Profil des allocataires de l'Assurance chômage

PROFIL DESALLOCATAIRESDE L'ASSURANCECHÔMAGE

FÉVRIER 2012

Fiches techniques

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UNEDIC-FICHES-TECHNIQUES-PRINT.qxp:FICHE_UNEDIC 2/02/12 10:17 Page 1


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SOMMAIRE

Fiches techniques

PROFIL DES ALLOCATAIRESDE L’ASSURANCE CHÔMAGE

Fiche n° 1 Bénéficiaires de l’allocation d’Aide au retour à l’Emploi (ARE) 4

Fiche n° 2 Allocataires de 50 ans ou plus 6

Fiche n° 3 Cadres 9

Fiche n° 4 Allocataires en formation (AREF) 10

Fiche n° 5 Rupture conventionnelle 11

Fiche n° 6 Démission non légitime avec examen au 122ème jour 12

Fiche n° 7 Activité réduite 13

Fiche n° 8 Fins de CDD et missions intérim de moins de 12 mois 15

Fiche n° 9 Convention de reclassement personnalisé (CRP) 16

Fiche n° 10 Contrat de transition professionnelle (CTP) 18


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Conditions d'attribution de l'allocationd'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)

Avoir travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures) aucours des 28 derniers mois précédant la fin de contrat detravail.• Les 122 jours de travail ne sont pas nécessairement conti-nus.

• Le travail peut avoir été effectué chez un ou plusieursemployeurs.

• Toutes les périodes de travail sont prises en compte, qu’ellessoient à temps plein ou à temps partiel, à l’exception decelles ayant déjà permis une indemnisation.• Les périodes de suspension du contrat de travail sont rete-nues à raison d’une journée d’affiliation par jour de suspen-sion (ou 5 heures de travail par journée de suspension).

• Les périodes de formation professionnelle peuvent être enpartie assimilées à des périodes de travail.

Ne pas avoir quitté volontairement son emploi.• Ne permet pas le versement des allocations de chômage, ladémission du dernier emploi ou la démission d’un emploiautre que le dernier, dès lors que l’activité reprise est infé-rieure à 91 jours (ou 455 heures).

• Cependant, certains départs volontaires sont considéréscomme légitimes (exemple : départ volontaire pour suivre leconjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel em-

Définition réglementaireBénéficiaires de l’ARE de moins de 50 ans

ploi) et ouvrent droit à indemnisation. Toutefois, le départ vo-lontaire ne constitue pas un obstacle définitif à l’indemnisa-tion. En effet, au bout de 121 jours, sur la demande del’intéressé, et au vu de ses efforts de reclassement, l’instanceparitaire régionale, après étude du dossier, pourra rendre unedécision favorable pour le versement des allocations à partirdu 122e jour de chômage.

Être physiquement apte à l’exercice d’un emploiL’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi suffit poursatisfaire cette condition.

Être à la recherche effective et permanente d’un emploiL’absence d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi,l’absence de réponse à une convocation, le refus à deux re-prises d’une offre raisonnable d’emploi, peuvent entraîner laradiation de la liste des demandeurs d’emploi, la réduction oula suppression temporaire ou définitive des allocations.

Montant de l’AREÉléments pris en compteL’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée à par-tir des salaires soumis aux contributions de l’Assurance chô-mage, y compris les primes. Les indemnités trouvantexclusivement leur origine dans la rupture du contrat de travail,

Fiche n° 1

Bénéficiaires de l’allocation d’Aide au retour à l’Emploi (ARE)

Version 01/02/2012

Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011)

Effectif mensuel des bénéficiaires(en % du total des allocatairesde l'Assurance chômage)

Ventilation par tranche d’âge des bénéficiaires

2 090 908

(93 %)

Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 11,0%

- de 25 ans 14,9% 45 à 49 ans 9,5%

25 à 29 ans 15,6% 50 à 54 ans 8,7%

30 à 34 ans 13,2% 55 à 60 ans 11,0%

35 à 39 ans 12,3% 60 ans et + 3,7%

Dépense mensuelle d'indemnisation 2 062 M€(en % de dépense totale) (91 %)

Durée moyenne d'indemnisationà la sortie 10 mois

Montant journalier moyenpar allocataire 36,5 €

Equivalent mensuel 1 110 €

Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul.Champ : bénéficiaires de l'ARE ou de l'AUD, France entière.


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telles les indemnités de licenciement, les indemnités de rup-ture conventionnelle, les indemnités de préavis, les indemnitéscompensatrices de congés payés, ne sont pas intégrées dansle salaire de référence.

Calcul de l’allocation• Les éléments de calcul figurent sur l’attestation d’employeur.

• Le premier point de repère est le dernier jour de travail payé.• Sur la base des douze derniers mois de salaires et desprimes afférentes qui précèdent cette date, une allocationjournalière est calculée. Le revenu de remplacement étantpayé chaquemois, cette allocation journalière brute est mul-tipliée par le nombre de jours dumois (30 ou 31, 28 ou 29 enfévrier). À partir d’un certain montant, des retenues propresaux allocations de chômage sont prélevées.

Compris entre1 229 € et 2 029 €

40,4 % du salairejournalier de référence(1)

+ 11,34 € par jour

3 %du salaire journalier

de référence

—

Compris entre2 029 € et 11 784 €(3)

57,4 %du salaire journalier

de référence(1)


de référence

Si lʼallocation est supérieure au Smicjournalier (45 € au 01/01/2011)

CSG 6,2 % de lʼARE x 0,97CRDS 0,5 % de lʼARE x 0,97

Salaire mensuel brut(1) Allocation journalièreau 01/07/2011(1)

Participation(retraite complémentaire)

Prélèvements(2)

Inférieur à 1 122 € 75 % du salaire brut(1) — —

Compris entre1 122 € et 1 229 € 27,66 € par jour — —

(1) Soumis aux contributions de l’Assurance chômage.(2) Pour les allocataires d’Alsace Moselle percevant une allocation supérieure au Smic, une retenue sociale de 1,60 % de l’allocation s’ajoute à celles indiquées dans le tableau ci-dessus.(3) Plafond des contributions de l’Assurance chômage.

Fiche n° 1 Bénéficiaires de l’allocation d’Aide au retour à l’Emploi (ARE)

Activité à temps partielL’allocation (partie fixe ou allocation minimale) est affectéed’un coefficient réducteur en fonction du temps de travail.

Chômeurs saisonniersLes chômeurs saisonniers, à savoir les personnes exerçantune activité saisonnière ou les personnes connaissant lesmêmes périodes de chômage durant trois années consécu-tives, peuvent percevoir une allocation.

Pensions d’invaliditéJusqu’au 30 juin 2011, le montant de l’allocation de chômageest systématiquement réduit du montant de la pension d’in-validité 2ème ou 3ème catégorie.

Cas général (activité à temps plein)Le calcul de l’ARE tient compte de différents paramètres selonla situation personnelle du demandeur d’emploi. Ce tableauest donné à titre indicatif.

Cas particuliers

Début de l’indemnisation••• L’indemnisation n’est pas immédiate.Un délai d’attente de sept jours est systématique-ment appliqué. De plus, un différé d’indemnisationest calculé en fonction des indemnités compensa-trices de congés payés et / ou des indemnités derupture versées éventuellement par l’employeur.

Durée de l’indemnisation••• Le versement de l’allocation est renouveléchaque mois en fonction de l’actualisation dudemandeur d’emploi et de ses démarches actives etrépétées de recherche d’emploi, dans la limite de laduréemaximale des droits. La durée d’indemnisationest fonction de la durée d’affiliation ou de travail.La durée d’indemnisation ne peut pas dépasser730 jours (24 mois) pour les allocataires âgés demoins de 50 ans.


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Conditions d'attribution de l'allocationd'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)

Être âgé de moins de 60 ansToutefois, si à 60 ans, le nombre de trimestres exigés pourbénéficier d’une retraite à taux plein n’est pas atteint, l’allo-cation d’aide au retour à l’emploi pourra être accordéejusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein, dans la limitedes droits notifiés.Des dispositions particulières permettent le maintien desdroits jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein pour lespersonnes en cours d’indemnisation à 61 ans.Dans tous les cas, l’indemnisation ne peut se poursuivre au-delà de 65 ans.Nombre de trimestres requis :• 160 trimestres pour les personnes nées avant 1949 ;• 161 trimestres pour les personnes nées en 1949 ;• 162 trimestres pour les personnes nées en 1950 ;• 163 trimestres pour les personnes nées en 1951 ;• 164 trimestres pour les personnes nées en 1952 ;• 165 trimestres pour les personnes nées après 1953.

La loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites modifie, àcompter du 1er juillet 2011, l’article L. 5421-4 du Code dutravail relatif à l’âge limite de versement de tout revenu deremplacement (allocation d’assurance chômage et alloca-

Définition réglementaireBénéficiaires de l’ARE de 50 ans ou plus

tions de solidarité) à raison de quatre mois par génération etdans la limite de l’âge de 62 ans et 67 ans, pour les assu-rés nés après le 1er juillet 1951 et avant le 1er janvier 1956.

Avoir travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)au cours des 36 derniers mois précédant la fin decontrat de travail• Les 122 jours (ou 610 heures) de travail ne sont pasnécessairement continus.

• Le travail peut avoir été effectué chez un ou plusieursemployeurs.

• Toutes les périodes de travail sont prises en compte,qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, à l’ex-ception de celles ayant déjà permis une indemnisation.

• Les périodes de suspension du contrat de travail sontretenues à raison d’une journée d’affiliation par jour desuspension (ou 5 heures de travail par journée de sus-pension),

• Les périodes de formation professionnelle peuvent être enpartie assimilées à des périodes de travail.

Ne pas avoir quitté volontairement son emploi• Ne permet pas le versement des allocations de chômagela démission du dernier emploi ou la démission d’un em-ploi autre que le dernier, dès lors que l’activité reprise estinférieure à 91 jours (ou 455 heures) de travail.




490 073

(22 %)


- de 25 ans 0,0% 45 à 49 ans 0,0%

25 à 29 ans 0,0% 50 à 54 ans 37,2%

30 à 34 ans 0,0% 55 à 60 ans 47,1%

35 à 39 ans 0,0% 60 ans et + 15,7%

Fiche n° 2

Allocataires de 50 ans ou plus

Version 01/02/2012

Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul.Champ : bénéficiaires de l'ARE ou de l'AUD de 50 ans ou plus, France entière.

Dépense mensuelle d'indemnisation 542 M€(en % de dépense totale) (24 %)





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Montant de l’AREÉléments pris en compteL’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée àpartir des salaires soumis aux contributions de l’Assurancechômage, y compris les primes. Les indemnités liées à laperte de l’emploi, telles les indemnités de licenciement, les in-demnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préa-vis, les indemnités compensatrices de congés payés, ne sontpas intégrées dans le salaire de référence.

Calcul de l’allocation• Les éléments de calcul figurent sur l’attestation d’em-ployeur.

• Le premier point de repère est le dernier jour de travail payé.• Sur la base des douze derniers mois de salaire et desprimes afférentes qui précèdent cette date, une allocationjournalière est calculée. Le revenu de remplacement étantpayé chaque mois, cette allocation journalière brute estmultipliée par le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou29 en février).

À partir d’un certain montant, des retenues propres auxallocations de chômage sont prélevées.

• Cependant, certains cas de départs volontaires sontconsidérés comme légitimes (exemple : départ volontairepour suivre le conjoint qui change de domicile pour exer-cer un nouvel emploi), et ouvrent droit à indemnisation.Toutefois, le départ volontaire ne constitue pas un obstacledéfinitif à l’indemnisation. En effet, au bout de 121 jours,sur la demande de l’intéressé et au vu de ses efforts dereclassement, l’instance paritaire régionale, après étudedu dossier, pourra rendre une décision favorable pour leversement des allocations à partir du 122e jour dechômage.

Être physiquement apte à l’exercice d’un emploiL’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi suffit poursatisfaire cette condition.

Être à la recherche effective et permanented’un emploiL’absence d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi,l’absence de réponse à une convocation, le refus à deuxreprises d’une offre raisonnable d’emploi, peuvent entraînerla radiation de la liste des demandeurs d’emploi, laréduction ou la suppression temporaire ou définitive desallocations.

Activité à temps partielL’allocation (partie fixe ou allocation minimale) est minoréeen fonction du temps de travail.

Chômeurs saisonniersLes chômeurs saisonniers, à savoir les personnes exerçantune activité saisonnière ou les personnes au chômage auxmêmes périodes durant trois années consécutives, peuventpercevoir une allocation.

Pensions d’invaliditéJusqu’au 30 juin 2011, le montant de l’allocation de chômageest systématiquement réduit du montant de la pension d’in-validité 2ème ou 3ème catégorie.

Cas général (activité à temps plein)Le calcul de l’ARE tient compte de différents paramètresselon la situation personnelle du demandeur d’emploi.Ce tableau est donné à titre indicatif.

Cas particuliers

Fiche n° 2 Allocataires de 50 ans ou plus

Compris entre1 229 € et 2 029 €

40,4 % du salairejournalier de référence(1)

+ 11,34 € par jour


de référence

—

Compris entre2 029 € et 11 784 €(3)

57,4 %du salaire journalier

de référence(1)


de référence

Si lʼallocation est supérieure au Smicjournalier (45 € au 01/01/2011)

CSG 6,2 % de lʼARE x 0,97CRDS 0,5 % de lʼARE x 0,97

Salaire mensuel brut(1) Allocation journalièreau 01/07/2011(1)

Participation(retraite complémentaire)

Prélèvements(2)

Inférieur à 1 122 € 75 % du salaire brut(1) — —

Compris entre1 122 € et 1 229 € 27,66 € par jour — —

(1) Soumis aux contributions de l’Assurance chômage.(2) Pour les allocataires d’Alsace Moselle percevant une allocation supérieure au Smic, une retenue sociale de 1,60 % de l’allocation s’ajoute à celles indiquées dans le tableau ci-dessus.(3) Plafond des contributions de l’Assurance chômage.


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Durée de l’indemnisation••• Le versement de l’allocation est renouveléchaque mois en fonction des démarches actives etrépétées de recherche d’emploi, dans la limite de ladurée maximale des droits. La durée d’indemnisationest fonction de la durée d’affiliation ou de travail. Ladurée d’indemnisation ne peut pas dépasser36 mois.Une dispense de recherche d’emploi peut êtreaccordée sur demande pour les bénéficiaires del’allocation d’aide au retour à l’emploi âgés de 58 ansen 2009, de 59 ans en 2010 et de 60 ans en 2011.Toutefois, à compter du 1er janvier 2012, la dispensene sera plus possible.

Maintien des droitsjusqu’à la retraite••• Si les conditions suivantes sont remplies, lemaintien de l’indemnisation est possible au-delà dela durée maximale jusqu’à la liquidation de la retraite,sans pouvoir dépasser 65 ans :• être en cours d’indemnisation à l’âge de 61 ans ;• ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;• avoir au minimum été indemnisé durant 365 jours ;• justifier de douze ans d’affiliation à l’assurance chô-mage, dont une année continue ou deux annéesdiscontinues dans les cinq dernières années ;

• justifier d’au moins 100 trimestres validés par l’as-surance vieillesse.

Une condition supplémentaire pour les personnes quiont démissionné ou qui ont renoncé à une conventiondu FNE : la décision de maintien relève de lacompétence de l’instance paritaire régionale.

Fiche n° 2 Allocataires de 50 ans ou plus


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Fiche n° 3

Cadres

Version 01/02/2012

RemarquesSur 100 allocataires cadres• 64 sont des hommes(51 sur 100 bénéficiaires de l'ARE)

• 7 ont moins de 30 ans(31 sur 100 bénéficiaires de l'ARE)

• 42 ont 50 ans ou plus(23 sur 100 bénéficiaires de l'ARE)




121 628

(5 %)


- de 25 ans 0,6% 45 à 49 ans 12,0%

25 à 29 ans 6,6% 50 à 54 ans 11,4%

30 à 34 ans 11,3% 55 à 60 ans 21,2%

35 à 39 ans 13,9% 60 ans et + 9,6%

Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul.Champ : bénéficiaires de l'ARE ou de l'AUD dont la qualification au dernier contrat de travail est cadre, France entière.






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Fiche n° 4

Allocataires en formation (AREF)

Version 01/02/2012

RemarquesSur 100 allocataires en formation,• 41 sont des hommes(51 sur 100 bénéficiaires de l’ARE)

• 51 ont moins de 30 ans(31 sur 100 bénéficiaires de l’ARE)

• 6 ont 50 ans et plus(23 sur 100 bénéficiaires de l’ARE)




80 554

(4 %)


- de 25 ans 27,6% 45 à 49 ans 6,5%

25 à 29 ans 23,0% 50 à 54 ans 3,8%

30 à 34 ans 15,8% 55 à 60 ans 1,7%

35 à 39 ans 12,4% 60 ans et + 0,0%

Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul.Champ : bénéficiaires de l'AREF ou de l'AFF, France entière.


Durée moyenne d'indemnisationà la sortie(1) 13 mois



(1) La durée d'indemnisation comprend les périodes indemnisées en ARE, AUD, AREF et AFF


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Les partenaires sociaux avaient prévu, dans leur Accordnational interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, un nou-veau mode de rupture de contrat de travail à durée indéter-minée : la rupture conventionnelle.Ce mode de rupture a été créé par la loi n° 2008-596 du25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail(article L. 1237-11 et suivants du Code du travail).L’ensemble des dispositions relatives à la rupture conven-tionnelle est entré en vigueur le 20 juillet 2008.La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou dela démission, résulte d’une convention signée par les partiesau contrat de travail.

Définition réglementaireCette convention de rupture fixe notamment :• le montant de l’indemnité spécifique de rupture conven-tionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnitélégale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Codedu travail ;

• la date de rupture du contrat de travail.À compter de la date de la signature de la convention par lesdeux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de15 jours calendaires pour exercer son droit de rétraction.Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée partout moyen attestant de sa date de réception par l’autrepartie (article L. 1237-13 du Code du travail).

Fiche n° 5

Rupture conventionnelle

Version 01/02/2012




219 614

(10 %)


- de 25 ans 6,7% 45 à 49 ans 9,5%

25 à 29 ans 16,2% 50 à 54 ans 7,5%

30 à 34 ans 16,6% 55 à 60 ans 13,3%

35 à 39 ans 15,0% 60 ans et + 3,0%

RemarquesLes ruptures conventionnelles sont applicables dans le cadre de contrats à durée indéterminée (CDI). Il convient donc deles comparer aux autres motifs de sortie de CDI (licenciements et départs volontaires). Dans ce cadre, le coût de la rup-ture conventionnelle représente en moyenne 13 % des indemnisations pour sorties de CDI.

POUR EN SAVOIR PLUS• Dares, Une analyse des ruptures conventionnelles au premier semestre 2009 (extrait du Dares Analyses 2010 - 026)http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/ruptures_conventionnelles.pdf

• CAS, Note d’analyse 198 : La rupture conventionnelle du contrat de travailhttp://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NA198_-Rupture_Conventionnelle_ok.pdf

• Note sur les ruptures conventionnelles présentée au Bureau du 15 septembre 2010, Unédic.

Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul.Champ : bénéficiaires de l'ARE ou de l'AUD suite à une rupture conventionnelle, France entière.






– 12 –

Fiche n° 6

Démission non légitime avec examen au 122ème jour

Version 01/02/2012




47 561

(2 %)


- de 25 ans 7,5% 45 à 49 ans 8,3%

25 à 29 ans 19,0% 50 à 54 ans 6,8%

30 à 34 ans 20,8% 55 à 60 ans 5,7%

35 à 39 ans 18,0% 60 ans et + 1,3%

Sauf cas de démission présumée légitime expressémentprévus par les textes, seules les personnes involontairementprivées d’emploi (à la suite d’un licenciement, une fin decontrat à durée déterminée, une rupture pour motif écono-mique ou une rupture conventionnelle) peuvent prétendre auxallocations de chômage.Lors de l’examen de la situation de l’intéressé, sont prises encompte, non seulement la démission du dernier emploi, maiségalement l’éventuelle démission de l’avant-dernier, dès lorsqu’il ne peut être justifié de 91 jours (455 heures) d’activitédepuis le départ volontaire.En cas de démission ayant entraîné la décision de rejet, lasituation du chômeur peut être examinée après 121 jours dechômage.Selon les efforts de reclassement, l’instance paritairerégionale peut décider d’attribuer ou non les allocations àpartir du 122e jour de chômage.

Définition réglementaireDémission non légitime, examen au 122e jour

À l’exception des cas de démission considérés commelégitimes, une démission n’ouvre pas droit aux allocations.Toutefois, la situation des personnes toujours à la recherched’un emploi 121 jours après leur cessation volontaire d’acti-vité peut être réexaminée à leur demande.Lors de la notification de décision de refus des allocations,l’intéressé est informé de la possibilité de réexamen de sasituation au 122e jour.En cas de décision favorable, les allocations sont attribuéesà compter du 122e jour.

RemarquesSur 100 allocataires suite à une démission non légitime

• 26 sont des hommes(51 sur 100 bénéficiaires de l’ARE)



Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul.Champ : bénéficiaires de l'ARE ou de l'AUD suite à une démission non légitime, France entière.






– 13 –

Fiche n° 7

Activité réduite

Version 01/02/2012




537 433

(24 %)


- de 25 ans 12,5% 45 à 49 ans 11,1%

25 à 29 ans 14,6% 50 à 54 ans 10,7%

30 à 34 ans 13,7% 55 à 60 ans 9,5%

35 à 39 ans 13,8% 60 ans et + 1,5%

Peuvent bénéficier du cumul de l’ARE avec une rémunéra-tion, les allocataires qui restent inscrits sur la liste desdemandeurs d’emploi et qui conservent ou reprennentune activité professionnelle :• salariée, n’excédant pas 110 heures par mois (caractère ré-duit de l’activité professionnelle). Ce seuil n’est pas oppo-sable aux assistants maternels et familiaux et auxprofessions relevant de l’Annexe IV ;

• non salariée (seuil horaire non applicable) ;

et dont les rémunérations n’excèdent pas :

• 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avantla perte d’une partie des activités (activités conservées) ;

• 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises encompte pour le calcul de l’allocation (activités reprises).

Le cumul ARE / rémunération est limité à la durée des droits,

Définition réglementairesans pouvoir excéder 15 mois ; cette limite de 15 mois n’estpas opposable aux demandeurs d’emploi âgés de 50 ans etplus. S’il s’agit d’une activité conservée, débutant avant la findu contrat de travail prise en considération pour l’ouverturede droits, l’ARE, calculée à partir des rémunérations de l’em-ploi perdu, est intégralement cumulable avec la rémunérationde l’activité conservée.S’il s’agit d’une activité reprise, débutant postérieurement àla fin du contrat de travail prise en considération pour l’ou-verture de droits, un nombre de jours non indemnisablesdans le mois est déterminé en fonction de la rémunérationbrute mensuelle procurée par l’activité reprise (figurant sur lebulletin de salaire fourni par la personne) et du salaire journa-lier de référence (rémunération / SJR).Un coefficient de minoration de 0,8 est appliqué au résultatobtenu pour les allocataires âgés de 50 ans et plus (au der-nier jour du mois civil considéré).

RemarquesDeux notions sont généralement présentes lorsqu’on étudie l’activité réduite (activité déclarée lorsde l’actualisation mensuelle), qu’il s’agisse d’une activité conservée ou reprise :

• les allocataires cumulant allocation et revenu de l’activité réduite sur le mois considéré ;• l’ensemble des allocataires ayant déclaré une activité et demeurant à la recherche d’un emploi.

Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul.Champ : allocataires cumulant l'ARE ou l'AUD avec une autre rémunération, France entière.


Durée moyenne mensuelle de l’activitépar bénéficiaire 68 heures


Equivalent mensuel 763 €


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RemarquesLes données de référence indiquées sont celles concernantuniquement les allocataires cumulant allocation et revenude l’activité réduite, soit les demandeurs d’emploi quiréunissent les conditions pour bénéficier de l’allocationd’aide au retour à l’emploi et les conditions pour bénéficierdu cumul de l’ARE avec une rémunération, qui perçoiventeffectivement l’ARE et une rémunération sur les mois consi-dérés. Ainsi, les effets de comportement impactent signifi-cativement la perception statistique que nous avons del’activité réduite : indépendamment de la durée de l’activité

reprise, certains demandeurs cessent ou continuent des’actualiser.Il en découle, à situation égale, tantôt des entrées et sortiesmultiples du chômage pour le même individu, tantôt unmaintien sur la liste des demandeurs d’emploi, même enl’absence durable de cumul salaire/allocation.Si on considère l’ensemble des allocataires ayant déclaréune activité et demeurant à la recherche d’un emploi aucours de la période étudiée, il y a eu en moyenne 1 040 30allocataires par mois en activité réduite.

Les évolutions mensuelles sont les suivantes :

Oct 10

1100 000

1200 000

549 317

476 676

529 075

478 573

543 022

477 274

537 243

434 939

524 852

468 282

536 285

547 704

544 997

471 275

576 033

555 152

519 321

504 234

530 219

519 396

514 206

541 562

544 626

559 192

1 000 000

900 000

800 000

600 000

500 000

700 000

400 000

200 000

100 000

0

300 000

Nov 10 Dec 10 Janv 11 Fev 11 Mars 11 Avr 11 Mai 11 Juin 11 Juil 11 Août 11 sept 11

Allocataires en activité réduite : allocataires indemnisés - allocataires non indemnisés

POUR EN SAVOIR PLUS

• Points Statis n° 33, « L’activité réduite, frein ou tremplin vers un emploi durable ? », avril 2008, et n° 34, « La part des allocataires de l’assurance chômage exerçant une activitéréduite continue d’augmenter », juillet 2008 (Unédic).

• Note sur l’activité réduite, octobre 2010 (Unédic).• Futuribles n° 368, Assurance chômage et emplois précaires,« Contrats courts et segmentation du marché du travail en France : le rôle paradoxal de l’Assurance chômage », Bruno Coquet, novembre 2010.

Fiche n° 7 Activité réduite


– 15 –

Fiche n° 8

Fin de CDD et missions intérim de moins de 12 mois

Version 01/02/2012


Effectif mensuel des bénéficiaires(en % du total des allocataires de l'Assurance chômage)


519 453

(23 %)


- de 25 ans 22,3% 45 à 49 ans 9,1%

25 à 29 ans 18,9% 50 à 54 ans 6,6%

30 à 34 ans 14,3% 55 à 60 ans 4,4%

35 à 39 ans 12,6% 60 ans et + 0,9%

Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul.Champ : bénéficiaires de l'ARE ou de l'AUD suite à une fin de CDD ou de mission d'intérim de 12 mois ou moins, France entière.


Durée moyenne d'indemnisation à la sortie 6 mois

Montant journalier moyen par allocataire 36,4 €


RemarquesSur 100 allocataires suite à une fin de CDD ou de mission d'intérim de moins de 12 mois

• 56 sont des hommes (51 sur 100 bénéficiaires de l’ARE)




– 16 –

Fiche n° 9

Convention de reclassement personnalisé (CRP)

Version 01/02/2012




64 362

(3 %)


- de 25 ans 4,9% 45 à 49 ans 14,6%

25 à 29 ans 11,7% 50 à 54 ans 13,0%

30 à 34 ans 13,3% 55 à 60 ans 11,1%

35 à 39 ans 14,7% 60 ans et + 1,5%

La CRP doit être proposée dans les entreprises de moins de1 000 salariés ou les entreprises en redressement ou liquida-tion judiciaire, quel que soit l’effectif.Elle concerne tous les salariés visés par une procédure de li-cenciement économique qui justifient de deux ans d’ancien-neté dans l’entreprise, ou les salariés qui totalisent 122 joursd’affiliation (ou 610 heures) à l’assurance chômage. Le salarié a un délai de réflexion de 21 jours pour soit ac-cepter la CRP, soit être indemnisé au titre de l’Allocationd’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne tout deman-deur d’emploi privé involontairement d’un emploi.

Indemnisation et accompagnement des bénéficiaires

Pour les salariés qui justifient de deux ans d’ancienneté dansl’entreprise, la CRP leur permet de bénéficier d’une Allocationspécifique de reclassement (ASR) dont le montant est égal à80 % du salaire brut antérieur pendant douze mois. Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’at-tente, ni différé d’indemnisation. Elle permet également auxbénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la findu contrat de travail. Les salariés qui ne totalisent pas les deuxans d’ancienneté mais qui ont travaillé suffisamment pours’ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi

(quatre mois de travail dans les 28 derniers mois ou 36 moispour les personnes de plus de 50 ans) peuvent bénéficier del’accompagnement renforcé, mais reçoivent une ASR dont lemontant est égal à celui de l’ARE (dite ASR-ARE). Les bénéficiaires de la CRP ont le statut de stagiaire de la

formation professionnelle.

Obligation et participation de l’employeur

L’employeur a l’obligation de proposer le dispositif de la CRPaux salariés dont il envisage le licenciement économique.L’absence de proposition de la CRP par l’employeur entraînele versement d’une contribution spécifique correspondant àdeux mois de salaire brut calculés sur les douze derniers moistravaillés.L’employeur contribue au financement du dispositif par le ver-sement :• pour les salariés ayant deux ans d’ancienneté dans l’entre-prise, d’une somme égale à deux mois de salaire corres-pondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçues’il n’avait pas bénéficié d’une CRP. Cette contribution com-prend l’ensemble des charges patronales et salariales ;

• pour l’ensemble des salariés, l’allocation de formation ac-quise annuellement par les salariés dans le cadre du Droitindividuel à la formation (DIF).

Définition réglementaire

Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul.Champ : bénéficiaires de l'ASR, France entière.






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Remarques

Le schéma financier correspondant est le suivant :

FINANCEUR

Allocataire en CRP / employeur

Unédic

Unédic / État

APPORT(S)

Préavis (indemnité de deux mois de salaire)

Reliquat du DIF

Versement de l’ASR à l’allocataire(1) en CRP

Rémunération forfaitaire versée à Pôle Emploi de 800 €

chacun par adhérent(2)

Fiche n° 9 Convention de reclassement personnalisé (CRP)

Dans certains bassins d’emploi, le Contrat de transition professionnelle (voir fiche correspondante) se substitue à la CRP.

POUR EN SAVOIR PLUS• Bobbio M., Gratadour C., en collaboration avec Zegnani S.,octobre 2009, « Le reclassement professionnel des salariéslicenciés pour motif économique », Premières Synthèses,Dares, n° 43-3.

• Dole P., septembre 2010, « La prévention et le traitement des licenciements économiques, 1er cahier – Les conventionsde reclassement personnalisé et les contrats de transitionprofessionnelle, exercices 2005 à 2009 » – Relevéd’observations provisoires de la Cour des comptes.

(1) Puis, selon les cas, d’une aide, Indemnité différentielle de reclassement (IDR) ou Aide à la reprise ou création d’entreprise (ARCE) et / ou dans

le cadre d’un cumul partiel rémunération / ASR.

(2) Depuis le 1er avril 2010.


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Fiche n° 10

Contrat de transition professionnelle (CTP)

Version 01/02/2012




2 844

(0,1 %)


- de 25 ans 6,3% 45 à 49 ans 14,1%

25 à 29 ans 12,9% 50 à 54 ans 11,8%

30 à 34 ans 12,4% 55 à 60 ans 9,7%

35 à 39 ans 15,9% 60 ans et + 1,3%

Mis en place à titre expérimental dans certains bassins d’em-plois précisément délimités(2), le Contrat de transition profes-sionnelle (CTP) s’adresse aux salariés dont le licenciementéconomique est envisagé dans une entreprise non soumiseà l’obligation de proposer un congé de reclassement. Dansles entreprises concernées, l’obligation faite à l’employeur deproposer un contrat de transition professionnelle se substitueà l’obligation de proposer une convention de reclassementpersonnalisé.

Indemnisation et accompagnement des bénéficiaires

Le contrat de transition professionnelle, d’une durée maxi-male de douze mois, a pour objet le suivi d’un parcours detransition professionnelle pouvant comprendre des mesuresd’accompagnement, des périodes de formation et des pé-riodes de travail au sein d’entreprises ou d’organismes pu-blics. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors despériodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, letitulaire du CTP perçoit une « Allocation de transition profes-sionnelle » (ATP) égale à 80% du salaire brut moyen perçu aucours des douze mois précédant la conclusion du CTP ; il n’ya pas d’allocation plancher ni plafonnement.Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise ou de droits

ouverts aux allocations d’assurance chômage n’est exigéedu salarié pour qu’il puisse bénéficier du CTP ; si l’adhérentCTP remplit les conditions pour prétendre à l’ARE, l’Unédicparticipe à la hauteur de l’ARE à compter de la fin du préavislégal, des différés d’indemnisation et du délai d’attente, dansla limite de la durée des droits à l’ARE et pendant douze moismaximum, l’État finançant la partie complémentaire de l’ATPnon prise en charge par l’assurance chômage.Si l’adhérent CTP ne remplit pas les conditions pour préten-dre à l’ARE, l’État finance la totalité de l’ATP.

Définition réglementaire

(1) Est uniquement prise en compte Ia partie financée par l’assurance chô-

mage.

(2) Originellement dans les bassins d’emploi de Charleville-Mézières,

Le Havre, Montbéliard, Morlaix, Niort, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon,

Valenciennes et Vitré, gérés par la filiale de l’Association nationale pour la

formation professionnelle des adultes (Afpa) spécialement créée à cet effet

(« Transitio CTP »), puis dans ceux du Havre, Niort, Calais, Châteauroux,

Châtellerault, Douai, l’Étang de Berre, Mulhouse, Auxerre, Dreux, Les Mu-

reaux – Poissy, Saint-Quentin, la Vallée de l’Arve, Hagetmau, Briey, Marne

moyenne, Thiers, Saint-Étienne, Colmar, Orange-Carpentras, Saint-Brieuc -

Loudéac, Vallée de la Maurienne, Fumel, Saint-Claude et Saint-Nazaire où

les missions dévolues à Transitio sont assurées par Pôle emploi.

Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul.Champ : bénéficiaires de l'ATP financée par l'Assurance chômage, France entière.

Dépense mensuelle d'indemnisation(1) 17 M€(en % de dépense totale) (1 %)





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Fiche n° 10 Contrat de transition professionnelle (CTP)

Obligation et participation de l’employeur

Pour chaque bénéficiaire du CTP, l’employeur doit acquitter,auprès de Pôle Emploi, une contribution égale au montantde l’indemnité de préavis qu’il aurait dû verser au salarié,soit un mois de salaire si le salarié avait entre six mois etdeux ans d’ancienneté, et deux mois s’il avait au moinsdeux ans d’ancienneté, majoré des cotisations sociales pa-tronales. Si le salarié avait eu droit, en cas de licenciement, à un préa-vis supérieur à ces durées, la fraction excédant le montantcorrespondant doit lui être versée dès la rupture de son

contrat et constitue une rémunération soumise à cotisa-tions. Ainsi, par exemple, si un salarié ayant deux ans d’an-cienneté avait droit, en vertu de la convention collectiveapplicable, à un préavis de trois mois, une indemnité égaleà un mois de rémunération devra lui être versée par l’em-ployeur. L’employeur verse également le reliquat des droitsque le salarié a acquis au titre du Droit individuel à la for-mation (DIF). Toutefois, seule est due une somme corres-pondant à l’allocation de formation. La durée des droitscorrespondant à ce reliquat, plafonnée à 20 heures parannée d’ancienneté et dans la limite de 120 heures, est dou-blée, l’État prenant en charge ce doublement.

Remarques

Le schéma financier correspondant est le suivant :

FINANCEUR

Allocataire en CRP /employeur

Unédic

État

APPORT(S)

Préavis (indemnité d’un ou deux mois de salaire selon l’ancienneté)

Reliquat du DIF

Versement de l’ATP, à hauteur de l’ARE, à l’allocataire(3) en CTP remplissant

les conditions pour prétendre à l’ARE

Rémunération forfaitaire versée selon le bassin d’emploi à :

• Pôle Emploi, de 900 € par adhérent (25 bassins) ;

• Transitio, de 585 € par bénéficiaire du CTP pouvant prétendre à l’ARE (7 bassins).

Doublement de l’allocation de formation au titre du DIF

Versement du complément de l’ATP à l’allocataire(4) en CTP remplissant

les conditions pour prétendre à l’ARE, et de la totalité de l’ATP au bénéficiaire

du CTP ne pouvant prétendre à l’ARE

Rémunération forfaitaire versée selon le bassin d’emploi à :

• Pôle Emploi, de 900 € par adhérent

• Transitio, de 585 € par bénéficiaire du CTP ne pouvant prétendre à l’ARE

(3) Puis, selon les cas d’une aide, Indemnité différentielle de reclassement (IDR) ou Aide à la reprise ou création d’entreprise (ARCE) et / ou dans

le cadre d’un cumul partiel rémunération / ATP.

(4) Puis, selon les cas, de l’ATP dite complémentaire (allocation différentielle en cas de reprise d’emploi de courte durée) et / ou de l’aide

à la transition professionnelle (versée sous forme de reliquat de droits dans la limite de trois mois).


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Téléphone : 01 44 87 64 00 - Télécopie : 01 44 87 64 01

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Profil des allocataires de l'Assurance chômage