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WEBSCHOOL - Propriété intellectuelle et sites Internet
1 - NOM DE DOMAINE - MARQUE
Deux types différents de signes distinctifs
NOMS DE DOMAINE - MARQUE
Définition de la marqueElements phonétiques, visuels, sonores désignant des produits
et services pour permettre au public de les distinguer et les reconnaître
DEPOT DISTINGUER PRODUITS ET/OU SERVICES TERRITORIALITE
NOMS DE DOMAINE - MARQUE
Fonctions différentes• Marque désigne les produits et services
d’une entreprise• Nom de domaine est l’adresse qui permet
d’accéder à un site Internet
Nom de domaine - Marque
NOM DE DOMAINE
• Réservation -> indisponibilité du signe
• Conflits - Nom de domaine antérieur à une marque- Marque antérieure à un nom de domaine
Comparaison des signes/Comparaison des produits et services/Exploitation
2 – PROTECTION DES CONTENUS
PROTECTION DES CONTENUS
BASES DE DONNEES
LOGICIELS
CREATIONS : images, textes, vidéo, musique, …
PROTECTION DES CONTENUS
Droit d’auteur
• Protection des créations
• Quelles créations
• Spécificités du droit
- droit patrimoniaux
- droits moraux
PROTECTION DES CONTENUS
• Qui est titulaire ?
Celui qui crée (preuve ?)• Problème de la qualification de l’œuvre
Œuvre multimédia (oeuvre collective, œuvre de collaboration, œuvre composite)
• Réalisation en interne / prestataire
Contrat de louage d’ouvrage ou de louage de service
3 - CESSION
La cession en matière de droit d’auteur
Nullité cession globale des œuvres futures
Encadrement de la cession : droits cédés, durée, territoire, utilisation, supports.
Droit moral incessible
Prix de la cession : rémunération forfaitaire ou proportionnelle
LES CLAUSES DE PI / REALISATION DE SITES WEBAttention : le fait de commander la prestation n’emporte pas
de facto le transfert des droits• Qui est titulaire des droits ?• Qui a apporté quoi avant la réalisation du site ?• Qui a réalisé quoi ?• Commande / prestataire : s’assurer qu’il détient les
droits / graphistes, photographes… garantie d’éviction du fait des tiers
En l’absence de contrat, pas de transfert de droits
MENTIONS LEGALES
• Informations sur la personne éditrice du site Internet
Loi LCEN
DS, adresse, n°tél, n° RCS, nom dir publication
Adresse électronique
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE• CREDITS
noms des auteurs des créations : rédacteur, illustrateur, photographe, concepteur du site
• DROITS DE PI
Si droits de PI non clairement identifiés, prévoir clause minimale de réutilisation des contenus protégés par des droits de PI soumis à autorisation préalable
