-e-s marocain-e-s reprsentaient la troisime nationalit concerne par les non-admissions sur le territoire (388 non-admis-es aprs les 1267 ressortissant-e-s algrien-ne-s et les 403 ressortissant-e-s hondurien-ne-s non-admis-es). Sur les 294 personnes arrives au premier semestre 2015, 233 ont t rachemines, soit un taux de racheminement de 79%. Ladministration na pas fourni les donnes sur le nombre de personnes rachemines au deuxime semestre. En 2015, les permanences juridiques de l'Anaf ont suivi 27 ressortissant-e-s marocain-e-s dont 4 demandeurs/demandeuses d'asile. Les refoulements au Maroc des personnes suivies par les permanences juridiques de l'Anaf en 2015, par nationalit Nationalit Lieu de maintien Ville de refoulement Total par nationalit Roissy Orly Province Casa- blanca Marra- kech Rabat Oujda Agadir Fs ? Angola 1 1 1 Bnin 1 1 1 Cameroun 1 1 1 Congo 1 1 1 Congo RDC 1 3 3 1 4 Cte dIvoire 1 1 1 1 2 France 1 1 1 Gabon 1 1 1 Gambie 1 1 1 Guine 1 1 3 3 2 5 Mali 1 1 1 Maroc 5 3 9 6 5 1 1 2 1 1 17 Sngal 2 1 1 2 3 Tchad 1 1 1 Indtermine 2 2 2 Sous-total 9 12 21 22 14 1 1 2 1 1 TOTAL 42 42 42 Mineur-e-s suivi-e-s par les permanences juridiques de l'Anaf et refoul-e-s vers le Maroc en 2015 Nationalit Ville de refoulement Situation Congo RDC Casablanca Fille - Mineure isole - Minorit conteste par l'administration Cte dIvoire Casablanca Garon - Mineur isol - Minorit conteste par l'administration Inconnue Casablanca Garon - Mineur isol Inconnue Casablanca Garon - Mineur isol - Minorit conteste par l'administration Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 22 Gabonaise en provenance de Casablanca, Mme M. arrive le 20 mai 2015 Marseille. Mre de cinq enfants et assistante commerciale au Gabon, elle vient pour des vacances en France, o vivent deux de ses surs ainsi que son frre. La police aux frontires ne lautorise pas pntrer sur le territoire franais au motif quelle ne dispose pas dassez dargent et quelle ne prsente pas de rservation dhtel ou dattestation daccueil. Elle avait prfr envoyer largent chez sa famille en France avant de partir, mal laise de voyager seule avec une telle somme dargent. Son frre rdige une lettre attestant quil la prenait en charge lors de son sjour. Elle refuse deux fois d'embarquer et le 24 mai, le juge des liberts et de la dtention dcide de prolonger son maintien du fait de ces deux refus. Selon son tmoignage, le 2 juin 2015, la police aux frontires menotte Mme M. et lattache sur une chaise roulante avant de la mettre dans l'avion destination de Casablanca. Elle est reste dans cet aroport plus de 24 heures sans nourriture et sans couverture, dormant mme le sol. Elle a ensuite t renvoye vers Libreville, o elle a t hospitalise quelques jours avant de retrouver les siens. Statistiques concernant les ressortissant-e-s marocain-e-s aux frontires franaises en 2016 Sur les huit premiers mois de 2016, selon les donnes de ladministration, les ressortissant-e-s marocain-e-s reprsentaient la quatrime nationalit concerne par les non-admissions sur le territoire mtropolitain (226 non-admis-e-s aprs 648 ressortissant-e-s algrien-ne-s, les 25 ressortissant-e-s brsilien-ne-s et les 228 chinois-e-s non-admis-e-s). Ladministration na pas fourni les donnes sur le nombre de personnes rachemines au deuxime semestre. En 2016, les permanences juridiques de lAnaf ont suivi 23 ressortissant-e-s marocain-e-s dont 9 demandeurs/demandeuses dasile. Les refoulements au Maroc des personnes suivies par les permanences juridiques de l'Anaf en 2016, par nationalit Nationalit Lieu de maintien Ville de refoulement Total par nationalit Roissy Orly Province Casa- blanca Marra-kech Rabat Oujda Fs Agadir Centrafrique 1 1 1 Congo 2 2 2 Congo RDC 1 1 1 Cte dIvoire 1 1 1 Gabon 1 1 1 Mali 2 2 2 Maroc 5 2 2 6 1 1 1 9 Inconnue 1 1 1 TOTAL 7 8 3 15 1 1 1 18 Grand Total 18 18 18 Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 23 M. S. vient du Congo et arrive Roissy le 13 fvrier 2016, en souhaitant demander l'asile. Une partie de sa famille habite en France. Sa demande d'admission sur le territoire au titre de l'asile lui est refuse le 16 fvrier. Le recours contre cette dcision est rejet. Monsieur est renvoy vers Casablanca, sa ville de provenance, le 24 fvrier, aprs onze jours de maintien en zone d'attente. A son arrive au Maroc, il est dtenu un mois en prison (pour des raisons qui nont pas t communiques lAnaf) et est relch aprs avoir pay une amende. Il se retrouve par la suite sur le territoire marocain et lAnaf na pas de nouvelles depuis. Marocaine de 66 ans, Mme E. vient rendre visite son fils en France. Elle est interpelle l'aroport de Strasbourg le 5 avril 2016. Madame a une maladie du cur et fait de l'hypertension, elle suit un traitement. Un mdecin intervient pour lui prescrire des mdicaments, mais malgr son tat de sant, elle doit passer deux nuits sur un banc de l'aroport avec ses jambes gonfles. Madame est renvoye vers Casablanca le 7 avril 2016, 48 heures aprs son arrive. Bien que lensemble des documents ncessaires pour une ventuelle libration aient t rassembls, elle a t renvoye avant davoir pu les transmettre la police. Mme N. a 64 ans quand elle est place en zone d'attente Roissy, le 26 juin 2016. Elle est Gabonaise et reste maintenue 48heures avant d'tre renvoye vers Casablanca o elle attend 24heures sur un banc son renvoi vers Libreville, sans rien manger. Originaire du Congo, M. O. est plac en zone dattente Orly le 2 mai 2016, parce qu'il voyage avec les documents de son petit frre mineur. Sa mre, son frre et sa sur, vivent en France depuis 2004. Sa demande d'admission sur le territoire au titre de l'asile est rejete ainsi que son recours. Monsieur est renvoy vers Casablanca d'o il doit tre rachemin vers Brazzaville. A Casablanca, il passe 48 heures menott, sans manger et la police marocaine confisque son tlphone portable et les 100 quil avait sur lui. Il est libr au Maroc o rside sa cousine, sans qu'on ne lui rende ni son passeport, ni sa carte d'identit. Au moment de la libration, il est convoqu le 15 juin 2016 au poste de police de Casablanca. LAnaf est sans nouvelles depuis. Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 24 La privation de libert dans les aroports marocains - lexemple de Casablanca Le but du maintien en zone dattente, et cela est rappel par les textes en vigueur, est principalement dorganiser le renvoi des personnes. Dans la plupart des situations rencontres, le maintien en zone d'attente est dcid pour les personnes qui la police aux frontires refuse l'entre au Maroc, mais galement pour les non Marocain-e-s en transit interrompu ou renvoy-e-s au Maroc depuis un autre pays, comme la France (aucune situation de personne maintenue en zone dattente le temps strictement ncessaire pour dterminer le fondement de sa demande dasile na t rpertorie jusque-l par lAnaf ou le GADEM). Pour le cas de laroport Mohammed V de Casablanca, les lieux de privation de libert se trouvent tre les zones internationales ou zones de transit daprs les tmoignages recueillis, ce qui correspond de fait aux zones d'attente telles que dfinies par la loi. Comme prcis plus haut, selon la loi marocaine, toute dcision de maintien en zone dattente doit tre motive et notifie par crit aux concern-e-s. En pratique, les personnes qui font lobjet dune dcision de maintien en zone dattente, ne reoivent aucune notification crite et motive (elles peuvent recevoir linformation oralement, mais pour des cas isols uniquement). Elles sont donc places dans une situation de grande inscurit juridique. Et labsence de communication de la dcision fait alors du maintien en zone d'attente une mesure illgale, voire arbitraire, et rend toute possibilit de recours impossible. Dans ce contexte, la responsabilit est comme dilue entre plusieurs acteurs. Tout l'enjeu de l'accs et de l'exercice des droits se situe donc sur le terrain de la pratique du principe de privation de libert amput de son cadre lgal. Gestion et responsabilit : entre dilution et externalisation D'aprs les informations rcoltes, le fonctionnement des zones d'attente marocaines est flou, propice une disparit des pratiques selon les situations. DE LA DECISION DE MAINTIEN EN ZONE DATTENTE : LE ROLE DE LA POLICE AUX FRONTIERES (PAF) Comme prcis plus haut, le contrle aux postes frontires est assur par la police aux frontires (PAF) - son directeur ou un agent qui il aura accord pralablement une dlgation de signature - qui prend la dcision du refus d'entre sur le territoire marocain (article 4 de la loi n02-03). Elle peut galement en labsence de prcision dans la loi et en considrant que la dcision de maintien en zone dattente est lie celle concernant le refus dentre sur le territoire37 dcider du maintien en zone dattente (article 34). Dans la pratique et selon les informations rcoltes, la PAF prend en gnral directement la dcision du maintien en zone dattente. Cependant, cette dcision nest pas uniquement prise pour des personnes qui on a refus lentre sur le territoire marocain, mais galement pour des personnes en transit (interrompu) laroport ou renvoyes depuis un autre pays. En effet, dans la pratique, le rle de contrle aux postes frontires de la PAF est bien plus large et ne sarrte pas aux frontires marocaines. Plusieurs personnes en transit laroport ont ainsi tmoign avoir t places en zone dattente le temps de vrifier la validit du document de 37 Lalina 3 de larticle 38 de la loi n02-03 prvoit que la dcision du maintien en zone dattente est prise par ladministration. Mais il ne prcise pas lautorit administrative comptente. Cette dcision ne pourrait tre logiquement prise que par le ministre de lintrieur ou un agent de son administration qui il aurait accord une dlgation de signature et/ou alors si cette dcision est lie celle concernant lentre sur le territoire, il pourrait sagir de la police aux frontires marocaine, c'est--dire son directeur ou un agent qui il aurait accord pralablement une dlgation de signature peut prendre une dcision de maintien en zone dattente. Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 25 voyage ou du visa pour le pays de destination (visas Schengen) ou lorsque le document de voyage ou le visa tait considr comme faux ou falsifi et que leur transit a t interrompu. La PAF assure donc ici un rle de contrle externalis des frontires dautres pays, principalement de lUnion europenne. Le 20 mars 2017, le GADEM est inform de la situation de Mme M. originaire de la Rpublique dmocratique du Congo, maintenue en zone dattente depuis le 11 mars 2017. Mme M., enceinte de 9 mois, est en transit laroport en partance pour Berlin (Allemagne) quand la police aux frontires dcide de la maintenir en zone dattente dans lintention de la renvoyer, le jour mme, dans son pays dorigine au motif dune falsification de son visa Schengen pour lAllemagne. Mme M. reste 8 jours en zone dattente et 13 jours sous surveillance policire lhpital Ibn Rochd de Casablanca o elle accouche. Elle est finalement libre le 31 mars 2017 et peut entrer sur le territoire marocain aprs mobilisation de la socit civile qui permet dobtenir une dcision favorable du juge du tribunal administratif de Casablanca. [Tmoignage recueilli par tlphone le GADEM le 20 mars 2017] Le 11 dcembre 2016, le GADEM est contact par 3 personnes en zone dattente (M. L. originaire du Burkina Faso, M. S. du Mali et M. N. de la RDC). Toutes les 3 sont en transit laroport Mohammed V de Casablanca pour la France (respectivement Nantes et Paris pour les 2 dernires). La police aux frontires interrompt leur transit et dcide de les maintenir en zone dattente le temps de vrifier les visas et documents de voyage de M. L. (la PAF vrifie la validit du visa pour un problme de photo entre le passeport et le visa Schengen) et de M. S. (la PAF considre le visa comme falsifi), ainsi que la carte de sjour de M. N., rsidant en France depuis 2001. MM. L. et S. peuvent finalement partir, mais doivent payer un nouveau billet davion pour la France par leurs propres moyens. M. N. est quant lui renvoy Nouakchott en Mauritanie le soir mme, sa dernire escale avant le Maroc. M.N. avait pourtant inform la PAF quil est demandeur dasile, mais cela na pas t pris en compte. [Tmoignages recueillis par tlphone par le GADEM le 11 dcembre 2016] Le 18 novembre 2014, le GADEM est contact par M. B. un responsable dune association qui a t empch de quitter le territoire marocain par la police aux frontires au motif que son passeport tait un faux. Il avait obtenu un visa pour la France o il devait assister une confrence. Plac en garde vue pendant 48 heures, il a t prsent au procureur du Roi. Le GADEM a mis disposition un avocat pour lassister devant la chambre correctionnelle du Tribunal de premire instance de Casablanca An Sba qui l'a relax. Il na par contre jamais pu se rendre en France et assister cette confrence. [Tmoignage recueilli par le GADEM le 18 novembre 2014] Le GADEM est alert de la situation dun tudiant camerounais maintenu laroport Mohammed V de Casablanca du 2 au 14 mars 2011. Ltudiant tait venu soutenir sa thse de doctorat en pharmacie initie la Facult de Mdecine et de Pharmacie de Rabat o il avait pass 7 ans. Il avait quitt le territoire marocain quelques mois pour effectuer dans son pays dorigine des recherches pour revenir en janvier 2011. Mais il avait t empch dentrer sur le territoire une premire fois par la police aux frontires qui lui aurait uniquement dit est quil tait interdit de sjour au Maroc et avait t refoul le mme jour vers le Cameroun sans quaucune notification ne lui soit remise. De retour au Cameroun, il a aussitt entrepris les dmarches ncessaires afin de comprendre cette situation et dobtenir des justificatifs complmentaires de son sjour au Maroc de la part des autorits marocaines, notamment son extrait de casier judiciaire qui sest confirm vierge de toute infraction et des lettres du ministre marocain des Affaires trangres, de lambassade du Cameroun Rabat, et aussi de lAgence marocaine de Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 26 coopration internationale (AMCI). Toutes ces lettres, adresses la Direction gnrale de la sret nationale (DGSN) devaient viter tout malentendu au moment de son retour. Ltudiant a pourtant t de nouveau maintenu en zone dattente par la police aux frontires et a t de nouveau renvoy dans son pays dorigine aprs 12 jours en zone dattente. Ni ltudiant, ni ses autorits consulaires nont pu obtenir les motivations de ce refus dentre sur le territoire marocain qui a port un grave prjudice ses tudes et sa carrire. [Tmoignage recueilli par le GADEM le 08 mars 2011] Communiqu de presse du GADEM du 08/03/2011 Un tudiant tranger au Maroc empch d'entrer sur le territoire marocain sans motif et sans droit de dfense menac d'tre renvoy dans son pays ce soir aprs 7 jours de maintien en zone d'attente 38. Daprs les informations recueillies lors de la mission, la police aux frontires joue galement un rle de surveillance , notamment des personnes renvoyes au Maroc depuis un autre pays qui mentionnaient avoir t maintenues dans la zone de transit de laroport Mohammed V, zone qui se trouve sous la responsabilit de la PAF, le temps quelles soient rachemines. Pour ces situations, certaines personnes ont galement tmoignes que la PAF pouvait demander aux concern-e-s la prise en charge du billet davion pour leur racheminement. Selon larticle 37 de la loi n02-03, cette responsabilit revient normalement la compagnie arienne qui a transport la personne concerne (voir infra) et qui est tenue de ramener cet tranger [] au point o il a commenc utiliser le moyen de transport de cette entreprise ou, en cas dimpossibilit, dans le pays qui a dlivr le document de voyage ave lequel il a voyag ou en tout autre lieu o il peut tre admis . M. K. de nationalit ivoirienne est plac en zone dattente de laroport Mohammed V de Casablanca le 11 janvier 2013 aprs avoir t refoul de Tunis o il tait en transit pour la France. La police aux frontires lui refuse lentre sur le territoire marocain et lui demande dacheter son billet davion soit pour retourner Tunis alors que M. K. na pas les moyens financiers et a peu de chances dy tre admis tant donn que les autorits tunisiennes lavaient dj refoul ou pour Abidjan alors que lintress est demandeur dasile enregistr auprs du HCR Rabat depuis 2012. M. K. est finalement renvoy Abidjan aprs plus de 20 jours en zone dattente (la compagnie arienne ayant finalement pris en charge le billet davion) avant que la procdure judiciaire engage par le GADEM naboutisse et quun examen de sa demande dasile nait t fait. [Tmoignage recueilli par le GADEM le 30/01/2013] LE ROLE DES COMPAGNIES AERIENNES, LE CAS PARTICULIER DE ROYAL AIR MAROC La compagnie Royal Air Maroc (RAM) remplit au Maroc des fonctions qui ressemblent des missions de police des trangers, tout comme l'ensemble des compagnies ariennes aujourd'hui en tant qu'agents externaliss des contrles aux frontires, sans pour autant tre soumise au moindre contrle juridictionnel. Sa collaboration avec les autorits marocaines, mais aussi celles dautres pays et notamment franaises, est opaque et problmatique. Le rle des compagnies ariennes - agents externaliss des contrles aux frontires jouant le jeu des politiques migratoires - a t rcemment et de nouveau dnonc par lAnaf, le 30 janvier 2017 dans un communiqu intitul En Europe comme aux Etats-Unis : le jeu dangereux des politiques migratoires 39. Cette publication faisait suite au 38 http://demo.e-joussour.net/fr/node/8512 39 http://www.anafe.org/spip.php?article369 http://demo.e-joussour.net/fr/node/8512http://www.anafe.org/spip.php?article369Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 27 texte amricain Protger la nation contre lentre de terroristes trangers aux Etats-Unis (ou Muslim Ban ). Le GADEM a publi un communiqu de presse galement le 30 janvier 2017 RAM ne faites pas le jeu de Trump 40 concernant la collaboration de la RAM au Muslim Ban amricain. En effet, le GADEM stait montr proccup par le refus dembarquer partir daroports marocains des personnes issues des pays dsignes par le Muslim Ban (Irak, Iran, Libye, Soudan, Syrie, Somalie et Ymen), quand bien mme elles taient dtentrices dun titre de sjour en bonne et due forme, cause du fait quelles soient ressortissantes des pays concerns41. Les amendes aux transporteurs sont un outil largement utilis par les Etats pour faire pression sur les compagnies de transport afin qu'elles jouent ce rle externalis de gardiens des frontires. La loi n02-03 (article 48) ne fait pas exception et soumet les compagnies ariennes des amendes si elles dbarquent sur le territoire marocain, en provenance d'un autre pays, un tranger dmuni du document de voyage et, le cas chant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalit . Le montant de lamende est de 5.000 10.000 dirhams par passager. La RAM se fonderait abusivement sur cette disposition pour exercer son rle d'agent des contrles des frontires. En effet, les compagnies peuvent refuser lembarquement des personnes qui remplissent ces conditions parce quelles ont un simple doute sur la validit du passeport ou du visa, alors que la loi prvoit que lamende nest pas inflige lorsque les documents prsents ne comportent pas un lment dirrgularit manifeste, cest--dire sils ne sont pas falsifis si grossirement que nimporte qui peut sen rendre compte lil nu. Le 13 juillet 2010, le cas dune ressortissante congolaise (Rpublique du Congo) maintenue en zone de transit laroport international Mohamed V de Casablanca avec deux enfants de 9 et 4 ans est t signal au GADEM. Lun dentre eux souffrant de graves problmes de cur, ces personnes tentaient de rejoindre la France pour que lenfant puisse y recevoir des soins. Empchs dembarquer par des agents de la compagnie Royal Air Maroc qui souponnaient une falsification des documents, ils sont maintenus en zone de transit pendant plus de 20 heures avant dtre renvoys Brazzaville. [Tmoignage recueilli par le GADEM le 13/07/2010] Le 8 juin 2010, M. S. de nationalit centrafricaine est maintenu en zone de transit pendant 22 heures, aprs avoir t empch dembarquer sur son vol pour lEspagne par un agent de la Royal Air Maroc, pourtant non comptent en matire de vrification des documents de voyage. M. S. devait se rendre Barcelone dans le cadre dune activit professionnelle et avait un visa pour une dure de 15 jours. Les ambassades centrafricaine ou espagnole au Maroc nont pas t contactes pour vrifier les documents de cette personne, abusivement suspecte de falsification. Elle est prive de tout droit former un recours contre ce maintien abusif. Elle a finalement pu tre relche grce lintervention de son employeur, une importante organisation humanitaire. [Tmoignage recueilli par le GADEM en juin 2010] 40 http://www.gadem-asso.org/communique/le-gadem-est-fortement-preoccupe-par-la-possible-collaboration-des-autorites-marocaines-et-de-la-royal-air-maroc-avec-le-muslimban-de-trump/ 41 http://www.medias24.com/MAROC/Les-plus-de-Medias-24/170421-Decret-Trump-la-RAM-s-aligne.html http://www.gadem-asso.org/communique/le-gadem-est-fortement-preoccupe-par-la-possible-collaboration-des-autorites-marocaines-et-de-la-royal-air-maroc-avec-le-muslimban-de-trump/http://www.gadem-asso.org/communique/le-gadem-est-fortement-preoccupe-par-la-possible-collaboration-des-autorites-marocaines-et-de-la-royal-air-maroc-avec-le-muslimban-de-trump/http://www.medias24.com/MAROC/Les-plus-de-Medias-24/170421-Decret-Trump-la-RAM-s-aligne.htmlPrivs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 28 Par ailleurs, la RAM se soustrait ses obligations de prise en charge des renvois et exige frquemment des personnes refoules en transit au Maroc le paiement du billet davion vers leur pays dorigine. En effet, l'article 37 de la loi n02-03 prvoit que l'entreprise de transport qui a achemin l'tranger au Maroc est tenue de le ramener et doit assumer les frais de sjour pendant le dlai ncessaire son racheminement. Article 37 de la loi n02-03 (extraits) Lorsque l'entre au territoire marocain par voie arienne ou maritime est refuse un tranger, l'entreprise de transport qui l'a achemin est tenue de ramener cet tranger, sans dlai, la requte des autorits comptentes charges du contrle aux postes frontires, au point o il a commenc utiliser le moyen de transport de cette entreprise ou, en cas d'impossibilit, dans le pays qui a dlivr le document de voyage avec lequel il a voyag ou en tout autre lieu o il peut tre admis. Les dispositions de l'alina prcdent sont applicables lorsque l'entre au territoire marocain est refuse un tranger en transit : 1 - si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultrieure refuse de l'embarquer ; 2 -si les autorits du pays de destination lui ont refus l'entre et l'ont renvoy au Maroc [...] . Cela peut tre le cas par exemple lorsquune personne s'est vue opposer un refus d'entre dans un autre pays, comme la France, alors qu'elle disposait d'un visa. Ainsi, une personne refoule au Maroc et pour qui la RAM est en charge du renvoi vers le pays d'origine, sera soit prise en charge par la compagnie, soit la personne devra elle-mme payer son billet d'avion pour tre rachemine (mme s'il s'agit d'un-e demandeur/demandeuse d'asile). Daprs les situations suivies et les tmoignages rcolts, l'article 37 de la loi n02-03 est en pratique appliqu selon les situations et le bon vouloir de la compagnie. M. T., ressortissant nigrian, est renvoy au Maroc fin septembre 2014 aprs avoir t refoul du territoire europen. Il est plac en zone dattente de laroport Mohammed V de Casablanca, car lentre sur le territoire marocain lui est refuse pour absence de visa. M. T. accepte dtre renvoy dans son pays dorigine, mais la compagnie arienne (la RAM) exige de lui la prise en charge du billet davion ncessaire son racheminement. Le GADEM na pu obtenir que la compagnie arienne prenne ses responsabilits quaprs lintervention des autorits consulaires du pays dorigine. [Tmoignage recueilli par le GADEM le 29/09/2014] M. S., ressortissant sngalais, rencontre une situation similaire dbut octobre 2014 aprs avoir fait lobjet dun refus dentrer sur le territoire marocain. La compagnie exige galement quil prenne en charge son billet de retour. Cette situation na pu se rsoudre quavec lintervention de la Commission rgionale des droits de lHomme de Casablanca et celle de lambassade du Sngal. [Tmoignage recueilli par le GADEM le 04/10/2014] Pendant la mission, il a t rapport qu'en pratique, la Royal Air Maroc a un rle important dans la gestion de l'aroport et sous-traite de plus en plus des socits prives, pratique propice diluer sa responsabilit. Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 29 Le rle de la Royal Air Maroc, au-del de ses obligations prvues par la loi et en collaboration avec les autorits marocaines, est dmontr par le fait qu'un hangar de la compagnie, situ sur les pistes prs du terminal 3, est utilis comme l'un des lieux de privation de libert l'aroport Mohammed V (voir infra). Conditions de maintien en zone de non-droit LE(S) LIEU(X) DE MAINTIEN Deux lieux au sein de l'aroport ont t identifis et peuvent tre utiliss pour la privation de libert dans la partie de laroport dfinie dans la loi comme faisant partie de la zone dattente : la zone de transit elle-mme o les personnes sont laisses errer en attendant leur renvoi. Le recours ce mode de privation de libert serait plutt utilis pour les personnes renvoyes depuis un autre pays ou en transit interrompu et dans l'attente de leur renvoi vers leur pays d'origine. Les situations suivies par le GADEM depuis 2012 parlent toutes de la zone de transit comme lieu de maintien en zone dattente ; les locaux des postes de police des terminaux de l'aroport. Dautres lieux ont pu tre voqus lors de la mission ralise en 2015, notamment par un membre du personnel de la compagnie RAM, ou loccasion dchanges avec des personnes passes par laroport il y a plusieurs annes. Cependant, il na pas t possible den confirmer lutilisation actuelle comme lieux de maintien. Il sagit de : un htel d'une soixantaine de places dans la zone de transit qui serait utilis comme lieu de maintien dans certains cas. Mais il n'a pas t possible de confirmer le recours cet espace. une salle de surveillance proximit de la zone de transit de 100-150 m avec lits et salles d'eau. Cette salle aurait pour fonction d'y enfermer plutt les personnes qui l'entre sur le territoire marocain a t refuse, et dans l'attente de leur renvoi. Cependant, aucun tmoignage na pu tre recueilli sur lutilisation de cet espace. Si des locaux prcdemment utiliss dans la zone de transit et dsormais devenus un caf pour les voyageurs ont t mentionns lors de la mission en 2015, il n'a pas t possible de savoir s'il s'agit de l'ancienne salle de surveillance ou de locaux ad hoc. le hangar de la Royal Air Maroc proche des pistes de dparts, aux abords du Terminal 3, et o les personnes seraient gardes la fois par la police et le personnel de la compagnie. Peu dinformations concernant les conditions prcises dans ce hangar, ni mme les situations pour lesquelles cet enfermement serait utilis, ont pu tre rcoltes, mais des tmoignages recueillis par l'Anaf attestent dun maintien avant 2012 de quelques personnes qui ntaient pas en mesure de rgler leur billet de retour vers leur pays dorigine. Si les autres lieux participent de l'invisibilisation des personnes enfermes, cela atteindrait son paroxysme dans ce hangar. Mais si des fonctions semblent tre attribues tel ou tel espace, daprs les situations suivies, il apparat une pratique plus floue et une utilisation plutt au cas par cas. La majorit des situations rencontres parlent principalement de la zone de transit dans laquelle aucune commodit na t amnage pour accueillir les personnes ainsi maintenues. Mme R. est une jeune ivoirienne de 16 ans, arrive le 7 juillet 2013 laroport dOrly. Elle voyage avec des faux documents pour tenter de rejoindre sa mre qui vit en France en situation rgulire. A Orly, la police aux frontires lui refuse laccs au territoire et la place en zone dattente en vue de son renvoi vers le Maroc. Le juge des enfants, Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 30 comptent pour les mineurs placs en zone d'attente, doit examiner la situation lors dune audience prvue le 10 juillet 2013. Mais pendant que le juge des enfants dcide de la confier sa mre, la mineure, qui na pas t emmene laudience, est renvoye - ligote et sangle - sous escorte policire vers le Maroc, faisant lobjet - selon son tmoignage - dinsultes et dintimidations. Arrive Casablanca, lescorte franaise la remet un agent de transit de la compagnie arienne Royal Air Maroc et repart vers la France. La mineure est alors place dans un couloir de la zone de transit de laroport marocain, mme le sol, sans eau et sans nourriture, pendant plus de 30 heures dans lattente de son renvoi vers la Cte dIvoire. Le 12 juillet, elle est renvoye par la RAM vers Abidjan. [Situation suivie par lAnaf] LIEUX, CONDITIONS MATERIELLES ET DUREE DE MAINTIEN EN ZONE DATTENTE AntRugeon / HuffPost Maghreb S'il n'a pas t possible d'obtenir des informations prcises et compltes selon les diffrents lieux utiliss pour l'enfermement des personnes trangres, des tendances peuvent se dessiner. Tout d'abord, les conditions sont diffrentes d'un lieu l'autre. Ensuite, de faon gnrale, on peut noter un accs non garanti la nourriture. Des repas peuvent tre fournis par les compagnies ariennes, la police aux frontires, voire des membres de lONDA (Office national des aroports), ou encore la personne devra payer avec ses deniers personnels. Et si des repas sont fournis, la plupart des tmoignages recueillis parle de seulement deux repas par jour base dun sandwich ou de pain et de fromage, voire dun jus de fruit. Les personnes maintenues en zone dattente peuvent rester en possession des affaires qu'elles avaient avec elles au moment de la dcision, mais leurs bagages peuvent poursuivre leur trajet vers la destination finale. Il y a donc souvent des pertes de bagages et ces personnes nont pas accs des vtements de rechange ou des affaires de toilette. Les personnes laisses dans la zone de transit peuvent garder leur tlphone portable, elles peuvent y circuler ou plutt elles errent dans cette zone, doivent se dbrouiller pour se nourrir, n'ont pas d'accs une douche et dorment o elles peuvent, le plus souvent sur des siges ou mme le sol. Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 31 AntRugeon / HuffPost Maghreb Dans les autres lieux, les personnes restent dans des espaces clos, sous surveillance et aucun tmoignage natteste dun accs un lit ou une salle de bain. Congolais (RDC), M. A. arrive le 13 novembre 2015 Orly, en provenance de Casablanca. La police aux frontires le maintien en zone dattente estimant que son passeport serait faux. Il dpose une demande d'asile qui est rejete. Il est par la suite rachemin sous escorte le 20 novembre. Durant son renvoi, il est menott et ses bras et jambes sont attachs avec du scotch. Arriv Casablanca, il est remis la police et reste deux semaines dans laroport dans des conditions indignes : il dort mme le sol, sans couverture, n'a pas de nourriture tous les jours et na pas accs une douche, ni des soins. Aprs ces deux semaines de privation de libert, arbitraire puisque sur la base d'aucune dcision, il est rachemin vers Kinshasa. [Situation suivie par lAnaf] M. R. de nationalit franaise arrive laroport de Casablanca depuis Tunis le 24 mars 2016. A son arrive, les autorits linforment quil est interdit de sjour sur le territoire marocain. Il est plac en zone dattente en vue de son renvoi en Tunisie pendant 24 heures sans se voir notifier cette dcision. M. R. est rachemin vers Tunis le 25 mars 2016. [Tmoignage recueilli par le GADEM le 04/11/2016] Il fait part des conditions indignes de vie dans la zone dattente, notamment aucun hbergement prvu, aucune couverture remise et une alimentation insuffisante dans un article publi online le 29 mars 2016 : Une journe avec les trangers en rtention l'aroport de Casablanca (REPORTAGE) 42. En attendant, j'essaye de tuer le temps comme je peux ici. mon arrive, j'avais une centaine d'euros sur moi que j'ai dpense pour des repas chauds. Comme il n'y a pas de restaurants en zone de transit, ce sont les policiers qui allaient m'acheter quelque chose 42 http://www.huffpostmaghreb.com/2016/03/29/etrangers-retention-aeroport_n_9565730.html http://www.huffpostmaghreb.com/2016/03/29/etrangers-retention-aeroport_n_9565730.htmlPrivs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 32 manger dans la zone de dpart ou d'arrive. J'avoue qu'ils se sont montrs trs humains. Comme je n'ai plus de quoi manger depuis une quinzaine de jours, ils m'apportent quotidiennement du pain et du fromage. Mais il est difficile de vivre sans mme pouvoir se changer, car je n'ai mme pas pu rcuprer mes bagages, ni prendre une douche depuis un mois et demi. Je me lave comme je peux dans les toilettes mais j'ai honte de me prsenter comme cela devant les voyageurs en transit. Certains sont intrigus de me voir install dans cet espace, au milieu de mes affaires, alors je leur raconte mon histoire. Parfois, ils acceptent de me prendre en photo pour m'aider faire parler de ma situation. Le reste du temps, je le passe sur mon ordinateur pour garder contact avec mes proches ou j'erre dans les couloirs de la zone. Et le soir venu, je m'amnage un petit coin pour dormir. Les premiers temps, je me couchais sur les chaises mtalliques que je poussais contre un mur. Ensuite j'ai pu rcuprer quelques cartons. J'ai tal dessus une couverture avec laquelle j'ai voyag dans l'avion et c'est dsormais mon lit. [Tmoignage recueilli par France 24 paru le 25 mars 2014 dun demandeur dasile ivoirien maintenue 43 jours dans la zone dattente de laroport Mohammed V de Casablanca]43 AntRugeon / HuffPost Maghreb 43http://observers.france24.com/fr/20140325-coince-depuis-43-jours-aeroport-casablanca-temoignage-ubuesque-ivoirien-refugie-hcr http://observers.france24.com/fr/20140325-coince-depuis-43-jours-aeroport-casablanca-temoignage-ubuesque-ivoirien-refugie-hcrhttp://observers.france24.com/fr/20140325-coince-depuis-43-jours-aeroport-casablanca-temoignage-ubuesque-ivoirien-refugie-hcrPrivs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 33 Concernant la dure de maintien en zone dattente, la dcision est prise pour une dure initiale de 48 heures maximum (article 38 de la loi n02-03). Ladministration peut la prolonger de 48 heures supplmentaires dans les mmes conditions. Une personne peut ainsi tre prive de libert par une simple dcision administrative pendant 4 jours sans vritable contrle judiciaire. Pour prolonger le maintien au-del de 4 jours, ladministration doit dposer une demande au/ la prsident-e du tribunal de premire instance ou son/sa dlgu-e (un-e juge du tribunal quil/elle a dsign-e pour le/la remplacer) en sa qualit de juge des rfrs et exposer les raisons pour lesquelles la personne doit rester en zone dattente et na pas pu tre rapatrie ou admise sur le territoire au titre de lasile (rappelons que le maintien en zone dattente nest possible que pendant le temps strictement ncessaire son dpart ou lexamen tendant dterminer si sa demande nest pas manifestement infonde ). Le/la juge des rfrs doit alors recevoir la personne concerne avec sa/son avocat-e si elle en a un-e, lui permettre laccs un-e interprte si ncessaire et statuer pour une dure maximum de 8 jours. La loi n02-03 prvoit, sans autres prcisions, qu titre exceptionnel , il/elle peut, dans les mmes conditions prvues lalina 5 de larticle 38, autoriser une nouvelle prolongation pour une dure maximale de 8 jours. La loi prvoit donc au total une dure maximum de 20 jours compter de la dcision initiale. Cependant, les tmoignages convergent vers l'ide que certaines personnes sont maintenues au-del de ce dlai maximum autoris sans tre prsentes un-e juge, seul-e habilit-e prolonger le maintien en zone dattente. Des cas allant jusqu' plus d'un mois, voire plus, de maintien en zone dattente ont t suivis et dnoncs. M. J., ressortissant somalien, est entr rgulirement au Maroc en octobre 2012 sous couvert de son passeport revtu d'un visa obtenu au Kenya. Il quitte le Maroc en dcembre 2012 pour la Bilorussie via Istanbul, mais fait l'objet d'un refus d'entre l'arrive et est donc renvoy Casablanca. Il n'est pas radmis sur le territoire marocain et est plac en zone dattente (zone de transit) le 6 dcembre 2012 sans avoir t notifi de la dcision du refus dentre sur le territoire et du maintien en zone dattente. Le GADEM alerte alors la police aux frontires et la Direction gnrale de la sret nationale (DGSN), en vain et demande donc un avocat d'entreprendre les procdures susceptibles de faire sanctionner cette privation arbitraire de libert. L'avocat saisit dabord le juge dsign par la loi, qui rejette sa requte le 17 janvier 2013 au motif que c'est la police de le saisir (ce qu'elle n'a jamais fait). Il saisit ensuite le juge judiciaire, gardien de la libert individuelle, en rfr, le 26 janvier 2013 pour qu'il ordonne l'administration de mettre fin au maintien, mais celui-ci rejette la requte pour incomptence au motif qu'il s'agit d'une dcision administrative. Il saisit alors, toujours en rfr, le juge administratif. Le 29 janvier 2013, la police aux frontires lui met une carte dembarquement pour le Kenya via Duba par la compagnie arienne Emirates. Cependant, la compagnie arienne, constatant que lintress na pas de visa pour le Kenya, refuse de lacheminer vers une destination o il nest pas admissible. Il est donc reconduit en zone dattente. Le 9 fvrier 2013, le juge administratif rejette la requte comme irrecevable au motif que la preuve de la prsence de l'intress en zone de transit n'est pas rapporte vu qu'aucune dcision, ni de refus d'entre ni de maintien en zone d'attente, ne lui a jamais t notifie. Le 15 fvrier 2013, lintress doit tre hospitalis - sous surveillance policire - pour une crise de paludisme. Le 17 fvrier 2013, les forces de lordre charges de le surveiller finissent par le laisser quitter librement l'hpital avant que la procdure naboutisse. Pendant la dure de son maintien en zone dattente, la compagnie arienne qui lavait rachemin (Turkish airlines) ne le prend pas en charge. Ce sont des membres du personnel de lONDA qui se cotisent pour que lintress puisse avoir de quoi manger et boire et prviennent un mdecin quand il est malade. Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 34 Cette personne est en tout maintenue 74 jours en zone dattente. Elle n'est jamais prsente au juge du tribunal de premire instance, seul habilit prolong le maintien au-del de 4 jours. De plus, le dlai maximum de 20 jours a t largement dpass sans aucun contrle judiciaire [Tmoignage recueilli par le GADEM le 09/01/2013]. La loi prvoit galement la possibilit de faire appel de ces dcisions, mais les personnes interroges nont aucune notification ou dcision de prolongation, et nont t prsentes devant aucun-e juge durant toute la procdure, ce qui rend de facto le recours pratiquement impossible. De plus, lappel nest pas suspensif : la personne concerne reste en zone dattente jusqu la dcision de la cour dappel, et peut donc tre renvoye avant quelle ne soit rendue. ACCES AUX DROITS Daprs les situations suivies, l'absence de notification de la dcision et d'information sur la procdure et sur les conditions matrielles du maintien en zone dattente au Maroc sont des indicateurs inquitants de labsence de respect des droits. La loi prvoit que l'tranger est libre de quitter tout moment la zone d'attente pour toute destination situe hors du territoire marocain. Il peut demander l'assistance d'un interprte et d'un mdecin et communiquer avec un avocat ou toute personne de son choix (4me alina de larticle 38). Si le recours la privation de libert est largement utilis dans l'aroport de Casablanca, en pratique, les droits qui devraient normalement tre garantis aux personnes prives de libert restent le plus souvent lettre morte, ou peuvent tre accords au cas par cas. Droit au recours En labsence de notification, le recours dune dcision de maintien en zone dattente est pratiquement impossible. Le droit de recours nest donc pas respect. De plus, mme si la loi prvoit la possibilit pendant toute la dure du maintien en zone dattente de demander lassistance dun-e avocat-e et de communiquer avec toute personne de son choix, cest lintress-e den faire la demande et il/elle nest gnralement pas inform-e de ce droit. Le 8 juin 2010, M. S. de nationalit centrafricaine a t maintenu en zone de transit pendant 22 heures, aprs avoir t empch dembarquer sur son vol pour lEspagne (suspicion de falsification de visa). M. S. na pas t inform de son droit de communiquer. Lintress a d lui-mme essayer de contacter Bangui et Barcelone aprs avoir pu rcuprer ses affaires. Il mentionne avoir achet du crdit, mais aprs insistance auprs des policiers, qui lui avaient au pralable confisqu tout ce quil possdait (y compris ses conomies). Des changes entre lagent de la RAM et la police ont t faits en langue arabe, langue quil ne matrise pas. Les ambassades centrafricaine ou espagnole au Maroc lui ont par la suite confirmes quelles nont pas t contactes pour vrifier les documents de cette personne. [Tmoignage recueilli par le GADEM en juin 2010] Si une personne russit joindre un-e avocat pour tenter une action en justice, celui/celle-ci ne pourra pas la rencontrer. Mme les avocats qui reprsentent les dtenus en zone d'attente de Casablanca n'ont pas accs la zone ! [Tmoignage recueilli pendant la mission ralise en 2015, auprs de Matre X, Avocate Casablanca] Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 35 Accs aux zones dattente pour les intervenant-e-s extrieur-e-s La loi n02-03 prvoit normalement la possibilit davoir recours un-e interprte, mais aucune information n'a pu tre rcolte sur ce point et la police aux frontires ninforme gnralement pas la personne place en zone dattente de son droit communiquer et ne lui en donne pas toujours les moyens. Les associations de dfense des droits humains ne sont pas non plus autorises accder aux zones d'attente et ne sont contactes que si elles sont connues des personnes concernes ou si une personne rencontre lors de leur maintien les met en relation avec une association. Le suivi de leur situation ne pourra se faire que difficilement par conversation tlphonique. Il arrive cependant souvent quune personne emprunte un tlphone pour contacter quelquun-e dextrieur. Le suivi de la situation ne pourra alors se faire quen peu de temps, du fait des difficults contacter de nouveau le/la requrant-e. Cela laisse aussi prsumer que de nombreuses situations de maintien en zone dattente hors de tout cadre juridique se droulent en toute impunit, loin des regards et sans possibilit dintervention. Les organisations internationales et instances nationales de protection des droits humains (comme le HCR ou le CNDH) n'ont pas non plus d'accs garanti en zone dattente. Celui-ci peut tre autoris au cas par cas. Dans ces situations, se pose la question du droit de la dfense. Accs aux soins L'accs un mdecin est possible, sous rserve que les services de police ou des compagnies ariennes contactent l'un-e des mdecins prsent-e-s l'aroport. LONDA a pu aussi contacter directement un mdecin pour certaines situations. En cas de problme grave, un transfert l'hpital Ibn Rochd de Casablanca est possible, mais la personne sera place sous surveillance policire. Le problme majeur rside dans la prise en charge des frais mdicaux et l'accs au traitement, car mme s'il y a une ordonnance dlivre par le mdecin, les mdicaments ne sont pas pris en charge. Mme T., originaire de la Rpublique dmocratique du Congo et rsidente au Maroc depuis 2013, se voit refuser lentre sur le territoire marocain. Mme T., enceinte, doit accoucher le 24 octobre 2016. Elle tait retourne en RDC pendant 3 mois et le 8 octobre 2016, la police aux frontires de laroport Mohammed V la place en zone dattente sans lui remettre de notification de la dcision ou aucune autre explication. Aprs un malaise, elle est conduite lhpital Ibn Rochd de Casablanca sous surveillance policire et raccompagne par la suite laroport le 19 octobre 2016. Saisi le 20 octobre 2016, le GADEM mobilise une avocate pour cette situation et publie un communiqu de presse. Elle est libre le soir mme, aprs 12 jours en zone dattente et sans avoir t prsente devant un juge. [Tmoignage recueilli le 20/10/2016] Communiqu de presse Une femme enceinte quelques jours du terme retenue en zone dattente laroport Mohammed V de Casablanca 44. Droit dasile Une personne qui se prsente la frontire et demande entrer sur le territoire au titre de lasile, ne peut lgalement pas se voir refuser lentre au seul motif quelle na pas les documents ncessaires45. Cependant, tout comme en France, la procdure dadmission sur le territoire 44http://www.gadem-asso.org/communique/une-femme-enceinte-a-quelques-jours-du-terme-retenue-en-zone-dattente-a-laeroport-mohammed-v-de-casablanca/ 45 Le principe constitutionnel dasile et les principes dimmunit pnale (article 31) et de non refoulement (article 33) de la Convention de Genve relative au statut des rfugis impliquent que la personne demandant lasile doit en principe pouvoir entrer sur le territoire pour faire examiner sa demande dasile. http://www.gadem-asso.org/communique/une-femme-enceinte-a-quelques-jours-du-terme-retenue-en-zone-dattente-a-laeroport-mohammed-v-de-casablanca/http://www.gadem-asso.org/communique/une-femme-enceinte-a-quelques-jours-du-terme-retenue-en-zone-dattente-a-laeroport-mohammed-v-de-casablanca/Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 36 marocain au titre de lasile est une procdure drogatoire qui interroge sur le respect du droit dasile. En effet, la loi n02-03 prcise quune personne peut tre maintenue le temps d'examiner si sa demande dasile n'est pas manifestement infonde (et tre admis sur le territoire marocain pour ce motif), mais la procdure d'examen de cette demande est inexistante. Aucun dispositif ne semble tre mis en place et il n'y a donc aucune effectivit de ce droit. Ni le GADEM, ni lAnaf nont reu dinformations concernant des personnes ayant pu tre admises sur le territoire au titre de lasile ou avoir t maintenues en zone dattente le temps de lexamen du fondement de leur demande. Ce qui a par ailleurs t confirm par le ministre charg des Marocains rsidant ltranger et des Affaires de la migration, lors de la mission ralise en 2015. Seule, une personne rpondant aux conditions gnrales dentre telles que dfinies dans la loi n02-03 peut entrer au Maroc et y demander lasile. Mais en labsence dexamen des situations individuelles, les personnes en recherche de protection internationale ne sont pas considres. Les craintes de perscutions en cas de renvoi dans le pays dorigine sont donc ignores dans un lieu comme la zone de transit. M. T.A.F. de nationalit sri-lankaise a quitt le Sri Lanka le 27 janvier 2011. Il a vcu 4 ans et demi au Kenya, pays quil a d quitter en raison dun problme de renouvellement de titre de sjour. Il part alors Malaga via Duba et Casablanca. Malaga, la police aux frontires jugeant que son visa est faux, lui refuse lentre sur le territoire espagnol et le refoule le 3 juillet 2015 vers Casablanca, sa dernire escale, o il est plac en zone dattente. Malgr lintervention du HCR (auprs du prsident du tribunal administratif en rfr) et du CNDH, la police marocaine nenregistre pas sa demande dasile, et le place en zone dattente en vue de son racheminement vers Colombo46. M. T.A.F. na aucune dcision de refus d'entre, ni dcision de maintien en zone d'attente. Il n'est pas non plus prsent au prsident du tribunal de premire instance qui, aux termes de l'article 38 de la loi n02-03, est seul comptent pour prolonger le maintien en zone d'attente au-del de 4 jours. Aucune des procdures lgales relatives lentre sur le territoire, lasile ou au maintien en zone dattente nest donc respecte et la dure maximale de 20 jours de maintien en zone dattente autorise par la loi est largement dpasse. Un billet davion pour Colombo avec la compagnie arienne Emirates lui est finalement remis. Il est renvoy au Sri-Lanka le 10 aot 2015 aprs 39 jours en zone dattente et malgr les craintes de perscutions qui psent sur lui. [Tmoignage recueilli par le GADEM le 06/02/2015] Communiqu de presse 31/07/2015 Un demandeur dasile sri lankais dorigine tamoule bloqu depuis 28 jours laroport Mohammed V 47. M. B., originaire de la Rpublique dmocratique du Congo, part de Kinshasa pour Paris Orly via Casablanca le 10 janvier 2015 et est refoul Casablanca le 16 janvier puis Kinshasa. Parce quil na pas de passeport et est de nouveau renvoy Casablanca le 19 janvier 2015 o il est maintenu en zone dattente. Demandeur dasile, M. B. devait aller en France rejoindre son pre (rfugi) et le reste de sa famille (mre et sur). Lorsquil est renvoy depuis les frontires franaises Kinshasa via Casablanca, il est frapp la tte et sur le corps en raison de ses liens supposs avec le chef religieux Joseph Mukungubila, avant d'tre refoul sur Casablanca. Dans la zone dattente marocaine, il ne voit aucun mdecin malgr les douleurs lies aux coups reus Kinshasa. M. B., n'ayant pas rcupr ses bagages, na pas de vtements de rechange. Il dort sur le sol et na pour seule nourriture que du pain et du jus de fruit matin et soir. Il semble traumatis et a peur (il pleure au tlphone lors des changes avec le GADEM et lAnaf pour comprendre sa situation). 46 http://www.huffpostmaghreb.com/2015/08/11/sri-lankais-bloque-aeroport-casabl_n_7970622.html https://telquel.ma/2015/08/12/refugie-sri-lankais-bloque-laeroport-casablanca-ete-expulse_1459287 47 https://www.facebook.com/permalink.php?id=159136160864164&story_fbid=756626114448496 http://www.huffpostmaghreb.com/2015/08/11/sri-lankais-bloque-aeroport-casabl_n_7970622.htmlhttps://telquel.ma/2015/08/12/refugie-sri-lankais-bloque-laeroport-casablanca-ete-expulse_1459287https://www.facebook.com/permalink.php?id=159136160864164&story_fbid=756626114448496Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 37 La police aux frontires le maintien en zone dattente et selon elle son renvoi est impossible au Congo RDC puisquil est dpourvu de passeport. La PAF lui demande alors de contacter son ambassade pour se faire dlivrer un passeport. Or, M. B. est demandeur dasile et au lieu dtre admis sur le territoire au titre de lasile, il est finalement renvoy en RDC le 08 fvrier 2015. Aucune dcision, ni de refus dentre sur le territoire, ni de placement en zone d'attente ne lui a t notifie et il aurait d tre prsent, avant l'expiration d'un dlai de 48h, au prsident du tribunal de premire instance de Casablanca statuant en rfr, seul comptent pour autoriser la prolongation de cette dtention au-del de 48h, ce qui n'a pas t le cas. [Tmoignage recueilli par le GADEM et lAnaf le 19/01/2015] Au Maroc, le Haut-commissariat des Nations-Unies pour les rfugis (UNHCR) est toujours en charge des examens de demande dasile avant den rfrer, par la suite aux autorits marocaines, mais celui-ci ne peut que difficilement intervenir dans les zones frontalires. Le droit d'asile est donc bafou. Cependant pour des cas de demandeurs/demandeuses d'asile dj enregistr-e-s auprs du HCR au Maroc ou dans un autre Etat, des actions visant mettre fin au maintien et empcher le renvoi peuvent fonctionner. Pour les autres situations, il est peu prs sr que la personne, majeure ou mineure, restera en zone de transit avant d'tre renvoye. Jeune mineur originaire de Syrie (10 ans) et rsidant en Turquie, M.H., est arriv le 22 juin 2015 laroport Mohammed V de Casablanca au dpart de la Turquie avec son pre rsidant au Maroc sous couvert dun titre de sjour en tant que conjoint dune ressortissante marocaine. Ils ont t retenus 2 jours dans la zone dattente de laroport Mohammed V avant dtre refouls en Turquie le 24 juin 2015 en raison de labsence de visa du jeune garon. M. H. avait fait 2 demandes de visa qui avaient t rejetes. Le pre a d rentrer au Maroc et le jeune H. est rest en Turquie en attendant de pouvoir rejoindre son pre. Le 9 septembre 2015, il a finalement t autoris rejoindre son pre sous leffet de la mdiatisation de cette situation et aprs avoir ralis et diffus une vido lattention du Roi Mohammed VI. [Situation suivi par le GADEM en aot 2015] Protection des mineur-e-s et des femmes enceintes Le GADEM a galement suivi des situations de mineur-e-s ou de femmes enceintes maintenues en zone dattente en vue de leur renvoi sans examen de leur situation, en dehors de toute procdure lgale, sans avoir t prsent un-e juge et pour une dure pouvant dpasser les 20 jours autoriss. Ces personnes pouvant demander une protection particulire taient galement maintenues dans des conditions indignes. Une mineure originaire de la Rpublique dmocratique du Congo est maintenue dans la zone dattente de laroport Mohammed V de Casablanca du 12 fvrier au 12 mars 2017. Elle y est, seule, pendant un mois, dans des conditions trs difficiles (aucun hbergement prvu et peu de nourriture). Cette mineure voulait se rendre en Belgique via Tunis et Casablanca. Arrive Tunis, elle a t renvoye Casablanca en raison dun doute sur la validit de son visa. Aucune notification de la dcision du maintien en zone dattente ne lui est notifie, ni loral ni lcrit. Lambassade de RDC a galement collabor jusquau dernier moment avec les autorits marocaines pour faciliter son renvoi Kinshasa. Grce la mobilisation de plusieurs organisations de la socit civile, cette enfant a pu tre libre, entrer sur le territoire marocain et tre place dans une structure spcialise. [Tmoignage recueilli par le GADEM le 12/02/2017] Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 38 Le GADEM avait rdig un communiqu de presse le 10/03/2017 Une enfant mineure maintenue dans la zone dattente de laroport Mohammed V de Casablanca sur le point dtre expulse ! 48. Le GADEM a galement fait le suivi en octobre 2016 de deux situations de femmes enceintes ressortissantes de la Rpublique dmocratique du Congo (Cf. infra situation de Mme T du 20/10/2016) et en mars 2017 (Cf. infra situation de Mme M. du 20/03/2017) qui voulaient entrer sur le territoire marocain ou transiter et poursuivre leur voyage vers une autre destination (Allemagne). Elles ont toutes deux fait lobjet dune dcision de maintien en zone dattente malgr des conditions prvues de maintien extrmement prcaires et de renvoi dans leur pays dorigine en dpit de leur condition. La procdure pour ces deux femmes na pas t respecte et elles nont t prsentes aucun-e juge. CONTROLE JURIDICTIONNEL Parce que leurs droits ne sont pas garantis et qu'elles ne peuvent se baser sur aucune dcision lgale, les personnes maintenues en zone de transit sont dans des situations de grande inscurit juridique. Le contrle juridictionnel est quasi-inexistant et sem dembches. Le contexte de l'enfermement en zone de transit rduit les possibilits d'actions en justice peau de chagrin. Ressortissant congolais (RDC), M. B. arrive laroport dOrly le 10 janvier 2015 en provenance de Casablanca. Il est le fils dun journaliste ayant fui le Congo et a obtenu lasile en France. Il dpose une demande d'asile qui est rejete, tout comme le recours dpos contre cette dcision auprs du tribunal administratif. Le 16 janvier, M. B est renvoy au Maroc, puis Kinshasa. Seulement, il nest pas admis au Congo RDC, car il ne dispose pas de passeport et est ainsi renvoy vers Casablanca le 19 janvier. A sa sortie de lavion Casablanca, selon son tmoignage, il aurait subi des violences policires. Au total, il reste plus de 18 jours dans la zone de transit de laroport de Casablanca, sans ses bagages (et donc sans vtements propres), sans couverture alors quil y faisait trs froid, et avec pour seule nourriture du pain et du jus le matin et le soir. Malgr une forte mobilisation et alors qu'une requte est sur le point d'tre dpose sur le caractre arbitraire de la privation de libert, M. B. est renvoy Kinshasa le 8 fvrier 2015. Il est alors maintenu dans les locaux de laroport toute une journe avant dtre transfr dans un centre de dtention. [Situation suivie par lAnaf et le GADEM] Pendant toute la dure du maintien en zone dattente, le procureur du Roi ainsi que le prsident du tribunal de premire instance ou son dlgu, peuvent se rendre sur place pour vrifier les conditions du maintien en zone dattente et se faire communiquer le registre incluant les informations concernant les personnes maintenues (art. 38 de la loi n02-03). Comme prcis plus haut, l'article 38 de la loi n02-03 prvoit qu'aprs quatre jours, compter de la dcision initiale, le maintien peut tre prolong une premire fois pour 8 jours par le prsident du tribunal de premire instance ou un magistrat dsign. Le/la juge est saisi-e une seconde fois, si la personne est toujours en zone d'attente au bout de 12 jours et peut prolonger le maintien nouveau pour 8 jours. Charge l'administration d'exposer au/ la juge pourquoi la personne n'a pas pu tre rapatrie et le dlai ncessaire pour assurer son dpart de la zone d'attente. Dans le cas contraire, le/la juge doit rejeter la demande de ladministration de prolongation si la requte est irrecevable (par exemple si elle nest pas motive) ou quune irrgularit a t commise au cours de la procdure (violation des droits lors de la notification de la dcision de maintien en 48http://www.gadem-asso.org/communique/enfant-mineure-maintenue-zone-dattente-de-laeroport-mohammed-v-de-casablanca-point-detre-expulsee/ http://www.gadem-asso.org/communique/enfant-mineure-maintenue-zone-dattente-de-laeroport-mohammed-v-de-casablanca-point-detre-expulsee/http://www.gadem-asso.org/communique/enfant-mineure-maintenue-zone-dattente-de-laeroport-mohammed-v-de-casablanca-point-detre-expulsee/Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 39 zone dattente ou au cours de la priode initiale de maintien en zone dattente, dfaut ou insuffisance des prestations matrielles (hbergement, restauration), etc.). Mais en l'absence de dcision initiale formelle, le/la juge n'est jamais saisi-e dans ce cadre. Toutes les personnes retenues plus de 4 jours disent navoir jamais vu un/une juge avant leur renvoi ou leur entre sur le territoire. Ensuite, la seule juridiction qui peut tre amene se prononcer est la juridiction administrative, l'initiative de la personne prive de libert, sous rserve qu'elle ait russi avoir accs une assistance juridique (avocat-e, les autorits consulaires du pays dorigine ou dautres acteurs/actrices comme le HCR, le CNDH, une association, etc.) et que sa requte soit dclare recevable. En l'absence de dcision crite de maintien afin de pouvoir saisir la justice et contester la privation de libert, l'enjeu est de prouver la prsence de la personne dans la zone de transit. Un moyen peut tre dobtenir une ordonnance prs le tribunal administratif pour dsigner un huissier de justice afin de constater cette prsence. Le GADEM a pu, pour une situation suivie en mars 2017, obtenir lordonnance du juge et faire faire le constat par un huissier du maintien dune femme sous contrle policier lhpital dans le cadre dune procdure de maintien en zone dattente : Le 11 mars 2017, Mme M. enceinte de 9 mois, est en transit laroport Mohammed V de Casablanca au Maroc en partance pour Berlin (Allemagne), quand la police aux frontires (PAF) dcide de la maintenir en zone dattente dans lintention de la renvoyer, le jour mme, dans son pays dorigine, la Rpublique dmocratique du Congo, au motif dune falsification de son visa Schengen pour lAllemagne. En raison de limminence de son accouchement, la compagnie arienne refuse son embarquement et demande son transfert en urgence lhpital Ibn Rochd de Casablanca o elle est place sous surveillance policire. Elle accouche 2 jours plus tard. Mme M. est reste lhpital jusquau jour de sa libration le vendredi 31 mars 2017, soit aprs 21 jours de maintien en zone dattente. Elle est libre sur dcision du juge administratif la suite dune procdure lance sur la base du constat dun huissier de justice. [Tmoignage recueilli par tlphone le GADEM le 20 mars 2017] Un autre moyen tent est d'arriver avoir un crit de la police aux frontires en saisissant le procureur du Roi. En effet, le parquet du procureur est comptent pour les zones de maintien. Mais en l'absence de reconnaissance officielle du maintien en zone de transit, il est arriv que le procureur du Roi se dclare incomptent. Si une personne parvient saisir le/la juge, elle peut tre mise dans l'avion avant que celui/celle-ci ne se prononce. Cependant, ce type de mobilisation demande beaucoup de temps, la mobilisation davocat-e-s engag-e-s et qui maitrisent ces questions trs spcifiques, ainsi que des moyens financiers consquents pour les notes dhonoraires des avocat-e-s dont laccs aux zones dattente nest pas garanti (cela a pu tre possible dans des cas extrmement limits). De plus, un huissier ne pourra faire le constat sur la base duquel il pourrait tre possible de contester la privation de libert en justice, sans une ordonnance du tribunal administratif. Quand on affronte les autorits avec la justice... a coince ! [Tmoignage recueilli pendant la mission ralise en 2015, auprs de Matre X, Avocate Casablanca] Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 40 Lorsque des dcisions de justice sont prises et mettent fin la privation de libert, se pose un problme de non-excution des jugements par les autorits marocaines. Cela signifie que mme avec une dcision de libration, la personne enferme peut rester en zone de transit et tre renvoye. Peut alors s'engager une nouvelle bataille pour faire appliquer et respecter les dcisions de justice. Il s'agit d'une difficult majeure qui a pour effet de destituer de fait le/la juge de son rle au profit du contrle des migrations. Le 7 fvrier 2014, un ressortissant ivoirien (demandeur dasile enregistr au HCR Rabat depuis 2012) quitte le territoire marocain pour la Mauritanie. De retour le 11 fvrier 2014, lentre sur le territoire lui a t refuse parce quil ne pouvait pas prouver avoir suffisamment de moyens pour prendre en charge son sjour. Il a t plac en zone dattente. Il a t soutenu par une avocate pour dposer un recours et a pu obtenir gain de cause le 4 mars 2014. Lintress na pu sortir que le 26 mars 2014. Il est en tout rest 43 jours en zone dattente. Il na t, pendant toute cette priode, prsent aucun juge et na reu aucune notification. Les seules informations obtenues taient orales. Plusieurs policiers de l'aroport m'ont dit que c'tait une erreur de ma part d'avoir fait appel la justice. Selon eux, la DGSN [Direction gnrale de la sret nationale] va prendre cela pour un affront personnel et ne me laissera entrer au Maroc que quand bon lui semblera. [Tmoignage recueilli par France 24 paru le 25 mars 2014] 49 49http://observers.france24.com/fr/20140325-coince-depuis-43-jours-aeroport-casablanca-temoignage-ubuesque-ivoirien-refugie-hcr http://observers.france24.com/fr/20140325-coince-depuis-43-jours-aeroport-casablanca-temoignage-ubuesque-ivoirien-refugie-hcrhttp://observers.france24.com/fr/20140325-coince-depuis-43-jours-aeroport-casablanca-temoignage-ubuesque-ivoirien-refugie-hcrPrivs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 41 Quel droit de regard dans les zones dattente franaises et marocaines ? Les difficults de la socit civile accder aux lieux d'enfermement des personnes trangres sont frquentes. Dans de nombreux pays, la possibilit pour les membres de la socit civile d'avoir accs aux lieux d'enfermement pour produire une information indpendante demeure limite, voire inexistante. Et lorsque cette possibilit existe, elle ne suffit pas pour pouvoir faire la lumire sur tout ce qui se passe dans le lieu denfermement. Les systmes de dtention des tranger-e-s en Europe et au-del, les dispositifs lgislatifs, les conditions dans les centres et les pratiques des administrations sont variables dun pays lautre, voire dun centre lautre, tout comme le droit daccs des ONG - et plus largement de la socit civile. Mais ces lieux ont tous en commun une certaine opacit. Pourtant, les Etats doivent permettre un contrle indpendant de la situation dans les lieux privatifs de libert, un accs et un exercice effectifs des droits des personnes maintenues, et faire preuve de transparence sur lexistence, le nombre et le fonctionnement des lieux denfermement des tranger-e-s sur leur territoire. Tandis que les gouvernements sappliquent soustraire les lieux denfermement aux regards afin de masquer les effets nfastes et rpressifs de la dtention des personnes trangres, il appartient ainsi la socit civile de porter ces revendications. Cest dans ce contexte que le rseau Migreurop50, qui a pris une position claire pour la fermeture de tous les lieux d'enfermement51, sattache dcrypter et faire connatre les ralits de lenfermement52. La revendication dun droit de regard dans les lieux denfermement vise pouvoir faire connatre la ralit et les conditions de lenfermement, jouer un rle dalerte et de dfense et tmoigner sur les consquences de cet enfermement et sur les situations conduisant aux violations des droits des personnes en migration. La vigilance citoyenne que les associations souhaitent pouvoir exercer est complmentaire du rle des mdias, et du droit daccs des parlementaires et de certaines instances de protection des droits humains, ainsi que du suivi prventif des organes de contrles indpendants. D'ailleurs, en France, depuis la loi du 7 mars 2016 relative au droit des trangers en France, les journalistes ont la possibilit - sous rserve d'autorisation - d'accder aux zones dattente (et aux centres de rtention administrative)53. Ce nouveau droit est l'aboutissement dune mobilisation linitiative du rseau Migreurop dans le cadre de la campagne Open access now et en lien avec l'Observatoire de l'enfermement des trangers (OEE). Etat de laccs aux zones dattente en France : au-del du droit de visite, une mission de tmoignage et de dnonciation Un objectif essentiel de l'Anaf est de tmoigner de la situation aux frontires et de dnoncer les violations des droits. Cela est possible grce des visites effectues dans les zones dattente et aux informations recueillies auprs des personnes maintenues. Laccs des associations dans les zones dattente est une des principales revendications de lAnaf depuis sa cration en 1989. La loi crant les zones d'attente en 1992 na que trs partiellement rpondu la revendication dun droit daccs ; elle prvoyait un droit daccs rduit pour certaines associations et le Haut-commissariat des Nations-Unies pour les rfugis (UNHCR). Certaines 50 Dont l'Anaf et le GADEM sont membres. 51 Pour la fermeture des camps d'trangers en Europe et au-del , Migreurop, 18 juin 2010 http://www.migreurop.org/article1718.html 52 Que ce soit avec la campagne pour un Droit de regard dans les lieux denfermement lance en 2008, puis avec la campagne Open Access Now de 2011 dbut 2016 et depuis avec la mobilisation Close the camps - actions co-coordonnes par lAnaf. 53 Article L. 221-6 du CESEDA. http://www.migreurop.org/article1718.htmlPrivs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 42 autorits sont galement autorises visiter la zone dattente, mais, en pratique, elles utilisent rarement cette possibilit (parlementaires, juges des liberts et de la dtention, procureur de la Rpublique). Puis une tape a t franchie avec le dcret du 2 mai 1995 dterminant les conditions d'accs du HCR et de certaines associations. Ce dcret encadrait fortement ces visites un nombre trs limit d'organisations. Ce nest quen dcembre 2005 que le Conseil dEtat a censur les refus du ministre de lintrieur dhabiliter dautres associations. Le gouvernement a par la suite modifi la limitation du nombre de visites. Aujourdhui, 15 associations sont habilites54, dont l'Anaf et neuf de ses organisations membres. Paralllement aux visites, lAnaf a mis en place en 2000 une permanence tlphonique afin de tenter de venir en aide aux personnes trangres maintenues et de runir des informations sur la zone dattente. L'Anaf a ensuite entrepris des ngociations avec le ministre de l'intrieur. Une premire convention permettant un accs permanent de l'Anaf en zone d'attente de Roissy a finalement t signe en 2004 et a t renouvele depuis. La convention, renouvele en juin 2015, prsente plusieurs apports majeurs : la convention est dsormais une convention triennale / 20 et non plus 15 personnes sont habilites / la note informative des droits rdige par l'Anaf depuis 2009, traduite en 6 langues, devrait tre mise disposition ds l'arrive en arogare et non plus seulement au lieu d'hbergement de la zone d'attente / la possibilit d'organiser des runions entre la PAF de Roissy et l'Anaf. La convention permet aussi de se rendre 4 fois par semaine dans les arogares (initialement 2 fois, puis 3 partir de 2005 et 4 fois partir de 2012). Au Maroc : tout reste construire Organisations de la socit civile et mdias ne sont pas autoriss accder aux zones d'attente marocaines. Seuls le procureur du Roi qui est tenu de se transporter sur les lieux, vrifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre incluant les informations concernant les personnes maintenues, et le prsident du tribunal de premire instance (ou son dlgu) peuvent se rendre sur place (article 38). Le GADEM ne bnficie daucune information concernant ces mesures de contrles. Aucun des tmoignages recueillis ne rvle le passage dun procureur du Roi ou dun juge. En effet, tout se joue autour du fait qu'aucune modalit dencadrement juridique de la zone d'attente n'a pas t adopte. Cet argument peut tre utilis par le procureur du Roi ou le/la juge de premire instance pour carter la zone d'attente du champ de leur comptence. Un autre argument utilis par les autorits se base sur la rforme du cadre juridique en vigueur. Les organes et instances de protection des droits humains, comme le HCR ou le Conseil national des droits de lHomme, devraient pouvoir intervenir en zone dattente. Formellement, le mandat du CNDH prvoit laccs tous les lieux de privation de liberts, dont les zones dattente. Cependant, laccs nest pas garanti. En pratique, le CNDH doit auparavant en informer la Direction gnrale de la sret nationale. LUNHCR nest en gnral pas autoris intervenir en zone dattente. Le 24 novembre 2014, le Maroc a adhr au Protocole facultatif se rapportant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants55. Ce protocole vise ltablissement dun systme de visites rgulires, effectues par des organismes internationaux et nationaux indpendants, sur les lieux o se trouvent des personnes prives de 54 APSR, Amnesty International France, Anaf, La Cimade, la Croix-Rouge franaise, France Terre dasile, Forum rfugis-Cosi, GAS, GISTI, HRW, JRS-France, LDH, MRAP, MDM, Ordre de Malte. 55 Ladhsion au Protocole facultatif se rapportant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants a t publie par le dahir n 1-14-59 du 24 novembre 2014, au Bulletin officiel n 6311 du mme jour http://www.sgg.gov.ma/BO/AR/2014/BO_6311_Ar.pdf et au Bulletin officiel en franais n 6314 du 4 dcembre 2014 http://www.sgg.gov.ma/BO/FR/2014/BO_6314_Fr.pdf http://www.sgg.gov.ma/BO/AR/2014/BO_6311_Ar.pdfhttp://www.sgg.gov.ma/BO/FR/2014/BO_6314_Fr.pdfPrivs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 43 libert, afin de prvenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants (article 1). Ce mcanisme de contrle quil vise instituer (article 17 et 18 du protocole) reste oprationnaliser. La nouvelle loi relative au CNDH devrait le doter dun mcanisme sur la prvention de la torture qui aura pour objectif d' organiser des visites rgulires inopines dans les lieux de dtention, dont commissariats et prisons, ainsi que de rceptionner et traiter les plaintes pour torture, et ainsi tablir si torture il y a eu ou pas 56. Ce mcanisme de suivi devrait permettre de renforcer le mandat du CNDH et rendre effectif laccs aux zones dattente au Maroc. 56 http://www.huffpostmaghreb.com/2016/01/27/cndh-el-yazami-maroc_n_9086284.html http://www.huffpostmaghreb.com/2016/01/27/cndh-el-yazami-maroc_n_9086284.htmlPrivs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 45 Nos recommandations Au regard des constats prsents dans le prsent rapport et des violations rptes des droits fondamentaux des personnes maintenues, lAnaf et le GADEM demandent que toute personne maintenue dans les aroports franais ou marocains quelle que soit sa situation (quelle souhaite entrer sur le territoire ou quelle soit seulement en transit) puisse : tre correctement informe de sa situation, de la procdure applique et de ses droits ; exercer pleinement et effectivement ses droits et tre traite dignement, notamment : . avoir les moyens de contacter le consulat de son pays dorigine, un-e avocat-e ou toute personne de leur choix ; . avoir recours un-e interprte prsent-e physiquement ds le dbut de la procdure ; . tre prsente un-e mdecin et recevoir les soins ncessaires ; . avoir la possibilit de demander lasile et recevoir toutes les informations concernant la procdure ; recevoir la notification de la dcision administrative dont elle fait lobjet. La notification doit tre motive en fait et en droit, et tre notifie par crit afin de permettre lintress-e de faire valoir ses droits ; tre entendue, en cas de dni de droits ou dabus de pouvoir de l'administration, par un tribunal comptent en vue d'un jugement quitable et autonome ; tre maintenue dans des conditions dignes : . avoir accs des locaux de maintien propres et un lieu dhbergement adquat ; . avoir accs un accs libre et inconditionn un point deau, des sanitaires, un tlphone, ses affaires personnelles, des kits hygines adapts aux besoins particuliers et aux services mdicaux ; . recevoir des repas suffisants, quilibrs et tenant compte des rgimes alimentaires spcifiques, etc. De plus, les associations demandent que : la dcision du maintien en zone dattente ne soit quune mesure exceptionnelle et de dernier recours appliquer dans le respect strict de la loi ; chaque situation soit tudie au cas par cas afin que les intress-e-s ne fassent pas lobjet de dcisions ou de pratiques arbitraires et abusives au motif dune suppose menace lordre public ou dun risque migratoire ; considrant lintrt suprieur de lenfant, la fin de la privation de libert des mineur-e-s (accompagn-e-s ou isol-e-s) et des femmes enceintes ; laccs un contrle juridictionnel soit garanti toute personne maintenue ; ladministration assure la confidentialit des documents de la demande dasile. Pour ce faire, les documents y faisant rfrence ne doivent jamais tre remis la compagnie arienne, aux autorits du pays de renvoi ou toute autre personne que le/la demandeur/demandeuse ou son conseil ; les droits reconnus aux personnes maintenues en zone d'attente soient respects tous les stades de la procdure y compris celui de la mise en uvre du refoulement et que cessent les renvois de personnes, directement ou indirectement, vers des pays o elles risquent de subir des actes de torture, de traitements indignes, inhumains ou dgradants. Privs de libert en zone de transit - Des aroports franais aux aroports marocains 46 Sagissant spcifiquement de lenfermement dans les aroports marocains, lAnaf et le GADEM appellent les autorits marocaines : respecter et appliquer sans discrimination la lgislation en vigueur afin de permettre que les rformes affiches et engages par le Maroc soient rendues effectives, notamment les dispositions prvues par la loi n02-03 concernant le maintien en zone dattente des non ressortissant-e-s marocain-e-s ; contrler et stopper certaines pratiques discriminatoires visant majoritairement les populations provenant dAfrique de lOuest et centrale en transit dans les aroports marocains qui subissent quasi systmatiquement des contrles de leurs documents de voyage et didentit, et sont souvent accuses, de manire arbitraire, de falsification des dits documents. Ces personnes peuvent tre places en zone dattente pour des priodes plus ou moins longues et perdre leur billet davion. Si elles sont finalement autorises poursuivre leur voyage, elles doivent elles-mmes payer pour lachat du nouveau billet ; veiller ce que le registre prvu lalina 3 de larticle 38 de la loi n02-03 soit bien tenu et que le procureur du Roi, ainsi que le prsident du tribunal de premire instance (ou son/sa dlgu-e) se rendent sur place pour vrifier les conditions de ce maintien (alina 8 de lart. 38 de la n02-03) ; prsenter systmatiquement devant un-e juge toute personne maintenue en cas de prolongation du maintien de zone dattente au-del des 4 jours autoriss sur simple dcision de ladministration ; limiter le plus possible la dure du maintien en zone dattente et dans tous les cas, ne pas excder la dure lgale maximum de 20 jours, et respecter la procdure prvue dans la loi n02-03 pour renouveler ou prolonger le maintien en zone dattente ;- permettre aux personnes la recherche dune protection internationale daccder au territoire marocain sans dlai afin de pouvoir dposer une demande dasile ; garantir laccs en zone dattente au procureur du Roi et au juge, aux avocat-e-s mobilis-e-s, et aux CNDH et CRDH habilits intervenir dans ces zones ; mettre en place un systme de contrle indpendant de la situation dans les lieux de privation de libert, et notamment les zones dattente, pour plus de transparence sur la ralit et les conditions de la privation de libert ; permettre laccs aux zones dattente des organisations de la socit civile et aux mdias ; mettre en place des sessions de formation lattention des agents de police, notamment la PAF, sur lensemble des aspects de la procdure de maintien en zone dattente, cibles sur la ncessaire garantie de leffectivit et du respect des droits des personnes prives de libert. GADEM 54 Avenue de France, Rabat Agdal, Maroc +212 5377-71094 contact@gadem-asso.org www.gadem-asso.org/ Anaf 21 ter Rue Voltaire, 75 011 Paris - France +33 1 43 67 27 52 contact@anafe.org www.anafe.org http://www.gadem-asso.org/mailto:contact@anafe.orghttp://www.anafe.org/

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