Promesses de François Hollande aux LGBT

7/31/2019 Promesses de Franois Hollande aux LGBT

1/16

1

Les 17questionsd

Les rponses de

Franois Hollande


2/16

2

Ces trois mots reviennentcomme un leitmotiv dans lequestionnaire mis au point parles commissions thmatiques

dHomosexualits et Socialisme (HES)dans la perspective des primaires ci-

toyennes. Parce quil nous est apparucrucial, aprs avoir expos les r-formes que pourront mener un pr-sident et une majorit de gauche enmatire de lutte contre lhomophobie, lalesbophobie et la transphobie, douverturedu mariage, dhomoparentalit, de droits

des personnes trans, de lutte contre leVIH/sida, de dire quand ils les feront.En politique, le temps est aussi un moyenet la ranchise est une qualit. Tout nesera pas ait tout de suite. Mais de nom-breuses rormes lgislatives sont prteset peuvent tre menes rapidement.

Si oui, quand ? Cette question de-meure plus que jamais dans la cam-pagne prsidentielle, tant le quinquen-nat qui sachve a t marqu par leseets dannonce sans eet sur laction.

Cest, pour ainsi dire, devenu une m-thode rauduleuse de gouvernement.

Les rponses de Franois Hollande, d-sign lissue des primaires citoyennes,que nous publions dans les pages quisuivent et la longue introduction quil ya joint, lengagent. Elles ne constituentpas seulement une liste de rormes

indispensables la socit ranaise.Elles traduisent des valeurs, uneapproche apaise de la socit et unevolont de cultiver le vivre ensemble quirejoignent nos combats contre les discri-minations et pour lgalit des droits.

Si oui, quand ? Les 22 avril et 6 mai2012, la rponse appartient chacuneet chacun dentre nous.

Gilles Bon-MauryPrsident dHES

Denis QuinquetonDlgu dHES chargdes commissions thmatiques

Si oui, quand ?


3/16

3

Monsieur le Prsident,

Je souhaite, avant tout, texprimer ainsi

quaux adhrents et adhrentes dHES le

profond respect que jai pour votre action.

Ds 1983, alors que la gauche au pouvoir

venait peine de dpnaliser totalementlhomosexualit et que Gaston Deferre

faisait enn dtruire dnitivement les

chiers de police recensant les homo-

sexuels, quelques militants socialistes se

runissaient et craient Homosexualits

et Socialisme (HES).

Cest avec courage et tnacit que, de-

puis cette poque, plusieurs gnrations

de militant-e-s ont ainsi particip tous

les combats contre les discriminations et

pour lgalit. Y compris au sein du Parti

socialiste, votre rle daiguillon fut - et

reste - essentiel pour que les conserva-

tismes reculent et que les prjugs soient

vigoureusement combattus. Aux avant-

postes du combat pour la cration de ce

qui deviendra le PaCS, vous tes, encore

aujourdhui, celles et ceux qui, au quoti-

dien, aidez le Parti socialiste avancervers lgalit pour tous.

Les questions dites

de socit sont pour

moi tout aussi impor-

tantes que les ques-

tions conomiques ou

sociales. Elles mettent

en lumire les valeurs

que nous portons (la

libert, lgalit, la

solidarit, la lacit,

etc.) et les rponses

que nous y apportons

doivent donner du sens

au vivre ensemble

apais et optimiste que

nous appelons de nos

voeux.

par Franois Hollande


4/16

4

Vous me demandez de prciser ma posi-

tion sur lensemble de vos propositions

et cest bien volontiers que je vais r-

pondre cette demande. Les questions

dites de socit sont pour moi tout

aussi importantes que les questions co-

nomiques ou sociales. Elles mettent enlumire les valeurs que nous portons (la

libert, lgalit, la solidarit, la lacit,

etc.) et les rponses que nous y appor-

tons doivent donner du sens au vivre

ensemble apais et optimiste que nous

appelons de nos voeux. Le thme princi-

pal de ma campagne est clair : donner

une priorit la jeunesse. Or, cette jeu-

nesse pour laquelle je souhaite mobili-

ser laction publique est aussi celle qui

aborde le plus simplement et avec la

plus grande ouverture les questions de

genre parmi lesquelles se trouvent les

questions LGBT.

Pour en venir au fond de votre demande

et avant dentrer dans le dtail des pro-

positions qui sont dj trs largement in-

tgres au projet du Parti socialiste (no-

tamment grce aux amendements portspar votre association), je vais mattacher

vous indiquer la mthode de travail qui

sera la mienne et le planning de mise en

uvre de ces propositions.

En prambule, je ne cacherai pas que

jai un rel dsaccord avec lune delles :

lautorisation encadre de la gestationpour autrui (GPA). De nombreuses asso-

ciations fministes sopposent cette l-

galisation de la GPA et leurs arguments

portant sur la marchandisation et lins-

trumentalisation du corps humain mont

convaincu.

Sagissant de vos autres propositions,

celles-ci se dcomposent, me semble-t-

il, en deux groupes : celles qui relvent

dune volution lgislative et celles qui

ncessitent de simples changements

rglementaires ou la mise en uvre de

politiques publiques.

Pour ce qui est des volutions lgisla-

tives, sur le fondement des propositions

de loi dposes par le groupe socialiste

ds 2006 (et dont jtais le premier si-

gnataire au nom de tous les socialistes),plusieurs textes seront proposs au


5/16

5

vote du Parlement dans le courant de

lanne 2012. Ces textes permettront,

notamment, louverture du mariage aux

couples de mme sexe et la possibilit

dadopter pour tous. Ils seront complts

par louverture de lassistance mdi-

cale la procration (AMP) toutes lesfemmes. Un dernier ensemble de dis-

positions viendront traduire notre vision

moderne et ouverte de la famille en re-

connaissant le statut des beaux-parents.

Quant au PaCS, il sera amlior. Un

autre texte sera prsent dans le courant

de lanne 2013 pour faciliter le parcours

de vie des personnes trans. Enn, aprs

avoir valu lefcacit et la pertinence

du dispositif actuel de Dfenseur des

droits , nous mettrons en place une Au-

torit indpendante charge de lutter

contre les discriminations et de promou-

voir lgalit.

En dehors de ces quelques textes l-

gislatifs, la trs grande majorit de vos

propositions relve de la mise en uvre

de politiques publiques dtermines.

Celles-ci touchent un grand nombre desecteurs (ducation nationale, enseigne-

Pour ce qui est desvolutions lgislatives,sur le fondementdes propositions de

loi dposes par legroupe socialiste ds2006 (et dont jtaisle premier signataireau nom de tous les

socialistes), plusieurstextes seront propossau vote du Parlementdans le courant delanne 2012. Ces

textes permettront,notamment, louverturedu mariage auxcouples de mmesexe et la possibilitdadopter pour tous.


6/16

6

ment suprieur, travail, emploi, sant,

etc.) et de nombreuses administrations.

Je mengage mettre en place, ds le

dbut de la mandature, un-e dl-

gu-e interministriel-le lgalit

(D.I.E.). Dot des moyens ncessaires

la bonne excution de ses missions, leDIE travaillera, de manire transversale,

avec lensemble des ministres et admi-

nistrations pour que la lutte contre les

discriminations et pour lgalit irrigue

et soit totalement intgre toutes nos

dcisions.

En rsum, ma rponse vos proposi-

tions est double : ds le dbut du quin-

quennat, des textes de lois pour tablir

lgalit pour tous, sans discrimination

lie lorientation sexuelle ou lidentit

de genre ; pendant tout le quinquennat,

un dispositif interministriel assurant

que les questions dgalit seront au

coeur de lensemble des politiques pu-

bliques.

Pour conclure sur laspect international,

je souhaite aussi rappeler les valeursessentielles, humanistes et internationa-

listes, qui doivent imprgner notre vision

de ltranger et de lautre . Il faut en

nir avec le soupon systmatique dve-

lopp par des annes de gouvernement

de droite lencontre des personnes ins-

talles ou arrivant dautres pays.

Un candidat rfugi parlant de discrimi-

nations homophobes nest pas dabord

quelquun qui veut abuser de la France.

Un partenaire tranger dans un couple

nest pas dabord un tricheur. Je pro-

poserai que le rle des prfectures soit

clairci et quune vision humaine soit

partage sur lensemble du territoire.

Je veux que notre diplomatie prenne

toute sa place dans les initiatives inter-

nationales pour dfendre les droits LGBT

et combattre lhomophobie. Je lancerai

dailleurs une initiative europenne pour

une action concerte. Il est temps de

faire revivre pour toutes et tous les va-

leurs de la Rpublique et du sicle des

Lumires.

Franois Hollande


7/16

7

Lutte contre lesviolences et lesdiscriminations

1Comment agirez-vous contreles violences et les discrimina-tions qui visent les personnesLGBT chez elles, lcole, dans

les lieux publics, dans lentreprise, dansles administrations publiques, dans lestablissements pour personnes gesdpendantes ?

En pralable, je souhaite revenir sur ma propo-sition de cration dun-e dlgu-e interminis-triel-le lgalit (D.I.E.) qui aurait, au sein dugouvernement, la mission de travailler :

1. Avec le ministre de lducation nationale et de

lenseignement suprieur pour dvelopper, dsle plus jeune ge, une ducation au respect,agir sur les programmes scolaires afn de luttercontre les prjugs sexistes et homophobes,simplifer lintervention des associations delutte contre les discriminations dans les tablis-sements.

2. Avec le ministre de la sant, sur le volet du

VIH/sida pour avoriser des campagnes deprvention efcaces et cibles et garantir

laccs aux traitements, sur le volet des per-sonnes trans pour mettre au point un pro-tocole daccompagnement du parcours despersonnes trans partag et accept par tous,dvelopper des ples de comptence chirurgi-cale spcialiss, sur le volet du don de sangpour supprimer linterdiction aux homosexuels

de donner leur sang.3. Avec le ministre du travail, de lemploi et de

la ormation proessionnelle pour renorcer lalutte contre les discriminations dans le mondeproessionnel (y compris dans le secteur pu-blic).

4. Avec le ministre des aaires trangres poursoutenir, au niveau international, toutes les

initiatives visant combattre les LGBT-pho-bies et aciliter laccs aux traitements pourles malades du VIH/sida dans tous les pays.

5. Avec le ministre de lintrieur pour aciliterlaccs au statut de demandeur dasile auxpersonnes perscutes en raison de leur orien-tation sexuelle ou de leur identit de genre etscuriser juridiquement les couples mixtes

(dont lun des membres est tranger non com-munautaire) ds linstant o il existe un projetconjugal (quelle que soit lexpression de cetteconjugalit : mariage, PaCS ou concubinage).

6. Avec lensemble des administrations et desstructures accueillant du public pour mettre enuvre des ormations aux ralits des vies despersonnes LGBT et de leurs amilles, notam-

ment auprs des juges aux aaires amiliales,des mdiateurs, des travailleurs sociaux, des

Les rponses de Franois Hollande


8/16

8

enseignants, des cadres scolaires, des person-nels de maison de retraite, des personnels desant, etc.

Les personnes LGBT sont rgulirement conron-tes au risque de violences LGBT-phobes. Tandisque lacceptation de lhomosexualit progresse

dans lopinion, la visibilit LGBT dclenche en-core des ractions de violence (injures, agres-sions, etc.) haineuse.

Ainsi, un sondage Iop ralis pour TTU (mars2011) rvle quun homosexuel sur quatre (24%) adj t agress physiquement en tant quhomo-sexuel au cours des dix dernires annes, et quun

sur deux (48%) a dj t agress verbalement. En2010, 1 200 cas dhomophobie ont t recenss parSOS Homophobie, en augmentation de 18%. 55%des cas comportaient des insultes, les agressionsphysiques (125 cas) augmentant de 42%.

Pour garantir la libert de circulation et la scu-rit des personnes LGBT, il audra agir sur deux

ronts :1. La rpression des violences LGBT-phobes :les textes permettent dj de condamnerlourdement les coupables de violence, avecune aggravation des peines en cas de LGBT-phobie avre. Notre action devra porter surlaccs (et laccueil) des victimes au niveau desservices de police et de justice, avorisant le

dpt de plainte et laccompagnement psycho-logique des victimes.

2. Lapprentissage du vivre ensemble et lalutte contre les prjugs : ds le plus jeunege (primaire), lducation devra aire uneplace aux questions de genre et dorientationsexuelle pour changer la perception socialede lhomosexualit. A ladolescence, une vi-gilance accrue sera ncessaire pour viter les

suicides des jeunes LGBT (la sur-suicidalit - 13 ois plus de risque - des jeunes homosayant t dmontre). Lintervention des as-sociations LGBT en milieu scolaire devra tresoutenue.

Le rapport de la Halde sur lhomophobie danslentreprise, publi en 2008, rvle que 12 % des

homosexuelle-s interrog-e-s dclarent avoir tmis au moins une ois hors jeu lors dune promo-tion interne et 4,5 % tre moins rmunrs poste et qualifcation identiques. Selon un autresondage, 17 % des salaris du secteur priv et8 % du secteur public considrent qutre homo-sexuel-le est plutt un inconvnient pour voluerdans une entreprise et dans la onction publique.

Enfn, selon un sondage de lassociation lAutreCercle, prs dun homosexuel sur cinq considreque le climat dans son entreprise lui est hos-tile, et peine plus de la moiti dentre eux(53%) prend le risque de parler de son orien-tation sexuelle. Parmi les personnes qui ne sesont pas dvoiles, 67% considrent que si ellestaient identifes en tant quhomosexuelles, il y

aurait des consquences hostiles.



9/16

9

La lutte contre les discriminations lencontredes personnes LGBT et des personnes atteintespar le VIH/sida est indissociable de la lutte g-nrale contre les discriminations. Lorientationsexuelle et ltat de sant ont explicitementpartie des motis de discrimination reconnus parla loi. Il sera ncessaire dy ajouter lidentit de

genre. Laction publique devra se concentrer surlaccompagnement des personnes conrontes des discriminations. Il conviendra de rtablir undispositi public spcifque (sur le modle de ladunte Halde) de lutte contre les discrimina-tions (dot des moyens adapts). Il audra aussisoutenir le tissu associati qui lutte au quotidiencontre les discriminations LGBT-phobes.

Enfn, une attention toute particulire seradonne la ormation des quipes prenant encharge les personnes ges (hpitaux, maisonsde retraite) et assurant leur suivi social (assis-tante sociale, centres sociaux) afn que les per-sonnes LGBT (seules ou en couple) reoivent unaccueil identique toutes les personnes ges.

2Quelles actions pdagogiquesengagerez-vous pour luttercontre les prjugs lcole ? partir de quelle classe propose-

rez-vous que la diversit des orientationssexuelles et des identits de genre soitaborde dans les programmes scolaires ?

Quelle place donnerez-vous la dporta-tion des homosexuels pendant la seconde

guerre mondiale dans les cours dhistoireet dans les commmorations publiques ?

Comme je lai indiqu dans les pages prc-dentes, lapprentissage du vivre ensemble etla lutte contre les prjugs seront pris en compteds le plus jeune ge (primaire).

La dportation des homosexuels est un aithistorique qui est dj enseign comme tel. Jeveillerai ce que, sur lensemble du territoire, lescrmonies du souvenir de la dportation int-grent tous les motis de dportation, y compris lemoti dhomosexualit.

3Rtablirez-vous une autoritadministrative indpendantesur le modle de la Halde, dotedes moyens dagir efcacement

contre les discriminations ? Si oui, quand ?

Aprs un temps dvaluation du dispositi actuelde Denseur des droits , nous mettrons en

place une Autorit indpendante charge de lut-ter contre les discriminations et de promouvoirlgalit. Cette Autorit, au sein de laquelle lesassociations LGBT seront reprsentes, aura unrle de sensibilisation, dalerte, de conseil, dac-compagnement des victimes (y compris sur leplan judiciaire) et pourra mettre des recomman-dations aux acteurs sociaux (administrations,

entreprises, bailleurs, commerants, etc.). Ellesera dote des moyens permettant tous nos



10/16

10

concitoyens dy avoir accs simplement, sur tousles territoires.

4

Mettrez-vous n lexclusion des gaysdu don de sang ?Si oui, quand ?

Oui, ds 2012 car il sagit dune discriminationqui na aucune justifcation scientifque et reposesur la conusion entre orientation sexuelle et comportement sexuel .

Droit des couplesde mme sexe

5Amliorerez-vous le pacs, en

ouvrant aux partenaires pacssle bnce de la pension derversion et de lallocation veu-

vage ? Dlivrerez-vous un titre de sjour tout tranger li par un pacs un-e Fran-ais-e ? Changerez-vous la loi pour que lespacs senregistrent en mairie et non plusau tribunal ? Si oui, quand ?

Nous renorcerons le Pacs, grande rorme de lagauche, quil sagisse des congs pour vnementsamiliaux, de la protection sociale complmentaire,du droit au sjour ou de lenregistrement la mairie.

6Ouvrirez-vous lemariage civil

tous les couples ?Si oui, quand ?

Oui, en 2012. Rappelons-nous que ds 2004,alors que jtais Premier secrtaire du Parti so-cialiste, notre Bureau national avait pris positionen aveur de louverture du mariage aux couplesde mme sexe, dcision qui sest traduite par le

dpt en juin 2006 dune proposition de loi en cesens dont jtais le premier signataire.



11/16

11

Droits desfamilleshomoparentales

7Comment protgerez-vous lesliens qui se tissent entre un en-fant et lhomme qui llve auxcts de son pre ou la femme

qui llve aux cts de sa mre ?

Un ensemble de dispositions viendront traduirenotre vision moderne et ouverte de la amille enreconnaissant le statut (et protgeant les droits,notamment les liens aectis crs avec len-ant) des beaux-parents, engags dans lduca-tion dun enant sans en tre parent (biologiqueou adopti). Comme une proposition de loi dpo-se galement par le groupe socialiste le prvoit,un assouplissement des conditions de dlgationde lautorit parentale sera, notamment, opr.

8Ouvrirez-vous ladoptionconjointe aux couples de mmesexe ? Permettrez-vous ladop-tion dun enfant par le compa-

gnon de son pre ou par la compagne desa mre ? Si oui, quand ?

Oui, ds 2012, comme le prvoit aussi la proposi-tion de loi prcite (rponse votre question 7).

9Ouvrirez-vous la procrationassiste toutes les femmes par donneur anonyme ou pardonneur connu sans discrimi-

nation ? Si oui, quand ?

Oui, ds 2012, dans le cadre du maintien du prin-

cipe de lanonymat du don de gamtes.

10Comment rpondrez-vousaux difcults rencon-tres aujourdhui par lesenfants ns dune GPA ?

Mettrez-vous n linterdiction de lagestation pour autrui (GPA) en France ? Si

oui, quand ?

Jai dj exprim ma position ce sujet. Je suisconscient, nanmoins, du ait que cette pratiqueest lgale dans de nombreux pays et que cer-tains de nos concitoyens ont ainsi appel des gestatrices ltranger. Aussi, dans ce cas,lorsque des enants ns suite une GPA lgale

ltranger reviennent en France avec leursparents, il me semble ncessaire, au nom delintrt suprieur de lenant, de permettre latranscription sur les registres de ltat civil ran-ais de leur acte de naissance et de aciliter lareconnaissance du lien parent-enant.



12/16

12

Droits despersonnes trans

11Procderez-vous

lalignement des texteslgislatifs et rglemen-taires pour quy gure

lidentit de genre , au mme titre que lorientation sexuelle , parmi les motifsde discrimination ou de violence condam-ns ? Si oui, quand ?

Oui, ds 2012.

12-13Suivrez-vous larecom-manda-

tion n1728 (2010) de lAssemble parle-mentaire du Conseil de lEurope, au titrede laquelle les tats-membres sont invits permettre la rectication de ltat civildune personne trans sans poser de condi-tion mdicale ? Si oui, quand ?

Permettrez-vous aux personnes trans quisouhaitent sengager dans un parcours

mdical de transition de bncier desoins de qualit rembourss et de choisir

librement leurs mdecins ? Permettrez-vous aux personnes qui sengagent dansun parcours de transition conduisant linfertilit de conserver leurs gamtesdans la perspective dune future procra-tion assiste ?

(Rponse aux questions 12 et 13)

Nous nous donnerons du temps pour travailleravec les associations de personnes trans et lesproessionnels de sant afn de rpondre globale-ment aux problmes voqus par ces questions.Ds mars 2006, je mtais engag, au nom duParti socialiste, ce quune valuation srieusedes pratiques mdicales souvent ingales soit ralise et, si besoin, une amlioration de laormation des mdecins ainsi quune sensibilisa-tion des quipes mdicales mises en uvre.

Je propose quune nouvelle politique daccom-pagnement des personnes (tant au niveau m-dical que psychologique ou chirurgical), uniorme

nationalement, assurant des soins de qualit etune prise en charge par la scurit sociale, soitdiscute avec lensemble des associations repr-sentant les personnes trans. A lissue de ces tra-vaux, une loi permettra le changement de sexe ltat civil (et au niveau de la scurit sociale)sans quil y ait eu, de manire obligatoire et pra-lable, une opration chirurgicale de rassignation

sexuelle, conormment la recommandation duConseil de lEurope que vous voquez.



13/16

13

Sant despersonnes lgbt

14Remettrez-vous en cause

les franchises mdicales ?Comment dfendrez-vous ledispositif des affections de

longue dure dont les soins sont rembour-ss 100% par lassurance maladie ?

La sant des personnes LGBT nest pas dis-sociable de celle de lensemble de nos compa-triotes. Nous dvelopperons une nouvelle donnedans le monde de la sant, centre sur la placedes patients dans le systme de soins. Elle seraaccompagne par une reonte du onctionne-ment de lhpital public, en coordonnant mieuxhpitaux de proximit, CHU et proessionnels desant. Elle sera fnance par un redploiement

des investissements au proft des dsertsmdicaux , et par un meilleur encadrement desremboursements de sant, sparant dpensesmdicales et non mdicales. Dores et dj, il estpossible dafrmer quil nest pas envisag de re-venir sur le dispositi des ALD .

15Quels moyens donnerez-vous la lutte contre leVIH/sida en France ? Quelsmoyens supplmentaires

dploierez-vous en faveur de la prventionpour les homosexuels masculins et les trans? Comment comptez-vous rendre effective la

gnralisation du dpistage du VIH ? Quelleest votre position sur la pnalisation de latransmission sexuelle du VIH ?

Problme majeur de sant publique, la question duVIH/sida doit tre traite sous plusieurs angles.

Le premier est celui du soutien la recherche :cest un enjeu dterminant pour les malades, enFrance et dans le monde.

Le second est le soutien aux malades : les per-sonnes vivant avec le vih/sida sont conrontes de ortes discriminations (dans le travail, dans lavie quotidienne) et des difcults nombreuses

lies leur tat de sant. Laide aux associationsqui assurent un soutien aux personnes concer-nes, le dveloppement de dispositis sociauxadapts sont des enjeux importants. Laccs auxtraitements devra tre garanti toutes et tous.

Les trangers (y compris en situation irrgulire)devront pouvoir bnfcier de soins et dun titre

de sjour (quand les traitements ne sont pas ac-cessibles aisment dans leur pays dorigine).



14/16

14

Le troisime est la prvention et le dpistage : legouvernement devra investir le champ de la pr-vention, y compris en fnanant des campagnescibles sur les publics les plus touchs. Dans lamesure o il existe aujourdhui de nombreux trai-tements et o la prise en charge mdicale au plustt de cette pathologie est un gage de meilleure

efcacit des traitements (et de limitation delpidmie), je suis avorable un dpistagegnralis du VIH. Le dveloppement de loreassociative en serait un des supports.

Enfn, dans le cadre dune relation sexuelle enga-geant deux partenaires adultes consentants, jesuis oppos la pnalisation de la transmission

du VIH.

16Comment agirez-vouscontre les discriminationsqui visent les personnessouffrant de pathologie

chronique, comme le VIH/sida, en par-ticulier dans lemploi, dans laccs aulogement et dans laccs au crdit, comptetenu des insufsances de la conventionAERAS ?

Je vous renvoie aux rponses la question 2pour ce qui touche aux discriminations lies ltat de sant.

17Quelle sera la contribu-tion de la France au fondsmondial de lutte contrele sida, la tuberculose

et le paludisme dans les cinq annes devotre mandat ? Que proposez-vous pourpermettre aux pays du Sud de produire

des antirtroviraux de qualit malgr lesaccords de libre change qui placent ladfense des brevets devant les enjeuxde sant publique ? Reviendrez-vous surlamendement Mariani qui a restreint ledroit au sjour des trangers pour raisonde sant ? Si oui, quand ?

Nous reviendrons sur lamendement Mariani quirestreint le droit au sjour des trangers pour rai-son de sant. La France, par ailleurs, continuera assumer sa place au sein de tous les dispositisinternationaux de lutte contre le sida. Elle sen-gagera notamment auprs des pays du Sud pourquils puissent trouver des accords avec les labo-ratoires en vue de produire des mdicaments de

qualit.n



15/16

15

Retrouvez le questionnaire, les rponses, lescommissions thmatiques, les groupes locaux etadhrez en ligne sur...


16/16

16

HES prend part au combat pour

lgalit des droits des lesbiennes,

des gays, des bis et des trans

(LGBT) et la lutte contre toutes

les discriminations depuis 1983 :

le PACS, la pnalisation desdiscriminations, la reconnaissance

de la dportation des homosexuels,

la lutte pour lgalit des droits

dans le domaine professionnel...

Aujourdhui, HES, ce sont des

femmes et des hommes, membres

ou non du Parti socialiste, quidbattent et travaillent ensemble

pour lgalit. HES aborde tous

les sujets : ducation, familles,

prisons, droit dasile et au sjour,

sant, spcicits lesbiennes,

prostitutions, lutte contre les

discriminations, perfectionnementdu PACS, questions trans, droits

europens et harmonisation

positive...

Homosexualits Et Socialismec/o AGECA

177, rue de Charonne75011 Paris

www.hes-france.org

Avant propos ...................................................................................................................2

Introduction, par Franois Hollande ...........................................................................3

Les questions dHES, les rponses de Franois Hollande

Lutte contre les violences et les discriminations....................................................8

Droit des couples de mme sexe ..............................................................................10

Droit des familles homoparentales........................................................................... 11

Droit des personnes trans .......................................................................................... 12

Sant des personnes LGBT .......................................................................................13

Ralisparnossoins-Imprim

eriePDI

Documents

Promesses de François Hollande aux LGBT