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Propriété intellectuelle : bien protéger son produit, sa marque ou son savoir-faire

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Comment bien choisir sa protection à l’étranger ? Marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteurs, contrats de savoir-faire Nouveauté : Le brevet européen à effet unitaire.

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Propriété intellectuelle : bien protéger son produit, sa marque ou son savoir-faire

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Propriété intellectuelle

Intervenants

Vincent CARREDélégué régional de l’[email protected]

Lionel PLANQUETTEDirecteur de la société [email protected]

Patrice VIDONAssocié fondateur Groupe VIDON (Europe – Asie)Conseil en propriété industrielleMandataire européen agréé en brevets et [email protected]

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Propriété intellectuelle

Comment bien choisir sa protection à l’étranger ? Marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteurs, contrats de savoir-faire

Vincent CARREDélégué Régional Bretagne, INPI

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Propriété intellectuelle

Conquérir les marchés à l’aide de la propriété intellectuelleLes enjeux à l’international

• La PI, une barrière non tarifaire

• La PI, un stock d’actifs immatériels

• La PI, un levier stratégique

• La PI, un régulateur de l’économie de la connaissance

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Propriété intellectuelle

Connaître les outils et les optimiser Une multiplicité de cas uniquesUne propriété intellectuelle aux usages multiples: Quelques exemples

Droit d’auteurCréations originales ou

formes artistiques

Marques Identification distinctive de produits ou services Enregistrement

Dessins et modèles

Enregistrement

Brevets Inventions techniques nouvelles Dépôt et examen

Droit automatique ou dépôt (preuve

création)

Secrets de fabrique

Apparence extérieure exclusive et inédite

Information non accessible au public Maintien du secret

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Propriété Intellectuelle

Conquérir les marchés à l’aide de la propriété intellectuelleQuelques exemples

• La protection de la marque

• La protection du logiciel

• La protection des brevets de médicaments

• La protection des bases de données

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Propriété intellectuelle

Gérer les procédures avec intelligenceProcédures, nationales, régionales, internationales…

• Les procédures de dépôt ex: brevet national, régional ou international (et demain communautaire…)

• Les procédures de gestion des contentieux

• Les procédures amiables

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Propriété intellectuelle

Chercher l’information pertinenteOrganiser une veille

• L’organisation interne

• Les outils gratuits

• Les relais

• Les services payants

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Propriété intellectuelle

Témoignage d’une société

Intervenant

Lionel PLANQUETTE, directeur de la société Cimtech.

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Propriété intellectuelle

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Propriété intellectuelle

Caisson aluminium hauteur 120mmCoulisseslargeur 55mm

Lames orientables sur 120°, même tablier partiellement fermé

Facilité de poseLe coffre est fixé en dernier

Sécurité: mécanisme anti-remontée du tablier et lames double parois encastrables

Version autonome(cellules photovoltaïques)

Confort: Etanchéité à l’air et à la lumière

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Intitulé de l’atelier – Franklin Gothic Medium 10 italique

Système européen des brevets

- actuel et futur -

Patrice VIDONAssocié fondateur Groupe VIDON (Europe – Asie)Conseil en propriété industrielleMandataire européen agréé en brevets et marques.

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Brevet européen : le système actuelQuelques statistiques

Source : www.epo.org

Délivrance de brevets européens en 2012

Propriété intellectuelle

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Propriété intellectuelle

Brevet européen : le système actuelQuelques statistiques : contentieux de brevets en EuropePays Nbre de

contentieux de brevets par an

Procédures nationales en matière de brevets

Allemagne 6-700 (V : 220 ) système dual

France 500 Système unifié

Italie 270-300 Système unifié

Grande Bretagne Average : 100 Système unifié

Pays Bas 50 Système unifié

Other EU countries < 50 Divers systèmes

Source : Pr Harhoff report « Economic Cost-Benefit Analysis of a Unified and Integrated European Patent Litigation System » , 2009

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Propriété intellectuelle

Brevet européen : le système actuelQuelques statistiques : dépôts de brevets européensPays Demandes

brevets EP en 2012 (% 2012/2003)

Procédures nationales en matière de brevets

Allemagne 27,295 (+21%) système dual

France 9,879 (+34%) système unifié

(Suisse 6.617 (+56%) système unifié)

Pays Bas 5,067 (-22%) système unifié

Grande Bretagne 4,733 (-0.01%) système unifié

Italie 3,739 (+2%) système unifié

Autres pays EU 14,448 (+61%) divers systèmes

Source : website epo Table: « European patent applications 2003 - 2012 per country of residence »

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Propriété intellectuelle

Brevet européen : le système actuelL’unité européenne inachevée

Principes

• 28 pays dans l’Union Européenne

• Une Convention (hors système de l’Union Européenne), couvrant 38 pays (incluant par ex. la Suisse et la Turquie) : la Convention sur le Brevet Européen de 1973, entrée en vigueur en 1979

• Les systèmes nationaux de délivrance de brevets maintenus en parallèle

• Aucun tribunal commun compétent au niveau européen

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Propriété intellectuelle

Brevet européen : le système actuelL’unité européenne inachevéeComment obtenir actuellement un brevet en Europe ?

Droit de l’acquisition unifié par la Convention sur le brevet européen

• 2 voies parallèles au choix : nationale ou européenne

• voie nationale : partiellement unifiée par la Convention de Strasbourg (1963)

• voie européenne :

• procédure commune de dépôt et d’examen des demandes de brevets par l’Office Européen des Brevets

• titres nationaux après délivrance

Conclusion 1 : il n’existe actuellement en Europe que des brevets nationaux, qui peuvent provenir de deux origines : (i) soit une délivrance nationale, (ii) soit une délivrance européenne via l’Office Européen des Brevets

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Propriété intellectuelle

Brevet européen : le système actuelL’unité européenne inachevée

Comment défendre actuellement un brevet en Europe ?

Pas de droit unifié de la contrefaçon en Europe

• Tribunaux nationaux indépendants

• Divergences d’interprétation suivant les pays

Ex. : contrefaçon par équivalence

• Coûts cumulés des procédures parallèles

• Peu de possibilités d’interaction entre les actions judiciaires parallèles

Conclusion 2 : il faut attaquer pays par pays, avec un risque d’obtenir des décisions divergentes

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Propriété intellectuelle

Brevet européen : le système actuelL’unité européenne inachevéeVoies nationales (continueront à coexister avec le brevet européen):

Dépôt des demandes de brevet auprès des offices nationaux

Délivrance de brevets nationaux

Contentieux devant les juridictions nationales

France

INPI

FR…B1

Juridictions nationales

DPMA

DE…B1

Juridictions nationales

Allemagne

IPO

GB…B1

Juridictions nationales

Grande-Bretagne, etc…

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Propriété intellectuelle

Brevet européen : le système actuelL’unité européenne inachevée

Dépôt de la demande de brevet à l’OEB

Allemagne

Brevet EP en Allemagne

Juridictions nationales

ES…B1 / TK…B1 / …

Juridictions nationales des 35 autres pays de la CBE

Délivrance du brevet Européen : EP…B1, puis validation dans les offices nationaux

+ 35 autres pays de la CBEFrance

Brevet EP en France

Juridictions nationales

Grande-Bretagne

Brevet Européen en Grande-Bretagne

Juridictions nationales

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Brevet européen unitaire :

Le système futur (2014)

Principe

• Une troisième voie simplifiée de délivrance d’un brevet unique pour tout le territoire de l’Union (sauf l’Espagne et l’Italie), avec effet immédiat (probablement dès 2014)

• Une juridiction spécialisée couvrant tous les pays de l’Union, avec mise en place progressive (au choix du titulaire de brevet)

Propriété intellectuelle

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Brevet européen unitaire :

Le système futur (2014)

Dépôt de la demande de brevet à l’OEB

Validation du brevet Européen à effet unitaire

Juridiction Unifiée

ES, IT + 11 pays Européens selon la CBE

Délivrance dans les offices nationaux

Juridictions nationales

Délivrance du brevet Européen : EP…B1, puis validation dans les offices nationaux

Propriété intellectuelle

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Brevet européen unitaire :

Le système futur (2014)

Juridiction unifiée

Cour d’Appel

Division Centrale de Première Instance

Division locale(ou régionale)

Division locale(ou régionale)

Division locale(ou régionale)

Division locale(ou régionale)

2 à 3 divisions locales maxi pour les pays voyant plus de 100 actions /an

Central division

Propriété intellectuelle

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Brevet européen unitaire :

Le système futur (2014)

Juridiction unifiée

Propriété intellectuelle

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©

VIVE L’EUROPE !

Propriété intellectuelle

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Questions/réponses

Propriété intellectuelle

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Propriété intellectuelle

Intervenants

Vincent CARREDélégué régional de l’[email protected]

Lionel PLANQUETTEDirecteur de la société [email protected]

Patrice VIDONAssocié fondateur Groupe VIDON (Europe – Asie)Conseil en propriété industrielleMandataire européen agréé en brevets et [email protected]

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