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PROJET LIBERTÉ SYNDICALE
Centre de formation Programme des Normes internationales du travail et
droits de l’homme
PLAINTE DOIT:
PROVENIR DE GOUVERNEMENTS, D’ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS OU D’EMPLOYEURS:
- Organisations nationales ayant un intérêt direct à l’affaire- Organisations internationales ayant statut consultatif auprès de
l’OIT- Organisations internationales dont les allégations se rapportent
à des questions affectant directement des organisations qui leur sont affiliées
- Organisations doivent avoir existence permanente- Organisations exilées ou dissoutes peuvent déposer plaintes
ETRE ECRITEETRE SIGNÉEACCOMPAGNÉE DE PREUVES
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ POUR VIOLATIONS DE LA LIBERTÉ SYNDICALE
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ POUR VIOLATIONS DE LA LIBERTÉ SYNDICALE
Projet Liberté syndicale/Centre de Turin
Projet Liberté syndicale/Centre de Turin
CARACTÉRISTIQUES PARTICULIERES
ORGANE TRIPARTITE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
BIT
PRÉSIDÉ PAR PERSONNALITÉ INDÉPENDANTE
SITUATIONS SPÉCIFIQUES EXAMINÉES
EXAMEN LÉGISLATIF ET FACTUEL
ORGANE QUASI JUDICIAIRE
AUCUN RESSORTISSANT DE L’ÉTAT MIS EN CAUSE NE PEUT
PARTICIPER AU PROCESSUS D’EXAMEN
COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALECOMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE
Projet Liberté syndicale/ Centre de Turin
Projet Liberté syndicale/ Centre de Turin
DÉCISIONS RENDUES PAR CONSENSUS
N’EST PAS LIÉ PAR DÉCISIONS JUDICIAIRES NATIONALES
COMPÉTENCE NE DÉPEND PAS DE L’ÉPUISEMENT PRÉALABLE DES VOIES DE RECOURS INTERNES
PUBLICATION RAPIDE DES CAS PEUT ATTIRER ATTENTION MÉDIATIQUE
COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALECOMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE
Projet Liberté syndicale/Centre de Turin
Projet Liberté syndicale/Centre de Turin
PROCÉDURE SPÉCIALE RELATIVEÀ LA LIBERTÉ SYNDICALE
PROCÉDURE SPÉCIALE RELATIVEÀ LA LIBERTÉ SYNDICALE
COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET
RECOMANDATIONS (CEACR)
SUIVI PAR LE CLS
PLAINTE TRANSMISE AU BIT
INTERVENTION POSSIBLE
POSSIBILITÉ DE CONTACTS DIRECTSDÉCISIONS PAR CONSENSUS
ADOPTION PAR CONSEIL D’ADMINISTRATION
SI CONVENTION EST RATIFIÉE
SI CONVENTION N’EST PAS RATIFIÉE
COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE (CLS)
TRAVAILLEURS
EMPLOYEURS
GOUVERNEMENTS
Projet Liberté syndicale/Centre de Turin
Projet Liberté syndicale/Centre de Turin