LYCEE DARIUS MILHAUD80 RUE DU PROFESSEUR BERGONIE

94270 LE KREMLIN BICETRE

A l'attention de M. QUATREMARE

PROPOSITION COMMERCIALEREMPLACEMENT DE 16 VENTOUSES (PORTE COUPE-FEU)

& TEST LIGNE - L. DARIUS MILHAUD

Votre interlocuteur : Manon BECHET

Le : 6 février 2014Ref : D 577 CA 000

BRUNETL'offre Multitechnique de proximité

Référence: D577CA000 REMPLACEMENT DE 16 VENTOUSES (PORTE COUPE-FEU) &TEST LIGNE - L. DARIUS MILHAUD

Détail de notre OffreDésignation U.V Quantité Prix unitaire Montant en Euros

01 REMPLACEMENT DES VENTOUSESPORTES COUPE FEU

- Isolation ligne de commande U 1,00 185,00 185,00

- Dépose des ventouses existantes etrecherche de la continuité des lignesde commande. U 1,00 594,00 594,00

- Founiture et pose de nouvellesventouses en lieu et place des anciennes- Adaptation mécanique- Supports ventouses adpatés U 16,00 113,00 1.808,00

- Fourniture et pose de plaque polaireorientable U 16,00 32,00 512,00

- Raccordements et essais U 1,00 371,00 371,00

Total du paragraphe 01 3.470,00

TOTAL HT DE LA PROPOSITION COMMERCIALE EN EUROS 3.470,00

Le : 6 février 2014Ref : D 577 CA 000Page: 2

BRUNETL'offre Multitechnique de proximité

Référence: D577CA000 REMPLACEMENT DE 16 VENTOUSES (PORTE COUPE-FEU) &TEST LIGNE - L. DARIUS MILHAUD

Récapitulatif de notre OffreTotal hors taxeT.V.ATotal T.T.C en EURO

3.470,00 694,00 4.164,00

Total T.T.C en FRF : 27.314,04

Répartition de la TVACode 1 20,00% 3.470,00

,3LIDITE de l'OFFRE : 1 mois___________________ Bases économiques . . . . . : fevrier 2014 Délais d'option . . . . . . : 1 mois Délais de livraison . . . . : a convenir

CONDITIONS et MODES de PAIEMENT : chèque, 30 jours fin de mois, le 15Montant de l'acompte . . . . . .: 1.249,20 EUR

Conformément à l'article 9 de nos Conditions Générales de Ventes, nos prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à ladate de la remise de l'offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi, sera répercutée sur ces prix.

Par le fait d'une commande, le client de la société BRUNET accepte sans réserve l'intégralité de nos conditions générales de vente,notamment l'article 12 relatif à la clause de réserve de propriété, et s'engage à les respecter, renonçant ainsi expressément à toutesclauses ou conditions contraires pouvant figurer dans ses conditions générales d'achat.

Montants susceptibles d'être majorés, conformément à la directive DEEE applicable au 15/11/06 relative au Décret 2005-829du 20 juillet 2005 et suivant l'Article 87 de la Loi de Finance du 30 décembre 2005 (Art. L541-10-2 du Code del'Environnement) et conformément à l'Article L113-3 du Code de la Consommation.

-------------------------POUR L'AGENCE BRUNET IVRY------------------------

Le Responsable de Groupe Le Responsable d'Agence

Fabien LAYE Cyrille LE GALLIC

Pour acceptation de cette proposition commerciale, nous vous demandons de nous retourner un exemplaire signé, accompagné d'unchèque d'acompte de 30 %.

Conformément aux dispositions de l'article 1799-1 du code civil, le maître d'ouvrage doit garantir à l'entreprise le paiement des sommesdues.La non remise d'une garantie à la signature du marché ne vaut pas renoncement de l'entreprise à réclamer une garantie en cours dechantier.

Signature et cachet du client

Le : 6 février 2014Ref : D 577 CA 000Page: 3

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1-Domaine d'application

1-1 Les présentes conditions de vente s'appliquent aux clients, sauf dispositions expresses.

1-2 La conclusion d'un contrat de vente impliquel'acceptation par le client des présentes conditionsgénérales. Cela implique l'adhésion entière et sans réservedu client.

1-3 Le fait que l'entrepreneur ne se prévale pas à unmoment donné de l'une des présentes conditionsgénérales, ne peut être interprété comme valantrenonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1-4 Les termes de client et d'entrepreneur incluent leursmandataires, leurs représentants, salariés ou non.

4-3-2 Relatif à la présence aux réunions de chantiers. Toutepénalité pour absence ou retard, non définiecontractuellement, ne sera pas prise en compte parl'entrepreneur.

10-1 Conditions de paiement :

10-1-1 Le contrat fixe les conditions de paiement ; à défautde réglementation contractuelle les paiements seronteffectués selon les modalités suivantes : 30% à lacommande et le solde 30 jours fin de mois le 10 suivantconstitution des approvisionnements et avancements destravaux y compris la retenue de garantie éventuelle de 5%.

2-Constitution de l'offre

2-1 L'offre est constituée par l'entrepreneur sur lefondement de toutes les informations écrites,communiquées par le client, celles ci étant réputéesexactes et complètes.

2-2 L'offre de contracter est valable pendant 30 jours àcompter de sa date d'émission, sous réserve d'une date devalidité particulière formulée dans ladite offre.

2-3 L'entrepreneur n'est obligé de participer à un compteprorata que s'il l'a formellement accepté au moment de laremise de l'offre ou de l'acceptation de la commande.

3-Formation du contrat

3-1 Le contrat est réputé conclu dès lors que le client auraaccepté par écrit l'offre dans les délais (cf délais d'option2.2).

3-2 Les éléments constitutifs du contrat :3-2-1 Le contrat est constitué des documents contractuelssuivants cités dans leur ordre de priorité croissant danslequel ils prévalent les uns par rapport aux autres :

a) Les présentes conditions générales de vente,

b) Les conditions particulières résultant d'un accordde volonté mutuel (contrat de maintenance parexemple),c) L'accusé de réception de commande,

d) Toutes spécificités techniques auxquelles doiventsatisfaire les travaux.

3-2-2 Lorsque le client doit se prévaloir de ses propresconditions d'achat, celui-ci devra en informer l'entrepreneuravant la remise de l'offre. A défaut de cette remise dans lesdélais impartis, et cela si les dates d'achat sont jointes auxpièces constituant la commande, les présentes clausesseront exclusives de toutes autres.

3-2-3 Tout aménagement ou dérogation aux présentesconditions générales de vente devront figurer au contrat etou faire l'objet d'un écrit matérialisant l'accord consenti.

3-2-4 En cas d'acompte à la commande, le contrat n'entreraen vigueur qu'à la date de réception de celui-ci prévu àl'article ci-après.

4-Exécution du contrat

4-1 Quant à l'obtention des autorisations et consentementsnécessaires :

4-1-1 Le client devra au préalable de toute exécution avoirobtenu l'ensemble des autorisations nécessaires àl'exécution desdits travaux.

4-1-2 Il appartiendra au client de garantir l'entrepreneur desconséquences des actions que des tiers ou l'administrationpeuvent intenter contre lui du fait du non-respect de l'article4-1-1.

4-2 Quant à l'hygiène et à la sécurité sur les lieuxd'exécution des travaux :

4-2-1 L'entrepreneur ne pourra exercer son art que dans desconditions d'hygiène et de sécurité conformes à lalégislation.

4-2-2 La non-exécution des travaux ne pourra êtreimputable à l'entrepreneur dans le cas contraire à l'article4-2-1.

4-2-3 Lorsque les conditions d'hygiène et de sécurité sontnon conformes à la législation en vigueur, tous les frais demise en conformité seront à la charge du client.

4-3 Quant à la représentation des parties lors de l'exécutiondes travaux :

4-3-1 Relatif à la compétence du responsable des travaux.Le responsable des travaux sur le chantier, désigné parl'entrepreneur, est habilité à signer tout document serapportant à l'exécution des travaux, mais il n'est pashabilité à accepter une modification ou un supplément detravaux demandé par le client et non concrétisé par unecommande écrite.

5-Quant à l'objet des travaux

5-1 Les termes du contrat établissent la consistance destravaux ; et ce d'une manière précise et limitative ; il en vade même des fournitures.

5-2 En cas de demande de travaux supplémentaires par leclient, ceux-ci devront faire l'objet d'un avenant ou d'un bonde commande.

6-Quant à la réception des travaux

6-1 Définition : la réception des travaux est l'acte par lequelle maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage avec ou sansréserve.

6-2 La réception intervient à la demande de la partie la plusdiligente. Ladite réception est prononcéecontradictoirement.

6-3 La réception des travaux peut être partielle, partranches achevées si l'entrepreneur en fait la demande.

6-4 Dès lors que le client rentre en possession des travaux,objet du contrat, sans procès verbal la réception est réputéesans réserve.

6-5 La réception des travaux marque le point de départ detoutes les garanties contractuelles et légales. Lesopérations de réception sont régies par l'article 17 de lanorme NFP.03.001.

7-Quant aux délais d'exécution

7-1 Les délais d'exécution sont mentionnés dans lecontrat. Les délais courent dès l'acceptation de l'offre par leclient. Néanmoins les délais peuvent être fixés en jour ouen mois de manière conventionnelle.

7-2 Dans l'hypothèse d'un retard dans l'exécution destravaux, imputable au client, celui-ci devra prendre à sacharge les frais engagés (personnel, magasinage, locationde matériel) par l'entrepreneur du fait de ce retard.

7-3 Pour les différents cas de retard dont l'imputabilitén'appartient ni au client, ni à l'entrepreneur, le délaid'exécution contractuel est prolongé automatiquement del'incidence de ce retard.

7-4 Pénalités de retard :

7-4-1 Dans l'hypothèse d'un retard imputable à l'entrepreneur, et si le contrat contient une clause prévoyantexpressément des pénalités de retard, celles-ci ne courent qu'à compter d'une mise en demeure, postérieure à la dated'exécution. 7-4-2 Dans l'hypothèse ou le contrat neprévoyait aucune clause régissant les pénalités de retard leplafond de dommages intérêts en cas de retard imputableà l'entrepreneur est de 16 euros par jour ouvrable.

8-Quant à la garantie de parfait achèvement

8-1 La durée de la garantie de parfait achèvement est de 12mois à compter de la réception des travaux.

8-2 La garantie ne trouve pas lieu à s'appliquer dans les cassuivants :

8-2-1 Pour toute raison imputable à l'exploitant tel que :mauvais entretien, négligence, utilisation anormale, défautde surveillance, modifications.

8-2-2 En cas de force majeure ou cas fortuit.

8-2-3 En cas de détériorations causées par des tiers.

8-3 La garantie de parfait achèvement n'oblige pasl'entrepreneur à effectuer des travaux d'entretien normaux,ni à remplacer les pièces d'usure, ni à réparer lesconséquences d'incidents trouvant origine dans une causeétrangère à l'installation. Ladite garantie ne couvre quel'installation.

9-Quant au prix

9-1 L'engagement de l'entrepreneur porte sur les prix horstaxes. Il sera tenu compte, pour la facturation, des taxes envigueur au moment de la facturation du prix.

10-Quant au paiement

10-2 Moyens de paiement :

10-2-1 Le client paiera l'entrepreneur par tout moyen depaiement à sa convenance de manière à ce que lepaiement intervienne dans les 30 jours fin de mois le 10 dela date d'émission de la facture pour les personnes moraleset au comptant pour les particuliers.

10-2-2 En cas de règlement anticipé, il ne sera accordéaucun escompte.

10-2-3 Passé l'échéance de la facture, l'entrepreneur seréserve la faculté d'appliquer des intérêts moratoires autaux d'intérêt légal majoré de 10 points.

10-2-4 Le règlement des sommes dues postérieurement àla date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de pleindroit le montant de celle-ci de l'indemnité forfaitaire de 40euros prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du code decommerce, et dont le montant est fixé par le décretn°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code desprocédures civiles d'exécution). En cas de modificationréglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, lenouveau montant sera, de plein droit, substitué à celuifigurant dans les présentes conditions générales de venteou conditions de règlement. L'application de plein droit decette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l'applicationd'une majoration complémentaire de la créance à dueconcurrence de l'intégralité des sommes qui auront étéexposées, quelle qu'en soit la nature, pour le recouvrementde la créance.

10-2-5 Dans le cas où la carence du débiteur contraindraitl'entrepreneur à confier à son service contentieux lerecouvrement des sommes dues, celles ci se trouveraientmajorées, en sus des pénalités précitées, d'une indemnitéfixée à 20 % de leur montant ; cette majoration étant établieau titre de clause pénale (articles 1152 et 1226 du codecivil).

10-3 Garantie de paiement :

10-3-1 Quand le contrat est passé pour la satisfaction debesoins ressortissant à une activité professionnelle etlorsque le montant des travaux à réaliser, déduction faite del'acompte éventuellement versé à la commande, estsupérieur à 12000 euros, le client est tenu de fournir,conformément aux dispositions de l'article 1799-1 alinéa 3du code civil un cautionnement solidaire, consenti par unétablissement de crédit. Lorsque le client a recourt au prêtspécifique visé par l'article 1799-1 alinéa 2 du code civilpour financer l'intégralité des travaux objet du contrat, il esttenu d'adresser à l'entrepreneur copie du contrat attestantde la délivrance du prêt et de faire le nécessaire pour queles versements effectués par l'établissement prêteurparviennent à l'entrepreneur aux échéances convenues.

11-Quant à la résiliation du contrat

11-1 Le contrat est résiliable de plein droit à l'initiative del'entrepreneur dans les hypothèses suivantes :

- inexécution par le client de ses obligations contractuelles.

- inobservation des présentes conditions générales devente.

11-2 L'entrepreneur sera en droit de prononcer la résiliationdu contrat 15 jours après mise en demeure.

12-Réserve de propriété

L'entrepreneur se réserve la propriété des ouvragesvendus jusqu'au paiement intégral du prix par le client.Cependant dès la date de livraison, le client estpleinement responsable de la marchandise et supportepersonnellement les risques de perte, vol ou destructionde la marchandise. A défaut de règlement à l'échéancede tout ou partie du prix, l'entrepreneur sera en droit dedemander la restitution de l'ouvrage et cela sans délai,la vente sera alors résolue.

13-Propriété intellectuelle et industrielle

13-1 L'entrepreneur conserve la propriété intellectuelleintégrale de ses projets, études, documents ou informationsremis ou envoyés au client. Ceux-ci ne peuvent êtreutilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même demanière partielle, de quelque façon que ce soit, sansautorisation écrite expresse de l'entrepreneur. Dansl'hypothèse où la commande n'est pas confiée àl'entrepreneur, toutes pièces lui appartenant doivent lui êtrerestituées dans un délai d'un mois.

14-Clause compromissoire

14-1 Tout litige pouvant résulter du contrat sera soumis àl'arbitrage, à l'exclusion de tout recours aux Tribunaux.

15-Clause d'attribution de compétence

15-1 En cas de litige non résolu à l'amiable ou par voied'arbitrage, le différend sera soumis à la juridictioncompétente du siège social de l'entrepreneur.

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