Octobre 2016

L’essentiel !

Suite à l’évolution du dispositif de portabilité et à la censure des clauses de désignation d’un organisme assureur par le Conseil constitutionnel, les partenaires sociaux de la branche ont négocié et signé un nouvel accord le 9 octobre 2015.

Il a été étendu par arrêté du Ministère du travail du 7 juillet 2016 (publié au Journal Officiel du 16 juillet 2016) et entre en vigueur le 1er octobre 2016 1.

Cet accord, qui annule et remplace l’accord initial du 19 mars 2003 tel que modifié par ses 5 avenants successifs, fait évoluer le régime notamment :

en améliorant les garanties décès/invalidité absolue et définitive (IAD 3ème catégorie) pour les salariés « agents de maitrise » et « cadres »

en diminuant les taux de cotisations pour tous les salariés (« employés », « agents de maitrise » et « cadres »)

Pour rappel, un régime de prévoyance a pour objectif de compléter la couverture sociale garantie par la sécurité sociale :

En cas d’incapacité (arrêt de travail) : au-delà d’une certaine durée, un complément de revenus complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et au complément employeur (articles 27 du Chapitre I. Dispositions générales et article 12 du Chapitre II. Personnel d’encadrement) est versé au salarié afin de lui permettre de maintenir son salaire pendant une durée maximale de 3ans

Pour plus d’information, consultez notre fiche pratique relative à l’indemnisation de la maladie disponible sur le site internet de la FNH (Rubriques : Affaires sociales – Fiches pratiques – Maladie).

En cas d’invalidité : une rente est versée au salarié afin de lui permettre de compenser la perte de revenu jusqu’à la retraite si nécessaire

En cas de décès : une rente est versée au conjoint et aux enfants survivants

1 L’accord de branche entre en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant la date de publication de son

arrêté d’extension selon l’article 11 de l’accord, soit le 1er octobre 2016.

L’accord prévoyance dans la branche du commerce de détail de l’habillement et des articles

textiles est modifié à compter du 1er octobre 2016

Octobre 2016

Le régime de prévoyance mis en place au niveau de la branche est obligatoire.

Attention ! Il ne faut pas confondre le régime de prévoyance avec la complémentaire santé (« mutuelle ») qui complète le remboursement de la sécurité sociale uniquement pour les dépenses de santé (consultations médicales, hospitalisations, optique, dentaire…).

Pour plus d’information sur le régime frais de santé mis en place au niveau de la branche (accord du 4 novembre 2015), consultez notre fiche pratique disponible sur le site internet de la FNH (Rubriques : Affaires sociales – Fiches pratiques – Complémentaire santé).

Afin de permettre la mutualisation des risques, la branche a recommandé un organisme assureur, MUTEX, sélectionné en raison notamment de sa meilleure tarification, à l’issue d’un appel d’offres ouvert à tous les opérateurs du marché.

Vous avez omis de souscrire un contrat de prévoyance ou avez souscrit un contrat auprès d’un autre assureur et souhaitez rejoindre MUTEX ?

Contactez le numéro vert suivant : 0809 101 700

Le bulletin d’adhésion est disponible sur la page dédiée à notre Convention Collective (CCN n° 3241) sur le site internet de MUTEX : https://ccn.mutex.fr/Habillement/Prevoyance

Octobre 2016

Table des matières

I. QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNEES PAR LE NOUVEL ACCORD ? 4

II. LA BRANCHE A-T-ELLE RECOMMANDE UN ASSUREUR ? 4

II. QUELLES SONT LES GARANTIES PREVUES PAR LE NOUVEL ACCORD ? 5

IV. QUELS SONT LES TAUX DE COTISATIONS PROPOSES PAR MUTEX ? 6

V. L’EMPLOYEUR DOIT-IL FAIRE ADHERER TOUS SES SALARIES ? 7

VI. QUE PREVOIT LE NOUVEL ACCORD EN MATIERE DE HAUT DEGRE DE SOLIDARITE ? 7

VII. QUE PREVOIT LE NOUVEL ACCORD EN MATIERE DE PORTABILITE DE LA COUVERTURE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OUVRANT DROIT A L’ASSURANCE CHOMAGE ? 9

X. ANNEXES 9

1.1. Tableau des garanties pour les salariés « employé» 9

1.2. Tableau des garanties pour les salariés « agents de maitrise » et « cadres » 10

1.3. Tableau des taux de cotisations pour les salariés « employés » 11

1.3. Tableau des taux de cotisations pour les salariés « agents de maitrise » et « cadres » 12

Octobre 2016

I. Quelles entreprises sont concernées par le nouvel accord de branche ?

Cet accord s’applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (CCN n° 3241) à compter du 1er octobre 2016.

A noter ! Une boutique qui n’emploie pas de salariés n’a pas l’obligation d’adhérer à un régime de prévoyance auprès d’un assureur. Elle devra le faire en cas d’embauche d’un salarié.

L’accord de branche a été signé par :

Du côté patronal : - La Fédération Nationale de l’Habillement - La Chambre Nationale des Détaillants en Lingerie

Du côté syndical : - La Fédération CGT commerce distribution services - La Fédération des services CFDT - La Fédération CFTC/CSFV - La Fédération FNECS CFE CGC

II. La branche a-t-elle recommandé un assureur ?

Oui, les partenaires sociaux ont choisi de recommander :

MUTEX pour les garanties de prévoyance incapacité, invalidité, capital décès ou invalidité permanente et absolue, frais d'obsèques ;

l'OCIRP pour la garantie rente éducation et rente de conjoint substitutive.

Nous vous rappelons qu’il s’agit d’une recommandation et non d’une obligation. Les entreprises restent libres de choisir d’adhérer à un autre organisme pour assurer les garanties minimales prévues par l’accord de branche.

Mais pourquoi choisir MUTEX ? LES AVANTAGES POUR L’ENTREPRISE :

MUTEX a été sélectionné par la branche à l’issue d’un appel d’offres ouvert à tous les opérateurs du marché. Il a été choisi notamment car il proposait la meilleure tarification pour les garanties obligatoires fixées par les partenaires sociaux

Les taux de cotisation proposés par MUTEX seront maintenus pendant au moins 3 ans (sous réserve de modifications rendues nécessaires du fait de l’évolution du contexte législatif et réglementaire)

Octobre 2016

Toute modification des taux devra être acceptée par les partenaires sociaux de la branche. La délégation patronale veillera au maintien des taux, afin de ne pas alourdir les charges sociales des employeurs et des salariés

L’entreprise bénéficiera de la mutualisation, ce qui signifie que MUTEX ne pourra pas majorer les cotisations d’une entreprise au niveau individuel ou résilier son contrat en cas de sinistralité importante (par exemple : salarié ayant une maladie grave, hospitalisation). Lorsqu’une entreprise s’adresse isolément à un assureur, les tarifs risquent de s’envoler au moindre sinistre.

La branche pilotera le suivi du régime de prévoyance et veillera à la prise en compte des intérêts des entreprises par l’assureur.

L’accès à un espace employeur simple à utiliser permettant de gérer en ligne vos contrats (formalités administratives, déclaration des arrêts de travail des salariés, téléchargement des documents contractuels …)

LES AVANTAGES POUR LES SALARIES

Une protection au meilleur rapport qualité/prix grâce à la mutualisation

La mise en place d’un fonds social dédié

III. Quelles sont les garanties prévues par le nouvel accord de branche ? L’accord du 9 octobre 2015 fait évoluer le régime en améliorant les garanties décès/invalidité absolue et définitive (IAD 3ème catégorie) des salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN AGIRC (« agents de maitrise » et « cadres »).

AVANT

APRES

Célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge

Capital = 350 % du salaire annuel brut tranche A

Capital = 450 % du salaire annuel brut tranche A

Marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge

Capital = 400 % du salaire annuel brut tranche A

Capital = 525 % du salaire annuel brut tranche A

Majoration par personne à charge Capital = 60 % du salaire annuel brut tranche A

Capital = 78 % du salaire annuel brut tranche A

Les tableaux des garanties minimales obligatoires sont joints en annexe.

A noter !

MUTEX a également prévu des garanties additionnelles entièrement facultatives pour les employeurs qui souhaiteraient améliorer le niveau de couverture de leurs salariés.

Le bulletin d’adhésion aux garanties additionnelles est disponible sur la page dédiée à notre Convention Collective (CCN n° 3241) sur le site internet de MUTEX : https://ccn.mutex.fr/Habillement/Prevoyance

Octobre 2016

IV. Quels sont les taux de cotisations proposés par MUTEX ?

Les nouveaux taux de cotisations L’accord du 9 octobre 2015 fait évoluer le régime en diminuant les taux de cotisations pour l’ensemble des salariés (« employés », « agents de maitrise », « cadres »).

AVANT

APRES

Employés 0,76 % 0,67 %

Agents de maitrise et cadres (tranche B)

0,80 % 0,70 %

La répartition des taux de cotisations entre l’employeur et le salarié

Les entreprises relevant du champ d’application de l’accord, qu’elles soient ou non adhérentes au contrat d’assurance souscrit auprès des organismes assureurs recommandés (MUTEX et OCIRP), doivent respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la couverture obligatoire mise en place dans l’entreprise.

A noter !

En outre, la participation de l’employeur doit être fixée dans le respect des dispositions de l’article 7 de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 pour les salariés cadres et assimilés relevant des articles 4 et 4 bis (« Convention AGIRC »).

Pour rappel, la convention « AGIRC » oblige les employeurs à verser, pour leurs salariés cadres et assimilés cadres (pas les agents de maitrise), une cotisation à leur charge exclusive au moins égale à 1,50 % de la tranche A affectée en priorité à la garantie décès.

En cas de décès d’un salarié, les employeurs qui n’ont pas réalisé ce versement pourraient être amenés à verser à ses ayants droits une somme égale à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ainsi que les charges sociales afférentes (115.848 euros en 2016).

La participation de l’employeur doit, en outre, intégrer le financement du maintien des garanties au titre du dispositif de portabilité.

L’offre MUTEX est conforme aux obligations fixées par l’accord du 9 octobre 2015 et avec la convention « AGIRC ». Si vous n'êtes pas assuré chez MUTEX, pensez à contrôler la conformité de votre contrat avec votre assureur.

Les tableaux des taux de cotisations proposés par MUTEX sont joints en annexe.

Octobre 2016

Important !

L’employeur doit informer chaque assuré par écrit des modifications apportées au contrat et leur remettre la notice actualisée établie par l’organisme assureur.

La preuve de la remise de la notice d’information aux salariés et des informations relatives aux modifications apportées au contrat incombe à l’employeur.

MUTEX va adresser prochainement aux entreprises une lettre-avenant accompagnée de l’’ensemble des documents contractuels révisés (conditions générales, notices pour les employés et les agents de maitrise/cadres) également téléchargeables sur la page dédiée à notre Convention Collective (CCN n° 3241) sur le site internet de MUTEX : https://ccn.mutex.fr/Habillement/Prevoyance

V. L’entreprise doit-elle faire adhérer tous ses salariés ?

Tous les salariés doivent bénéficier à titre obligatoire des garanties minimales prévues par l‘accord de branche (article 2 de l’accord) :

sans conditions d’ancienneté, c’est-à-dire dès leur premier jour de travail.

quel que soit le contrat de travail : CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.

Un salarié ne peut donc refuser d’être affilié au régime.

A noter !

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire par l’employeur ni perception d’indemnités journalières complémentaires comme par exemple les salariés en congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé de formation, ne bénéficieront pas d’un maintien de garanties.

VI. Que prévoit l’accord de branche en matière de haut degré de solidarité ?

Le régime de prévoyance de la branche présente un degré élevé de solidarité au sens de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.

Le haut degré de solidarité peut notamment se concrétiser, en application de l’article R. 912-2 du Code de la sécurité sociale, par les actions suivantes :

la prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au a et au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts

le financement d’actions de prévention des risques professionnels dans le secteur

Octobre 2016

la prise en charge de prestations d’action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap.

Ces actions seront financées par l’affectation d’une quote-part de la cotisation versée à l’organisme assureur recommandé, d’un montant de 2 %.

A noter ! La liste des actions à caractère non contributif fera l’objet d’un texte spécifique au niveau de la branche.

Attention ! Les entreprises non adhérentes à MUTEX devront également prévoir la mise en œuvre de ces prestations de haut degré de solidarité en consacrant un budget identique à celui prévu au sein du présent régime recommandé.

VII. Que prévoit l’accord de branche en matière de portabilité du régime de prévoyance en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage ?

Les anciens salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (L911-8 CSS).

La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois de couverture.

Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Pour plus d’information, consultez notre fiche pratique relative à la portabilité de la prévoyance sur le site internet de la FNH (Rubriques : Affaires sociales – Fiches pratiques – Prévoyance).

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VIII. ANNEXES

1.1. Tableau des garanties pour les salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la Convention collective AGIRC (« employés »)

Décès ou I.A.D 3e

Capital décès égal à :

célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge

40% du salaire annuel brut

marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge

100% du salaire annuel brut

majoration par personne à charge

25% du salaire annuel brut

* Pour les salariés à temps partiel, versement d'un capital ne pouvant être inférieur à 50% du salaire annuel brut perçu

Capital en cas d'I.A.D. 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égale à 100% égal à :

200% du salaire annuel brut

Garanties complémentaires

Frais d'obsèques

2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale

Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint

Doublement du capital décès

Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26e anniversaire si études) (assurée par l'OCIRP)

20% du salaire brut (minimum le SMIC) Rente doublée pour les orphelins de père et mère

En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l'OCIRP)

15% du salaire annuel brut (minimum le SMIC) versée jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans

Incapacité de travail

en complément et relais des obligations de maintien de salaire prévus par la CCN pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois

80% du salaire brut mensuel sous déduction des indemnités journalières Sécurité sociale nettes de CSG/CRDS

A compter du 91e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 12 mois

Invalidité

2e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66,66%

20% du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité Sécurité sociale

3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal à 100%

30% du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité Sécurité sociale

Octobre 2016

1.2. Tableau des garanties pour les salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN AGIRC (« agents de maîtrise » et « cadres »)

Décès ou I.A.D 3e catégorie

Capital égal à :

célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge

450% du salaire annuel brut tranche A

marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge

525% du salaire annuel brut tranche A

majoration par personne à charge

78% du salaire annuel brut tranche A

Garanties complémentaires

Frais d'obsèques

2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale

Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint

doublement du capital décès

Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26e anniversaire si études) (assurée par l'OCIRP)

20% du salaire brut (minimum le SMIC) Rente doublée pour les orphelins de père et mère

En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l'OCIRP)

15% du salaire annuel brut (minimum le SMIC) versée jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans

Incapacité de travail

en complément et relais des obligations de maintien de salaire prévus par la CCN pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois

80% du salaire brut mensuel sous déduction des indemnités journalières Sécurité sociale nettes de CSG/CRDS

A compter du 91e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 12 mois * en cas d’arrêt de travail supérieur à 2 mois consécutifs d’un salarié, la période d’arrêt de travail du 4ème au 7ème jour fera l’objet d’une indemnisation rétroactive.

Invalidité

2e et 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66,66%

30% du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité Sécurité sociale

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1.3. Tableau des taux de cotisation des salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN AGIRC (employés)

Garanties Taux de cotisations

Incapacité temporaire 0,25 %

Invalidité 0,17 %

Décès - Obsèques 0,16 %

Rente éducation et rente de conjoint substitutive

0,09 %

Cotisation globale 0,67 %

1.4. Tableau des taux de cotisation des salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN AGIRC (agents de maîtrise et cadres)

Garanties Taux de cotisations TA Taux de cotisations TB

Incapacité temporaire 0,29 % 0,32 %

Invalidité 0,24 % 0,29 %

Décès –Obsèques 0,88 % --

Rente éducation et rente de conjoint substitutive

0,09 % 0,09 %

Cotisation globale 1,50 % 0,70 %