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Projet d'extension de la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle Comité de Pilotage Mairie de La Trinité 1 Projet d’extension marine de la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle Comité de Pilotage Mercredi 26 Juin 2013 ; à la Mairie de La Trinité Animation : Jessica CRILLON – Bureau d’études Impact Mer Personnes présentes : PERSONNES ACTIVITES BRITHMER Ronald PNRM LAUNE Patrice PNRM CRILLON Jessica Impact Mer (AMO) PALIN Christian Mairie de La Trinité/PNRM EUSTACHE-RODS Elie CRPMEM COLAS François Agence des AMP BARNERIAS Cyrille DEAL HIELARD Gaëlle ODE CHANCE Marius Retraité/représentant population NOUEL Délice Dénébola/représentant nautisme GUESSARD Frank Zandoli surf club BUVAL Gilbert CRPMEM GOURDIN Franck Chargé de Missions Internationales CAR-SPAW LONGLADE Dominique Pêcheur FARRET René Pêcheur JALMA Philippe Directeur développement CMT CHARLEC Annik Office du tourisme de la ville de La Trinité VENUMIERE Nadine PNRM NICOLAS Jean-Claude Responsable des gardiens de l’environnement/PNRM LAURENCE Pierre-Yves DGA Aménagement/environnement CCNM DORE Rodrigue Responsable environnement PARSEMAIN Marie-Claire Directrice de l’Environnement/Département BECHAMIM Sofiane Directeur de la Case MUHEZ Richard Pêcheur JOSEPH ? Pêcheur SCARON Grégory Impact Mer Préambule : Monsieur Palin, représentant du Président du PNRM et du Maire de la commune de La Trinité, rappelle la démarche engagée et le travail réalisé. Monsieur Brithmer remercie l’ensemble des participants à la réunion de s’être déplacé et rappelle l’objectif de ce comité de pilotage, la validation de l’ensemble des propositions issues du processus de concertation.

Projet d’extension marine de la Réserve Naturelle ...reserves.pnr-martinique.com/RNC/Comptes rendus des comites de... · techniques et de pilotage. Rappel sur le contexte, l’organisation

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 Projet  d'extension  de  la  Réserve  Naturelle  Nationale  de  la  Caravelle  

Comité  de  Pilotage  -­‐  Mairie  de  La  Trinité  1

Projet d’extension marine de la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle Comité de Pilotage

Mercredi 26 Juin 2013 ; à la Mairie de La Trinité Animation : Jessica CRILLON – Bureau d’études Impact Mer Personnes présentes :

PERSONNES ACTIVITES BRITHMER Ronald PNRM LAUNE Patrice PNRM CRILLON Jessica Impact Mer (AMO) PALIN Christian Mairie de La Trinité/PNRM EUSTACHE-RODS Elie CRPMEM COLAS François Agence des AMP BARNERIAS Cyrille DEAL HIELARD Gaëlle ODE CHANCE Marius Retraité/représentant population NOUEL Délice Dénébola/représentant nautisme GUESSARD Frank Zandoli surf club BUVAL Gilbert CRPMEM GOURDIN Franck Chargé de Missions Internationales CAR-SPAW LONGLADE Dominique Pêcheur FARRET René Pêcheur JALMA Philippe Directeur développement CMT CHARLEC Annik Office du tourisme de la ville de La Trinité VENUMIERE Nadine PNRM NICOLAS Jean-Claude Responsable des gardiens de l’environnement/PNRM LAURENCE Pierre-Yves DGA Aménagement/environnement CCNM DORE Rodrigue Responsable environnement PARSEMAIN Marie-Claire Directrice de l’Environnement/Département BECHAMIM Sofiane Directeur de la Case MUHEZ Richard Pêcheur JOSEPH ? Pêcheur SCARON Grégory Impact Mer Préambule : Monsieur Palin, représentant du Président du PNRM et du Maire de la commune de La Trinité, rappelle la démarche engagée et le travail réalisé. Monsieur Brithmer remercie l’ensemble des participants à la réunion de s’être déplacé et rappelle l’objectif de ce comité de pilotage, la validation de l’ensemble des propositions issues du processus de concertation.

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Présentation animée : Jessica Crillon, du bureau d’études, Impact Mer, assistant à maîtrise d’ouvrage, présente l’ensemble des éléments issus de la consultation et les résultats des précédents comités techniques et de pilotage.

Rappel sur le contexte, l’organisation de la concertation

Au total près de 60 personnes sont venues s’exprimer lors des réunions de consultation réalisées à Trinité.

Rappels des zones à enjeux identifiées lors du diagnostic Présentation des éléments issus de la consultation Réflexion autour du projet d’extension

o Quelques exemples de projets de réserves marines dans les Caraïbes, o Règlementations et usages actuels o Périmètres, zonages, gestion des activités o Réglementation o Aménagements (mouillages, sentier sous-marin)

Suite à la présentation du projet, les participants sont invités à faire part de leur avis sur les différents thèmes soumis à validation. PERIMETRE DU PROJET D’EXTENSION

Monsieur Laune, PNRM, expose la nécessité d’intégrer dans la cartographie du projet la totalité du DPM (Domaine Public Maritime) de la Baie du Trésor , comprenant les plages et les mangroves, jusqu'à la limite inférieure de la bande des 50 pas géométriques qui fait déjà partie de la réserve actuelle en zone terrestre, de manière à assurer la continuité de la protection.

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Monsieur Guessard, professionnel du nautisme, est sceptique par rapport à la limitation de la réserve marine à la zone de cantonnement actuelle. Il estime que le périmètre est vraiment réduit vu les enjeux. Monsieur Laune explique qu’il est nécessaire de progresser par étapes, de faire la preuve des retombées positives d’une réserve pour peut-être prévoir de nouvelles extensions marines et terrestres. Monsieur Brithmer, Directeur du PNRM, rappelle que la mise en place d’une réserve est un projet long qui nécessite un consensus, de la pédagogie et de l’opiniâtreté. Que ce projet est en réflexion depuis les années 80, qu’il faut donc revoir ses ambitions par rapport à la faisabilité du projet dans le contexte sociale actuel. Une fois l’effet positif de la réserve avéré, il sera plus aisé de mettre en place des orientations plus larges avec l’ensemble des acteurs. Monsieur Buval, CRPMEM, rappelle que les marins pêcheurs sont sous pressions du fait de la diminution de leurs zones de pêche à cause des problèmes de pollution au chloredécone. Une extension marine de la réserve représente donc pour eux un effort supplémentaire. Ils reconnaissent l’avancée que cela représenterait pour la Martinique mais restent ferme sur le périmètre défini au niveau de la Baie du Trésor uniquement. Monsieur Eustache-Rods, CRPMEM, estime positif de valoriser le développement durable mais souhaite qu’il y ait une réelle réflexion et des actions pour réduire les pollutions telluriques en amont qui impactent le milieu marin. Madame Hielard, ODE, informe que ces problèmes de pollutions telluriques sont pris en compte, notamment traités au cours de différents programmes (menés en partenariat avec la DEAL), et que la mise en place d’une réserve permettrait de débloquer des fonds pour le suivi de la qualité des eaux mais aussi l’aménagement de structures pour leur assainissement.

Ce périmètre de réserve comprend une zone sud, classée comme « Zone de protection renforcée » et une zone nord « Zone de réserve Naturelle », permettant certaines activités organisées et réglementées (cf. carte). Une abstention à noter : Monsieur Eustache-Rods, CRPMEM. Echanges autour des activités dans la zone nord de la baie du Trésor

Devant l’inquiétude de certains acteurs qui souhaitent que la réserve soit une zone de protection, Monsieur Brithmer rappelle que la zone nord permettra quelques activités, il ne s’agira pas pour autant d’une base de plein air comme à Spoutourne. Il s’agit de développer une activité durable en phase avec la préservation du milieu et de permettre néanmoins un

Le périmètre de réserve, basé sur la zone de cantonnement actuelle, comprenant le DPM de la Baie du Trésor et les deux plages situées à l’extrémité nord (sites de pontes de tortues) est validé par l’ensemble des acteurs.

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développement socio-économique. La gestion de cette zone se fera en souplesse par le comité de gestion qui pourra adapter la réglementation des activités en fonction de leurs impacts respectifs sur le milieu et de la capacité d’accueil du site. Du personnel sera en permanence présent sur le site pour la surveillance, la gestion du site, l’accueil des usagers afin de les sensibiliser et de mettre en place une démarche pédagogique pour la découverte du milieu. Les activités seront limitées et réglementées, les usagers devront dans certains cas s’acquitter d’une taxe participant au financement de la gestion du site. Echanges autour de la pratique de la pêche : Un marin-pêcheur rappelle qu’il s’agit d’une zone de pêche qui était déjà en cantonnement, cependant, il s’agit d’espace en moins pour la pratique de la pêche, il s’agit donc d’un sacrifice que les pêcheurs acceptent. Il est rappelé que la baie du Trésor ne représente que 225 hectares. Monsieur Gourdin, CAR-SPAW, travaille sur l’ensemble de la zone caraïbes, il souhaite préciser que sur l’ensemble des 300 AMP (Aire Marine Protégée) dans la Caraïbes. 200 d’entre elles ne figurent qu’administrativement car en réalité ne fonctionnent pas réellement comme telles. Cependant pour les 100 AMP restantes qui sont gérées, toutes ont eu des retombées positives pour les acteurs économiques, en particulier les pêcheurs. Tout le monde est gagnant .De plus cela permet de débloquer des fonds pour la surveillance et la lutte contre les pollutions. Il est rappelé que la Martinique ne possède aujourd’hui aucune aire marine protégée, et que le périmètre d’extension marine de la baie du Trésor ne représente que 225 hectares à la demande des pêcheurs. Monsieur Brithmer explique qu’il est nécessaire que les pêcheurs puissent diversifier leur activité et profiter de la mise en place de la réserve. Ses propos sont soutenus par Madame Charlec, Office du tourisme de La Trinité qui explique que les touristes développent un attrait de plus en plus fort pour les activités et excursions proposées par les pêcheurs. Monsieur Buval souhaite rappeler que la pêche peut permettre la régulation de la ressource et évite l’affluence des prédateurs. Monsieur Barnerias, DEAL, explique qu’il existe des moyens de luttes contre les espèces prédatrices qui pourront être mis en place le cas échéant. Monsieur Eustache-Rods, CRPMEM demande de proscrire le terme « interdiction » de la réglementation concernant la pêche. Il est proposé en conséquence que la pêche soit réglementée, c’est à dire non autorisée d’une manière générale sous réserve d’autorisation exceptionnelle après étude scientifique,

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démontrant sa nécessité en cas de surabondance d’une espèce ou de présence d ‘espèces invasives par exemple, ainsi que son faible impact sur le milieu. La pêche à la pisquette pourrait être autorisée en cas de nécessité. Les zones prioritaires de pêche à la pisquette sont néanmoins situées en dehors de la Baie du Trésor .

SURVEILLANCE DU SITE Moyens matériels

Il s'agit, avant tout, de faire de la prévention et de la sensibilisation en effectuant des patrouilles à l'aide d’une embarcation adaptée et si possible respectueuse du milieu (puissance limitée vu la zone, réflexion sur moteur) ; cette embarcation doit cependant permettre des interventions rapides. Un abri technique est prévu pour ce bateau ; il devra s’insérer au mieux dans la mangrove, sans nuire au paysage.

Moyens humains

Les agents de la Réserve Naturelle seront commissionnés et assermentés sur la zone marine protégée

Ils devront travailler en réseau avec la gendarmerie maritime et nationale (brigade nautique), les Affaires Maritimes et les douanes qui veillent également au respect de la réglementation sur le site.

GESTION DES ACTIVITES Sur l’ensemble de la réserve :

Circulation nautique :

La circulation des véhicules nautiques à moteur (VNM) ainsi que la pratique des sports nautiques tractés est interdite dans la totalité de la baie du Trésor. (Idem Arrêté 99-560)

Précision juridique : dans la réglementation, un véhicule Nautique à Moteur - VNM - est un engin d'une longueur inférieure à 4m, propulsé par une turbine entraînée par un moteur à combustion interne, et manoeuvré par une ou plusieurs personnes.

Activités de pêche :

L’ensemble des personnes présentes valide à l’unanimité les propositions concernant le zonage, les activités (pêche, nautisme, loisirs…), les aménagements (mouillage) et la réglementation présentées si dessous.

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L’exercice de la pêche maritime exercée à titre professionnel ou à titre de loisir (y compris la pêche sous-marine), c’est à dire la capture des animaux marins et la récolte de tous les organismes marins vivants ou morts (végétal ou animal) n’est pas autorisée dans la baie du Trésor.

Des dérogations pourront être accordées pour les professionnels de la pêche après analyse scientifique des impacts et en fonction de la nécessité de pratiquer cette pêche (absence d’autres sites…), après avis du comité de gestion et du comité scientifique de la réserve. Elles seront strictement encadrées et réglementées.

Des autorisations de pêche, à des fins de gestion ou de recherches scientifiques, pourront être accordées après avis du comité de gestion et du comité scientifique de la réserve.

Zone de protection renforcée : Zone sud

La réglementation reste la même que la réglementation actuelle (Idem Arrêté 99-560).

La circulation des bateaux à moteur est interdite dans la zone de protection renforcée (excepté pour les activités liées à la gestion de la réserve : surveillance, recherche scientifiques…).

Le mouillage de tout navire ou embarcation est interdit.

Zone de réserve permettant quelques activités : partie nord

Circulation nautique :

Navigation limitée à 3 nœuds ;

Réglementations liées aux mouillages (dans la zone de réserve)

Le mouillage des bateaux n’est autorisé que sur les dispositifs d’amarrage prévus à cet effet (zone de mouillage organisé). Le mouillage à l’ancre est interdit.

Zone de mouillage organisé

Aménagement d’une zone de mouillage en face de la plage (4 ou 5 mouillages) – à définir en fonction de la place disponible. La longueur maximale des navires devra également être définie. Un ou deux mouillages seront destinés aux professionnels ayant signé la charte et s’acquittant d’une taxe.

Exemple : les bouées N°1 et N°2 sont réservées aux activités professionnelles

Aménagement d’un mouillage pour la pratique de la plongée à l’entrée de la réserve : implantation d’un mouillage pour limiter les dégradations induites par les ancres sur les fonds marins. Les conditions climatiques étant difficiles, ce site est peu utilisé (5

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fois/ ans d’après les ateliers de consultation avec les acteurs du nautisme et du tourisme).

Respect de la capacité d’accueil du milieu et de son environnement / charte de bonne conduite

La baie du Trésor est un site exceptionnel, les activités autorisées se feront dans le respect du site et de son environnement. Elles seront encadrées et limitées.

Élaboration d'un partenariat avec les professionnels, signature d'une charte de préservation du milieu sous-marin et réflexion pour le paiement d’une taxe pour les professionnels qui se rendent dans la réserve ;

Études de fréquentation du site (nombre de plongeurs, de plaisanciers, de baigneurs, ...) ;

Découverte du site

L'éducation et la sensibilisation à la protection du milieu marin est une des missions importantes des espaces naturels protégés. L’équipe pourra proposer des ateliers pédagogiques axés sur le rôle d'une réserve naturelle marine, la connaissance des écosystèmes marins, la découverte du bord de mer, les gestes éco citoyens, la pollution du milieu marin.

Les animateurs de la Réserve reçoivent ainsi régulièrement des classes du primaire et du secondaire.

Des conférences à destination du grand public peuvent également être proposées.

Accès à la plage par la mer:

L’accostage des bateaux sur la plage est autorisé pour les bateaux sans annexe et les annexes (réflexion à mener afin de préciser cet usage et de définir une zone de « beachage » pour garantir la sécurité des baigneurs et plagistes).

Autres activités de loisir :

Les embarcations légères sans moteur de type Kayak sont autorisées.

Une réflexion complémentaire est nécessaire pour limiter l’affluence. Nombre de prestataires et d’embarcations à limiter. Mise en place d’une charte signée par prestataires et particuliers garantissant un usage respectueux.

Accessibilité :

Accès personnes à mobilité réduite

Une réflexion complémentaire est nécessaire pour permettre l’accès des personnes à

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mobilité réduite à partir du Château Dubuc .

Réglementation générale en zone de réserve :

Il y est interdit, notamment de chasser, collecter ou prélever tout élément ou parties de faune, flore, minéraux, fossiles en dehors des activités de gestion de la réserve et des éventuelles dérogations accordées aux pêcheurs,

Il y est interdit de déranger les animaux,

Il y est interdit d’y introduire toutes espèces animales ou végétales,

Il y est interdit de nourrir les animaux terrestres ou marins,

Il y est interdit de déverser ou rejeter des déchets ou des produits toxiques,

Il y est interdit de faire des feux,

Les nuisances sonores ne sont pas autorisées …

OBSERVATIONS ET SUIVIS SCIENTIFIQUES Ce travail sera défini dans le cadre de l’élaboration du premier plan de gestion de l’extension.

Conclusion : le projet d’extension de la réserve décrit ci-dessus est validé par l’ensemble des acteurs présents à ce comité de pilotage suite aux nombreuses réunions réalisées. Le dossier d’extension à suivre se basera sur l’ensemble de ces éléments pour la suite de la procédure. La carte ci-dessous résume l’ensemble de ces décisions.

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