PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 octobre 2014

Le trente octobre deux mille quatorze à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe PRUD’HOMME, Maire. Présents : M. PRUD’HOMME Philippe, Maire

Mme GARDIER Valérie, M. Richard LESOT, M. DESCHAMPS Jean-Paul, Mme FALCINO Lucette, Adjoints au Maire

M. BRUN Vincent, M. COURAGE Xavier, M. CREMON Christophe, Mme CURTIUS M-Anick Mme DALMASSO Stéphanie, M. BRUNET André, Mme PONTET Annick, Conseillers ^

Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. CARRERA Patrick à Richard LESOT M. PANISSET Didier à M. DESCHAMPS Jean-Paul,

Absent excusé : M. DI UBALDO Vittorio

******************************* En préambule à la séance du Conseil Municipal, M. le Maire présente l’Adjudant-Chef LANSARD, chargé de la présentation du dispositif optionnel de vidéo-protection pour réaliser un maillage territorial. L’Adjudant-Chef LANSARD précise la réglementation en vigueur :

M. Le Maire est le seul responsable juridique. Enregistrement vidéo de 7 jours minimum/30 jours maximum

Qui a accès aux images : M. Le Maire et éventuellement une délégation (sous identification référencée en préfecture). Vidéo mémorisée non extractible sans référencement judiciaire. Le périmètre est à définir mais reste évolutif sous arrêté préfectoral par période de 5 ans. M. Le Maire explique que toutes les communes du canton sont sollicitées pour constituer un maillage et demande quel en est le coût :

1 ordinateur classique relié à la caméra par lien filaire ou par ondes. ± 3 000 € pour 3 caméras selon le matériel choisi.

Un diagnostic préalable gratuit peut être effectué. Un système de subvention est possible auprès de la FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance). Réfléchir à un achat groupé intercommunal pour mutualiser les coûts même si la facturation par commune reste obligatoire. L’Adjudant-Chef LANSARD précise qu’une communication large et objective à la population est très importante. Fin de l’intervention de L’Adjudant-Chef LANSARD et ouverture de séance du conseil municipal à 21 h 20.

*******************************

M. Le Maire demande l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour, à savoir : - PERSONNEL COMMUNAL : Versement d’une prime exceptionnelle au profit d’un agent technique quittant ses fonctions au sein de la commune.

L’assemblée autorise à l’UNANIMITE l’ajout du point « Personnel communal » à l’ordre du jour.

Le conseil municipal a choisi M. COURAGE Xavier comme secrétaire de séance.

LE PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25/09/2014

EST APPROUVE A L’UNANIMITE

LOCATION DES SALLES COMMUNALES : REVISION DES TARIFS Mme Lucette FALCINO propose de réviser les tarifs de locations des salles qui ne l’ont pas été depuis 2010 suivant les tableaux ci-dessous :

FOYER RURAL Tarification à compter du 01 janvier 2015

CONDITIONS DE TARIFICATION

HABITANTS DE LA COMMUNE

EXTERIEURS

A L'ANNEE * (1 soir par semaine hors vacances scolaires à

partir de 17 h) 550 € (en 2013 : 450 €)

ASSEMBLEE GENERALE

OU REUNIONS DIVERSES * (4 h max les soirs de la semaine

à partir de 17 h )

150 €

COMITE ENTREPRISE (à la journée du lundi au vendredi pendant

les vacances scolaires de 8 h à 20 h) 435 € (en 2013 : 410 €)

FETE DE FAMILLE (à partir du vendredi soir 17 h jusqu'au

lundi matin 8 h)

380 € (en 2013 : 355 €)

910 € (en 2013 : 860 €)

REPAS MARIAGE (à partir du vendredi soir 17 h

jusqu'au lundi matin 8 h) 65 €

(en 2013 : 60 €) 910 €

(en 2013 : 860 €)

ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE

ACCA – ABA – COMITÉ DES FÊTES – LA CHORALE – LA FÉRRÉOLINE – MOTIV'ACTION – ST FÉ SPORT AUTO – SOU DES ECOLES –

VETERANS DU FOOT – Z'AMIS DE ST FÉ

5 PREMIÈRES UTILISATIONS 65€ (en 2013 :60 €)

À COMPTER DE LA 6 ÈME 380 € (en 2013 : 360 €)

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Une gratuité par an

* sans utilisation de la cuisine

AUTRES LOCATAIRES ACTIVITES SCOLAIRES ET

EDUCATIVES DE LA COMMUNE GRATUIT

EMPLACEMENT CAMION POUR VENTE DIRECTE

- Camion PIZZA 50 € PAR MOIS

- Camion OUTILLAGE 30 € PAR PASSAGE (en 2013 : 25 €)

CAUTION

CAUTION LOCAUX / MATERIEL 1 000 € (en 2013 : 700 €)

CAUTION FRAIS DE NETTOYAGE 350 € (en 2013 : 300 €)

SALLE DU MUSELET

capacité maximum 25 personnes - location de la salle sans vaisselle

HABITANTS DE LA COMMUNE EXTERIEURS

A L'ANNEE (1 soir par semaine hors vacances scolaires

à partir de 18 h 45)

350 € (en 2013 :250 € domiciliés dans la commune,

350 € les extérieurs) ASSEMBLEE GENERALE

OU REUNIONS DIVERSES * (4 h max les soirs de la semaine à

partir de 18 h 45)

65 €

FETE DE FAMILLE (à partir du vendredi soir 18 h 45

jusqu'au lundi matin 8 h)

160 € (en 2013 : 150 €)

270 € (en 2013 : 250 €)

FETE DE FAMILLE (à la journée le samedi ou le dimanche

de 8 h à 20 h) 90 € 140 €

* sans utilisation de la cuisine

CAUTION

CAUTION LOCAUX / MATERIEL 500 € (en 2013 : 400 €)

CAUTION FRAIS DE NETTOYAGE 55 € (en 2013 : 50 €)

FORFAIT VAISSELLE pour 25 personnes (comprenant assiettes plates + dessert+ couverts+ verres+ carafes + panière….)

Le kit vaisselle 50 €

Autres dispositions : Caution : Une caution sera demandée lors de la remise des clés en précisant que cette somme sera rendue après vérification de l’état des lieux. Caution Ménage : Au cours de l’état des lieux, quand il sera constaté que les locaux ne sont pas rendus propres, la commune retiendra sur le montant de la caution le coût du temps de ménage nécessaire au taux horaire en vigueur de l’Adjoint technique. M. Vincent BRUN note une différence de prix sans conséquence. Mme Valérie GARDIER explique la modalité de calcul des tarifs et précise que les prix restent attractifs.

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L’UNANIMITE L’ensemble des tarifs de location des salles de la commune

ainsi que des droits de place proposés

BUDGET EAU : DECISION MODIFICATIVE n° 5

Mme Valérie GARDIER informe le Conseil Municipal que par mail daté du 08 octobre 2014, M. le Trésorier nous fait part qu’il avait été budgété au chapitre 014 (Atténuation de produits) la somme de 15 000 € pour le reversement de la taxe à l’agence de l’eau. Or, il s’avère que le montant facturé est en dépassement de 1 753,00 €. Ce chapitre ne pouvant être en négatif, il convient de le recouvrir et d’ouvrir les crédits comme suit : La somme de – 1 753,00 € sera inscrite au compte 6071 (compteurs) La somme de + 1 753,00 € sera inscrite au compte 706129 (Redevance Agence Eau).

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE A L’UNANIMITE,

La modification n°5 du budget EAU

FINANCES : INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR Mme Valérie GARDIER rappelle au conseil municipal que : Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des agents aux services extérieurs de l’état, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateur du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Vu que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Gérard BELLEVILLE. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le fait de demander le recours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil, d’une part et d’accorder l’indemnité au taux de 100 % par an. Soit pour l’année 2014 : 461,66 € (Pour mémoire, l’indemnité 2013 accordée à 100 % s’élevait à 447,92 €.) M. Vincent BRUN demande si la mission de conseil est bien a accomplie ? Mme Valérie GARDIER précise que le travail du trésorier est très bien mené. M. Vincent BRUN estime que le rôle de conseil devrait toucher d’autres évènements, notamment ceux qui ont conduit au versement de pénalités par la commune.

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE A L’UNANIMITE

Le versement de l’indemnité de conseil allouée au comptable du trésor

REGIME INDEMNITAIRE : REVISION DE L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

Mme Valérie GARDIER rappelle à l’Assemblée que lors de la Séance du 20 décembre 2011, le Conseil Municipal a décidé d’accorder aux agents communaux permanents le bénéfice de l’Indemnité d’Administration et de Technicité prévue par les textes dans le cadre du régime indemnitaire,

Compte tenu des nouveaux emplois et grades des agents de la commune, il est nécessaire de revoir le régime indemnitaire. Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité, Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement, Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. Bénéficiaires Il convient d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Grade Fonctions ou service (le cas échéant)

Montant moyen référence (taux

moyen)

PROPOSITION Coefficient (de 1 à 8)

VOTE

DE L’ASSEMBLEE

AGENTS TITULAIRES FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif 2ème classe Secrétaire de Mairie 449.28 € 4.5 4.5

Adjoint Administratif 2ème classe Accueil 449.28 € 3.5 3.5

Adjoint Administratif Principal 1re classe URBANISME 476.10 € 3.5 3.5

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique 2ème classe Agent encadrant les agents des Services Techniques

449.28 € 4.5 4.5

Adjoint technique 2ème classe Femmes de Ménage 449.28 € 3 3

FILIERE SOCIALE ATSEM ATSEM 464.30 € 3 3

AGENTS NON TITULAIRES FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique 2ème classe Services Techniques 449.28 € 2.5 2.5

Adjoint technique 2ème classe Femmes de Ménage 449.28 € 2.5 2.5

FILIERE SOCIALE

Adjoint technique 2ème classe ATSEM CONTRACTUELLE 449.28 € 3

3

Au taux moyen est affecté un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 1 et 8.

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. Agents non titulaires Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. Attributions individuelles Conformément au décret n° 91-875, le maire (ou le président) fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants (la liste n'est pas exhaustive) : - la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle - la disponibilité de l'agent, son assiduité, - les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité. Modalités de maintien et suppression En ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité, accident de service), le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels. Les primes et indemnités cesseront d’être versées en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 3 mois. Périodicité de versement Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle à hauteur de 60 % du montant total de la prime et de 40 % au mois d’octobre selon décision de M. le Maire. Clause de revalorisation Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. (pour mémoire : pas de revalorisation du montant moyen de référence depuis le 14 janvier 2002) Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L’UNANIMITE

Les coefficients proposés d’une part et DECIDE A L’UNANIMITE l’intégration des nouveaux agents

dans le dispositif, d’autre part avec prise d’effet au 01 janvier 2015

TAXE D’AMENAGEMENT: REVISION DU TAUX M. le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, la commune de Saint-Ferréol a délibéré le 29 novembre 2011 pour fixer le taux de la taxe d’aménagement (TA).

Il rappelle à l’assemblée que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe a été mise en application à compter du 1er mars 2012 : La Taxe d’Aménagement (TA). Cette Taxe d’Aménagement (TA) remplace :

- la Taxe Locale d’Equipement (TLE) - la Participation pour Aménagement d’Ensemble (PAE) - la Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles (TDENS) - la Taxe Départementale pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (TDCAUE).

Elle est aussi destinée à remplacer, à compter du 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment,

- la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR), - la Participation pour Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC ex PRE).

A savoir que la commune de Saint-Ferréol n’a pas pris de délibération concernant la PVR et que la Participation pour Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) qui est perçue directement par le SILA. Le but de la réforme est de simplifier le dispositif en diminuant le nombre de taxes et en mettant en place des systèmes d’exonération communs à toutes les taxes. Par délibération du 29 novembre 2011, la commune de Saint-Ferréol a fixé le taux de la taxe d’aménagement à 2,5 %. Cette délibération a limité l’application de ce taux pour une durée de trois (3) ans et non reconductible de plein droit. Ainsi, au-delà de ce délai, la taxe d’aménagement ne peut plus s’appliquer sur le territoire de Saint-Ferréol pour les autorisations délivrées à compter du 1er janvier 2015. Afin de continuer à percevoir la Taxe d’Aménagement, l’assemblée doit délibérer à nouveau avant le 30 novembre 2014. Sachant que la délibération peut être prise en ces termes « La délibération du 29 novembre 2011 est reconduite de plein droit annuellement ». Rappel des modalités de la taxe d’aménagement ? Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle permet de financer notamment la création ou l’extension d’équipements (routes, assainissement, écoles…) Comment se compose l’assiette de la taxe ? L’assiette de la taxe d’aménagement est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de construction, quelle que soit sa nature. En 2014, les valeurs au m² sont de 712 € (arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement ; art. L 331-11 du code de l'urbanisme). Toutefois, un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire de certaines constructions, et notamment sur les premiers 100 m² des locaux à usage d’habitation, les logements sociaux ou les locaux à usage industriel ou artisanal. En outre un certain nombre de constructions peuvent être exonérées de plein droit (ex. celles affectées à un service public ou à la diligence des collectivités locales. Vote des taux

Le taux de la taxe d’aménagement est déterminé par délibération prise avant le 30 novembre 2014 (art. l 331-5). Elle est composée de trois parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal, conseil général et conseil Le taux peut être fixé entre 1 % et 5 %. Dans cette fourchette, des taux différents peuvent être fixés par secteurs définis par un document graphique figurant dans une annexe du PLU (ou du POS). Quelles sont les exonérations ? Ce nouveau régime comporte des exonérations de plein droit et des exonérations décidées par délibération du Conseil Municipal ou du Conseil Général :

1) Les exonérations de plein droit :

Sont exonérées du paiement des parts communales et départementales de la Taxe d’Aménagement :

- constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m², - ceux affectés à un service public, - les logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM), - les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes

et des matériels, centres équestres, etc.), - un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique.

2) Les exonérations décidées par délibération du Conseil Municipal (pour la

part communale) ou du Conseil Général (pour la part départementale) :

- les logements sociaux bénéficiant de taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple),

- les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer (Dom),

- les constructions industrielles, - les commerces de détail de moins de 400 m², - les travaux sur des monuments historiques, - les annexes (comme les abris de jardin) soumises à déclaration préalable.

3) Abattement : Un abattement de 50 % est prévu pour :

- les logements aidés et hébergements sociaux, - les 100 premiers m² des locaux d'habitation à usage d'habitation principale, - les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non

ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, - les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation

commerciale.

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE

Le passage du taux de la taxe d’aménagement de 2,5 % à 3 %

UFOVAL / FOL : PARTICIPATION DE LA COMMUNE M. le Maire rappelle à l’assemblée que des enfants de Saint Ferréol participent aux centres de Vacances organisés par la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie.

La participation de la Commune est effective à condition que le Centre de vacances soit situé à la mer ou à l’océan. En 2014 : 10 enfants ont participé aux centres de vacances (colonies) soit 112 journées Il est proposé au conseil municipal :

- d’augmenter la participation de la commune à 3.60 € pour l’année 2014 d’une part, (Pour mémoire : la commune a participé à hauteur de 3,50 € par enfant et par jour pour l’année 2014).

- d’autoriser M. Le Maire à signer la convention s’y rapportant, d’autre part

M. Vincent BRUN indique que la participation de la commune ne modifie pas les tarifs appliqués.

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE A L’UNANIMITE

L’augmentation de la participation de la commune d’une part, et AUTORISE M. le Maire à signer la convention s’y référant

d’autre part ARCHIVES : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE

L’ARCHIVISTE DU CDG74 au PROFIT DE LA COMMUNE M. Le Maire rappelle à l’assemblée que la collectivité a sollicité du CDG74, par demande en date du 15 février 2012, accepté par ce dernier, la mise à disposition d’un archiviste qualifié du CDG74, dans les conditions définies par un règlement défini (en annexe) pour réaliser la mission d’intervention et de traitement des archives de la commune. La mise à disposition au profit de la collectivité signataire, donne lieu à la perception par le CDG74 d’une contribution, calculée sur la base des taux arrêtés par le Conseil d’Administration pour l’année 2014, à savoir : 43,00 € de l’heure. Ce taux horaire représente un taux maxima. Il est valable pour les missions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. Le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’archiviste du CDG74 au profit de la commune.

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE A L’UNANIMITE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de

l’archiviste du CDG74 au profit de la commune

Personnel communal : Versement d’une prime exceptionnelle suite départ d’un agent technique

M. le Maire informe l’assemblée que suite au départ d’un agent technique le 24 octobre 2014 afin de prendre ses fonctions le 27 octobre 2014 en qualité de pompier privé à l’aéroport d’Annecy, il demande au conseil,

- de bien vouloir autoriser l’agent à quitter ses fonctions dans la commune sans avoir à effectuer les trois mois de préavis prévus, d’une part et

- d’autoriser M. le Maire à verser à l’agent une prime exceptionnelle d’un montant de 997 € correspondant au solde des congés payés non pris d’autre part.

M. Le Maire précise au Conseil que les crédits correspondants ont été prévus et inscrits au budget. M. Vincent BRUN demande si le poste est remplacé. M. Le Maire précise que cela est mis à la réflexion en ayant recours temporairement à une entreprise privée pour certains travaux notamment ce qui concerne la viabilité hivernale. Il reste un agent permanent pour le fonctionnement du centre technique municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE A L’UNANIMITE Le versement d’une prime exceptionnelle au profit d’un agent

technique quittant ses fonctions au sein de la commune

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1. Mme Anick CURTIUS demande à ce que les documents relatifs au Conseil Municipal soient projetés pour limiter les impressions. M. Le Maire accède à sa demande.

2. M. Le Maire fait un point sur les travaux en cours :

Le projet de la cantine est en cours d’avancement.

Les travaux d’isolation du Presbytère démarreront au printemps 2015.

Le site INTERNET est actif et en phase « TEST » avant d’être mis en ligne définitivement.

Le schéma de mutualisation intercommunal a été lancé par la CCPF (Communauté de Communes du Pays de Faverges).

M. Vincent BRUN demande si la facture d’eau pourrait être factionnée (2 fois par année), M. Le Maire répond qu’un travail de réflexion est en cours afin d’y parvenir rapidement.

Retour d’information sur le projet de réhabilitation du four du CUCCHET : M. Xavier COURAGE fait part à l’assemblée qu’aucun partenariat de protection du patrimoine n’a été établi.

La Séance est close à 22 heures 40.

Le Maire Philippe PRUD’HOMME