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2015-2020
PROGRAMME NATIONAL DE MISE EN ŒUVREde la Politique Publique Intégréede Protection de l'Enfance au Maroc
2016 2016Ministére de la Solidarité, de la Femme,de la Famille et du Développement Social
47, Avenue Ibn Sina, Agdal, Rabatwww.social.gov.ma
PROGRAMME NATIONAL DE MISE EN ŒUVREde la Politique Publique Intégréede Protection de l'Enfance au Maroc
2015-2020
Programme national de mise en œuvre de la politiquePubliqueIntégrée pour la Protection de l’Enfance 2016Ministére de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développent Social
Imprimerie AZ-Editions, Agdal RabatDépôt Légal: 2016MO4065ISBN: 978-9954-9639-4-4Tous droits réservés - 2016
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Table des MatièresIntroduction 11Objectif Stratégique n 1: Renforcement du cadre légal de protection des enfants et de son effectivité
15
Sous-objectif 1: Adoption des lois en cours d’élaboration ou de révision avec des dispositions conformes aux standards internationaux, et mise en place des mesures d’application
18
Sous-objectif 2: Adoption des lois complétant le cadre légal de protection de l’enfance avec des dispositions conformes aux standards internationaux, et mise en place des mesures d’application
21
Sous-objectif 3: Adoption des lois nécessaires à la mise en place du dispositif territorial intégré de protection de l’enfance, et mise en place des mesures d’application
23
Sous-objectif 4: Assurer une justice adaptée aux enfants, conformément aux standards internationaux sur la justice pour les enfants à travers les lois et leur mise en œuvre
23
Objectif stratégique n 2: Mise en place de dispositifs territoriaux intégrés de protection de l’enfance
29
Sous objectif 5: Préparation des conditions pour l’implantation territoriale du Dispositif de protection de l’enfance
34
Sous-objectif 6: Détecter et/ou signaler tous les enfants en besoin de protection au dispositif territorial de protection de l’enfance
35
Sous-objectif 7: Recueillir, traiter l’information relative à chaque enfant détecté/signalé, analyser sa situation et l’orienter vers le circuit de protection le plus adapté
36
Sous-objectif 8: Renforcer les structures et les services de protection sociale existants et mettre en place les structures et les services inexistants.
37
Sous-objectif 9: Accès des enfants en besoin de protection à une protection judiciaire adaptée à leurs besoins
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Sous-objectif 10: Utilisation de l’information recueillie, concernant les enfants en contact avec le dispositif de protection pour la gestion des situations individuelles
41
6
Sous-objectif 11: Suivre et évaluer continuellement les situations individuelles des enfants pris en charge par le système de protection.
42
Sous-objectif 12: Donner au dispositif territorial de protection de l’enfance un cadre légal, réglementant les obligations des responsables, l’organisation institutionnelle, les mécanismes de coordination et de contrôle, les services et les moyens
43
Objectif Stratégique N 3: Standardisation des structures et des pratiques 45Sous-objectif 13: Etablir des standards minima pour les structures d’accueil
et de prise en charge en matière de protection des enfants 48
Sous-objectif 14: Mettre en place un système d’accréditation et d’évaluation régulière de la conformité des services aux standards
49
Sous-objectif 15: Mettre en place un référentiel des métiers du travail social 49Sous-objectif 16: Standardiser et harmoniser la formation des travailleurs
sociaux avec les standards compléter et renforcer la formation des professionnels intervenant dans la protection de l’enfance selon une approche droit
50
Objectif stratégique n 4: Promotion des normes sociales protectrices 51Sous-objectif 17: Promouvoir des pratiques professionnelles
imprégnées de l’approche droit de l’enfant chez les professionnels en contact avec les enfants
55
Sous-objectif 18: Renforcer la participation des enfants. 56Sous-objectif 19: Promouvoir, chez l’ensemble des membres de
la société, une perception positive de l’enfant, respectueuse de ses droits et qui rejette la violence à l’égard des enfants
57
Sous-objectif 20: Développer la recherche et l’innovation, en sciences sociales, humaines et numériques sur la violence à l’égard des enfants et sur la protection de l’enfance et diffuser ses résultats
59
Sous-objectif 21: Renforcer la protection sociale et l’accès aux services de base des familles vulnérables dont les enfants sont exposés à un risque de violence
60
Sous-objectif 22: Renforcer la responsabilité sociale du secteur privé 62
7
Objectif stratégique n 5: Mise en place de systèmes d’information, de suivi-évaluation et de monitoring
63
Sous-objectif 23: Mettre en place un système d’information relatif aux enfants en contact avec le système de protection
67
Sous-objectif 24: Mettre en place un système de suivi-évaluation qui permet d’évaluer le fonctionnement du système de protection et les résultats obtenus
68
Sous-objectif 25: Appuyer le monitoring indépendant en se basant sur des instances établies et opérationnelles et soumission de rapports périodiques aux organes internationaux.
70
8
ACRONYMESADS Agence de Développement SocialANRT Agence Nationale de la Réglementation des TélécommunicationsBO Bulletin OfficielCDG Caisse de Dépôt et de GestionCGEM Confédération Générale des Entreprises du MarocCNDP Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère PersonnelCPPE Comité Provincial de la Protection des EnfantsCT Collectivités territorialesDGAPR Délégation Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la RéinsertionDGCL Direction Générale des Collectivités LocalesDGSN Direction Générale de la Sûreté NationaleDIDH Délégation Interministérielle aux Droits de l’HommeEN Entraide NationaleGR Gendarmerie RoyaleHACA Haute Autorité de la Communication AudiovisuelleHCP Haut-Commissariat au PlanINAS Institut National de l’Action SocialeINDH Initiative Nationale du Développement HumainMAEC Ministère des Affaires Etrangères et de la CoopérationMAESS Ministère de l’Artisanat et de l’Economie Sociale et SolidaireMCo Ministère de la CommunicationMCu Ministère de la Culture
MDCEa Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Energie des Mines de l’Eau et de l’Environnement, Chargé de l’Eau
MDCEn Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Energie des Mines de l’Eau et de l’Environnement, Chargé de l’Environnement
MEAS Ministère de l’Emploi et des Affaires SocialesMEF Ministère de l’Economie et des FinancesMENFP Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle
MESRSFC Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres
MHAI Ministère des Habous et des Affaires IslamiquesMI Ministère de l’Intérieur
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MICIEN Ministère de l’Industrie du Commerce de l’Investissement et de l’Economie NumériqueMJL Ministère de la Justice et des LibertésMJS Ministère de la Jeunesse et des SportsMMREAM Ministère Chargé des Marocains Résidant à l’Etranger et des Affaires de la MigrationMS Ministère de la SantéMSFFDS Ministère de la Solidarité de la Femme de la Famille et du développement SocialMT Ministère du TourismeONDE Observatoire National des Droits de l’EnfantONDH Observatoire National du Développement HumainONEEP Office National de l’Electricité et de l’Eau PotableONG Organisation Non GouvernementalePNMO Programme National de Mise en ŒuvrePPIPEM Politique Publique Intégrée de Protection de l’Enfance au MarocRAMED Régime d’Assistance MédicaleSGCSU Secrétariat Général du Conseil Supérieur des UlémasSGG Secrétariat Général du Gouvernement SSADN Services Sociaux de l’Administration de la Défense Nationale
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REMERCIEMENTS
Ce Programme National de Mise en Œuvre (PNMO) de la Politique Publique Intégrée de Protection de l’Enfance au Maroc (PPIPEM), adoptée le 03 juin 2015, est le fruit d’un travail participatif entamé depuis octobre 2015, et dont le contenu a été présenté en mars 2016 au Palais des Congrès à Skhirat.
Ce PNMO a été élaboré avec la participation de tous les départements gouvernementaux concernés, d’associations œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance et des enfants eux-mêmes.
A cette occasion, le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social (MSFFDS) présente ses vifs remerciements à tous les départements qui ont participé à la traduction de la PPIPEM en actions effectives, qui expriment leur totale adhésion pour la protection de l’enfance et la promotion des droits des enfants au Maroc.
Le MSFFDS exprime également ses vifs remerciements au Bureau de l’Unicef au Maroc pour son appui et son accompagnement à ce processus.
Le MSFFDS appelle tous les intervenants à poursuivre leur mobilisation et leur engagement dans la mise en œuvre de ce programme national avec la même implication et avec la même efficacité dont ils ont fait preuve tout
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au long de cet important chantier national.
Introduction
La Politique Publique Intégrée de Protection de l’Enfance (PPIPEM), 2015-2025 Nos enfants, notre présent et avenir ; Protégeons-les adoptée par la Commission Ministérielle chargée du suivi de la mise en œuvre des politiques et plans nationaux de promotion de la situation de l’enfance et de sa protection, le 3 juin 2015, exprime la volonté nationale pour la construction d’un système intégré de protection de l’enfance, qui assure une protection effective de tous les enfants du Maroc, conformément aux normes et standards nationaux et internationaux en la matière.
Cette volonté s’inscrit dans le cadre d’une dynamique de réformes en cours dans les domaines de la protection sociale, de la justice, de l’éducation et de la santé ; lesquelles réformes renforcent cette politique et consolident les acquis dans ce domaine.
La mise en place de ce système de protection passe par la réalisation des cinq objectifs stratégiques définis dans le cadre de la PPIPEM, à savoir: • Le renforcement du cadre légal de la protection de l’enfance et son effectivité ; • La mise en place de dispositifs territoriaux intégrés de protection de l’enfance ; • La standardisation des structures, des services et des pratiques ; • La promotion de normes sociales protectrices ; • La mise en place de systèmes d’information, de suivi-évaluation et de monitoring.
La mise en œuvre de la PPIPEM sera réalisée en deux phases : • Première phase : Programme National de Mise en œuvre 2015-2020 • Deuxième phase : Programme National de Mise en œuvre 2020-2025
Le Programme National de Mise en œuvre (PNMO) de la PPIPEM, pour la première phase 2015-2020, objet du présent document, définit les actions nécessaires pour atteindre chacun de ses cinq objectifs stratégiques, et précise, pour chaque action, le département ministériel qui en est responsable ainsi que les départements partenaires, l’échéancier et les indicateurs de suivi- évaluation.
Plus qu’un document technique, ce PNMO place l’enfant et ses droits, et en particulier son intérêt supérieur, au centre de l’action gouvernementale pour la protection de l’enfance. Il traduit la vision et l’ambition des différents intervenants : départements gouvernementaux, institutions nationales, associations, experts et des enfants eux-mêmes, exprimées dans le cadre de la PPIPEM, pour assoir les bases d’un environnement protecteur pour l’enfant ; environnement qui agit en amont pour la
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prévention des violations et offre une réponse adéquate et de qualité.
Elaboré dans une optique d’intégration, le PNMO est conçu pour garantir que les 115 actions, une fois réalisées, permettent d’atteindre les 25 sous-objectifs et traduisent les 05objectifs stratégiques visés. Ces derniers, une fois atteints, permettent de construire ensemble, un système intégré qui garantisse une protection effective et durable des enfants qui en ont besoin.
La mise en œuvre de l’Objectif Stratégique n 1, relatif au « renforcement du cadre légal de protection des enfants et de son effectivité », est prévue à travers 4 sous-objectifs et 34 actions. Cet objectif vise à compléter l’arsenal juridique national existant relatif à la protection de l’enfance, à adopter les lois nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du dispositif de protection et à parachever les dispositions légales nécessaires pour une justice adaptée aux enfants et à son application effective.
La mise en œuvre de l’Objectif Stratégique n 2, relatif à la « mise en place de dispositifs territoriaux intégrés de protection de l’enfance», se réalise à travers 8 sous-objectifs et 28 actions consacrées à la construction d’un dispositif de protection de proximité à une échelle territoriale optimale, celle de la Province/Préfecture. Ce dispositif prend appui sur les acteurs et les services existants qu’il améliore, complète, standardise selon les normes internationales et intègre pour obtenir un système cohérent centré sur l’enfant ; un système capable de donner à chaque enfant, qui en a besoin, accès à un service adaptée à sa situation, en terme de protection et de prévention et ce, à la lumière des exigences de son intérêt supérieur.
Quant à l’objectif stratégique n 3 relatif à «la standardisation des structures, et des pratiques», qui constitue une des pièces maîtresses du système et préalable indispensable à son intégration, il est mis en œuvre à travers 4 sous-objectifs et 10actions. La standardisation des structures, des services et des pratiques de protection consiste à assurer une qualité comparable de l’offre de services pour tous les enfants où qu’ils soient et donner un sens concret à l’ensemble de l’action de mise en œuvre de la PPIPEM. Standardiser les structures et les services de protection se fait d’une manière transversale et intersectorielle, et dote les ressources humaines intervenant dans la protection, des compétences professionnelles nécessaires selon les normes et les reconnaître en leur accordant un statut professionnel et légal, ce qui permettra de donner plus d’effectivité à la mise en œuvre de la PPIPEM et d’aller vers la réalisation de la justice, de la protection sociale et plus d’équité et d’égalité pour tous les enfants.
Quant à l’Objectif Stratégique n 4 relatif à «la promotion des normes sociales protectrices» , il est mis en œuvre à travers 6 sous-objectifs et 26 actions. Cette
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mise en œuvre doit se faire sur la base d’une vision positive de la norme sociale qui consiste à chercher les voies permettant un meilleur ancrage des droits de l’enfant dans le contexte social et culturel marocain. Il s’agit de prendre appui sur les valeurs protectrices de la culture marocaine et de privilégier l’action centrée sur l’enfant et son premier cercle de proches notamment la famille.
Le cinquième Objectif Stratégique relatif à la mise en place de systèmes d’information, de suivi-évaluation et de monitoring, sera mis en œuvre à travers 3 Sous-objectifs et 17 actions. Il s’agit de systématiser et centraliser le recueil et le traitement de l’information relative aux situations individuelles et l’information relative à l’ensemble du système de protection aux échelles provinciale, régionale et nationale. Il s’agit ensuite d’organiser sur la base de ce système d’information, un suivi- évaluation systématique de la mise en œuvre de la PPIPEM aux échelles mentionnées ci-dessus. Il s’agit enfin d’assurer un monitoring du système par des instances indépendantes habilitées.
Objectif Stratégique n 1:Renforcement du cadre légalde la protection des enfantset de son effectivité
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L’Objectif Stratégique 1 de la PPIPEM relatif au renforcement du cadre légal de la protection des enfants et son effectivité, porte sur deux aspects : l’aspect juridique de la protection de l’enfance, d’une part et d’autre part la justice adaptée aux enfants.
Le cadre légal constitue le socle sur lequel sera bâti le système de protection de l’enfance. En effet, la loi définit les situations qui nécessitent une intervention de protection de l’enfance, établit les délits et les actes interdits, et fixe les règles de vie en société à même de protéger les enfants.
Le Maroc est engagé, depuis des années, dans une réforme législative de grande ampleur, touchant différents domaines de la protection de l’enfance. Cette réforme a concerné le code pénal et le code de procédure pénale, la révision de la loi 14.05 relative à l’ouverture et à la gestion des établissements de protection sociale abrogée par le projet de loi 65.15 relative aux établissements de protection sociale, adopté au Conseil de Gouvernement, le projet de loi 75.11, la loi n° 19.12 relative aux travailleurs domestiques adoptée par le Parlement et publiée au BO. Le 22 Août 2016. Toutes ces lois et projets de lois ont un impact direct sur le droit de l’enfant à la protection.
Le Présent PNMO, qui s’inscrit dans une dynamique globale de réformes sur tous les niveaux des droits, sociaux, législatifs et ce, en accord avec les normes internationales et les engagements internationaux du Maroc et les dispositions de la Constitution, prendra les mesures nécessaires pour garantir une mise en œuvre de la PPIPEM à travers le parachèvement ou l’élaboration des lois nécessaires pour un cadre juridique à même de garantir la protection des enfants et une justice qui leur soit adaptée.
Pour ce qui est de la justice adaptée aux enfants, conformément aux normes internationales, la PPIPEM inclut les enfants en conflit avec la loi, les enfants victimes et les enfants témoins. Le PNMO vise la mise en œuvre concrète des textes existants et prévus ;de soutenir le développement de pratiques et de structures respectueuses des droits de l’enfant au sein du système judiciaire. Le PNMO vise également la consolidation d’une justice protectrice des droits, qui donne la priorité absolue aux alternatives à la détention et au placement, afin de garantir le développement de l’enfant. Ceci nécessite une collaboration étroite entre l’intervention judiciaire et l’intervention psychosociale dans laquelle les assistantes sociales et les assistants sociaux du système judiciaire jouent un rôle essentiel pour parachever les objectifs de ce PNMO pour englober toutes les étapes de la procédure judiciaire.
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Objectif stratégique n 2:Mise en place de dispositifs territoriaux intégrés de protection de l’enfance
33
Pierre angulaire de la mise en œuvre de toute politique intégrée de protection de l’enfance, le dispositif territorial de protection constitue le mécanisme à travers lequel opère concrètement la politique publique de protection, sous forme d’activités et de services de proximité concrets de prévention ou de protection au profit des enfants ayant besoin à la protection.
Le PNMO conçoit un système centré sur l’enfant et la famille, fondé sur la gestion de cas individuels, autour desquels s’organisent une prise en charge et une offre de service de qualité adaptée à chaque situation, et coordonnée entre les différents intervenants. Pour ce faire, le PNMO renforce l’accessibilité du système par la multiplication des points d’accès et développe la capacité de détection et de signalement des situations de risque, de danger ou de violence à l’égard des enfants. Pour ce faire, ce dispositif adopte des actions d’information et de sensibilisation qui cible le cercle des professionnels en contact avec l’enfant (enseignants, personnel médical, autorités locales, la police, la gendarmerie, les associations, etc.) et procède à l’amélioration de l’efficacité du téléphone vert afin qu’il soit accessible à tous, 24h sur 24h.
Le PNMO capitalise le rôle essentiel joué par les différentes structures d’accueil et d’écoute existantes, et met en évidence le besoin de coordonner et rationaliser leur action afin de garantir une meilleure cohérence dans les interventions pour une situation donnée et éviter les duplications de prestation et de services pour cette même situation. La mise en place d’une structure de recueil, d’analyse, d’évaluation, d’orientation et de suivi des situations individuelles des enfants est prévue dans le cadre de ce PNMO.
Cette nouvelle structure est constituée de professionnels de la protection de l’enfance et relève de la Province/Préfecture. Elle joue le rôle du pivot du système et garantit son intégration. C’est cette structure qui recueille, centralise et traite toutes les informations relatives aux cas individuels qui proviennent au dispositif de protection. C’est également cette même structure qui évalue la situation de chaque enfant, oriente chaque enfant qui a besoin de protection dans les différents circuits du dispositif de protection, fait le suivi-évaluation de son évolution et du degré d’atteinte des objectifs de sa protection.
Cette nouvelle structure définit les circuits de protection, codifie les services disponibles dans chaque circuit selon les catégories d’enfants et selon les besoins sur la base d’une cartographie/répertoire détaillée des structures et des services de protection disponibles dans la Province/Préfecture et dans chacune de ses communes urbaines et rurales.
34
Les enfants et les familles accédant au dispositif de protection se voient ainsi proposer, selon leurs situations et leurs besoins, une protection sociale et/ou une protection judiciaire autant que possible en milieu ouvert, articulée autour de l’aide à l’enfant au sein de sa famille. La famille est ainsi valorisée comme premier acteur pour la protection et le développement de l’enfant. Elle est appuyée par un dispositif de soutien pour l’aider à répondre aussi bien aux besoins matériels de l’enfant qu’à ses besoins en matière d’affection, de santé, d’éducation, etc.
Les services de la protection sociale sont développés par : • Le Ministère de la justice et des libertés et ses structures d’assistance sociale ; • Le MSFFDS en s’appuyant sur l’Entraide Nationale, dans le cadre de son recentrage sur sa mission principale d’assistance sociale (aides sociales, soutien psychosocial, appui à la parentalité) ;l’Agence de Développement Social , avec son expertise en matière d’accompagnement et de renforcement des capacités, et en fin, l’Institut National de l’Action Sociale, vut son nouveau statut en tant qu’institut d’enseignement supérieur de formation de cadres spécialisés dans le domaine ; • Le Ministère de la Santé (RAMED, soins, prise en charge psychologique, prise en charge d’enfants toxicomanes prise en charge de personnes en situation d’handicap), • Le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle (Programme Tayssir, soutien scolaire ou autres types d’aides à l’amélioration de la scolarité), • Les Autorités locales (facilitations lors de l’enregistrement à l’Etat civil, programmes de l’INDH, etc.) • Les collectivités territoriales à travers leurs attributions dans le domaine social et de développement qui leurs sont conférés dans la cadre de la régionalisation avancée.
La protection des enfants peut nécessiter leur accueil dans des structures, que ce soit pour une prise en charge d’urgence, pour une prise en charge spécialisée (enfants en situation d’handicap, enfants toxicomanes, enfants souffrant de troubles graves de comportement), pour une prise en charge provisoire ou pour une prise en charge delongue durée. Certaines de ces structures d’accueil existent et feront l’objet d’amélioration de leurs infrastructures, de leurs équipements et des services fournis conformément aux normes nationales et internationales. D’autres structures sont aujourd’hui inexistantes mais seront créées dans le cadre des mesures prévues dans le cadre du PNMO.
35
L’architecture institutionnelle de ce dispositif comporte, en plus des structures nationales de pilotage et de coordination, deux principaux mécanismes territoriaux d’intégration à l’échelle de la Province/Préfecture, à savoir : • la structure de recueil, d’analyse de l’information, de gestion des situations individuelles et d’orientation et de suivi du circuit de prise en charge au sein du dispositif ; • une structure de pilotage « Le comité provincial de protection de l’enfance » regroupant tous les acteurs intervenant dans la protection de l’enfance et qui inclue dans sa composition les Ministères de la Justice et des Libertés, de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle, de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, de l’Emploi et des affaires Sociales, la Direction Générale de la Sureté Nationale, la Gendarmerie Royale, les Collectivités territoriales et des associations. Le secrétariat de cette structure sera confié à la représentation du MSFFDS au niveau territorial qui veillera au bon fonctionnement du dispositif de protection au niveau de son territoire.
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Objectif Stratégique N° 3:Standardisation des structureset des pratiques
49
Cet objectif stratégique s’inscrit dans le cadre d’une dynamique de réflexion et d’action concernant la standardisation des structures et des pratiques de protection de l’enfance en vigueur au Maroc, et d’un processus de mise en place de nouvelles structures dans la perspective de créer un système de protection qui donne à l’action institutionnelle de protection de l’enfance sa force, son efficacité et sa crédibilité. Les mesures du PNMO visent à consolider les acquis, à opérationnaliser ce qui va être mis en place et à élargir leur portée de manière à leur donner l’élan et la cohérence nécessaires pour rehausser le niveau de qualité de la protection de l’enfance au Maroc à un niveau qui corresponde aux ambitions du Maroc et réponde à ses engagements internationaux en matière des droits de l’enfant.
L’harmonisation des services et des pratiques en matière de protection de l’enfance avec les normes nationales et internationales, est considéré comme élément essentiel de la mise en œuvre de la PPIPEM qui garantit en un premier temps, l’établissement des standards à minima auxquels les structures, les services et les pratiques de protection de l’enfance au Maroc devraient se conformer. Dans un second temps, les structures, les services et les pratiques seront évalués sur la base de ces standards, pour en mesurer le niveau de conformité. Ensuite, les actions d’amélioration graduelle nécessaires seront définies pour aboutir à un passage de l’ensemble des structures, des services et des pratiques au-dessus du seuil de conformité avec les standards à minima définis.
En ce qui concerne la standardisation des structures et les services, il s’agit de donner à la réforme de la loi 14-05, abrogée par le projet de loi 65.15, une portée plus importante, afin d’en faire une assise légale suffisante pour la conformité des différents établissements d’accueil des enfants avec les normes nationales et internationales et que son champ d’application touche l’ensemble des structures d’accueil et de prise en charge des enfants.
Pour ce qui est de la standardisation des pratiques, le PNMO prévoit une amélioration substantielle de la formation initiale et de la formation continue des professionnels intervenant dans la protection de l’enfance dans les domaines des droits de l’enfant et des méthodologies et technique de travail avec les enfants, et aussi la requalification de leur situation professionnelle, à travers l’élaboration et l’adoption d’un référentiel des métiers du travail social et d’un cadre légal pour la pratique de ces métiers.
La standardisation de la protection de l’enfance est envisagée dans le cadre du PNMO de la PPIPEM non pas comme une action qui s’achèvera à une date déterminée par la réalisation de ses objectifs, mais plutôt comme une dynamique constante et soutenue, un processus de construction de la qualité dans le cadre d’un système d’accréditation et d’évaluation continues dont le rôle est de promouvoir la conformité avec les normes et d’inciter les différents acteurs à y adhérer et à le diffuser au grand public.
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Objectif stratégique n 4:Promotion des normes sociales protectrices
55
Une politique de protection de l’enfance efficace et durable a besoin d’être appropriée par la société, pour qu’elle soit inscrite dans la continuité des valeurs et des normes communes à ses membres. Cette appropriation renforce la conscience des droits des enfants et des effets négatifs de la violence envers eux et sur la société, à même de faire émerger une position collective ferme de respect des droits des enfants, et de rejet de la violence, voire de sa condamnation et sa dénonciation.
Le PNMO se concentre sur les professionnels en contact avec les enfants et particulièrement des enseignants et autres personnels travaillants dans la protection des enfants (travailleurs sociaux, juges, cadres de la santé, de la sureté nationale, de la gendarmerie, etc.) afin qu’ils aient suffisamment conscience des conséquences négatives de la violence à l’égard des enfants et de développer leurs aptitudes et mettre à leur disposition les outils pédagogiques nécessaires pour traduire cette sensibilité en un comportement protecteur efficace, reflété par des méthodes d’enseignement non violentes pour les enseignants et un comportement respectueux des enfants et de ses droits chez les autres professionnels.
Les bases de cette sensibilisation et de cette formation seront jetées à travers l’introduction de modules spécifiques aux droits de l’enfant, à la violence à l’égard de l’enfant et à la protection de l’enfant dans les cursus de formation initiale des professionnels. Elles seront renforcées et développées à travers des programmes de formation continue conçus et réalisés en réponse aux besoins effectifs des professionnels identifiés lors de l’évaluation de leurs actions.
Les parents bénéficieront d’actions spécifiques de formation à la parentalité positive et non violente et à la gestion des conflits à l’intérieur de la famille en particulier avec les adolescents, à l’aide de programmes de formation et d’outils d’autoformation qui seront mis à leur disposition dans les Centres d’Assistance Sociale. En ce sens, le développement de la protection sociale prend, ici, une dimension supplémentaire.
Les enfants eux-mêmes seront encouragés à être un vecteur important de la diffusion d’une culture des droits de l’enfant à travers l’encouragement d’une participation systématique et une appropriation des normes sociales protectrices de leur part.
Ce PNMO vise, en fin, le changement des perceptions du grand public à travers l’introduction des droits de l’enfant dans les cahiers des charges relatifs aux supports d’information, y compris l’internet et ce, afin garantir l’engagement de diffuser des contenus respectueux de l’enfant et de ses droits, contenu qui puise dans un référentiel qui incite au respect de l’enfant et de ses droits et à la réprobation de la violence à son égard. Certaines dispositions du PNMO encouragent le développement et la diffusion d’études et de connaissances scientifiques relatives aux droits de
56
l’enfant et à la violence à l’égard des enfants et à la protection de l’enfance ; d’autres encouragent la recherche académique en sciences sociales et humaines à travers l’ouverture de formations à la recherche spécialisée en master et doctorat dans ces domaines.
La mise en œuvre de la prévention de la violence consiste à renforcer les mesures de protection sociale et à faciliter l’accès aux services de base pour le plus grand nombre de familles nécessiteuses et/ou ayant des enfants en situation de risque de violence. Cela passe notamment par une meilleure couverture des différentes mesures concernant un meilleur accès aux soins de santé (RAMED, AMO), aux aides à la scolarité et à la lutte contre l’abandon scolaire (TAYSSIR) et aux aides socioéconomiques directes (Fond de cohésion sociale, fond d’aide aux veuves ayant des enfants à charge, fond d’entraide familial), afin de faire bénéficier plus d’enfants et familles nécessiteuses.
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Objectif stratégique n 5:Mise en place de Systèmes d’information, de suivi-évaluation et de monitoring
67
Le système d’information, de suivi-évaluation et de monitoring, objet de cet objectif stratégique, vise à permettre une analyse de la situation de la protection de l’enfance au Maroc, que ce soit au niveau des différents niveaux territoriaux (National, régional, provincial, local) ou des différentes catégories d’enfants en besoin de protection. Il s’agit de recueillir des données fiables, standardisées afin d’aiguiller les interventions destinées aux enfants qui entrent en contact avec le système de protection à un niveau territorial de proximité donné, que ce soit lors de son accueil, de son parcours/circuit dans le système de protection, ou au moment de sa sortie du système.
C’est donc la structure de recueil, d’analyse, d’évaluation, d’orientation et de suivi des situations individuelles des enfants au niveau territorial qui assure cette fonction. Le système s’appuiera sur les systèmes d’information existants, mis en place par les différents secteurs (santé, éducation, DGSN, entre autres).
Une cartographie de ces systèmes d’information, des indicateurs qu’ils utilisent et de la mesure dans laquelle ils intègrent la collecte de données sur les questions de protection de l’enfance sera réalisée. Le cas échéant, ces systèmes peuvent être complétés en collaboration avec les départements ministériels concernés afin d’assurer qu’ils incluent la dimension protection.
Le système doit en outre être standardisé. Cela implique de définir précisément la nature des informations recueillies, de les organiser au sein d’une nomenclature prenant en compte la complexité des situations dans le strict respect des principes de protection et de confidentialité.
Le système d’information sera géré par la MSFFDS en collaboration avec le HCP qui dispose de l’expertise et de ressources techniques importantes dans ce domaine. Des rapports et des études seront réalisés, périodiquement, afin de connaitre la situation de la protection de l’enfance au Maroc. Les données unifiées et agrégées permettront aussi de faire un suivi et une évaluation du fonctionnement du système de protection de l’enfance et ce, à travers : • L’évaluation du fonctionnent des différents acteurs chargés de la prise en charge des enfants concernés, d’où la mise en place au niveau des différents ministères d’un système de contrôle et de surveillance, qui s’appuie sur les standards définis à l’Objectif Stratégique 3 ; le suivi-évaluation des différentes structures est réalisé au niveau provincial ; • La mesure des progrès réalisés dans la mise en œuvre des interventions publiques, sur la base d’un plan de travail et du PNMO lui-même, qui définissent les interventions à mettre en place, les échéances, les acteurs responsables et surtout les indicateurs. Cette fonction fait partie intégrante de la mission des Comités de protection de l’enfance crées au niveau provincial et au Comité technique relevant
68
de la Commission Ministérielle chargée de suivi de la mise en œuvre des politiques et plans nationaux dans le domaine de la promotion de la situation des enfants et la protection de leurs droits au niveau central. Le Comité technique élabore un rapport annuel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la PPIPEM qui est transmis à la Commission Ministérielle chargée de suivi de la mise en œuvre des politiques et plans nationaux dans le domaine de la promotion de la situation des enfants et la protection de leurs droits qui prend les mesures nécessaires pour s’assurer que les obstacles éventuels sont levés ou pour modifier le cours de certaines interventions ; • la tenue régulière des Assises Nationales afin de rassembler toutes les parties prenantes, réfléchir collectivement aux avancées et aux défis, et renouveler l’engagement de tous pour la protection de l’enfance au Maroc ; • Un outil de monitoring indépendant est indispensable pour assurer un suivi externe du système, afin de relever les lacunes et les disfonctionnements, et renforcer sa capacité à protéger les enfants de manière efficace. Les institutions assurant ce monitoring fixent elles-mêmes leur plan de travail et décident des sujets dont elles souhaitent se saisir. Par conséquent, le PNMO, en tant que document gouvernemental, se concentre sur l’adoption de lois permettant à ces institutions, notamment le Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance, de jouer ce rôle de suivi indépendant.
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2015-2020
PROGRAMME NATIONAL DE MISE EN ŒUVREde la Politique Publique Intégréede Protection de l'Enfance au Maroc
2016 2016Ministére de la Solidarité, de la Femme,de la Famille et du Développement Social
47, Avenue Ibn Sina, Agdal, Rabatwww.social.gov.ma
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