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Elections professionnelles -20 octobre 2011 CCP Administration centrale En mars 2009, vous avez massivement voté pour la liste commune SLAM-CFTC / Solidaires justice. Nous tenons à cette occasion vous renouveler nos remerciements pour votre confiance. Depuis deux ans, vous avez pu observer notre implication dans les dossiers individuels et collectifs. Nous avons également tenu nos promesses en vous informant régulièrement sur l’ensemble des actions menées et sur l’activité de la commission. A l’administration maintenant de prendre le relais et d’assurer un minimum de communication auprès des contractuels comme elle peut le faire auprès des titulaires. Pour le prochain mandat, qui sera de 4 ans, notre priorité sera de continuer à vous accompagner pour vous aider à faire valoir vos droits. Mais pour y parvenir il faut aussi : Sortir de l'opacité et d'une gestion aléatoire et injuste, que l'administration qualifie de «personnalisée » et que nous disons « à la tête du client ». Notamment, il est indispensable de disposer d'un inventaire - non nominatif, bien entendu - des différents contrats en cours par direction et par type de poste. Cette demande n'a pu aboutir à ce jour car elle n’a été soutenue que par nos élus. Mettre en place un bon protocole de gestion pour l’ensemble des contractuels du ministère et établir des règles justes et acceptées de tous. Ces protocoles existent à la DSJ et à la DPJJ, mais l’administration centrale n’a pas souhaité qu’on poursuive les travaux au motif que la direction générale de la fonction publique allait publier des instructions applicables à tous les ministères. Or il n’y a aucun projet dans ce sens et le protocole « contractuels » signé le 31 mars 2011 avec une majorité d’OS ne prévoit rien en la matière. Le 20 octobre, ne manquez pas l'occasion de manifester votre soutien à ces revendications En votant pour la liste SLAM-CFTC / Solidaires-justice

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Elections professionnelles 2011 Profession de foi CCP AC

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Page 1: Profession de foi CCP AC

Elections professionnelles -20 octobre 2011 CCP Administration centrale

En mars 2009, vous avez massivement voté pour la liste commune SLAM-CFTC / Solidaires justice. Nous tenons à cette occasion vous renouveler nos remerciements pour votre confiance.

Depuis deux ans, vous avez pu observer notre implication dans les dossiers individuels et collectifs. Nous avons également tenu nos promesses en vous informant régulièrement sur l’ensemble des actions menées et sur l’activité de la commission. A l’administration maintenant de prendre le relais et d’assurer un minimum de communication auprès des contractuels comme elle peut le faire auprès des titulaires.

Pour le prochain mandat, qui sera de 4 ans, notre priorité sera de continuer à vous accompagner pour vous aider à faire valoir vos droits. Mais pour y parvenir il faut aussi :

� Sortir de l'opacité et d'une gestion aléatoire et injuste, que l'administration qualifie de «personnalisée » et que nous disons « à la tête du client ». Notamment, il est indispensable de disposer d'un inventaire - non nominatif, bien entendu - des différents contrats en cours par direction et par type de poste. Cette demande n'a pu aboutir à ce jour car elle n’a été soutenue que par nos élus.

� Mettre en place un bon protocole de gestion pour l’ensemble des contractuels du ministère et établir des règles justes et acceptées de tous. Ces protocoles existent à la DSJ et à la DPJJ, mais l’administration centrale n’a pas souhaité qu’on poursuive les travaux au motif que la direction générale de la fonction publique allait publier des instructions applicables à tous les ministères. Or il n’y a aucun projet dans ce sens et le protocole « contractuels » signé le 31 mars 2011 avec une majorité d’OS ne prévoit rien en la matière.

Le 20 octobre, ne manquez pas l'occasion de manifes ter votre soutien à ces revendications

En votant pour la liste SLAM -CFTC / Solidaires-justice

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Le « projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulair e et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction p ublique » ( application du protocole du 31 mars 2011).

Le projet de loi Notre analyse

Des perspectives de titularisation pour les CDI

La titularisation est notre principale revendication. Mais nous n’y comptons pas trop car les élus seront peu nombreux et les conditions de reclassement risquent d’être dissuasives.

En outre, le nombre de postes, le mode de validation des acquis de l’expérience, le sort des candidatures rejetées, tout sera laissé à la discrétion du ministre. Comptez sur nous pour être vigilants.

Passage en CDI après 6 ans d’ancienneté dans le même ministère et le même établissement public ET dans les mêmes fonctions

Cette prétendue avancée comporte en réalité une régression par rapport aux pratiques antérieures : en application du principe de l'Etat employeur unique, toutes les périodes de travail au sein de l’administration d’Etat était prise en compte.

L'élargissement des possibilités de recrutement de contractuels

Cette mesure est inacceptable et lourde de conséquences pour le service public. Elle conduit à généraliser le recrutement de contractuels au détriment des fonctionnaires et partant à aggraver la précarité. On est loin des promesses de 2010, mais bien dans la continuité des attaques contre le statut, de la loi mobilité, de la RGPP.

Au contraire, il faut recruter des fonctionnaires et à cet effet créer les nouveaux corps répondant aux nouveaux besoins, notamment dans les domaines informatiques, comptables, juridiques.

Règles de gestion des contractuels

RIEN n’est mentionné dans le protocole. Pour tous ceux qui ne bénéficieront pas de la titularisation, et pour tous les « nouveaux », la situation reste soumise au bon vouloir de l'administration.

Enfin, un état des lieux devra être engagé

N’est-ce pas par là qu’il aurait fallu commencer ?

A propos des rémunérations

Le saviez-vous ?

La « pratique » du secrétariat général en 2011 est de limiter les augmentations à 3% tous les 3 ans, en référence aux normes imposées par le CBCM.

Cependant il est possible d'obtenir beaucoup plus grâce à des primes au mérite ou à des parts variables.

Nous vous recommandons fortement de nous contacter pour plus de précisions

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Le président de la République répondait le 25 janvier 2010 sur TF1 à Samir, professeur contractuel : « La situation des contractuels dans la fonction publique est tout à fait anormale. Je suis tout à fait prêt à envisager la titularisation des contractuels ». A la lumière de ces déclarations, il est prévu que le projet de loi soit présenté au Parlement. Loin de régler le problème de la précarité, ce projet met en place une fonction publique à deux vitesses : la promesse de titularisation ou de passage en CDI de quelques-uns se fera au prix du statu quo pour tous les autres, et même de l’augmentation de la proportion de non titulaires dans la fonction publique. Pour sortir de la « situation anormale » dénoncée à juste titre par le président il y a plus de 18 mois, nous exigeons au ministère de la justice

Une gestion commune pour l’ensemble des contractuels Les contractuels du ministère, c’est environ 4.280 agents :

Centrale : 480 DAP : 1.400 DSJ : 1.100 PJJ : 1. 300

avec de grandes disparités dans les situations et les perspectives de carrière, alors que pour les fonctionnaires la règle est au regroupement des corps.

Il est temps de mettre en place une gestion globale permettant de * harmoniser les règles de gestion et ainsi améliorer la situation de tous * valoriser les acquis de l’expérience * faciliter la mobilité inter-directionnelle C'est pourquoi nous sommes favorables à un protocole unique au sein du MJ, assorti de grilles par métier.

Des règles de gestion équitables, pour sortir de l'arbitraire,

pour rendre publics et faire respecter nos droits, pour être reconnus comme des agents de l'Etat à part entière

La transparence est et restera notre « cheval de bataille ». Sans transparence, comment imposer le respect de l'équité dont le principe général devrait s'appliquer depuis 2 ans (directive européenne 2000/43/CE du 29 juin 2009, et jurisprudence Perreux (CE Ass 30 oct 2009) ?

Les « agents non titulaires » ne sont pas des fonctionnaires au rabais. L’administration ne doit faire appel à eux que si elle est dans l’impossibilité de recruter des fonctionnaires : pas par facilité, pour se procurer une main d’œuvre bon marché, ou échapper aux contraintes imposées par le statut de la fonction publique.

La transparence s’impose d’autant plus que la gestion actuelle est source de préjudices graves. Quel droit du travail et quelles gestions privées sont aussi arbitraires et rétrogrades que celui que l’on prétend nous appliquer ? Le bilan de la dernière année est particulièrement mauvais.

♦♦♦♦ Une précarité, qui peut durer jusqu'à 6 ans (18 mois dans le privé), sans aucune prime compensatoire ; des reconductions de plus en plus aléatoires et de courte durée ; des engagements verbaux non tenus ; des formations au compte gouttes en fin de contrat.

♦♦♦♦ Des augmentations de traitement disparates, arbitraires, parfois inexistantes ou inférieures à celles du coût de la vie.

♦♦♦♦ De grandes difficultés à obtenir une mobilité, et une très mauvaise information sur les postes vacants, d'autant plus que la hiérarchie oublie ou refuse souvent de procéder aux entretiens d'évaluation

♦♦♦♦ Une nouvelle menace en 2011 : repasser de CDI en CDD en cas de modification de fonctions, sans aucune base légale !

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Une commission consultative paritaire, pour quoi faire ?

Depuis mars 2009, la CCP s’est réunie deux fois, minimum imposé par les textes (la réunion 2011 aurait du avoir lieu en juin). Un seul recours a été introduit. Au cours des nombreux débats, l'administration a régulièrement manifesté son intérêt pour nos propositions, mais elle n’en est encore qu’au stade des promesses.

Côté échanges d’informations, nous avons réussi à avoir chaque année la liste des nouveaux contrats, des renouvellements de CDD et des passages en CDI ; mais c'est encore très insuffisant.

Compétences de la CCP-AC : Arrêté du 9 mai 1990 modifié

La commission consultative paritaire connait, à la demande des intéressés, des questions d'ordre individuel relatives : 1° Aux modalités de recrutement, de classement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ; 2° Aux litiges relatifs à l'avancement lorsqu'une réglementation particulière en prévoit le déroulement 3° Aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations lorsqu'elles entraînent un changement de résidence administrative ; 4° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ; 5° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel ; 6° Aux demandes de révision de l'appréciation relative à la manière de servir des agents ; 7° Les commissions sont consultées sur les sanctions disciplinaires, à l'exception de l'avertissement et du blâme ; 8° Par ailleurs, elles sont informées des conditions de réemploi après congé. Les commissions peuvent, en outre, être saisies dans les conditions prévues à l'article 27 de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.

A noter la modification importante (arrêté du 16 aout 2011), décidée au mois de juin : désormais la CCP ne comprend que 3 représentants du personnel titulaires au lieu de 6. Cette modification a pour but de rapprocher la composition de la CCP de celle des CAP en tenant compte des effectifs du corps. Elle permet aussi à un plus grand nombre d'organisations syndicales de se présenter. Elle répond ainsi à une de nos demandes très ancienne, qui n'avait pu être satisfaite jusqu'à ce jour en car l'autre organisation syndicale représentative y était opposée.

Nous demandons à ce que

� les prérogatives de la CCP soient étendues à toutes les questions relatives au contrat, notamment en matière de rémunérations, sans les limiter à celles qui surviennent lors du recrutement ou du renouvellement de CDD.

� la gestion de tous les contractuels du ministère (4,200 agents, c'est gérable) soit unifiée au sein d'une même CCP, toujours dans le souci d'améliorer la transparence et de favoriser la mobilité.

Avec votre soutien massif, l’Union SLAM / Solidaire s justice pourra obtenir des règles plus justes et la fin de l'arbitraire.