PROCEDURES D'EXPORTATION1- Produits libres l'exportation : Tous les produits sont libres l'exportation, l'exception des produits suivants : Farines de crales, sauf de riz ; Charbon de bois ; Spcimens pour collections zoologique et botanique ; Tout objet de collection prsentant un intrt historique ou archologique ; Tous les objets d'antiquit ayant plus de 100 ans d'ge ; Les substances et la matriel utilisant des matires nuisibles la couche d'ozone.

Pour les marchandises libres l'exportation, l'oprateur tablit un Engagement de change en 3 exemplaires sur le formulaire intitul "Engagement de change, Licence d'exportation" (disponible dans le commerce). L'Engagement de change est prsent directement au bureau douanier, au moment de l'exportation de la marchandise, accompagn dune facture proforma, en deux exemplaires, prcisant les dlais de paiement convenus avec le client. 2- Produits soumis licence d'exportation : Les produits cits au point prcdent sont soumis licence dexportation. La licence dexportation est tablie en 4 exemplaires sur le formulaire engagement de change, licence d'exportation, accompagn dune facture proforma, en deux exemplaires, prcisant les dlais de paiement. La dure de validit de la licence d'exportation est de 3 mois. 3 - Rglementation de change en matire dexportation : a) Tolrances : Les oprations d'exportation de marchandises doivent donner lieu la souscription d'un titre d'exportation. Toutefois, les oprations, numres ci-aprs, sont dispenses de cette obligation : exportation ralise dans le cadre de lun des rgimes conomiques en douane (trafic de perfectionnement l'tranger, exportation temporaire) ; exportation de marchandises d'une valeur gale ou infrieure 3.000 DH, ralise sans but commercial et sans paiement ; exportation d'chantillons, "sans paiement", dont le montant est gal ou infrieur 10.000 DH ; exportation de marchandises marocaines dont le montant est infrieur ou gal 50.000 DH, effectue pour le compte d'un tranger de passage au Maroc. b) Rapatriement des recettes d'exportation : L'exportateur est tenu d'encaisser et de rapatrier, au Maroc, le produit intgral de son exportation dans un dlai maximum de 150 jours, compter de la date d'expdition de la marchandise, sauf autorisation pralable de l'Office des Changes. Pour les exportations de service, le dlai de rapatriement des recettes est de un mois, partir de la date de leur exigibilit. 4 - Dclaration en douane des marchandises L'exportation des marchandises est soumise, en plus du titre d'exportation, la prsentation la douane, d'une dclaration sur le formulaire intitul "Dclaration Unique de la Marchandise" (DUM). 5 - Certificat d'origine : Pour bnficier des prfrences prvues par les conventions et accords bilatraux ou multilatraux, les exportations, effectues dans ce cadre, doivent se conformer aux critres d'origine exigs par l'Administration des Douanes et Impts Indirects. Les certificats d'origine, attestant la conformit aux dits critres, sont tablis sur des formulaires viss par l'Administration des Douanes et Impts indirects.

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Pour les exportations ralises dans le cadre de la convention Algro-Marocaine, le certificat d'origine est constitu par une ampliation de la dclaration d'exportation comportant la mention "marchandise rpondant aux conditions d'origine dictes par la convention Algro-Marocaine du 14 mars 1989". De mme, les exportations, destination de certains pays francophones sont couvertes par un certificat d'origine, "rose" ou par tout autre document en tenant lieu, dment viss par l'administration des douanes. Les exportations vers l'Union Europenne doivent tre couvertes par le certificat d'origine tabli sur les formulaires EUR 2 pour les expditions par voie postale, ou EUR 1 pour les autres modes d'expdition. Les exportations, effectues dans le cadre du Systme Gnralis des Prfrences (SGP), doivent tre accompagnes du formulaire (APR), pour les expditions par voie postale, ou du certificat d'origine Formule A pour les autres modes d'expdition. Le "Formule A" n'est pas exig pour les exportations destination des Etats-Unis d'Amrique. Une dclaration est tablie par l'exportateur et prsente uniquement la demande du Receveur des Douanes du District (District Collecter Custom).

6 - Contrle technique l'exportation : Le contrle technique lexportation des produits dorigine animale et vgtale est assur par l'Etablissement Autonome de Contrle et de Coordination des Exportations (EACCE). Les produits de l'artisanat font galement l'objet de ce contrle par le ministre charg de l'Artisanat. Les produits soumis au contrle technique ne peuvent tre exports que si les emballages qui les contiennent sont revtus de la marque de contrle et, ventuellement, de la marque d'origine. a- Produits soumis au contrle de l'EACCE : les fruits et lgumes, frais ou transforms ; les produits de la pche, frais ou transforms ; les vins et produits vineux ; les crales, lgumineuses, fruits secs et produits d'herboristerie.

b- Enregistrement au fichier de l'EACCE Les exportateurs des produits dorigine animale et vgtale doivent tre inscrits au registre de l'EACCE. La liste des pices requises est comme suit : Demande d'inscription tablie sur papier timbr ; La ou les marques sous lesquelles seront vendus les produits exporter ; Autorisation d'utilisation des marques ; Copie certifie conforme du certificat d'inscription au registre de commerce portant la mention "Export" ; Copie des statuts de la socit ; Procs-verbal de la dernire assemble gnrale tenue; Copie de la carte d'identit nationale de la personne habilite reprsenter la socit auprs de l'EACCE.

Autres documents pour exporter : Liste des produits dont l'exportation est envisage ; Engagement relatif l'origine et aux modalits de contrle des produits alimentaires destins l'exportation ; Liste des produits dont la fabrication, la transformation, le conditionnement ou le stockage est envisag avec mention de leur origine ; La production thorique de l'tablissement, par saison, pour chaque produit ; Liste descriptive du matriel par catgorie ; Plan de l'tablissement une chelle d'au moins 1/500.

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c - Agrment des tablissements : Tout tablissement qui fabrique, transforme ou conditionne obligatoirement tre agr par lEACCE. des produits alimentaires destins l'exportation, doit

L'agrment est rendu effectif par l'inscription au registre de l'EACCE qui attribue l'tablissement un numro d'agrment. Pour les besoins de suivi et de contrle, les inscriptions, audit registre, doivent tre renouveles annuellement. Pour les stations de conditionnement, la demande dagrment doit comporter les documents suivants : Demande d'agrment, lgalise indiquant la nature des produits conditionner et la dnomination future donner la station ; Photo d'identit et certificat de rsidence du responsable de la station ; Copie certifie conforme de la carte d'identit nationale du responsable ; Copie certifie conforme du registre de commerce ou attestation du statut d'agriculteur ; Copie certifie conforme des statuts de la socit ; Copie certifie conforme du procs-verbal de l'assemble gnrale constitutive ou de fin d'exercice; Note de prsentation de la socit (programme de culture, production, dmarche commerciale par march et par produit) ; Copie (s) des marques commerciales ; Plan dtaill, l'chelle 1/100, de la station comportant la disposition des chanes de conditionnement ; Liste du matriel de conditionnement. d- Contrle des produits de l'artisanat : Sa finalit est de sassurer que le produit exporter na pas t class ou refoul lors d'un contrle antrieur. Le contrle des produits est sanctionn par un certificat de contrle contenant toutes les informations dfinissant le produit, les intervenants et le circuit d'exportation. Lexportateur de produits artisanaux est tenu, avant toute expdition, de soumettre le titre d'exportation au visa technique de contrle de qualit du Dpartement de l'Artisanat. Autrement, le produit n'est pas considr comme produit de l'artisanat.

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