Pro

jet

de loi « s

écu

risati

on

de l’e

mp

loi »

PROJET DE LOIPROJET DE LOI« « Sécurisation de l’emploiSécurisation de l’emploi » »

Le Medef ne fera pas la loiLe Medef ne fera pas la loi

Sécurité pour l’employeurSécurité pour l’employeurFlexibilité pour le salariéFlexibilité pour le salarié

Pro

jet

de loi « s

écu

risati

on

de l’e

mp

loi »

Article 1 : Complémentaires santéArticle 1 : Complémentaires santé

Une généralisation des complémentaires santéUne généralisation des complémentaires santé

Raccourcir les délaisRaccourcir les délais

Il faut permettre les désignationsIl faut permettre les désignations

Des réserves sur la mise en concurrence Des réserves sur la mise en concurrence

Ne pas laisser pour compte les très petits revenusNe pas laisser pour compte les très petits revenus

Maintien des droitsMaintien des droits

1er mars 2013

Pro

jet

de loi « s

écu

risati

on

de l’e

mp

loi »

Article 2 : le compte personnel de formationArticle 2 : le compte personnel de formation

Un compte personnel

dont le contenu est renvoyé à de futures négociations

qui n’est pas financé

se substituant au DIF (droit individuel à la formation professionnelle)

Le conseil en évolution professionnelle hors prestation de service public

et le conseil en évolution professionnelleet le conseil en évolution professionnelle

1er mars 2013

Pro

jet

de loi « s

écu

risati

on

de l’e

mp

loi »

Article 3 : période de mobilité volontaireArticle 3 : période de mobilité volontaire

Un « droit » subordonné à la bonne volonté de l’employeurUn « droit » subordonné à la bonne volonté de l’employeur

Un « droit » réservé aux entreprises de plus de 300 salariésUn « droit » réservé aux entreprises de plus de 300 salariés

Une durée de mobilité dangereuse car sans limite de tempsUne durée de mobilité dangereuse car sans limite de temps

1er mars 2013

Pro

jet

de loi « s

écu

risati

on

de l’e

mp

loi »

Article 4 : information et consultation des IRPArticle 4 : information et consultation des IRP

Les avis du CE sont enserrés dans des délais préfixLes avis du CE sont enserrés dans des délais préfix

La consultation annuelle sur les orientations stratégiquesLa consultation annuelle sur les orientations stratégiques

Base de données uniqueBase de données unique

Articulation entre la base de données unique et les informations et/ou Articulation entre la base de données unique et les informations et/ou consultations périodiquesconsultations périodiques

(institutions représentatives des personnels)

1er mars 2013

Pro

jet

de loi « s

écu

risati

on

de l’e

mp

loi »

Obligation de discrétionObligation de discrétion

Expertises : financement et délaisExpertises : financement et délais

Consultation sur le crédit d'impôt compétitivité emploiConsultation sur le crédit d'impôt compétitivité emploi

Instance de coordination des CHSCTInstance de coordination des CHSCT

Article 4 : information et consultation des IRPArticle 4 : information et consultation des IRP(institutions représentatives des personnels)suite

1er mars 2013

Pro

jet

de loi « s

écu

risati

on

de l’e

mp

loi »

Article 5 : participation aux conseils Article 5 : participation aux conseils d’administrationd’administration

Incertitudes sur le nombre de sociétés concernéesIncertitudes sur le nombre de sociétés concernées

Un nombre de représentants des salariés insuffisantUn nombre de représentants des salariés insuffisant

L’employeur décidera du processus de désignationL’employeur décidera du processus de désignation

1er mars 2013

Pro

jet

de loi « s

écu

risati

on

de l’e

mp

loi »

Article 6 et 7 : les droits rechargeables àArticle 6 et 7 : les droits rechargeables à

Droits rechargeables : financés par les demandeurs d’emploiDroits rechargeables : financés par les demandeurs d’emploi

Taxation des CDD : peu de contrats concernésTaxation des CDD : peu de contrats concernés

l’assurance chômagel’assurance chômageet la taxation des contrats courtset la taxation des contrats courts

1er mars 2013

Pro

jet

de loi « s

écu

risati

on

de l’e

mp

loi »

Article 8 : temps partielArticle 8 : temps partiel

Un minimum d’heures hebdomadaires fixé à 24 heuresUn minimum d’heures hebdomadaires fixé à 24 heures

Mais de multiples dérogations possiblesMais de multiples dérogations possibles

Un dispositif de majorations des heures complémentaires insuffisant Un dispositif de majorations des heures complémentaires insuffisant et discriminatoire et discriminatoire

La conciliation vie professionnelle/vie personnelle oubliéeLa conciliation vie professionnelle/vie personnelle oubliée

1er mars 2013

Pro

jet

de loi « s

écu

risati

on

de l’e

mp

loi »

Article 9 : la GPECArticle 9 : la GPEC

Consultation sur la stratégie de l'entrepriseConsultation sur la stratégie de l'entreprise

Articuler GPEC et élaboration du plan de formationArticuler GPEC et élaboration du plan de formation

(gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

1er mars 2013

Pro

jet

de loi « s

écu

risati

on

de l’e

mp

loi »

Article 10 : la mobilité interne,Article 10 : la mobilité interne,

Des salariés déplaçables au gré d’un accord d’entrepriseDes salariés déplaçables au gré d’un accord d’entreprise

En cas de refus, un licenciement pour motif économique En cas de refus, un licenciement pour motif économique individuelindividuel

Le projet de loi ne fixe aucune limite géographique à la mobilité Le projet de loi ne fixe aucune limite géographique à la mobilité imposéeimposée

une mobilité imposéeune mobilité imposée

1er mars 2013

Pro

jet

de loi « s

écu

risati

on

de l’e

mp

loi »

Article 11 : l’activité partielleArticle 11 : l’activité partielle

Fusion et simplification des régimes antérieurs de chômage partielFusion et simplification des régimes antérieurs de chômage partiel

1er mars 2013

Pro

jet

de loi « s

écu

risati

on

de l’e

mp

loi »

Article 12 : Article 12 : accords de maintien dans l’emploi accords de maintien dans l’emploi

Un licenciement pour motif économique individuelUn licenciement pour motif économique individuel

Le projet de loi cadre très peu ces futurs accords Le projet de loi cadre très peu ces futurs accords

Des garanties inexistantesDes garanties inexistantes

Qui aura le droit de contester ces accordsQui aura le droit de contester ces accords

Un contrôle des pouvoirs du juge inacceptableUn contrôle des pouvoirs du juge inacceptable

un chantage à l’emploiun chantage à l’emploi

1er mars 2013

Pro

jet

de loi « s

écu

risati

on

de l’e

mp

loi »

Article 13 : licenciement économique, Article 13 : licenciement économique,

Détermination parDétermination par : :

Accord collectif majoritaire (50% des suffrages exprimés) validé par la Accord collectif majoritaire (50% des suffrages exprimés) validé par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)la consommation, du travail et de l'emploi)

Document unilatéral homologué par la Direccte, après avis du CEDocument unilatéral homologué par la Direccte, après avis du CE

Détermination parDétermination par : :

La procédure de licenciement collectif (y compris info/consultation)La procédure de licenciement collectif (y compris info/consultation)

Du contenu du PSEDu contenu du PSE

sécurité maximum pour l’employeursécurité maximum pour l’employeur

1er mars 2013

Pro

jet

de loi « s

écu

risati

on

de l’e

mp

loi »

Article 13Article 13

Effets / objectifsEffets / objectifs

Empêcher l’information des salariésEmpêcher l’information des salariés

Empêcher la mobilisation des salariésEmpêcher la mobilisation des salariés

Empêcher le CE d’émettre des propositions alternativesEmpêcher le CE d’émettre des propositions alternatives

Éviter le jugeÉviter le juge

Mettre fin à la nullité des licenciements pour insuffisance Mettre fin à la nullité des licenciements pour insuffisance du PSEdu PSE

suitesuite

1er mars 2013

Pro

jet

de loi « s

écu

risati

on

de l’e

mp

loi »

Article 14 : reprise de site et Article 14 : reprise de site et revitalisation des bassins d’emploisrevitalisation des bassins d’emplois

Cet article ne concerne que l’information et la consultation du comité Cet article ne concerne que l’information et la consultation du comité d’entreprise en cas de fermeture d’un établissement d’entreprise en cas de fermeture d’un établissement

Une loi concernant la reprise des sites rentables serait prévue avant Une loi concernant la reprise des sites rentables serait prévue avant l’étél’été

1er mars 2013

Pro

jet

de loi « s

écu

risati

on

de l’e

mp

loi »

Article 15 : dispositions relatives auxArticle 15 : dispositions relatives aux

Critères de licenciementCritères de licenciement

Le congé de reclassement est porté de 9 à 12 moisLe congé de reclassement est porté de 9 à 12 mois

licenciements économiqueslicenciements économiques

1er mars 2013

Pro

jet

de loi « s

écu

risati

on

de l’e

mp

loi »

Article 16 : évitement du jugeArticle 16 : évitement du juge

Conciliation prud’homale détournée : une forfaitisation du préjudice Conciliation prud’homale détournée : une forfaitisation du préjudice subisubi

Prescription raccourcie : 24 mois (sauf salaires : 3 ans; discrimination Prescription raccourcie : 24 mois (sauf salaires : 3 ans; discrimination et harcèlement : 5 ans; dommages corporels : 10 ans)et harcèlement : 5 ans; dommages corporels : 10 ans)

Irrégularités de forme/sanction de fond : renvoyé à un travail Irrégularités de forme/sanction de fond : renvoyé à un travail ultérieurultérieur

1er mars 2013

Pro

jet

de loi « s

écu

risati

on

de l’e

mp

loi »

Article 17 : IRP virtuellesArticle 17 : IRP virtuelles

Concerne les entreprises atteignant les seuils de 11 et 50 salariésConcerne les entreprises atteignant les seuils de 11 et 50 salariés

les DP et les membres du CE seront élus et titulaires de leur mandat, les DP et les membres du CE seront élus et titulaires de leur mandat, mais ils ne pourront pas l’exercer pendant 9 mois puisque mais ils ne pourront pas l’exercer pendant 9 mois puisque l’institution sera virtuelle ! l’institution sera virtuelle !

1er mars 2013

Pro

jet

de loi « s

écu

risati

on

de l’e

mp

loi »

Article 18 : le CDII (contrat à durée Article 18 : le CDII (contrat à durée

CONCERNE TROIS BRANCHES

UNE EXPERIMENTATION DANGEREUSE

indéterminée intermittent), indéterminée intermittent), le comble de la flexibilité le comble de la flexibilité

1er mars 2013