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PROJET LIBERTÉ SYNDICALE Centre de formation Programme des Normes internationales du travail et droits de l’homme

PROJET LIBERTÉ SYNDICALE Centre de formation Programme des Normes internationales du travail et droits de lhomme

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Page 1: PROJET LIBERTÉ SYNDICALE Centre de formation Programme des Normes internationales du travail et droits de lhomme

PROJET LIBERTÉ SYNDICALE

Centre de formation Programme des Normes internationales du travail et

droits de l’homme

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PLAINTE DOIT:

PROVENIR DE GOUVERNEMENTS, D’ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS OU D’EMPLOYEURS:

- Organisations nationales ayant un intérêt direct à l’affaire- Organisations internationales ayant statut consultatif auprès de

l’OIT- Organisations internationales dont les allégations se rapportent

à des questions affectant directement des organisations qui leur sont affiliées

- Organisations doivent avoir existence permanente- Organisations exilées ou dissoutes peuvent déposer plaintes

ETRE ECRITEETRE SIGNÉEACCOMPAGNÉE DE PREUVES

CONDITIONS DE RECEVABILITÉ POUR VIOLATIONS DE LA LIBERTÉ SYNDICALE

CONDITIONS DE RECEVABILITÉ POUR VIOLATIONS DE LA LIBERTÉ SYNDICALE

Projet Liberté syndicale/Centre de Turin

Projet Liberté syndicale/Centre de Turin

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CARACTÉRISTIQUES PARTICULIERES

ORGANE TRIPARTITE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU

BIT

PRÉSIDÉ PAR PERSONNALITÉ INDÉPENDANTE

SITUATIONS SPÉCIFIQUES EXAMINÉES

EXAMEN LÉGISLATIF ET FACTUEL

ORGANE QUASI JUDICIAIRE

AUCUN RESSORTISSANT DE L’ÉTAT MIS EN CAUSE NE PEUT

PARTICIPER AU PROCESSUS D’EXAMEN

COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALECOMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE

Projet Liberté syndicale/ Centre de Turin

Projet Liberté syndicale/ Centre de Turin

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DÉCISIONS RENDUES PAR CONSENSUS

N’EST PAS LIÉ PAR DÉCISIONS JUDICIAIRES NATIONALES

COMPÉTENCE NE DÉPEND PAS DE L’ÉPUISEMENT PRÉALABLE DES VOIES DE RECOURS INTERNES

PUBLICATION RAPIDE DES CAS PEUT ATTIRER ATTENTION MÉDIATIQUE

COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALECOMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE

Projet Liberté syndicale/Centre de Turin

Projet Liberté syndicale/Centre de Turin

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PROCÉDURE SPÉCIALE RELATIVEÀ LA LIBERTÉ SYNDICALE

PROCÉDURE SPÉCIALE RELATIVEÀ LA LIBERTÉ SYNDICALE

COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET

RECOMANDATIONS (CEACR)

SUIVI PAR LE CLS

PLAINTE TRANSMISE AU BIT

INTERVENTION POSSIBLE

POSSIBILITÉ DE CONTACTS DIRECTSDÉCISIONS PAR CONSENSUS

ADOPTION PAR CONSEIL D’ADMINISTRATION

SI CONVENTION EST RATIFIÉE

SI CONVENTION N’EST PAS RATIFIÉE

COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE (CLS)

TRAVAILLEURS

EMPLOYEURS

GOUVERNEMENTS

Projet Liberté syndicale/Centre de Turin

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