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PROBLEMATIQUE DE LA MISE EN PLACE DU CADASTRE AU MALI A l’instar de la plupart des Ordres Professionnels du BTP au Mali, l’Ordre des Géomètres Experts a été créé par la loi N° 97-026 du 20 mai 1997, modifié par la loi 06-063 du 29 décembre 2006. Le Décret n° 98 – 066/P-RM du 27 Février 1998 fixant les modalités d’application de la Loi ci – dessus régissant la profession de Géomètre Expert en République du Mali. En République du Mali les Géomètres Experts sont les acteurs incontournables dans les travaux fonciers et cadastraux.

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PROBLEMATIQUE DE LA MISE EN PLACE DU CADASTRE AU MALI

Par Mamadou CAMARAPrésident de l’OGE du Mali

L’ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS DU MALI (OGE)  :

A l’instar de la plupart des Ordres Professionnels du BTP au Mali, l’Ordre des Géomètres Experts a été créé par la loi N° 97-026 du 20 mai 1997, modifié par la loi 06-063 du 29 décembre 2006.Le Décret n° 98 – 066/P-RM du 27 Février 1998 fixant les modalités d’application de la Loi ci – dessus régissant la profession de Géomètre Expert en République du Mali.En République du Mali les Géomètres Experts sont les acteurs incontournables dans les travaux fonciers et cadastraux.

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LE CONTEXTE GENERAL

Au Mali, le cadastre était confié à trois directions nationales relevant de ministères différents : la Direction Nationale des Impôts traitait la partie fiscale, la Direction Nationale de l’Urbanisme et la Direction Nationale de la Cartographie et de la Topographie traitaient la partie technique.

La Direction Nationale de la Cartographie et de la Topographie a été érigée en E.P.A. (Etablissement Public à caractère Administratif) sous l’appellation Institut Géographique du Mali (IGM), qui hérite de plein droit de toutes les prérogatives de la Direction Nationale de la Cartographie et de la Topographie. Il en a résulté un archivage des informations cadastrales et foncières au niveau de l’Institut Géographique du Mali et de la Direction Nationale des Impôts.

Par la suite, le Gouvernement de la République du Mali a décidé de créer un Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières. C’est ainsi que la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre a été créée par l’Ordonnance n° 00-065/P-RM du 29 septembre 2000 (ratifiée par la Loi n° 01-111 du 28 mai 2001) avec pour mission :

L’élaboration des éléments de politique nationale relative au domaine, au cadastre, au foncier ; La coordination et le suivi de la mise en œuvre de ladite politique.

Au Mali le cadastre est pratiquement inexistant, il faudra plutôt le créer.La mise en place de ses structures tant du point de vue documentation cadastrale que de la confection des plans cadastraux

doit être la toute première opération à entreprendre.Pour ce qui est des plans cadastraux, le point de départ pourrait être les plans des lotissements et de réhabilitation effectués

depuis la période coloniale jusqu’à aujourd’hui.

Il existe actuellement deux entités chargées de cette opération à savoir :

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PAFOC

• Le Projet Gestion du Patrimoine Foncier Communal (PAFOC) a démarré en septembre 2003 pour une durée initiale de trois ans ( 2003 – 2006 ).

• A cause du retard dans la mobilisation de la contrepartie financière allemande, la durée a été prolongée à cinq ans ( 2003 – 2008 ).

• La zone d’intervention du projet est constituée de six communes dont trois rurales ( Markala, Macina et Baraouéli ) et trois urbains ( Ségou, Koulikoro et Kati ).

• Les objectifs du projet sont définis comme suit :• Objectif global : • Une plus grande sécurité juridique concernant la propriété foncière et les possibilités améliorées de l’acquisition de terrains

mènent à une mise en valeur plus efficiente des terrains ainsi qu’à l’amélioration des conditions de vie des populations. • Objectif du projet : • Des communes sélectionnées gèrent leurs ressources foncières de manière efficiente et durable sur la base d’un Système

d’Information Foncière (SIF) adapté et transposable.• Résultats : • Des propositions pour adapter les règlements juridiques relatifs à l’inventaire des biens fonciers et à la gestion du livre foncier

aux spécificités locales, sont élaborées et leur mise en application est soutenue.• Les techniciens et les cadres de l’ Etat et des communes ainsi que les prestataires privés de services, sont en mesure de fournir

des services qualifiés en terme de gestion des biens fonciers. • Dans les communes sélectionnées, un inventaire foncier est effectué et des concepts pour l’évaluation des biens fonciers sont

élaborés.• Les administrations communales, les services techniques décentralisés et les prestataires privés de services sont en mesure

d’utiliser le SIF pour les besoins communaux.

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CECCAB

• La Cellule chargée de la Confection du Cadastre du District de Bamako et environs ( CECCAB ) a été mise en place le 30 juin 2005 par le Ministère en charge des domaines de l’Etat.

• Avec ces deux entités le cadastre malien décoléra et dans un avenir proche les principales villes du pays seront dotées de plans cadastraux.

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OBJECTIFS ET DEFINITION

OBJECTIFS Objectif Global• Appuyer l’administration malienne dans ses efforts visant la mise en place d’un système d’information

foncière géo spatiale intégré, permettant une meilleure surveillance de l’utilisation du territoire national, un meilleur enregistrement des titres de propriété et des droits fonciers pour une plus grande sécurité juridique concernant la propriété foncière.

• En raison du développement actuel des technologies de l’information et de la communication, le Mali devra, lui aussi s’orienter vers les principes de base de INSPIRE (Infrastructure for Spatial Information in Europe). Ces principes sont :

• les données sur le foncier ne sont collectées qu’une fois et maintenues au niveau où l’opération peut s ‘effectuer le plus efficacement ;

• toutes les informations spatiales du pays, même d’origine différentes, peuvent être présentées à une multitude d’utilisateurs et partagées entre applications diverses ;

• les données spatiales collectées par un niveau (secteur) du Gouvernement se partagent entre tous les niveaux de l’administration de l’Etat ;

• l’information nécessaire sur le foncier pour une bonne gestion du patrimoine est à la disposition des professionnels à des conditions qui ne limitent pas leur utilisation extensive ;

• la facilité de prendre connaissance des données existantes, d’obtenir l’information sur leur qualité et leur aptitude pour un but déterminé et de savoir quelles conditions sont liées à leur utilisation est assurée.

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Objectifs spécifiques

• Renforcer les capacités institutionnelles de l’administration malienne en matière de gestion du domaine immobilier de l’Etat.

• Mettre en place un Système d’Information Foncière « SIF » permettant une gestion intégrée des données foncières.

• Implanter un système d’informations géo spatiales intégrant l’assiette de l’impôt foncier résultant du SIF et permettant une gestion intégrée et synchronisée de la base d’imposition des revenus fonciers.

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DEFINITION

• Le Cadastre se définit comme étant l’état civil de la propriété bâtie et non bâtie. Il a trois principales missions qui sont :

• Technique : établissement et mise à jour du plan cadastral, support direct et indispensable à l'identification et à la description physique de ces mêmes propriétés ;

• Foncière : identification et description des propriétés, recherche de leurs propriétaires ;• Fiscale : évaluation des biens fonciers, détermination des bases des taxes foncières.• L’objectif global pour la confection du cadastre au Mali est d’arriver à une plus grande sécurité juridique

concernant la propriété foncière, une mise en valeur efficiente des terrains, une amélioration des conditions de vie des populations.

• Le Décret n°02-113/P-RM du 06 Mars 2002 fixant les modalités d’organisation et de confection du cadastre en République du Mali

• La notion du cadastre quel que soit le lieu ou l’époque, est toujours liée à la possession du sol et à ses modalités d’occupation ; son histoire se confond pratiquement avec l’histoire économique des peuples.

• En effet, dès l’origine des sociétés, la possession de la terre a joué un rôle essentiel et a constitué l’une des bases de la richesse individuelle.

• Les collectivités ont donc pensé très tôt à opérer un prélèvement sur cette forme de richesse facile à déceler et à atteindre.

• Une répartition correcte de ce prélèvement suppose de connaître l’étendue, la nature et la valeur des biens, d’où la nécessité d’établir un état descriptif et évaluatif des sols.

• Jacques ATTALI estimait qu’il n’y a pas de démocratie sans droit de propriété, sans règles claires de qui possède quoi.

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Il n’y a pas de démocratie sans cadastre et sans mode d’application.Le cadastre est un critère de la démocratie et la propriété est un élément essentiel de la démocratie

( interview revue géomètre de juin 2002). D’une façon plus générale le cadastre peut être défini comme un inventaire exhaustif, permanent,

descriptif et évaluatif de la propriété foncière, qu’il s’agisse des parcelles de terrain ou des locaux (maison individuel, appartement, commerces, usine, etc.….).

En d’autre terme il peut être considéré comme l’état civil de la propriété foncière et en tant que tel le cadastre est un ensemble de documents officiels dont la gestion est assurée et garantie par la puissance publique et donnant une information sur :

• la localisation des propriétés bâties et non bâties ;• les limites de ces propriétés ;• leur statut juridique ;• l’identité de leurs propriétaires ;• l’état de leur mise en valeur ;• évaluation des biens fonciers.Un cadastre est donc constitué de deux types d’informations : les informations littérales et les

informations spatiales.

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Informations littérales:

• Elles sont contenues dans des fichiers appelés fichiers de parcelles et comportent la localisation des parcelles, leur superficie, leur usage etc.….

• Elles sont également contenues dans des fichiers appelés fichiers propriétaires où figurent les noms et adresses de l’ensemble des propriétaires dans une zone ou secteur géographique considéré.

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Informations spatiales

• Les informations spatiales sont constituées par les plans cadastraux, ou mappes cadastrales.• Une mappe cadastrale est un plan à grande échelle (1/500 à 1/200) que l’on a appelé feuille

parcellaire. • Le cadastre peut se présenter principalement sous trois aspects permettant de classer en trois types de

cadastre :• Aspect fiscal (cadastre fiscal) ; aspect juridique (cadastre juridique) et l’aspect technique (cadastre

technique).

• Cadastre fiscal : • Le recensement exhaustif de tous les biens fonciers et la définition des assiettes ou bases des impôts

(valeur locative et valeur vénale) sont les garants d’une plus grande justice fiscale et d’une maximisation certaine du rendement des impôts liés au foncier et du contrôle de leurs recouvrements.

• La fiscalité cadastrale ou foncière est donc le système de perception de l’impôt sur la propriété foncière.

• C’est un système d’information foncière qui assure la gestion de l’ensemble des informations permettant d’évaluer les biens fonciers et de déterminer les bases des taxes foncières ou afférentes aux fonciers (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties).

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Classification des impôts

• Les contributions au fisc sont classées en deux grandes catégories à savoir :• Les contributions directes relevées en raison d’une richesse durable (impôt sur le revenu et sur la fortune) :• Les contributions indirectes qui interviennent à l’occasion d’actes ou de transactions intermittentes

relevant d’un pouvoir d’achat (impôt sur les transactions commerciales, sur les actes et conventions juridiques sur la dépendance et en particulier sur la consommation).

• • La fiscalité cadastrale est incluse dans la catégorie des contributions directes.

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Assiette de la fiscalité foncière

• L’assiette de l’impôt foncier varie d’un pays à l’autre, la formule retenue étant fonction de l’histoire de chaque pays.

• Elle peut être :• la valeur locative de l’immeuble qui est fonction du revenu que les propriétaires tirent de leur immeuble ;• la valeur vénale de l’immeuble qui est fonction de la valeur de l’investissement, c’est dire l’impôt sur le

capital.

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Les intervenants dans la fiscalité cadastrale ou foncière

• De façon générale, la fiscalité foncière qui est une fiscalité directe, est régie par des règles qui mettent en relation trois partenaires :

• l’Etat qui assure l’établissement et le recouvrement des impôts directs locaux et prend à sa charge certains dégrèvements (diminution ou dispense des charges fiscales) accordés aux contribuables ;

• les Collectivités Locales (régions, cercles, communes) sont de façon • générale les bénéficiaires des impôts locaux : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et

non bâties, taxe professionnelle et certaines taxes annexes ;• les Organismes Consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre d’agriculture, chambre des

métiers) bénéficient de taxes locales

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Types de contributions foncières

• D’une manière générale on rencontre les types suivants de contributions foncières : la taxe foncière, la taxe d’habitation et l’impôt sur le revenu foncier.

• la taxe foncière : elle est due par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles bâtis d’après les faits existants au premier janvier de l’année ;

• la taxe d’habitation : elle est due pour tous les locaux meubles affectés à l’habitation et leurs dépendances et pour certains locaux occupés par les collectivités privés ou publiques ;

• l’impôt sur le revenu foncier : il est dû pour les revenus que les propriétaires tirent de la location de leurs immeubles.

• Il existe encore une multitude de taxes et autres contributions liées au foncier.

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Aspect juridique de cadastre

• C’est le cadastre légal. Il a pour objet, l’identification du propriétaire d’une parcelle, il suppose que soient connus :

• le statut juridique de la parcelle : titre de propriété (lettre d’attribution, permis d’occuper, concession urbaine d’habitation, concession rurale d’habitation, titre provisoire, titre foncier, bail), la source et preuve d’acquisition, les charges sur la parcelle (hypothèque, gage, mise à la disposition, etc….) ;

• les droits et servitudes y afférents ;• son état et ses limites exactes.

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Aspect technique du cadastre

• Il s’agit du cadastre technique appelé encore cadastre Technico – Urbanistique ou Polyvalent.• Il poursuit plusieurs objectifs et est à la fois un instrument de gestion du foncier et des équipements

(voirie, ligne téléphonique, réseau d’eau, électricité, etc….) et un outil d’aide à la prise de décision, en matière d’urbanisme et d’aménagement.

• Il doit contenir une information mise à jour sur la configuration du parcellaire, les limites des propriétés, leur usage, leur mode d’occupation, leur équipement ainsi que sur les servitudes susceptibles d’avoir un impact sur l’affectation des parcelles et leur mise en valeur.

• Sa mission est essentiellement basée sur les travaux topographiques cadastraux qui se divisent en trois grandes opérations qui sont :

• La confection des plans cadastraux : c'est-à-dire soit la rénovation, soit le remaniement du cadastre qui a pour but de substituer aux documents cadastraux existants non adaptés, une documentation nouvelle conforme à la situation actuelle.

• En ce qui nous concerne, pays en voie de développement, le problème est tout autre.• Le cadastre est pratiquement inexistant, il faut plutôt le créer.• La mise en place de ces structures tant du point de vue documentation cadastrale que de la confection des

plans cadastraux est la toute première opération à entreprendre.• Pour ce qui est des plans cadastraux, le point de départ pourrait être les lotissements effectués depuis la

période coloniale jusqu’à aujourd’hui.• La révision : appliquée lorsqu’il peut être procédé d’une manière utile à une simple mise à jour du plan

cadastral existant.• Le renouvellement : mise en œuvre lorsque les conditions précédentes ne sont pas remplies. Il repose sur

un levé parcellaire régulier entièrement neuf et appuyé sur un canevas d’ensemble calculé ; • La réfection : elle compose les mêmes travaux d’art que le renouvellement, mais s’accompagne en outre

d’une délimitation des parcelles publiques et privées sous l’égide d’une commission communale de délimitation et de bornage créée à cet effet donnant lieu à la production d’un plan graphique ou numérique ;

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Le remaniement cadastral • c’est une nouvelle rénovation des cadastres antérieurement rénovés qui présentent les insuffisances topographiques

marquées. Cette opération donne lieu à la délimitation contradictoire des propriétés et la production de plans réguliers graphiques ou numériques.

• La confection du plan cadastral est exécutée soit en régie, soit à l’entreprise par des géomètres experts agrées par l’administration, qu’il s’agisse de rénovation par :

l’établissement des canevas : qui est la détermination de la position précise d’un certain nombre de points définis dans un système de référence générale et qui constituent le canevas de levé.

le levé des détails : effectué soit par procédé terrestre soit par procédé photogrammétrique est précédé d’une reconnaissance générale du terrain en vue de la recherche des propriétaires (attribution) et des limites du parcellaire. Il consiste à lever tous les détails nécessaires à l’établissement d’un plan cadastral adéquat ;

les travaux techniques de bureau : ces travaux concernent les calculs topométriques, le dessin et la détermination des contenances cadastrales. Ils sont exécutés de façon correcte avec contrôle de manière à éviter toutes les erreurs possibles ;

la communication des résultats des opérations aux propriétaires : Les résultats des opérations sont communiqués à chaque propriétaire, mais aussi le plan cadastral est déposé

pendant un mois au moins à la Mairie, où les intéressés sont admis à le consulter en vue d’éventuelles réclamations.• la conservation des plans cadastraux : consistant à tenir ces documents rénovés ou remaniés (confection pour la

première fois dans notre cas), à jour des changements constatés par le service ou portés à sa connaissance ;• la vérification et la coordination des levés à grandes échelles : exécuté par des services publics ou les collectivités

avec la participation financière de l’Etat pour garantir la bonne exécution technique des travaux de manière à les rendre utilisables par d’autres services et éviter de la sorte les doubles emplois entraînant nécessairement un gaspillage des deniers publics.

De nos jours, le cadastre fait partie de l’équipement de base de tous les pays modernes.La technique cadastrale doit être :d’une part, au service du droit foncier et celui –ci au service du développement du pays.• et d’autre part, l’instrument de la fiscalité foncière qui permettra la maîtrise et l’augmentation des ressources

financières substantielles et stables à l’Etat et aux Collectivités Locales

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• Justification• Le Gouvernement de la République du Mali, en créant le Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, lui a assigné

comme mission essentielle, la confection du cadastre. Le Décret n° 02-113/PR-M du 06 mars 2002 fixe les modalités d’organisation et de confection du cadastre.

• L’amélioration de la gestion foncière passe nécessairement par la mise en place d’un système rigoureux d’enregistrement des droits fonciers à même d’améliorer la protection des droits des propriétés privées, d’en accroître la valeur foncière, de favoriser l’investissement et de contribuer à la réduction des litiges fonciers. Le système de protection des droits fonciers est, en effet, un important facteur de développement économique durable et de paix sociale.

• Avec le développement de la géomantique, le cadastre, pierre angulaire de tout système d’enregistrement des droits fonciers, est devenu un outil essentiel pour la gestion du territoire et la réalisation des objectifs de développement durable.

• Cette mission vise aussi bien la protection des propriétés privées, que celle des biens immobiliers de l’État. En effet, le cadastre et le Livre Foncier permettent d’apporter aux propriétaires et autres titulaires de droits, toutes les garanties nécessaires, de faciliter l’accès au crédit, de rendre les transactions foncières plus sûres et moins conflictuelles et d’améliorer la mise en valeur du territoire.

• Pour ce qui est des propriétés publiques, il est indispensable pour l’Etat de disposer d’un système qui puisse l’appuyer dans sa mission de gardien de l’intégrité du territoire public. L’Etat est en effet responsable de la définition des frontières qui relèvent de sa juridiction, de l’établissement des limites entre les domaines de l’Etat et les propriétés privées, ainsi que de la mise en valeur du territoire public et des ressources qui s’y trouvent.

• Etant tenu de protéger ses droits et ceux des titulaires des droits qu’il accorde sur ses domaines, l’Etat doit mettre en place et tenir à jour un inventaire de ses propriétés et un registre des droits accordés ou acquis.

• Cette responsabilité de l’Etat est intimement liée au développement économique. En effet, les droits qu’il accorde sur les domaines publics sont à la base de l’essentiel des activités manufacturières génératrices d’emplois dans le pays.

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SITUATION ACTUELLE

• La République du Mali connaît actuellement un état de sous-équipement cadastral préjudiciable à son développement harmonieux durable. Le diagnostic se présente comme suit :

Couverture en documents cadastraux District de Bamako et environs :• L’information cadastrale et foncière disponible au niveau du District de Bamako est caractérisée

notamment par l’existence d’un livre foncier non informatisé, l’existence de plans cadastraux qui ont été dressés

• suivant des systèmes de coordonnées multiples fonction de la diversité des systèmes de projection : projection Lambert, projection MTU (Mercator Transverse Universal) de la Guinée, projection MTU de la chaîne géodésique du 12è parallèle. Il arrive même que les plans cadastraux soient dressés sur la base de système de coordonnées fictives ou de coordonnées graphiques extraites des cartes et plans existants.

• Cependant, il existe de nombreux documents cartographiques et topographiques anciens qui pourront être exploités dans le cadre de la confection du cadastre, à savoir :

• Un découpage cadastral du District de Bamako en communes et sections ;• Un plan expédié des sections cadastrales retenues dans les zones déjà tramées à l’échelle 1/1000 sur

support numérique et graphique ;• Des plans d’application (rattachés ou non au réseau géodésique du 12è parallèle) des différents

lotissements du District (y compris ceux issus du programme spécial « Sauvons Notre Quartier ») aux échelles 1/1000 ou 1/2000 sur support numérique et / ou graphique ;

• Un plan cadastral normalisé dont la mise à jour remonte à 1991, à l’échelle 1/2000 sur le territoire du District (plan CARPOL - Cartographie Polyvalente) sur support numérique et graphique ;

• Des plans topographiques à l’échelle 1/1000 des titres de propriété des anciens quartiers (Médina Coura, Bagadadji, Niaréla, Bozola, Balibana et Ouolofobougou) ;

• Un plan de ville aux échelles 1/5000 et 1/7500 ;• Un plan non renseigné à l’échelle 1/5000 établi par l’AGETIPE (Agence d’Exécution des Travaux

d’Infrastructures Publics et d’Equipements) dans le cadre du Projet Développement Urbain et

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• Décentralisation (PDUD) sur support numérique et graphique ;• Un plan de ville aux échelles 1/5000 et 1/10000 sur support numérique et graphique y compris une édition en

quadrichromie réalisée par CARPOL ;• Un canevas topographique rattaché au réseau géodésique du 12è parallèle.• A ces documents, il faut ajouter :• Les livres et les dossiers fonciers tenus au niveau du Bureau de la Conservation Foncière du District de Bamako ;• Les dossiers techniques relatifs aux travaux cadastraux archivés au niveau de l’Institut Géographique du Mali (IGM) et de

CARPOL ;• Les dossiers techniques relatifs au canevas des points géodésiques (archivés à l’IGM et à CARPOL). • Après la clôture du 2è Projet Urbain du Mali, suite à l’insuffisance des moyens financiers et eu égard à un cadre institutionnel

défavorable à la promotion de CARPOL, les activités des années 1990 n’ont pas été poursuivies pendant les 10 années qui ont suivies. C’est ainsi que les autorités responsables de la gestion du foncier à Bamako ne disposent pas de données informatisées actualisées et maniables sur la propriété foncière ; qu’il s’agisse du patrimoine de l’Etat, de celui des Collectivités Territoriales que de celui des personnes privées.

Capitales régionales (Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal) • En matière de plans fonciers, il existe parfois des documents topographiques qui sont dans des systèmes de coordonnées

locaux. Dans la plupart des cas, ces documents sont constitués de :• Plans d’application des différents lotissements aux échelles 1/1000 et 1/2000 ;• Plans de ville aux échelles 1/5000, 1/10000 ou 1/20000 réalisés par l’Institut Géographique du Mali (IGM) ;• Plans non renseignés à l’échelle approximative de 1/5000 réalisés dans le cadre du Projet de Développement Urbain et

Décentralisation (PDUD) ;• Plans relatifs aux concessions rurales.• A ces documents, il faut ajouter :• Les livres fonciers et les dossiers techniques y afférents ;• Les registres des propriétaires de lettres d’attribution des parcelles à usage d’habitation, des permis d’occuper et des

concessions urbaines d’habitation tenus et archivés au niveau des Gouvernorats, des Cercles et des Mairies ;• Les dossiers techniques des grands projets archivés au niveau de différents services Techniques et des Organisations Non

Gouvernementales (ONG).

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Compétences et utilisateurs • Les acteurs du cadastre se répartissent entre l’Etat, les Collectivités territoriales décentralisées, les Organisations Non

Gouvernementales (ONG), les propriétaires fonciers et le secteur privé. Ils interviennent en tant que producteurs et/ou utilisateurs de documents cadastraux.

• Les données issues de ces interventions ne sont pas harmonisées et sont archivées dans différents services. Elles sont aussi dans différents systèmes de coordonnées. C’est pourquoi, leurs utilisateurs éventuels méconnaissent leur existence et leur accès n’est pas toujours facile.

• Les principaux producteurs des documents cadastraux sont :• L’Institut Géographique du Mali (IGM) ;• La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ;• L’Ordre des Géomètres Experts,• Le Génie Rural.• Il est à préciser que l’IGM détient la majeure partie des archives relatives aux documents cadastraux (dossiers techniques,

plans, etc) en raison du fait qu’il assurait la partie technique de leur confection.• Au Mali, le matériel consacré aux levés cadastraux et au traitement de ces levés est caractérisé par une insuffisance et une

vétusté notoires. D’une manière générale, il n’est ni moderne, ni performant et ne permet donc pas l’utilisation des techniques modernes appliquées à la collecte et au traitement des données cadastrales.

• Toutefois, il convient de signaler l’intervention récente du Projet de Gestion du Patrimoine Foncier Communal (PAFOC) dans la couverture de certaines localités en documents cadastraux. Ce projet a été initié par le Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, en partenariat avec la coopération allemande à travers la GTZ.

• Le projet qui a démarré en octobre 2003 s’est fixé comme objectif d’appuyer certaines communes dans la gestion efficiente et durable de leurs ressources foncières par la mise en place d’un Système d’Information Foncier (SIF). Il est prévu pour une durée de sept (7) ans avec une phase test de trois (3) ans.

• C’est dans ce cadre que le PAFOC a réalisé les prises de vues aériennes en numériques des localités concernées par la phase test. Il a aussi acquis des équipements pour la réalisation des travaux de levé foncier utilisant les nouvelles technologies de levé topographique (GPS géodésiques, stations totales, logiciels de géomantique) ; et réalisé un module de formation de formateurs à l’utilisation de ces équipements.

• Il a également réalisé le développement d’une application prenant en compte l’informatisation du livre foncier de Bamako.

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Contraintes

• De même, dans le cadre d’un contrat plan conclu entre l’Etat et l’Institut Géographique du Mali, l’IGM a bénéficié récemment d’un renforcement de capacité par l’acquisition d’équipements de nouvelle technologie de topographie et de cartographie et la formation du personnel.

• Par ailleurs, une Commission Nationale Consultative pour la mise en place du cadastre au Mali a été instituée par Décret n° 03-172/PM-RM du 18 avril 2003. Cette commission a élaboré des projets de textes réglementaires et des instructions techniques, identifié les acteurs et procédé à une évaluation sommaire des moyens techniques, des ressources humaines et du coût de l’opération.

• L’examen de la situation actuelle du cadastre au Mali précise les remarquables contraintes suivantes :

• Dispositif institutionnel du cadastre peu dynamique ;• Insuffisance du réseau géodésique ;• Dispersion des archives nationales du cadastre (à l’exception des archives existantes au niveau de la

Direction Générale des Impôts transférées à la DNDC en 2003) ;• Mauvaises conditions d’archivage ;• Insuffisance des capacités de production et de gestion des documents cadastraux ;• Faiblesse dans la coordination des interventions des acteurs du cadastre.

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STRATEGIE DE MISE EN OEUVRE DU CADASTRE

• L’origine du cadastre est généralement moins connue, cependant, elle se confond avec l’histoire de l’exploitation de la terre, base principale de la richesse. En effet, 4000 ans avant Jésus-Christ, les babyloniens avaient confectionné un plan de la ville de Dunghi en Mésopotamie. De même, les égyptiens étaient forcés de rétablir les limites des parcelles régulièrement gommées par les crues du Nil. C’est ainsi que les premiers agents du cadastre en Afrique étaient égyptiens.

• La mise en œuvre du cadastre au Mali tente de relever les plus grands défis afférents à l’établissement de documents cadastraux fiables et harmonisés. Elle passe par la mobilisation et le renforcement des ressources humaines, matérielles et financières.

• On ne peut évoquer la stratégie de mise en œuvre du cadastre sans faire, ne serait ce que brièvement, la description des opérations qui concourent à l’établissement des documents cadastraux. Ces opérations se répartissent entre les travaux topographiques et les enquêtes foncières et seront effectuées conformément aux dispositions du Décret N° 02-113/P-RM du 06 mars 2002 fixant les modalités d’organisation et de confection du cadastre.

• Les opérations sur le terrain, pour la confection du cadastre, seront effectuées par le secteur privé, tandis que l’établissement du registre foncier, du répertoire cadastral et de l’état de section sera réservé aux structures de l’Etat. Compte tenu du volume des missions classiques de production assignées à la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre, il sera nécessaire de créer une structure opérationnelle de coordination des opérations.

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CADRE DE L’OPERATION

• La maîtrise d’œuvre du projet de confection du Cadastre est assurée par le Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières. Les opérations sur le terrain seront effectuées par le secteur privé et para public, tandis que l’organisation de la documentation cadastrale en système d’information géographique et sa mise à jour seront assurées par les services de l’Etat et des Collectivités Territoriales.

• Organisation institutionnelle• Suivant le Décret N° 530/P-RM du 26 octobre 2000 fixant l’organisation et les modalités de

fonctionnement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre, c’est la Division Cadastre et Propriétés Foncières qui est chargée de l’exécution des travaux qui concourent à la confection du cadastre au Mali.

• Toutefois, compte tenu de l’envergure des travaux qui devront être menés concomitamment avec les travaux courants du service, il sera nécessaire de créer une Unité de gestion chargée de la confection du Cadastre polyvalent au Mali.

• Elle aura pour tâche, de préparer et gérer les travaux pour l’installation du Système d’Information Cadastrale (SIC) dans le District de Bamako et les capitales régionales dans un premier temps ; et dans l’ensemble des localités et communes du pays par la suite.

• Elle comportera un personnel dont l’effectif maximum sera environ quinze (15) personnes réparties comme suit :

• un (1) coordinateur assisté d’un secrétariat composé d’un (1) secrétaire comptable et d’un (1) planton ;• trois (3) ingénieurs topographes et/ou inspecteurs du cadastre ;• six (6) techniciens supérieurs en topographie ;• un (1) cadre chargé du suivi des appels d’offres et de la gestion des contrats de prestation de services

passés avec les Géomètres Experts ;• un (1) juriste spécialisé en droit foncier ;• un (1) attaché de presse chargé de l’information et de la communication sur les opérations ainsi que de la

publicité foncière en rapport avec les autorités communales ;

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Délais et phases de mise en œuvre

• Une bonne partie de ce personnel viendra de CARPOL eu égard aux qualifications et à la maîtrise des données existant au niveau de cette structure.• L’Unité de gestion devra être dotée d’un équipement bureautique et technique qui permette :• de préparer, gérer et contrôler techniquement les travaux des Géomètres Experts Fonciers (GEF) agissant comme prestataires ;• de compiler les résultats obtenus par section cadastrale puis par commune et d’intégrer toutes les informations dans le SIC ;• de mettre les résultats des levés topographiques à la disposition des services compétents pour leur utilisation et tenue à jour permanente ;• de mettre les résultats de l’enquête foncière à la disposition des structures compétentes en matière de conservation foncière et d’émission des impôts et taxes liés au foncier.• Conformément aux dispositions du Décret N° 02-113/P-RM du 06 mars 2002 fixant les modalité d’organisation et de confection du cadastre, des Commissions de délimitation et de bornage seront crées

respectivement au niveau des Communes du District de Bamako et des capitales régionales pour appuyer les prestataires chargés des travaux fonciers.

• La confection du SIF de Bamako comporte les phases essentielles suivantes :• An I : • - Installation de la CECCAB : mai 2006;• - Actions médiatiques, ouverture des travaux cadastraux Commune I : mai 2006 • - Acquisition des logiciels et équipements : mai – juillet 2006 (2 mois) ;• - Formation du personnel technique de la CECCAB/DNDC et des agents des cabinets de géomètres experts aux nouvelles technologies de topographie et de cartographie : juin–décembre 2006;• - Travaux de lever topographique et d’enquêtes foncières: juillet–novembre 2006;• Organisation d’ateliers d’information et de sensibilisation: août, décembre 2006;• Mise en place du SIF de la Commune I : septembre 2006–avril 2007; • Prises de vues aériennes ou acquisition d’images satellites couvrant les Communes II, III et IV de Bamako : octobre – décembre 2006;• An II : • - Travaux de lever topographique et d’enquêtes foncières : février – juin, septembre–novembre 2007;

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• - Mise en place du SIF des Commune II et Commune III : avril–décembre 2007; • - Formation du personnel technique de la CECCAB/DNDC et des agents des cabinets de

géomètres experts aux nouvelles technologies de topographie et de cartographie : juillet – août 2007;

• - Journées d’information et de sensibilisation : août 2007 ;• An III : • - Travaux de lever topographique et d’enquêtes foncières : février–juin, septembre –

novembre 2008;• - Mise en place du SIF de la Commune IV : mars – décembre 2008; • - Journées d’information et de sensibilisation : août 2008 ;• - Prises de vues aériennes ou acquisition d’images satellites couvrant les Communes V et VI

de Bamako : octobre – décembre 2008 ;• An IV : • - Travaux de lever topographique / Enquêtes foncières : février–juin, septembre –

novembre 2009;• - Mise en place du SIF de la Commune V : mars – décembre 2009 ; • - Journées d’information et de sensibilisation :août 2009 ;• An V : • - Travaux de lever topographique et d’enquêtes foncières : janvier – juin 2010 ; • - Mise en place du SIF de la Commune VI : mars – décembre 2010; • - Journées d’information et de sensibilisation : août 2010 ;

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AVANTAGE DE LA MISE EN PLACE DU CADASTRE

• Le cadastre est indispensable pour la mise en place d’une fiscalité foncière efficace.• Une juste répartition des impôts liés au foncier suppose une connaissance précise du parcellaire ;

l’inventaire cadastral permet le recensement complet des occupations du sol d’un secteur donné. Il en résulte que tous les occupants sont soumis aux impôts liés au foncier, alors que le système de la déclaration contrôlée dépend de la bonne volonté et de la sincérité des contribuables. Le contrôle fiscal des revenus fonciers, en l’absence de plans parcellaires est pratiquement impossible.

• les investissements ne se réalisent que lorsque la sécurité de la propriété est assurée. Les capitaux ne se risquent pas sur des terrains purgés de tous les droits des tiers par l’immatriculation. Un cadastre foncier basé sur l’immatriculation réalise cette stabilité.

• Les investissements sont multipliés grâce aux prêts hypothécaires qui sont réalisables que sur des terrains purgés de tous droits de tiers, donc immatriculés. L’absence d’immatriculation retarde en général d’un mois au moins le déblocage des prêts car il convient de lancer la procédure, de faire courir le délai d’un mois pour compter de l’affichage de la réquisition d’immatriculation en l’auditoire du Tribunal, de publier l’avis de bornage quinze jours avant sa date.

• La création d’une réserve de terrains immatriculés au nom de l’Etat permet d’accorder immédiatement des concessions et des droits réels immobiliers qui sont hypothécables.

Pour les études de planification, un cadastre constituerait un inventaire utilisable dans ce cas.

• Les études techniques concernant les routes ou l’urbanisme par exemple supposent connues la topographie et la répartition de la propriété en vue des expropriations ou des accords amiables.

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IMPACTS DE LA MISE EN PLACE DU CADASTRE

• En l’absence de cadastre, chaque projet exige une étude préalable, donc la réalisation d’un petit cadastre localisé alors qu’un travail systématique et général aurait évité ces retards et ces doubles emplois dans les dépenses.

• Un cadastre est utile à la gestion du Domaine de l’Etat et évite les multiples attributions. Sans cadastre, il n’est pas possible d’établir un inventaire précis des domaines publics et privés de l’Etat et des Collectivités.

• L’Administration Territoriale aussi attend avec impatience la réalisation du cadastre général, c'est-à-dire couvrant tout le territoire.

• Les limites des Régions, des Cercles et des Communes sont actuellement théorique. Elles ne sont pas matérialisées. • Par ailleurs sans plans fonciers, les Juges, les Préfets et Sous – Préfets ne peuvent pas rendre la justice ou jouer

efficacement leur rôle de conciliateur en matière de litiges fonciers.

• Impact macro-économique et financier :• Amélioration de l’assiette fiscale des impôts liés au foncier ;• Meilleure planification et meilleure gestion de l’espace urbain.• Impact social :• Amélioration du cadre de vie des populations urbaines ;• Contribution à la réduction du nombre des conflits fonciers.• Impact environnemental :• Lutte contre la pollution environnementale, assainissement du milieu urbain, protection du domaine public, • meilleur suivi de certains phénomènes environnementaux grâce à la mise à jour continue des documents cadastraux.

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CONCLUSION

• Résultats bénéfiques attendus :• Il résultera de la confection du cadastre au Mali, une multitude de bénéfices réels qui sont entre autres :• l’existence d’un cadre légal uniforme sécurisant le secteur foncier et basé sur un Livre Foncier automatisé

et un cadastre numérique ;• l’utilisation du Livre Foncier informatisé avec la possibilité de distinguer chaque parcelle que l’Etat possède

et de suivre tous les transferts des biens de l’Etat aux Collectivités territoriales suivant des procédures facilités ;

• la possibilité pour l’Etat de programmer l’utilisation des terres à transférer ou d’en interdire d’autres usages ;

• l’existence de plus de fiabilité dans la manipulation des valeurs vénales des biens privés parce qu’une certaine logique règnera dans la banque de données géocodées ;

• la possibilité pour les autorités fiscales, de connaître la totalité des biens privés imposables élargissant ainsi l’assiette ;

• la facilité pour les détenteurs de parcelles d’obtenir un titre foncier (TF) car toutes les parcelles existantes au moment des travaux de terrain seront mesurées systématiquement pour les usagers ;

• l’augmentation des demandes pour l’obtention des TF impliquant une augmentation des recettes de l’Etat et des Collectivités ;

• la réduction des litiges fonciers en raison de la connaissance précise des limites entre les parcelles ;• la réduction des pratiques frauduleuses à cause de la transparence qu’apporte la gestion informatisée.• Cependant, le cadastre est une intégration des données cartographiques et alphanumériques dans un

logiciel adapté. La mise en place du système d’informations cadastrales est la phase la plus décisive de la finalisation du cadastre polyvalent.

• Par conséquent, la CECCAB souhaite donc voir d’une part ces différentes données intégrées en un progiciel unique (Base de données relationnelles et Système d’Information Géographique) et d’autre part l’utilisation des données existantes par les services techniques.

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MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION

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