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Projet de loi relatif aux collectivités locales Les principales dispositions du projet de loi 1ère lecture au Sénat

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Projet de loi relatif aux collectivités locales

Les principales dispositions

du projet de loi

1ère lecture au Sénat

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Désignation des conseillers communautaires

• Ils sont élus au suffrage universel direct dans le cadre de l’élection municipale pour toutes les communes dont le conseil est élu au scrutin de liste.

• Dans les communautés de communes et d’agglomération, si une commune n’a qu’un délégué, elle désigne, dans les mêmes conditions, un suppléant qui siège avec voix délibérative en l’absence du titulaire, s’il n’a pas donné procuration.

• Les organes délibérants des syndicats sont composés de délégués élus par les conseils municipaux en leur sein.

Délégués communautaires

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Election des conseillers municipaux et communautaires

Baisse du seuil du scrutin de liste aux élections municipales dans les communes de 500 hab. et plus.

Système PLM dans les communes de plus de 500 hab. pour la désignation des conseillers communautaires.

Dans les communes de moins de 500 hab. le maire, puis désignation dans l’ordre du tableau.

Délégués communautaires

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Nombre et répartition des siègescommunautés de communes et d’agglomération

Fixés par accord des 2/3 des communes

représentant la ½ de la population ou l’inverse. La répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Toutes les communes disposent au moins d’un siège et aucune n’en dispose de plus de la moitié.

S’il n’y a pas d’accord, c’est le système des communautés urbaines et des métropoles qui s’applique.

Délégués communautaires

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Nombre et répartition des sièges communautés urbaines et métropoles

Nombre des délégués établi à partir d’un tableau. Attribution des sièges à la proportionnelle, un

siège étant attribué aux communes n’ayant pu bénéficier de cette répartition ;

Aucune commune n’a plus de la ½ des sièges.

Les communes peuvent se répartir en plus 10% des sièges à la majorité des 2/3 des communes représentant la ½ de la population ou l’inverse, avec un droit de veto de la commune la plus peuplée si elle représente plus du ¼ de la population totale.

Délégués communautaires

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moins de 3 500 habitants 163 500 à 4 999 habitants 18De 5 000 à 9 999 habitants 22De 10 000 à 19 999 habitants 26De 20 000 à 29 999 habitants 30De 30 000 à 39 999 habitants 34De 40 000 à 49 999 habitants 38De 50 000 à 74 999 habitants 40De 75 000 à 99 999 habitants 42De 100 000 à 149 999 habitants 48De 150 000 à 199 999 habitants 56De 200 000 à 249 999 habitants 64De 250 000 à 349 999 habitants 72De 350 000 à 499 999 habitants 80De 500 000 à 699 999 habitants 90De 700 000 à 1 000 000 habitants 100Plus de 1 000 000 habitants 130

Nombre de sièges(répartition proportionnelle)

Délégués communautaires

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Limitation du nombre de vice-présidents des EPCI

Maximum 15 ou au-delà 20% de l’organe délibérant.

Dans tous les cas, le nombre peut être porté à 4.

Délégués communautaires

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Modifications de majorité qualifiée dans les EPCI à fiscalité propre

Pour la création d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine (et d’une métropole), ou pour l’extension de son périmètre consécutif à une transformation :

la majorité qualifiée doit comprendre les communes dont la population est supérieure au 1/3 de la population totale.

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II - Les métropoles

EPCI d’au moins 450.000 hab.

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Création

Création ex nihilo, par transformation d’un EPCI à fiscalité propre existant ou par fusion d’EPCI.

Périmètre arrêté par le préfet, après avis du département et de la région.

La création peut être décidée, par décret, après accord de la ½ des communes représentant les 2/3 de la population - ou l’inverse -, les communes dont la population est supérieure au 1/3 de la population totale disposent d’un droit de veto.

Métropole

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Conséquences de la création

• Retrait des communes, incluses dans la métropole, des communautés auxquelles elles appartenaient.

• Substitution de la métropole aux communautés préexistantes (entièrement incluses dans le périmètre de la métropole).

Métropole

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Compétences obligatoires

• Toutes les compétences des communautés urbaines. La notion d’intérêt métropolitain s’applique pour les équipements de proximité.

• Les transports scolaires

• Les routes départementales

Métropole

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Transferts conventionnels avec le département

• Tout ou partie de ses compétences en matière sociale et économique ainsi que la construction et le fonctionnement des collèges.

• Si la convention n’est pas signée dans les 18 mois de la demande, les compétences relatives aux zones d’activités et à la promotion du territoire à l’étranger sont transférées à la métropole.

Métropole

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Transferts conventionnels avec la région

• Tout ou partie de ses compétences économiques et la construction et le fonctionnement des lycées.

• Si la convention n’est pas signée dans les 18 mois de la demande, les compétences relatives à la définition des aides directes aux entreprises et à la promotion du territoire à l’étranger sont transférées à la métropole.

Métropole

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Régime fiscal et financier

• Fiscalité :

La métropole bénéficie du même régime fiscal que celui des communautés urbaines (CETU), elle ne se substitue plus aux communes pour la perception des 4 impôts directs locaux.

• DGF :

Elle perçoit la dotation des communautés urbaines, sauf unification décidée après accord unanime des communes et du conseil métropolitain.

Métropole

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Pôles métropolitains

Etablissement public fonctionnant comme un syndicat mixte.

Regroupe des EPCI à fiscalité propre (accord unanime) formant un ensemble de 300.000 hab., dont un de 150.000 hab.

Objet : actions d’intérêt métropolitain en matière d’économie, d’innovation, d’université et de recherche, de culture, de coordination de SCOT, et de transport. Les EPCI déterminent à l’unanimité l’intérêt métropolitain des compétences transférées.

Les sièges sont répartis en tenant compte du poids démographique de chaque membre.

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III - Les communes nouvelles

Nouvelle procédure de fusion de communes remplaçant la loi

« Marcellin »

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Création

Initiative : - tous les conseils municipaux concernés,- les 2/3 des communes d’une communauté représentant les 2/3 de la population,- l’organe délibérant d’une communauté,- le préfet.

Périmètre : deux ou plusieurs communes contigües

Création : arrêté du préfet après

- accord des 2/3 des communes représentant les 2/3 de la population ;et - accord de la population (consultation des électeurs de chaque commune).

Commune nouvelle

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Communes déléguées

Elles sont instituées sur chaque ancienne commune sauf délibération contraire du conseil de la commune nouvelle, qui peut les supprimer. Elles conservent le même nom et le même territoire, elles n’ont pas la qualité de collectivité locale.

Elles disposent d’un maire délégué, désigné par le conseil municipal ; il est officier d’état civil et OPJ.

Sur décision du conseil municipal (majorité des 2/3), elles peuvent avoir un conseil délégué, désigné par le conseil municipal. Elles disposent des compétences des arrondissements (loi PLM).

* Les communes associées peuvent se transformer en communes déléguées, sur décision du conseil municipal .

Commune nouvelle

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Dispositions financières

La commune nouvelle reçoit :– une dotation forfaitaire et une dotation de

péréquation égales aux différentes parts de la DGF des communes absorbées ;

– une dotation de consolidation égale, le cas échéant, à la dotation intercommunalité de la communauté à laquelle elle est substituée ;

– une DSR au moins égale aux 2 fractions de la DSR perçues par les anciennes communes ;

– une garantie de DGE et de DDR pendant 3 ans.

Commune nouvelle

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IV - Compétences des collectivités territoriales et

financements croisés

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Principes• Spécialisation des compétences des départements et des

régions (1 an après la promulgation de cette loi : loi sur la répartition des compétences).

• Certaines sont exclusives, d’autres, exceptionnellement, sont partagées avec désignation par la loi (ou, à défaut, par les collectivités) d’un chef de file.

• Capacité d’initiative des départements et des régions pour répondre à des situations ou des demandes non prévues par la loi, mais justifiée par l’intérêt local et motivée par délibération.

• Encadrement des financements croisés en fonction de l’envergure des projets et de la capacité du maître d’ouvrage à y participer. Le département est confirmé comme lieu des politiques de proximité et le garant des solidarités sociales et territoriales.

Clarification des compétences et des cofinancements

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V - Achèvement et rationalisation de la carte

intercommunale

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Schéma départementalObjectifs

Le schéma départemental est arrêté par le préfet au plus tard le 31 décembre 2011.

Objectifs et orientations :- Achèvement de la carte des communautés (sauf petite couronne d’IdF) et réduction des discontinuités et enclaves,- Constitution de communautés d’au moins 3 000 hab. (seuil inférieur dans certains territoires), - Amélioration de la cohérence autour des unités urbaines, bassins de vie et SCOT, - Accroissement de la solidarité financière,- Réduction du nombre de syndicats,- Transfert des compétences syndicales aux communautés,- Rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace.

Intercommunalité

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Schéma départementalProcédure d’élaboration

Elaboration par le préfet

Avis des communes et EPCI concernés

Transmission à la CDCI. Ses propositions, si elles sont adoptées à la majorité des 2/3 sont intégrées dans le schéma.

Arrêté préfectoral

Révision du schéma tous les 6 ans

Intercommunalité

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Schéma départementalContenu

• Il prévoit l’achèvement de la carte (hors petite couronne d’Ile-de-France).

• Il propose les créations, transformations, fusions, modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre et les dissolutions de syndicats (intercommunaux ou mixtes).

Intercommunalité

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La CDCI est recomposée :

- 40% communes,

- 40% communautés,

- 5% syndicats intercommunaux et mixtes,

- 10% département,

- 5% région.

Intercommunalité

Commission départementale de coopération intercommunale

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Effets immédiats du schéma 2012 : le préfet initie des créations (il y est tenu), fusions et

modifications de périmètres conformes au schéma.Toute initiative hors schéma : soumise à l’avis de la CDCI, qui peut amender le projet à majorité des 2/3. S’il n’y a pas de schéma, le préfet doit respecter les objectifs de la loi.

Arrêté du préfet pris après accord de la ½ des communes représentant la ½ de la population, y compris celui de la commune la plus peuplée.

2013 : le préfet dispose d’un pouvoir exceptionnel, sous réserve des propositions de la CDCI (majorité des 2/3) auxquelles il se conforme.

Il procède aux créations, fusions ou modifications qu’il juge nécessaires, sans recueillir l’accord des communes (sauf celui de la commune la plus peuplée en cas de fusion).

Intercommunalité

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Effets immédiats du schémapour les syndicats

En 2012 et 2013 : même procédure que pour les EPCI à fiscalité propre s’agissant des dissolutions, modifications de périmètres et fusions de syndicats ou de syndicats mixtes.

Intercommunalité

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Au 1er janvier 2014 : si une commune n’appartient à aucune communauté ou crée une enclave ou une discontinuité territoriale, le préfet peut l’intégrer dans une communauté, après accord du conseil communautaire concerné et avis de la CDCI.

A défaut d’accord, le préfet ne peut pas procéder au rattachement si la CDCI propose, à majorité des 2/3, un autre rattachement.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la petite couronne d’Ile-de-France.

Achèvement de la carte

Intercommunalité

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VI - Renforcement de l’intercommunalité

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Création d’une communauté urbaine

Le seuil démographique est abaissé à 450.000 hab.

Création d’une communauté d’agglomération

Le seuil est abaissé à 30.000 habitants, lorsqu’elle comprend la commune chef-lieu de département.

Intercommunalité

Création de communautés

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Simplification des fusions

• Initiative : communes, EPCI, préfet ou CDCI.

• Périmètre : EPCI + communes isolées ou membre d’autres EPCI (si accord pour se retirer).

• Consultation de la CDCI : si avis défavorable, le préfet fait une autre proposition en tenant compte de l’avis de la CDCI.

• Majorité qualifiée requise : 2/3 des communes représentant la ½ de la population ou l’inverse, sur le périmètre total et dans chaque EPCI fusionné.

• Compétences : les compétences optionnelles ne sont plus automatiquement transférées.

• DDR : la communauté issue de la fusion perçoit la somme de la moyenne des DDR perçues par les anciens EPCI les 5 dernières années.

Intercommunalité

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Dispositions concernant les syndicats intercommunaux et mixtes

La création d’un syndicat n’est possible que si elle est compatible avec le schéma départemental.

Les syndicats sont dissous de plein droit s’ils ont transféré leurs compétences à un syndicat mixte ou ne comptent plus qu’un membre.

Si les statuts le prévoient, il est possible que les délégués des communes constituent un collège pour l’élections de leurs représentants au comité syndical.

Les syndicats intercommunaux et mixtes peuvent fusionner.

Intercommunalité

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Transfert du pouvoir de police

Le pouvoir de police réglementaire est lié au transfert de compétences en matière de déchets, d’assainissement, de gens du voyage.

Il est transféré au président de communauté, sauf opposition d’un ou plusieurs maires (sur le territoire de leur commune).Les arrêtés du président sont transmis pour information au maire.

Ces dispositions s’appliquent dans le délai d’1 an après le vote de la loi (ou six mois suivant l’élection du président).

En matière de police de la circulation et du stationnement (voirie), le transfert est facultatif et décidé à l’unanimité des maires.

Intercommunalité

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Transferts de compétences

Transferts de compétences ultérieurs à la création : conditions inchangées.

Définition de l’intérêt communautaire : conditions inchangées.

Intercommunalité

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Mutualisation

Régularisation des mises à disposition de servicesLes mises à disposition de services restent possibles dans les 2 sens (EPCI/commune) lorsque le transfert de compétence est partiel, mais la mise à disposition des services conservés par les communes doit s’effectuer dans le délai d’1 an après la loi. Les modalités de remboursement sont fixées par décret après consultation des CTP.

Services communsLes EPCI à fiscalité propre et des communes membres peuvent se doter de tels services, y compris pour des compétences non transférées. Les modalités sont réglées par convention, après avis des CTP. Le remboursement peut s’imputer sur l’attribution de compensation.

Possibilité de mutualiser des biensEn dehors de tout transfert de compétences, une communauté peut se doter de biens qu’elle partage avec ses membres.

Intercommunalité

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Révision de l’attribution de compensation

(CETU)

• Cette attribution est révisée tous les 6 ans à la majorité des 2/3 du conseil communautaire pour les communes ayant réalisé des équipements avant le transfert de compétences et si l’EPCI a construit depuis d’autres équipements du même type dont le fonctionnement est déficitaire.

• Le montant des subventions d’équilibre est réparti entre ces communes.

Intercommunalité

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Révision de l’attribution de compensation (PLF 2010)

• Jusqu’au 31 décembre 2014, les EPCI soumis à la TPU (fin 2009) peuvent par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI et des communes à la majorité qualifiée en réviser le montant.

• A compter de 2011 et jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, la faculté de la réviser librement pendant 3 ans à l’unanimité du conseil communautaire est supprimée.

Intercommunalité

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Mutualisation de la DGF

Délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres.

Dotation de reversement aux communes selon des critères de ressources et de charges librement définis par le conseil communautaire à la majorité qualifiée.

Intercommunalité

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Application de la loi

La loi est d’application immédiate, sauf pour les dispositions relatives à :

- l’élection des conseillers municipaux et intercommunaux,

- au nombre et répartition des sièges dans les conseils communautaires.

Intercommunalité