Programme Nicolas Sarkozy - Election Présidentielle 2012

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PARIS, LE 5 AVRIL 2012

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PROPOSITIONS DE NICOLAS SARKOZY POUR UNE FRANCE FORTE

CONFRENCE DE PRESSELAFRANCEFORTE.FR

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LES PROPOSITIONS DE NICOLAS SARKOZY POUR UNE FRANCE FORTE

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Les propositions de Nicolas Sarkozy pour une france forte1. Rendre la parole aux Franais, en sollicitant leur avis par rfrendum quand ce sera ncessaire pour surmonter les blocages. 2. Rduire le nombre de parlementaires et rserver un certain nombre de siges la proportionnelle aux lections lgislatives, pour que tous les grands courants de notre vie politique soient reprsents au parlement. 3. Revenir lquilibre de nos comptes publics ds 2016, en associant les grandes collectivits locales leffort de rduction de la dpense. 4. Allger les charges patronales qui psent sur le travail de 14 millions de salaris, notamment dans lindustrie et lagriculture. 5. Donner aux entreprises la possibilit de conclure, avec les reprsentants des salaris, des accords sur le temps de travail et lemploi, pour leur permettre de faire plus facilement face des baisses ou des pics dactivit.

15. Crer un impt minimal sur les grands groupes, assis dans un premier temps sur le chiffre daffaires mondial. 16. Payer les retraites le 1er du mois au lieu du 8, pour que les retraits ne soient plus pnaliss par ce dcalage. 17. Ne plus accepter quun seul enfant rentre au collge sans savoir lire, crire et compter, en prenant systmatiquement en charge les lves de maternelle ou de CP en grande difcult. 18. Au collge, accrotre la prsence des professeurs en dehors des heures de cours pour soutenir les lves qui en ont besoin, en contrepartie dune augmentation de leur rmunration. 19. Crer une banque de la jeunesse qui se portera caution pour les jeunes et leur permettra de nancer leurs tudes ou un projet de cration dentreprise. 20. Accrotre de 30 % dans les trois prochaines annes les droits construire pour augmenter loffre de logements et faire ainsi baisser les prix. 21. Diviser par deux sur cinq ans les droits de mutation sur les rsidences principales. 22. Rduire de moiti limmigration. 23. Conditionner le regroupement familial la connaissance pralable de la langue franaise et des valeurs de la Rpublique. 24. Exiger de lEurope un meilleur contrle de ses frontires. Si dans un an la situation nest pas rgle, la France rtablira des contrles cibls ses frontires. 25. Rformer en profondeur la justice des mineurs pour endiguer la monte de la dlinquance des moins de 18 ans. 26. Donner aux victimes le droit de faire appel des dcisions des cours dassises et des tribunaux correctionnels, ainsi que des dcisions de remise en libert. 27. Engager la rforme de la dpendance partir de 2013, anne o le dcit passera sous la barre des 3 % du PIB. 28. Crer 200 000 places de garde denfants supplmentaires. 29. Renforcer laccueil des tudiants handicaps au lyce et dans les universits. 30. Achever la rnovation urbaine en lanant un second plan de rnovation de 18 milliards . 31. Crer 750 maisons de sant pluridisciplinaires supplmentaires pour lutter contre les dserts mdicaux. 32. Conrmer le choix du nuclaire, nergie qui met le moins de gaz effet de serre, pour ne pas augmenter le prix de la facture dlectricit, tout en poursuivant le dveloppement des nergies renouvelables.

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6. Augmenter le salaire net des 7 millions de salaris qui gagnent entre 1000 et 1400 euros nets, notamment grce lintgration leur che de paie de la prime pour lemploi : permettre ainsi une revalorisation de 840 euros nets par an au niveau du Smic. 7. Rendre obligatoire pour les bnciaires du RSA deffectuer 7 heures dactivit dintrt gnral par semaine. 8. Instaurer un droit la formation pour tous les chmeurs et lobligation pour eux daccepter un emploi qui correspondra la qualication quils auront acquise. 9. Gnraliser lalternance en dernire anne de baccalaurat professionnel et de CAP, anne au cours de laquelle les lves passeront 50 % de leur temps en entreprise. 10. Exonrer de charges patronales lembauche des personnes de plus de 55 ans. 11. Compenser toute cration dune norme par la suppression de deux normes anciennes. 12. Exiger la rciprocit dans les changes commerciaux entre lEurope et le reste du monde. Si les ngociations nont pas abouti dici un an, la France rservera ses marchs publics aux seules entreprises europennes, jusqu ce quun accord soit trouv. 13. Rserver une partie des commandes publiques aux PME europennes, comme le font les Etats-Unis pour leurs propres PME. 14. Instaurer un impt sur les exils scaux franais, qui sinstallent ltranger exclusivement pour des raisons scales.

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Le retour a lequilibre budgetaire et le nancement des propositions de Nicolas SarkozyLa France a pris lengagement de revenir lquilibre des nances publiques en 2016. Nos partenaires europens, qui font tous des efforts considrables pour rduire leur dcit, ne comprendraient pas que la France ne tienne pas sa parole. Dcaler ce calendrier ne serait-ce que dun an 2017, comme le propose le candidat du parti socialiste, nest pas possible : cela conduirait augmenter la dette publique de la France de 35 Md. Financer un programme prsidentiel ne consiste donc pas simplement faire laddition du cot des mesures annonces pendant la campagne. Cest dabord expliquer comment on revient lquilibre budgtaire, puis comment on nance, en plus, les engagements de campagne. Cest lobjet de notre chiffrage.

2.

Les annonces faites dans le cadre de la campagne reprsentent un cot de 9,5 Md.

2.1 Cot relatif aux mesures entranant un manque gagner en recettes : 5,5 MdAllgement de charges sociales salariales sur les bas salaires (4 Md). Cet allgement sapplique aux salaris rmunrs entre 1 et 1,3 Smic. Il sagit dune enveloppe et non pas dune estimation. Elle sappliquera 7 millions de salaris : salaris du secteur priv ; fonctionnaires et autres agents publics ; travailleurs indpendants ; particuliers employeurs. Les salaris temps partiel sont donc inclus dans le champ de la mesure. Exonration de charges pour lembauche dun senior (0,4 Md). L exonration sapplique aux salaris embauchs en CDI ou en CDD de plus de 6 mois. Elle est limite au plafond de la Scurit sociale (36 000 euros par an). Le cot prend en compte une hypothse de recrutement 40 % en CDI (contre 10 % aujourdhui des seniors recruts en CDI). Le salaire moyen pris en compte est 2 200 euros bruts par mois. Application du principe Zro Chiffre daffaires Zro charge aux travailleurs indpendants (0,3 Md). Cette mesure concerne 500 000 travailleurs indpendants, qui bncieront de la suppression des cotisations minimales et leur remplacement par des prlvements indexs sur le revenu. Suppression du Privilge du Trsor Public (0,2 Md) : le Privilge permet aujourdhui ladministration scale de recouvrer 5 % des crances ligibles, soit 200 M. 250 000 alternants de plus (0,45 Md). La rpartition entre contrat de professionnalisation et contrat dapprentissage se fonde sur la ventilation actuelle (un tiers de contrat de professionnalisation ; deux tiers en contrat dapprentissage). Le cot net pour lEtat est li aux exonrations scales et sociales spciques aux contrats dapprentissage. Les cots de structures sont dores et dj nancs via le grand emprunt. Exonrations de charges Outre-Mer (0,07 Md). Les exonrations de charges aujourdhui accordes aux secteurs prioritaires reprsentent un cot de 81 M pour un taux dexonration de 28,1 %. L exonration complmentaire de 14,2 % reprsentera en consquence un cot supplmentaire de 40 M. L exonration des embauches de jeunes slve 30 M en rythme de croisire, sur la base de 3 500 recrutements en CDI au bout de 3 ans. La TVA anti-dlocalisations, dj vote, est entirement nance : la rduction de 13,2 Md des charges patronales est nance par laugmentation de la TVA (10,6 Md) et de la CSG sur les revenus nanciers (2,6 Md).

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1.

Sur 115 Md ncessaires pour honorer lengagement de la France de revenir lquilibre en 2016, il nous reste documenter 44 MdPour revenir lquilibre budgtaire en 2016, la France a annonc, le 7 novembre dernier, devoir fournir un effort de 115 Md (www.budget.gouv.fr/les/mise-a-jourrapport-economique-social-nancier.pdf) dici 2016. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement sest engag raliser cet effort par 75 Md dconomies sur les dpenses et 40 Md de recettes supplmentaires, dici 2016.

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En ce qui concerne les recettes, sur un besoin de 40 Md, 32 Md ont t vots et mis en uvre, soit 80 %. Le dtail de ces 32 Md gure en annexe. Il reste donc 8 Md de recettes documenter. En ce qui concerne les conomies sur les dpenses, les rformes mises en uvre scurisent 52 % de lobjectif (39 Md sur 75 Md deffort). Le dtail des conomies ralises ou en cours de mise en uvre gure en annexe. Elles recouvrent par exemple la rforme des retraites (16 Md) ou la RGPP pour les annes 2011 2013 (10,8 Md). Ces conomies ont t dcides et votes. Leur rendement est garanti, sauf revenir sur la rforme des retraites, sur les rductions deffectifs dans la Fonction Publique dEtat ou sur les dcisions prises dans le cadre de la RGPP. Il reste donc 36 Md dconomies documenter sur les dpenses publiques. Au total, avant de nancer les engagements pris dans le cadre de cette campagne, il faut documenter 44 Md deffort pour atteindre lquilibre budgtaire en 2016 : 8 Md sur les recettes ; 36 Md sur les dpenses.

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En ce qui concerne la baisse de 50 % des DMTO sur les rsidences principales, sa mise en uvre sera tale sur la dure du quinquennat. Son cot (2,5 Md) sera compense par : laugmentation des transactions immobilires en raison de la baisse de leur cot (baisse des droits de mutation) ; laugmentation des droits construire de 30 % qui accrotra les recettes de taxe dhabitation et de taxe foncire des collectivits. Enn la rforme de la scalit de la plus-value des terrains btir est neutre pour les nances publiques. Les rgles actuelles bloquent les transactions sur les terrains constructibles. Les propritaires bncient en effet dune prime la dtention longue de terrains constructibles du fait de laugmentation de la valeur de leur bien avec le temps et de lapplication dabattements scaux plus importants. Linversion de la scalit sur la dtention de terrains constructibles permettra donc de mettre sur le march des terrains constructibles et de gnrer des rentres scales.

7 heures de travail obligatoires pour les bnciaires du RSA (0,5 Md). Cette mesure sapplique aux bnciaires du RSA qui sont profondment loigns de lemploi. Seront prioritairement concernes les personnes qui bncient du RSA depuis plus de 24 mois (40 % des bnciaires. Chiffre CNAF mars 2012). Le cot correspond une rmunration au niveau du SMIC (214 euros nets par mois). Caution universelle pour les jeunes (0,1 Md). Le cot pour lEtat (120 M) correspond la couverture des prts qui ne seront pas rembourss. Il est fait lhypothse dun taux de dfaillance de 2 %, Fractionnement du cong parental jusquaux 18 ans de lenfant (0,05 Md). Cette mesure sappliquera aux futures naissances. Le cot du cong parental augmentera compter de la 4e anne de 20 millions deuros par an. Dveloppement de lalternance dans la Fonction Publique dEtat (0,2 Md). 20 000 alternants seront accueillis dans la Fonction Publique dEtat chaque anne. Doublement du nombre de personnes actuellement en service civique (0,15 Md). Cela reprsente 25 000 bnciaires de plus dans le dispositif.

2.2 Cot relatif aux mesures en dpenses (4 Md) :6Cration de 200 000 solutions de garde supplmentaire (1 Md). Ce chiffrage correspond exactement au cot des 200 000 solutions de garde ralises depuis 2007. Cration de 24 000 places de prison supplmentaires (0,75 Md). Ce chiffrage reprsente le cot annuel supplmentaire par rapport lanne 2012, avec 500 M en dpenses de fonctionnement (dont 400 M de loyers de partenariats public-priv) et 250 M de dpenses dinvestissement. Rforme de la dpendance (0,7 Md). Cette enveloppe nancerait notamment lamlioration du maintien domicile, notamment par laugmentation des plafonds daide de lAPA, et la baisse du reste charge acquitt par les familles pour lhbergement en tablissement. Programme national de rnovation urbaine 2 (0,3 Md). Le PNRU 1 reposait sur le nancement de lEtat, du 1 % logement, des HLM et des collectivits territoriales. Le PNRU 2 reposera sur les mmes contributeurs. La part de lEtat slvera 0,3 Md par an pendant 10 ans. Mise disposition des enseignants de bureaux (0,1 Md). Ce chiffrage fait lhypothse que 50 % des tablissements auront besoin dadapter leurs locaux pour assurer des espaces de rencontre individualiss avec les lves, soit 1 100 tablissements chaque anne. Le montant des travaux est de 100 000 euros. Soutien scolaire aux lves en difcult (0,2 Md). Cette mesure correspond une dpense maximale de 2 000 par lve, applique 100 000 lves en grande difcult prsents en classe de maternelle et de CP.

3.

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Pour respecter la parole de la France de revenir lquilibre budgtaire en 2016 et nancer les mesures annonces pendant la campagne, il faut donc faire un effort de 53,5 Md. 1. Principes de nancement du retour lquilibre budgtaire et du programme du candidat75 % de leffort restant de 53,5 Md sera ralis par des conomies sur les dpenses publiques (40 Md). 25 % par des recettes nouvelles (13,5 Md). En ce qui concerne plus prcisment le nancement des mesures annonces pendant la campagne, le principe est la symtrie : les mesures qui reprsentent une augmentation de dpenses publiques sont nances par des baisses due concurrence des dpenses publiques (pas de hausse des dpenses publiques) ; les mesures qui rduisent les recettes publiques (allgements de charges notamment) sont nances due concurrence par une augmentation dautres recettes publiques (pas de hausse des prlvements obligatoires).

Au total, laugmentation nette des prlvements obligatoires est seulement de 8 Md de plus dici 2016 : 13,5 Md daugmentation de recettes, nanant 5,5 Md de baisses de recettes annonces pendant la campagne, soit un solde net de 8 Md. On retrouve bien les 8 Md qui devaient tre encore documents pour atteindre lquilibre budgtaire (40 Md 32 Md dj vots).

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2. 40 Md deffort sur les dpenses publiques.Ces 40 Md nancent 36 Md dconomies sur les dpenses ncessaires pour atteindre lquilibre budgtaire et 4 Md de dpenses supplmentaires dans le programme. 26 Md dconomies seront ralises sur les dpenses de lEtat et des collectivits territoriales : 7 Md sur les dpenses de personnel de lEtat et des collectivits territoriales : cela correspond un effort de maitrise de la masse salariale du mme ordre de grandeur que celui que nous faisons actuellement. Pour les nancer, le...