Proprit Intellectuelle et Droits d ? Proprit Intellectuelle et Droits dAuteur . Aspects

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    12-Sep-2018

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  • Proprit Intellectuelle et Droits dAuteur

    Aspects Juridiques de la Diffusion lectronique

    Droit dauteur

    Article L. 111-1 du Code de la proprit intellectuelle :

    Lauteur dune uvre de lesprit jouit sur cette uvre, du seul fait de sa cration, dun droit de proprit incorporelle exclusif et opposable tous. Ce droit comporte des attributs dordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs dordre patrimonial [...].

    Article L. 123-1 du Code de la proprit intellectuelle :

    Lauteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif dexploiter son uvre sous quelque forme que ce soit et den tirer un profit pcuniaire.

    (ne concerne pas lauteur de la thse).

    Les droits de lauteur sur sa thse

    les droits moraux :

    droit de divulgation (art. 121-2 CPI) : la divulgation de loeuvre au public se fait avec le consentement de lauteur,

    droit la paternit : le travail est nominatif, et le nom doit tre indiqu visiblement lors de la diffusion du document,

    droit au respect (art. 121-1 et 121-5 CPI) : pas de modification de loeuvre sans laccord de lauteur,

    droit de repentir et de retrait (art. 121-4 CPI) : possibilit pour lauteur de modifier son uvre et den arrter la diffusion.

    Les droits patrimoniaux :

    droit de reproduction (article L 122-3 du CPI), droit de reprsentation (article L 122-2 du CPI) : lautorisation de lauteur est ncessaire pour toute forme de communication au public : prt, numrisation, reproduction sur internet...

  • Lauteur de la thse et luniversit

    Pour diffuser la thse sur le portail Internet de luniversit, titre gratuit, le docteur doit signer le contrat de diffusion qui prserve le droit de la proprit intellectuelle.

    Si lauteur refuse la diffusion de sa thse sur le portail Internet de luniversit, la thse sera archive et diffuse uniquement sur lIntranet de lUniversit.

    Lauteur de la thse et les autres auteurs

    Lauteur de la thse devra sassurer davoir toutes les autorisations ncessaires pour reproduire tout type de document dont il ne serait pas lauteur ( images, textes, tableaux, partitions musicales.....etc)

    En labsence de lobtention des droits par le docteur, la thse sera diffuse partiellement.

    http://www.paris-sorbonne.fr/fr/IMG/pdf/ContratDiffusion_comm.pdf

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