Programme Nicolas Sarkozy - Election Présidentielle 2012

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PARIS, LE 5 AVRIL 2012

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PROPOSITIONS DE NICOLAS SARKOZY POUR UNE FRANCE FORTE

CONFRENCE DE PRESSELAFRANCEFORTE.FR

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LES PROPOSITIONS DE NICOLAS SARKOZY POUR UNE FRANCE FORTE

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Les propositions de Nicolas Sarkozy pour une france forte1. Rendre la parole aux Franais, en sollicitant leur avis par rfrendum quand ce sera ncessaire pour surmonter les blocages. 2. Rduire le nombre de parlementaires et rserver un certain nombre de siges la proportionnelle aux lections lgislatives, pour que tous les grands courants de notre vie politique soient reprsents au parlement. 3. Revenir lquilibre de nos comptes publics ds 2016, en associant les grandes collectivits locales leffort de rduction de la dpense. 4. Allger les charges patronales qui psent sur le travail de 14 millions de salaris, notamment dans lindustrie et lagriculture. 5. Donner aux entreprises la possibilit de conclure, avec les reprsentants des salaris, des accords sur le temps de travail et lemploi, pour leur permettre de faire plus facilement face des baisses ou des pics dactivit.

15. Crer un impt minimal sur les grands groupes, assis dans un premier temps sur le chiffre daffaires mondial. 16. Payer les retraites le 1er du mois au lieu du 8, pour que les retraits ne soient plus pnaliss par ce dcalage. 17. Ne plus accepter quun seul enfant rentre au collge sans savoir lire, crire et compter, en prenant systmatiquement en charge les lves de maternelle ou de CP en grande difcult. 18. Au collge, accrotre la prsence des professeurs en dehors des heures de cours pour soutenir les lves qui en ont besoin, en contrepartie dune augmentation de leur rmunration. 19. Crer une banque de la jeunesse qui se portera caution pour les jeunes et leur permettra de nancer leurs tudes ou un projet de cration dentreprise. 20. Accrotre de 30 % dans les trois prochaines annes les droits construire pour augmenter loffre de logements et faire ainsi baisser les prix. 21. Diviser par deux sur cinq ans les droits de mutation sur les rsidences principales. 22. Rduire de moiti limmigration. 23. Conditionner le regroupement familial la connaissance pralable de la langue franaise et des valeurs de la Rpublique. 24. Exiger de lEurope un meilleur contrle de ses frontires. Si dans un an la situation nest pas rgle, la France rtablira des contrles cibls ses frontires. 25. Rformer en profondeur la justice des mineurs pour endiguer la monte de la dlinquance des moins de 18 ans. 26. Donner aux victimes le droit de faire appel des dcisions des cours dassises et des tribunaux correctionnels, ainsi que des dcisions de remise en libert. 27. Engager la rforme de la dpendance partir de 2013, anne o le dcit passera sous la barre des 3 % du PIB. 28. Crer 200 000 places de garde denfants supplmentaires. 29. Renforcer laccueil des tudiants handicaps au lyce et dans les universits. 30. Achever la rnovation urbaine en lanant un second plan de rnovation de 18 milliards . 31. Crer 750 maisons de sant pluridisciplinaires supplmentaires pour lutter contre les dserts mdicaux. 32. Conrmer le choix du nuclaire, nergie qui met le moins de gaz effet de serre, pour ne pas augmenter le prix de la facture dlectricit, tout en poursuivant le dveloppement des nergies renouvelables.

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6. Augmenter le salaire net des 7 millions de salaris qui gagnent entre 1000 et 1400 euros nets, notamment grce lintgration leur che de paie de la prime pour lemploi : permettre ainsi une revalorisation de 840 euros nets par an au niveau du Smic. 7. Rendre obligatoire pour les bnciaires du RSA deffectuer 7 heures dactivit dintrt gnral par semaine. 8. Instaurer un droit la formation pour tous les chmeurs et lobligation pour eux daccepter un emploi qui correspondra la qualication quils auront acquise. 9. Gnraliser lalternance en dernire anne de baccalaurat professionnel et de CAP, anne au cours de laquelle les lves passeront 50 % de leur temps en entreprise. 10. Exonrer de charges patronales lembauche des personnes de plus de 55 ans. 11. Compenser toute cration dune norme par la suppression de deux normes anciennes. 12. Exiger la rciprocit dans les changes commerciaux entre lEurope et le reste du monde. Si les ngociations nont pas abouti dici un an, la France rservera ses marchs publics aux seules entreprises europennes, jusqu ce quun accord soit trouv. 13. Rserver une partie des commandes publiques aux PME europennes, comme le font les Etats-Unis pour leurs propres PME. 14. Instaurer un impt sur les exils scaux franais, qui sinstallent ltranger exclusivement pour des raisons scales.

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Le retour a lequilibre budgetaire et le nancement des propositions de Nicolas SarkozyLa France a pris lengagement de revenir lquilibre des nances publiques en 2016. Nos partenaires europens, qui font tous des efforts considrables pour rduire leur dcit, ne comprendraient pas que la France ne tienne pas sa parole. Dcaler ce calendrier ne serait-ce que dun an 2017, comme le propose le candidat du parti socialiste, nest pas possible : cela conduirait augmenter la dette publique de la France de 35 Md. Financer un programme prsidentiel ne consiste donc pas simplement faire laddition du cot des mesures annonces pendant la campagne. Cest dabord expliquer comment on revient lquilibre budgtaire, puis comment on nance, en plus, les engagements de campagne. Cest lobjet de notre chiffrage.

2.

Les annonces faites dans le cadre de la campagne reprsentent un cot de 9,5 Md.

2.1 Cot relatif aux mesures entranant un manque gagner en recettes : 5,5 MdAllgement de charges sociales salariales sur les bas salaires (4 Md). Cet allgement sapplique aux salaris rmunrs entre 1 et 1,3 Smic. Il sagit dune enveloppe et non pas dune estimation. Elle sappliquera 7 millions de salaris : salaris du secteur priv ; fonctionnaires et autres agents publics ; travailleurs indpendants ; particuliers employeurs. Les salaris temps partiel sont donc inclus dans le champ de la mesure. Exonration de charges pour lembauche dun senior (0,4 Md). L exonration sapplique aux salaris embauchs en CDI ou en CDD de plus de 6 mois. Elle est limite au plafond de la Scurit sociale (36 000 euros par an). Le cot prend en compte une hypothse de recrutement 40 % en CDI (contre 10 % aujourdhui des seniors recruts en CDI). Le salaire moyen pris en compte est 2 200 euros bruts par mois. Application du principe Zro Chiffre daffaires Zro charge aux travailleurs indpendants (0,3 Md). Cette mesure concerne 500 000 travailleurs indpendants, qui bncieront de la suppression des cotisations minimales et leur remplacement par des prlvements indexs sur le revenu. Suppression du Privilge du Trsor Public (0,2 Md) : le Privilge permet aujourdhui ladministration scale de recouvrer 5 % des crances ligibles, soit 200 M. 250 000 alternants de plus (0,45 Md). La rpartition entre contrat de professionnalisation et contrat dapprentissage se fonde sur la ventilation actuelle (un tiers de contrat de professionnalisation ; deux tiers en contrat dapprentissage). Le cot net pour lEtat est li aux exonrations scales et sociales spciques aux contrats dapprentissage. Les cots de structures sont dores et dj nancs via le grand emprunt. Exonrations de charges Outre-Mer (0,07 Md). Les exonrations de charges aujourdhui accordes aux secteurs prioritaires reprsentent un cot de 81 M pour un taux dexonration de 28,1 %. L exonration complmentaire de 14,2 % reprsentera en consquence un cot supplmentaire de 40 M. L exonration des embauches de jeunes slve 30 M en rythme de croisire, sur la base de 3 500 recrutements en CDI au bout de 3 ans. La TVA anti-dlocalisations, dj vote, est entirement nance : la rduction de 13,2 Md des charges patronales est nance par laugmentation de la TVA (10,6 Md) et de la CSG sur les revenus nanciers (2,6 Md).

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1.

Sur 115 Md ncessaires pour honorer lengagement de la France de revenir lquilibre en 2016, il nous reste documenter 44 MdPour revenir lquilibre budgtaire en 2016, la France a annonc, le 7 novembre dernier, devoir fournir un effort de 115 Md (www.budget.gouv.fr/les/mise-a-jourrapport-economique-social-nancier.pdf) dici 2016. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement sest engag raliser cet effort par 75 Md dconomies sur les dpenses et 40 Md de recettes supplmentaires, dici 2016.

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En ce qui concerne les recettes, sur un besoin de 40 Md, 32 Md ont t vots et mis en uvre, soit 80 %. Le dtail de ces 32 Md gure en annexe. Il reste donc 8 Md de recettes documenter. En ce qui concerne les conomies sur les dpenses, les rformes mises en uvre scurisent 52 % de lobjectif (39 Md sur 75 Md deffort). Le dtail des conomies ralises ou en cours de mise en uvre gure en annexe. Elles recouvrent par exemple la rforme des retraites (16 Md) ou la RGPP pour les annes 2011 2013 (10,8 Md). Ces conomies ont t dcides et votes. Leur rendement est garanti, sauf revenir sur la rforme des retraites, sur les rductions deffectifs dans la Fonction Publique dEtat ou sur les dcisions prises dans le cadre de la RGPP. Il reste donc 36 Md dconomies documenter sur les dpenses publiques. Au total, avant de nancer les engagements pris dans le cadre de cette campagne, il faut documenter 44 Md deffort pour atteindre lquilibre budgtaire en 2016 : 8 Md sur les recettes ; 36 Md sur les dpenses.

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En ce qui concerne la baisse de 50 % des DMTO sur les rsidences principales, sa mise en uvre sera tale sur la dure du quinquennat. Son cot (2,5 Md) sera compense par : laugmentation des transactions immobilires en raison de la baisse de leur cot (baisse des droits de mutation) ; laugmentation des droits construire de 30 % qui accrotra les recettes de taxe dhabitation et de taxe foncire des collectivits. Enn la rforme de la scalit de la plus-value des terrains btir est neutre pour les nances publiques. Les rgles actuelles bloquent les transactions sur les terrains constructibles. Les propritaires bncient en effet dune prime la dtention longue de terrains constructibles du fait de laugmentation de la valeur de leur bien avec le temps et de lapplication dabattements scaux plus importants. Linversion de la scalit sur la dtention de terrains constructibles permettra donc de mettre sur le march des terrains constructibles et de gnrer des rentres scales.

7 heures de travail obligatoires pour les bnciaires du RSA (0,5 Md). Cette mesure sapplique aux bnciaires du RSA qui sont profondment loigns de lemploi. Seront prioritairement concernes les personnes qui bncient du RSA depuis plus de 24 mois (40 % des bnciaires. Chiffre CNAF mars 2012). Le cot correspond une rmunration au niveau du SMIC (214 euros nets par mois). Caution universelle pour les jeunes (0,1 Md). Le cot pour lEtat (120 M) correspond la couverture des prts qui ne seront pas rembourss. Il est fait lhypothse dun taux de dfaillance de 2 %, Fractionnement du cong parental jusquaux 18 ans de lenfant (0,05 Md). Cette mesure sappliquera aux futures naissances. Le cot du cong parental augmentera compter de la 4e anne de 20 millions deuros par an. Dveloppement de lalternance dans la Fonction Publique dEtat (0,2 Md). 20 000 alternants seront accueillis dans la Fonction Publique dEtat chaque anne. Doublement du nombre de personnes actuellement en service civique (0,15 Md). Cela reprsente 25 000 bnciaires de plus dans le dispositif.

2.2 Cot relatif aux mesures en dpenses (4 Md) :6Cration de 200 000 solutions de garde supplmentaire (1 Md). Ce chiffrage correspond exactement au cot des 200 000 solutions de garde ralises depuis 2007. Cration de 24 000 places de prison supplmentaires (0,75 Md). Ce chiffrage reprsente le cot annuel supplmentaire par rapport lanne 2012, avec 500 M en dpenses de fonctionnement (dont 400 M de loyers de partenariats public-priv) et 250 M de dpenses dinvestissement. Rforme de la dpendance (0,7 Md). Cette enveloppe nancerait notamment lamlioration du maintien domicile, notamment par laugmentation des plafonds daide de lAPA, et la baisse du reste charge acquitt par les familles pour lhbergement en tablissement. Programme national de rnovation urbaine 2 (0,3 Md). Le PNRU 1 reposait sur le nancement de lEtat, du 1 % logement, des HLM et des collectivits territoriales. Le PNRU 2 reposera sur les mmes contributeurs. La part de lEtat slvera 0,3 Md par an pendant 10 ans. Mise disposition des enseignants de bureaux (0,1 Md). Ce chiffrage fait lhypothse que 50 % des tablissements auront besoin dadapter leurs locaux pour assurer des espaces de rencontre individualiss avec les lves, soit 1 100 tablissements chaque anne. Le montant des travaux est de 100 000 euros. Soutien scolaire aux lves en difcult (0,2 Md). Cette mesure correspond une dpense maximale de 2 000 par lve, applique 100 000 lves en grande difcult prsents en classe de maternelle et de CP.

3.

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Pour respecter la parole de la France de revenir lquilibre budgtaire en 2016 et nancer les mesures annonces pendant la campagne, il faut donc faire un effort de 53,5 Md. 1. Principes de nancement du retour lquilibre budgtaire et du programme du candidat75 % de leffort restant de 53,5 Md sera ralis par des conomies sur les dpenses publiques (40 Md). 25 % par des recettes nouvelles (13,5 Md). En ce qui concerne plus prcisment le nancement des mesures annonces pendant la campagne, le principe est la symtrie : les mesures qui reprsentent une augmentation de dpenses publiques sont nances par des baisses due concurrence des dpenses publiques (pas de hausse des dpenses publiques) ; les mesures qui rduisent les recettes publiques (allgements de charges notamment) sont nances due concurrence par une augmentation dautres recettes publiques (pas de hausse des prlvements obligatoires).

Au total, laugmentation nette des prlvements obligatoires est seulement de 8 Md de plus dici 2016 : 13,5 Md daugmentation de recettes, nanant 5,5 Md de baisses de recettes annonces pendant la campagne, soit un solde net de 8 Md. On retrouve bien les 8 Md qui devaient tre encore documents pour atteindre lquilibre budgtaire (40 Md 32 Md dj vots).

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2. 40 Md deffort sur les dpenses publiques.Ces 40 Md nancent 36 Md dconomies sur les dpenses ncessaires pour atteindre lquilibre budgtaire et 4 Md de dpenses supplmentaires dans le programme. 26 Md dconomies seront ralises sur les dpenses de lEtat et des collectivits territoriales : 7 Md sur les dpenses de personnel de lEtat et des collectivits territoriales : cela correspond un effort de maitrise de la masse salariale du mme ordre de grandeur que celui que nous faisons actuellement. Pour les nancer, le non remplacement de un fonctionnaire sur deux partant la retraite (1 sur 2) sera maintenu, hors enseignement primaire. La perte lie larrt des suppressions de postes dans lenseignement primaire (1 Md) sera plus que compense par la mise en uvre du 1 sur 2 dans les collectivits territoriales de plus de 30 000 habitants (2,5 Md) ; 16 Md sur les dpenses de fonctionnement et dintervention de lEtat et les transferts quil verse aux collectivits territoriales. Le gel des transferts aux collectivits territoriales reprsente une conomie de 4 Md. La poursuite de la RGPP, au mme rythme que depuis 2007, reprsente une conomie de 6 Md en 2016. Pour les 6 Md restant, 3 Md seront obtenus, entre 2014 et 2016, par une baisse des dpenses interventions de lEtat (sur une enveloppe de 57 Md) et 3 Md par des conomies sur les dpenses de fonctionnement des 1 100 structures parapubliques (oprateurs de lEtat, tablissements publics etc.) ; 3 Md seront obtenus par la stabilisation de notre contribution au budget de lUnion europenne. Dans le cadre des discussions sur les perspectives nancires, la France plaidera pour une stabilisation du budget europen compte-tenu des efforts de rduction des dcits engags par les Etats membres. Cette stabilisation reprsente une conomie annuelle de 600 millions deuros de plus chaque anne (la contribution au budget de lUnion europenne reprsente 7 % des recettes scales). Pendant que les Etats font des conomies difciles (gel de leur budget), les fonctionnaires de Bruxelles ont t augments de 7 % entre 2008 et 2009 et leur nombre a augment de 3 000 sur le quinquennat. La Commission veut augmenter de 26 % les dpenses administratives dici 2020. En 2011 et en 2012, avec laide de nos principaux partenaires (Royaume-Uni et Allemagne en particulier), les demandes de la Commission europenne ont dj t rduites de moiti (de +5,8 % +2,9 en 2011 et de +4,9 % +2 % en 2012). 13 Md dconomies seront ralises entre 2013 et 2016 dans lassurancemaladie. Elles reposent sur le maintien, chaque anne, dun objectif de progression

des dpenses dassurance-maladie (ONDAM) 2,5 %, soit le niveau de progression de 2012. Il faut rappeler que, mme avec ces 13 Md dconomies, les dpenses dassurance-maladie augmenteront de plus de 4 Md par an chaque anne pendant le prochain quinquennat. Ces 13 Md sont cohrents avec les rsultats obtenus entre 2007 et 2012. Ils reposent sur le principe, comme cest le cas pour lEtat, de la poursuite des efforts engags. Ils se dcomposeront de la manire suivante : 2,5 Md par la poursuite des efforts de bonne gestion lhpital, avec le dveloppement de la chirurgie ambulatoire, celui des maisons de soins pour dsengorger les urgences et la poursuite des gains de productivit dans les tablissements hospitaliers. Il sagit du mme niveau deffort que celui ralis sur le quinquennat (2,5 Md raliss entre 2008 et 2012) ; 2 Md en dveloppant le parcours de soins pour les personnes ges, conformment aux recommandations du Haut Conseil pour lavenir de lassurance-maladie (http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/hcaam). Il sagit de rduire les surcots lis la segmentation et linadquation de certaines prises en charge en limitant, par exemple, le cloisonnement entre les soins dispenss en ville et ceux de lhpital ou encore le recours injusti lhospitalisation ; 1,5 Md sur les volumes de mdicaments (1 Md raliss entre 2008 et 2011), par la poursuite des actions engages avec les professionnels de sant depuis 2007. Pour mmoire, la France a consacr 1,84 % de son PIB aux dpenses de mdicaments en 2008, soit 15 % de plus que lAllemagne et 78 % de plus que le RoyaumeUni. Sur 8 pays tudis par lassurance-maladie, la France est en premire position en termes de dpenses par habitant et deuxime, ex aequo avec lEspagne, pour les volumes consomms ; 4 Md sur le prix des mdicaments, des produits de sant et des actes : leffort portera en priorit sur les mdicaments (3 Md entre 2013 et 2016, contre 3 Md obtenus entre 2008 et 2011) ; 0,5 Md par la suppression du tiers payant pour les patients qui refusent le gnrique lorsquil est disponible. Ce forfait permettra de remdier la baisse du taux de recours aux gnriques ; 1,5 Md sur lamlioration des prescriptions en matire darrt de travail et de transports sanitaires, en particulier par le dveloppement des rfrentiels auprs des professionnels de sant (1 Md entre 2008 et 2011) ; 1 Md par un durcissement de la lutte contre la fraude sociale, notamment avec le dveloppement de la carte vitale biomtrique.

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En ce qui concerne les autres dpenses sociales, la rforme du RSA (valuation individuelle rgulire ; conditions lies la condition dactivit et de rsidence) reprsente une conomie de 1 Md, notamment en rduisant de 3 mois la dure moyenne au RSA (2 ans et demi actuellement).

gros travaux dans un appartement quils mettent en location. Comme ces travaux se rpercutent dans le prix des loyers, la pertinence de la niche nest vraiment pas dmontre. Elle ne serait maintenue que pour les dpenses lies laccessibilit des personnes handicapes ou au dsamiantage ; mise en place dun rabot sur les niches scales des entreprises, lexception du crdit impt-recherche et du PTZ : 0,1 Md. Il existe un rabot pour les particuliers, il est normal quil y en ait un pour les entreprises ; alignement des impts pays par les lus locaux sur les rgles qui valent pour tous les Franais (0,2 Md) : mode de calcul des cotisations sociales sur les indemnits des lus locaux align sur celle des salaris ; n du rgime drogatoire cr en 1992 de la retenue la source. Lutte contre la fraude scale : 1,5 Md de surplus de recettes, grce lensemble des outils vots depuis 3 ans, notamment rcemment lextension de la prescription 10 ans en matire de lutte contre lvasion scale, et la mise en place des recommandations de la Cour des Comptes.

3. 13,5 Md de recettes supplmentaires.Ces 13,5 Md nancent 5,5 Md de baisse de recettes gurant dans le programme et 8 Md de recettes manquantes pour atteindre lquilibre budgtaire en 2016. Elles se dcomposent de la manire suivante : suppression de la prime pour lemploi (2,5 Md, montant de la PPE 2013) ; augmentation de la scalit sur les dividendes (1,5 Md), par la rduction de labattement de 40 % et du dispositif dabattement forfaitaire, ces deux niches scales ayant t largement critiques par la Cour des comptes ; imposition minimale sur les grands groupes (3 Md) : les entreprises concernes pourraient tre celles qui entrent dans le champ dapplication de la taxe sur les transactions nancires (entreprises dont le sige est en France et dont la capitalisation boursire excde 1Md, quil sagisse de liales ou de holdings) ; taxe sur les exils scaux (0,5 Md) : lassiette sera constitue de lensemble des revenus du patrimoine priv (placements nanciers ; placements immobiliers ; plus-values) ; scalisation dans les conditions de droit commun des entreprises du secteur Internet (0,5 Md) : les oprateurs de sites en ligne chappent un certain nombre dimpositions auxquelles sont pourtant soumises les autres entreprises. En matire dimpt sur les socits, le Conseil national du numrique (avis du 8 fvrier 2012 http://www.cnnumerique.fr/avis08/) estime que lapplication des rgles de droit commun aux 4 plus gros oprateurs gnrerait un rendement de 500 M ; augmentation du rendement de la taxe sur les transactions nancires dans le cadre de la directive europenne (3 Md). L largissement aux produits drivs rapportera en effet un surplus de recettes, en complment du rendement actuel de la TTF. Le chiffrage de 3 Md est raisonnable au regard de lestimation faite par la Commission du rendement de la taxe pour la France (6 Md) ; rduction de niches scales (1 Md) : rduction de la dductibilit des dpenses de gros travaux en revenus fonciers : 0,7 Md. Il sagit dune niche scale qui bncie aux propritaires qui font des

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4.DFICIT

Une rduction de lendettement public et des dpenses publiques

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Evolution des principaux agrgats conomiques2011 DPENSES PUBLIQUES PRLVEMENTS OBLIGATOIRES DETTE (HORS SOUTIEN EUROPEN) DETTE (AVEC SOUTIEN EUROPEN) 55,9 % 43,8 % -5,2 % 85,1 % 85,8 % 2012 55,8 % 44,6 % -4,4 % 86,8 % 89,2 % 2013 55,0 % 45,1 % -3,0 % 86,7 % 89,4 % 2014 54,1 % 45,4 % -2,0 % 85,6 % 88,6 % 2015 53,3 % 45,6 % -1,0 % 83,5 % 86,6 % 2016 52,5 % 45,8 % 0,0 % 80,6 % 83,5 % 2017 51,9 % 45,6 % 0,5 % 77,3 % 80,2 %

La rduction de la part des dpenses publiques dans la richesse nationale, qui a commenc ds 2010 (baisse de 0,1 point en 2010 et de 0,7 point de PIB en 2011), sacclre pour atteindre 51,9 % la n du prochain quinquennat. Le taux de croissance des dpenses publiques stablira 0,4 % par an en volume. Il faut rappeler que cette croissance a t de 0 % en 2011. La part des prlvements obligatoires se stabilise globalement compter de 2015, pour atteindre 45,6 % de PIB. La rduction du taux dendettement public sera de 9,4 points de PIB sur le quinquennat, soit 230 Md. Cela tient compte de limpact sur la dette du paiement des retraites le 1er jour du mois.

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5.

Des marges de prudence dans le chiffrage

Tableau de synthse du nancement du programme et du retour lquilibre dici a 2016EN MD SOMMES MANQUANTES POUR ATTEINDRE LE DFICIT 0 EN 2016 DONT RDUCTION DE DPENSES NCESSAIRES DONT RECETTES MANQUANTES DPENSES ANNONCES PENDANT LA CAMPAGNE CONG PARENTAL 7 HEURES POUR LES BNFICIAIRES DU RSA PNRU 2 PART ETAT BUREAUX POUR LES ENSEIGNANTS SOUTIEN AUX LVES EN DIFFICULT RFORME DE LA DPENDANCE CRATION DE PLACES DE CRCHES CONSTRUCTION DE PLACES DE PRISON CAUTION UNIVERSELLE POUR LES JEUNES AUGMENTATION DES EFFECTIFS DU SERVICE CIVIQUE APPRENTISSAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DETAT PERTES DE RECETTES ANNONCES PENDANT LA CAMPAGNE ALLGEMENT DE CHARGES SUR LES BAS SALAIRES EXONRATION DE CHARGE POUR LES SENIORS ZRO CHARGE POUR LES INDPENDANTS SUPPRESSION DU PRIVILGE DU TRSOR DVELOPPEMENT DE LALTERNANCE EXONRATION DE CHARGE OUTRE-MER TOTAL FINANCER POUR RESPECTER LA PAROLE DE LA FRANCE 44,0 36,0 8,0 4,0 0,1 0,5 0,3 0,1 0,2 0,7 1,0 0,8 0,1 0,2 0,2 5,5 4,0 0,4 0,3 0,2 0,5 0,1 53,5 RDUCTION DE DPENSES ETAT ET COLLECTIVITS DONT DPENSES DE PERSONNEL EN MD 40,0 26,0 7,0

Le chiffrage repose sur les hypothses de croissance suivantes : 0,7 % en 2012 ; 1,75 % en 2013 ; 2 % en 2014 ; 2 % en 2015, en 2016 et 2017. Des hypothses plus optimistes, allant jusqu 2,5 % de croissance, nous auraient donn une marge de manuvre supplmentaire de 15 Md. Par ailleurs, notre chiffrage ne tient pas compte de limpact positif sur les comptes publics de plusieurs mesures : limpact de la rforme de la formation professionnelle sur le nombre doffres demplois non pourvues et, plus gnralement, sur le taux de chmage. La rduction de 150 000 du nombre doffres demplois non pourvues reprsente ainsi une conomie, non prise en compte dans le chiffrage, de 1,8 Md ; limpact de la TVA anti-dlocalisations sur lindemnisation du chmage, par la cration de 100 000 emplois ; limpact sur lindemnisation du chmage des embauches lies aux exonrations de charges (senior ; outre-mer) ; limpact de la baisse de la dure moyenne de bnce du RSA sur les prestations annexes, notamment celles verses par les collectivits territoriales. Par ailleurs, le rendement des mesures scales dj votes slve prcisment 32,6 Md soit une scurit supplmentaire de 600 M que nous navons pas pris en compte. Au total, ces rgles de prudence dans le chiffrage reprsentent une marge de scurit dau minimum 2,5 Md, soit 30 % du cot des mesures.

DONT DPENSES DE FONCTIONNEMENT, DINTERVENTION DE LETAT ET DE TRANSFERT AUX COLLECTIVITS TERRITORIALES 16,0 DONT STABILISATION DE LA CONTRIBUTION DE LA FRANCE LUE ASSURANCE-MALADIE DONT NOTAMMENT AMLIORATION DE LORGANISATION DES PARCOURS DE SOINS DONT NOTAMMENT BAISSE DES PRIX DES MDICAMENTS DONT NOTAMMENT AMLIORATION DES PRESCRIPTIONS 3,0 13,0 1,5 3,0 3,0

DONT NOTAMMENT POURSUITE DES EFFORTS DE BONNE GESTION LHPITAL 2,0 AUTRES DPENSES SOCIALES DONT IMPACT DE LVALUATION TOUS LES 18 MOIS DONT MODIFICATION DES CONDITIONS DOBTENTION DU RSA AUGMENTATION DES RECETTES SUPPRESSION DE LA PPE RDUCTION DES ABATTEMENTS SUR LES DIVIDENDES IMPT MINIMAL POUR LES GRANDS GROUPES TAXE SUR LES EXILS FISCAUX TAXE SUR LES ENTREPRISES INTERNET TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIRES LARGIE AUX DRIVS RDUCTION DE NICHES FISCALES LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE TOTAL DES MESURES DE FINANCEMENT 1,0 0,8 0,2 13,5 2,5 1,5 3,0 0,5 0,5 3,0 1,0 1,5 53,5

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LES PROPOSITIONS DE NICOLAS SARKOZY POUR UNE FRANCE FORTE

PARIS, LE 5 AVRIL 2012

32 Md dimpts dj votsMESURES VOTES MESURES PLF2010 (ANNUALISATION DES ALLGEMENTS DE CHARGE ; SUPPRESSION DU CRDIT DIMPT SUR LES DIVIDENDES, TVA TRIPLE PLAY, IMPOSITION AU 1ER EURO DES PLUS-VALUES MOBILIRES, RABOT SUR LES NICHES, ABROGATION DU CRDIT DIMPT INTRT DEMPRUNT ETC.) NON PRISE EN COMPTE DE LINFLATION 2012 DANS LES BARMES DE LIR, DE LISF ET DES PLAFONDS DE DONATIONS MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE LIS POUR LES GRANDES ENTREPRISES JUSQUEN 2013 ALIGNEMENT DE LA TAXATION DES DIVIDENDES ET DES INTRTS SUR CELLE DES REVENUS LIR (AUGMENTATION DU PFL 24 % SUR DIVIDENDES ET INTRTS) SUPPRESSION DE NICHES (RABOT, SUPPRESSION DU SCELLIER FIN 2012, RABOT ET RECENTRAGE DE PTZ SUR LE NEUF (800M) ET RABOT DE 20 % DU CIDD) AUGMENTATION DU TAUX RDUIT DE TVA SUPPRESSION DE LABATTEMENT DROGATOIRE POUR DURE DE DTENTION SUR LES PVI LIMITATION DE LA POSSIBILIT POUR LES ENTREPRISES BNFICIAIRES DE REPORTER LEURS DFICITS EN MATIRE DIS SUPPRESSION BMC HAUSSE DE 5 % 10 % DE LA QUOTE-PART POUR FRAIS ET CHARGES PVLT HAUSSE DE 1,2 % DES PRLVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS DU CAPITAL 0,00 0,70 0,50 0,17 0,19 0,10 2011 2012 2016

39 Md dconomies sur les dpenses publiques dj scurisesEN MD RGPP DE 2011 2013 1 SUR 2 FONCTIONNEMENT DONT CONOMIES SUR LE TRAIN DE VIE DE LETAT DONT CONOMIES LIES LA RORGANISATION DES MINISTRES ET DES OPRATEURS DONT CONOMIES DE FONCTIONNEMENT LIES AU 1 SUR 2 INTERVENTIONS GEL 2011 2012 DU POINT FONCTION PUBLIQUE DETAT GEL DES CONCOURS AUX COLLECTIVITS LOCALES 2011 2012 PLANS DE REDRESSEMENT VOTS EN 2011 ET 2012 TOTAL ETAT GEL 2011 ET 2012 DU POINT FONCTION PUBLIQUE COLLECTIVITS LOCALES ADMINISTRATIONS DE SCURIT SOCIALE HORS RETRAITE DONT CONOMIES SUR LES DPENSES DASSURANCE MALADIE EN 2011 ET 2012 DONT INDEXATION D1 % DES PRESTATIONS FAMILIALES EN 2011 DONT IMPACT DU GEL DU POINT 2011 ET 2012 SUR LA FPH RFORME DES RETRAITES TOTAL Sources : Rapport Economique, Social et Financier 2011. 10,8 2,8 2,8 1,4 1,0 0,4 5,2 1,1 1,6 2,7 16,2 0,6 6,2 5,3 0,3 0,6 16 39

10,4

12,40 12,40 1,70 1,10 0,60 0,00 1,80 2,02 1,50 0,60 0,25 1,33 1,10 0,40 0,10 0,41 0,60 0,21 0,15 0,14 0,07 0,55 0,34 0,35 0,10 3,40 0,00 0,70 2,60 2,09 2,02 1,74 0,60 0,29 1,54 1,28 0,46 0,12 0,48 0,70 0,24 0,17 0,16 0,08 0,64 0,39 0,41 0,12

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SUPPRESSION DE LEXONRATION PARTIELLE DE TSCA POUR LES CONTRATS SOLIDAIRES ET RESPONSABLES INSTAURATION DUNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES TRS HAUTS REVENUS SUPPRESSION DE LABATTEMENT DE 30 % IS DOM HAUSSE DU FORFAIT SOCIAL DE 6 % 8 % INTGRATION DES HEURES SUPPLMENTAIRES DANS LE BARME DE CALCUL DES ALLGEMENTS GNRAUX DE CHARGES ALIGNEMENT DES COTISATIONS SOCIALES DU SECTEUR DE LNERGIE (IEG) HARMONISATION DE LASSIETTE DE LA (C3S) APPLICATION DE LA CSG AU CLCA CSG : SUPPRESSION DE LABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS POUR LES REVENUS QUI NE CONSTITUENT PAS DU SALAIRE CSG - RDUCTION DE LABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 3 % 2 % HAUSSE DE LA FISCALIT ET DES PRLVEMENTS SOCIAUX SUR LES ALCOOLS FORTS CRATION DUNE TAXE SUR LES BOISSONS SUCRES +TIC RVISION DU BARME DE LA TAXE SUR LES VHICULES DE SOCITS

15

12,06 Sources : Lois de nances et lois de nances recticatives 2010, 2011, 2012.

27,82 32,62

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