PROPRIETE INTELLECTUELLE

2

Les principaux droits de propriété intellectuelle

OBJ ET FORMALITES DUREE

MARQUEI dentifi cation d'un produit

(nom, logo, couleur, f orme)

Dépôt

+

Taxes

10 ans

+

Renouvellement illimité

BREVET

I nvention nouvelle

+ Activité inventive

+ Activité industrielle

Dépôt

+

Taxes

20 ans

à partir du dépôt

DROI TS D'AUTEUR Création originale -70 ans

après mort de l'auteur

DESSI NS ET MODELES Forme

Dépôt

+

Taxes

25 ans

à partir du dépôt

PRO

TECTIO

N N

ON

SPE

CIF

IQU

E

ACTI ON EN

CONCURRENCE DELOYALE

(PARASI TI SME)

Application du régime

juridique

de responsabilité

délictuelle

- -

DRO

ITS D

E P

RO

PRIE

TE

INTELL

ECT

UELL

E

DROIT Français

3

Qu’est-ce qu’une œuvre protégée?

• Une création originale• Exprimant la personnalité de son auteur• Formalisant une idée• Quel qu’en soit le mérite et la destination• Sans formalités de dépôt

4

Qui est l’auteur ?

• Personne physique sous le nom de qui l’œuvre est publiée (présomption )

• Seule exception : l’œuvre collective crée à l’initiative d’une personne physique ou morale

• Œuvre collective : appartient à la personne sous le nom de qui l’œuvre est divulguée

• Ne pas confondre œuvre collective et œuvre de collaboration (coauteurs)

5

Quels sont les droits d’auteur?

• Droits patrimoniaux : durée limitée (70 ans après la mort de l’auteur)– Droit de représentation– Droit de reproduction

• Droits moraux :– Droit au respect du nom, de la qualité d’auteur, de

l’œuvre : durée illimitée– Droit de divulgation– Droit de repentir et de retrait

• Droit de suite : durée idem droits patrimoniaux

6

Exceptions aux droits d’auteur

• Droit de représentation : 

1-cercle de famille• Droit de reproduction

1-usage privé du copiste

2-courtes citations (à certaines conditions)

3-parodie, pastiche, caricature

4-revue de presse

5-discours public

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Cession des droits patrimoniaux

• Conditions communes à tous les contrats de cession– pas de cession d’œuvre future– cession distincte des droits cédés– domaine d’exploitation délimité : étendu,

destination, durée, lieu– cession distincte des droits d’adaptation

audiovisuelle– rémunération proportionnelle sauf exception

• Règles particulières pour les contrats d’édition, de représentation, de commande pour la publicité

8

Sanctions aux atteintes 

• Délit pénal de contrefaçon :amende de 300000 euros, prison de 3 ans, peines doublées si récidive

• Dommages et intérêts civils• Saisie-contrefaçon • Référé possible si mesures urgentes

nécessaires (cessation )

9

Internationalisation des droits d’auteur

• Convention de BERNE :– assimilation de l’unioniste au national– pas de dépôt– durée minimale de 50 ans

• Accords ADPIC – Pays membres de l’OMC

• Directive européenne– Non encore transposée en France