INTRODUCTION À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

1. DROIT D’AUTEUR

Le droit d’auteur protège les oeuvres (ainsi que les droits connexes)

Les exceptions en droit d’auteur sont aussi d’une grande importance

Le concept du domaine public: tout ce qui n’est pas protégé

Mais quel est l’objet du droit d’auteur?

Le droit d’auteur

On voit une évolution dans la jurisprudence quant à l’objet du droit d’auteur:

La loi sur le droit d’auteur “crée simplement des droits et obligations selon certaines conditions et circonstances établies dans un texte législatif” (Compo, CSC 1979)

La balance: Théberge (2002)

« La Loi est généralement présentée comme établissant un équilibre entre, d’une part, la promotion, dans l’intérêt du public, de la création et de la diffusion des œuvres artistiques et intellectuelles et, d’autre part, l’obtention d’une juste récompense pour le créateur. . . » (Théberge, para. 30)

Théberge

“On atteint le juste équilibre entre les objectifs de politique générale . . . non seulement en reconnaissant les droits du créateur, mais aussi en accordantl’importance qu’il convient à la nature limitée de ces droits. D’un point de vue grossièrement économique, il serait tout aussi inefficace de trop rétribuer les artistes et les auteurs pour le droit de reproduction qu’il serait nuisible de ne pas les rétribuer suffisamment.”

La balance: CCH [2004]

À l’instar des autres exceptions que prévoit la Loi sur le droit d’auteur, cette exception [l’utilisation équitable] correspond à un droit des utilisateurs. Pour maintenir un juste équilibre entre les droits des titulaires du droit d’auteur et les intérêts des utilisateurs, il ne faut pas l’interpréter restrictivement. Comme le professeur Vaver l’a expliqué, « [l]es droits des utilisateurs ne sont pas de simples échappatoires. Les droits du titulaire et ceux de l’utilisateur doivent donc recevoir l’interprétation juste et équilibrée que commande une mesure législative visant à remédier à un état de fait.»

Théorie utilitaire

1

Encourager la publication, diffusion des idées

Fournir un incitatif à la création

A. OBJET DU DROIT D’AUTEUR

L’Object de la protection en droit d’auteur

5. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur existe au Canada, pendant la durée mentionnée ci-après, sur toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale …

« toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale »

2. . . . « toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale » S’entend de toute production originale du domaine littéraire, scientifique ou artistique quels qu’en soient le mode ou la forme d’expression, tels les compilations, livres, brochures et autres écrits, les conférences, les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les œuvres musicales, les traductions, les illustrations, les croquis et les ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences.

L’objet de la protection: Les droits connexes

Droits de l’artiste-interprète (arts. 15-17, et 19-20)

Droits du producteur d’enregistrement sonore (arts. 18, et 19-20)

Droits des radiodiffuseurs (art. 21)

B. ÉLÉMENTS DU DROIT D’AUTEUR

Concepts préliminaires

La fixation

L’originalité

I. LA FIXATION

La “fixation”: une oeuvre doit être fixée

Concept important et controversé

L’exigence générale de “fixation” n’est pas dans la Loi sur le droit d’auteur

Gould Estate c. Stoddart Publishing Co . Ltée .

2

les déclarations orales faites par le pianiste Glenn Gould ne sont pas protégées par le droit d’auteur

La “fixation”

“une œuvre doit être exprimée dans une certaine mesure au moins sous une certaine forme matérielle et avoir une durée plus ou moins permanente.” (Canadian Admiral Corporation Ltd. c. Rediffusion, C.É. 1954)

Fixation: “œuvre dramatique”

2. . . . « œuvre dramatique » Y sont assimilées les pièces pouvant être récitées, les œuvres chorégraphiques ou les pantomimes dont l’arrangement scénique ou la mise en scène est fixé par écrit ou autrement, les œuvres cinématographiques et les compilations d’ œuvres dramatiques.

II. L’ORIGINALITÉ

Concept fondamental en droit d’auteur

5. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur existe au Canada, pendant la durée mentionnée ci-après, sur toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale . .

L’originalité

Le concept d’originalité n’est pas défini dans la loi

Est-ce que le concept demande une évaluation qualitative de l’ œuvre?

Feist Publications, Inc. c. Rural Telephone Service (1991, Cour suprême des É-U)

L’arrêt concernait des annuaires de téléphone concurrents

La compagnie Feist a utilisé les données dans l’annuaire de Rural, après que Rural a refusé d’en donner une licence

Rural a poursuivi Feist, alléguant la violation de ses droits d’auteur dans l’annuaire de téléphone

Les faits (nom, adresse, numéro de téléphone) ne peuvent pas être originaux

Une compilation de faits peut l’être si les choix relatifs à la sélection et à l’arrangement sont suffisamment originaux

Originalité = les choix doivent être faits indépendamment par l’auteur de la compilation et ils doivent demander un degré minimal de créativité

Qu’est ce que c’est la créativité?

3

“Minimum de créativité”

Télé-Direct (Publications) Inc. c. American Business Information, Inc . (1998, C.F.A.)

Est-ce qu’il y a les droits d’auteur dans les données dans les pages jaunes d’un annuaire téléphonique?

Pour être originale, la compilation doit:

“être une œuvre que son auteur a créée de façon indépendante, et qui. . . dénote un degré minimal de talent, de jugement et de travail”.

CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada – CSC 2004

Les éditeurs ont poursuivi le Barreau du H-C pour la violation de leur droit d’auteur dans:

les sommaires des arrêts

les résumés jurisprudentiel

l’index analytique

la compilation de décisions judiciaires publiées

Exemple d’une sommaire:

Droit d’auteur — Œuvres protégées par le droit d’auteur — Sens du terme œuvre « originale » — Les sommaires, le résumé jurisprudentiel, l’index analytique et la compilation de décisions judiciaires publiées sont-ils des œuvres « originales » protégées par le droit d’auteur? — Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42, art. 2 « toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale ».

CCH Canadian Ltée c. Barreau du Haut-Canada – CSC 2004

La cour dit qu’elle ne suivra pas la décision Feist; elle rejette aussi “le sueur de son front”

Une œuvre originale est:

“une œuvre qui émane d’un auteur et qui n’est pas une copie d’une autre œuvre”

“Elle doit en outre être le produit de l’exercice du talent et du jugement d’un auteur.”

Les oeuvres émanant d’un auteur

Avec l’exemple du singe qui prend le selfy – au USA, la cours a explicitement dit que les humains doivent être l’auteur. Au Canada, c’est implicite – n’a jamais été dit explicitement par la cours. Alors peut-être que l’on pourrait faire un argument là-dedans.

“l’exercice du talent et du jugement d’un auteur ”

4

Talent – utilise quelque chose qui est propre à ses capacités – ex : techniques architecturales

“Cet exercice ne doit pas être négligeable au point qu’on puisse le qualifier d’entreprise purement mécanique.”

Talent = Le recours aux connaissances personnelles, à une aptitude acquise ou à une compétence issue de l’expérience pour produire l’œuvre.

Jugement = la faculté de discernement ou la capacité de se faire une opinion ou de procéder à une évaluation en comparant différentes options possibles pour produire l’œuvre.

La norme canadienne

Selon plusieurs experts, la norme canadienne n’est pas (ou ne doit pas être) différente de la norme américaine

La norme américaine est mieux exprimée parce qu’elle mesure les choix créatifs de l’auteur et non pas les éléments plus subjectifs comme la qualité de son exercice du talent et du jugement

Qu’est-ce qui est protégé dans une compilation de données?

Qu’est-ce qui est un choix original de données?

Qu’est-ce qui est un arrangement originale des données?

France Animation c. Robinson

Une œuvre incomplète peut être originale

Il faut être suffisamment développée, et doit dépasser le simple stade des idées

Une œuvre peut comporter plusieurs volets

L’analyse de l’originalité prend l’œuvre au complet: « le fait que des parties d’une œuvre ne peuvent faire l’objet d’un droit d’auteur ne veut pas dire que l’ensemble de l’œuvre ne peut l’être. »

Pour résumer….

Pour être protégées, les œuvres doivent être:

Fixées

Originales

Et les œuvres doivent être dans une des catégories nommées dans la loi: littéraires, artistiques, dramatiques, musicales

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Droits de PI dans un numéro de téléphone?

Probablement pas – à moins que ça soit une MC

Feist (1991, USSC) (annuaires de téléphone concurrents) pas de protection. Numéro de téléphone = fait

TéléDirect [1997] ACF (annuaires de Pages Jaunes) appelante admet ne pas revendiquer de DA sur les renseignements concernant les abonnés que lui fournit Bell Canada (nom, adresse, # de téléphone). Q en litige : compilation – DA? (réponse ici : non – organisation selon des normes courants….)

Mais il y a un marché pour les noms de domaine - quasi-propriété intellectuelle?

Médicament générique

Un médicament générique est une reproduction d'un médicament d'origine, connu sous le nom de ‘produit de référence’. Le médicament générique est considéré comme équivalent au produit de référence sur le plan thérapeutique.

Le médicament générique doit contenir la même quantité d'ingrédients médicamenteux que le produit de référence. Toutefois, les ingrédients non médicamenteux, comme les excipients et les ingrédients qui donnent au médicament sa couleur, peuvent différer de ceux du produit d'origine. Le fabricant de médicaments génériques doit fournir des études démontrant que les différents ingrédients non médicamenteux n'ont pas altéré la qualité, l'innocuité ou l'efficacité du médicament générique.

Procédure d'autorisation de la vente de nouveaux médicaments au Canada

Médicaments d'origine (« médicaments de marque ») : Les fabricants sont autorisés à vendre ces produits au Canada en soumettant une présentation de drogue nouvelle (PDN), conformément à l'article C.08.002 du Règlement sur les aliments et drogues.

Médicaments génériques : Santé Canada autorise souvent les fabricants à vendre ces médicaments en exigeant d'eux qu'ils soumettent une présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN), conformément à l'article C.08.002.1 du Règlement sur les aliments et drogues. Ces produits recevront une déclaration d'équivalence à un produit de référence canadien, en vertu du paragraphe C.08.004(4), qui sera précisée sur l'AC.

C. LES FAITS ET LES IDÉES

I. LES FAITS

Feist , Télé-Direct , CCH Canadien :

Les faits ne sont pas protégés en droit d’auteur

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Les faits ne sont pas originaux parce qu’ils n’émane pas d’un auteur (Feist)

Les faits sont découverts et non pas créés (Feist)

Les compilations de faits peuvent être protégées si elles sont le fruit d’un exercice de talent et de jugement (CCH Canadian)

Les faits c. Leur expression

Castle Rock Entertainment v. Carol Publishing Group (U.S 2e Cir.)

Est-ce qu’un jeux de bagatelles basée sur la série de télévision Seinfeld est une violation des droits d’auteur dans la sérié, ou est-ce que c’est une œuvre originale basée sur les faits?

Ex: Q: Quelle est la compagnie inventée par George pour obtenir une extension sur ses prestations d’assurance chomage?

La cour a dit que ce type de fait vient d’une expression qui est fictive, donc ce n’est pas la même chose qu’un fait réel (quel est le nom de la personne qui joue George dans Seinfeld). Un fait qui est une fiction n’est pas traité de la même façon qu’un fait. Donc les écrivains à un droit d’auteur dans les faits qu’ils ont créé.

II. L’IDÉE

L’idée et l’expression

Le droit d’auteur protège l’expression originale d’une idée – il ne protège pas l’idée

Par exemple : Da Vinci Code du fait que l’auteur a pris l’idée d’une vieille histoire. L’idée – Jésus a marié madelaine; l’expression: façon de dire l’histoire diffère

Kenrick & Co. v. Lawrence (1890)

Le dessin d’une main avec un crayon mettant un X sur un bulletin de vote

Le dessin est une œuvre artistique

Qu’est-ce qui est protégé en droit d’auteur et pourquoi?

Baker v. Selden (C.S. É.U – 1879)

Le demandeur a développé un nouvel système de comptabilité, expliqué dans un texte, et avec des formulaires en annexe.

Le défendeur a créé des formulaires pour le même système, mais avec des modifications

Est-ce qu’il y a une violation du droit d’auteur?

Qu’est ce qui est protégé par le droit d’auteur dans Baker?

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Exercise: les recettes

D. LES OEUVRES

La LDA protège 4 catégories d’oeuvres:

Littéraires

Dramatiques

Artistiques

Musicales

I. LES ŒUVRES LITTÉRAIRES

2. . . . « œuvre littéraire » Y sont assimilés les tableaux, les programmes d’ordinateur et les compilations d’ œuvres littéraires.

Les programmes d’ordinateur

Art 2: « programme d’ordinateur » Ensemble d’instructions ou d’énoncés destiné, quelle que soit la façon dont ils sont exprimés, fixés, incorporés ou emmagasinés, à être utilisé directement ou indirectement dans un ordinateur en vue d’un résultat particulier.

Considéré comme une oeuvre littéraire.

Si on a un programme qui résulte en un vidéo – code = littéraire; video = oeuvre artistique ou autre… il peut donc y avoir plus d’un droit d’auteur sur une oeuvre

University of London Press c. University Tutorial Press Ltée (1916)

« littéraire » veut dire exprimé par écrit (voir aussi: (Bulman Group Ltd. c. “One Write” Accounting Systems Ltd. (C.F., 1982))

le mérite et la qualité littéraire d’un œuvre n’ont rien avoir avec la protection d’un œuvre littéraire en droit d’auteur

Le défendant à dit qu’un livre pour les étudiants n’est pas une œuvre littéraire. La cours à dit qu’une œuvre littéraire est exprimée par écrit, donc c’est une œuvre littéraire.

Hollingrake v. Truswell (1894)

Le truc de couture – avec des mots dessus

Une œuvre littéraire communique des idées ou des renseignements

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Les mots utilisés sur l’outil de mesure créé par le demandeur « do not in combination convey any intelligible idea, nor could they be of the slightest use to any one, apart from the cardboard upon which they are printed. »

« a literary work is intended to afford either information and instruction, or pleasure, in the form of literary enjoyment. »

CRONUT = Croissant + Donut

Peut-on avoir une protection du droit d’auteur sur un mot inventé? Pas protégé par droit d’auteur. Protégé par marque de commerce oui.

Les mots

Une expression constituée d’un ou deux mots n’est pas une “œuvre littéraire originale” (Exxon Corp. c. Exxon Insurance Consultants International Ltd. (Ch. 1981)

Les titres

Est-ce qu’un titre est une œuvre littéraire? (Francis Day and Hunter, 1940)

Est-ce que l’emploi du titre d’une œuvre dans un autre œuvre (comme titre ou autrement) est une violation du droit d’auteur?

Art. 2: « œuvre » Est assimilé à une œuvre le titre de l’œuvre lorsque celui-ci est original et distinctif.

Est-ce qu’un titre peut être une œuvre distincte? normalement non – car pas original et distinctif et ne transmet pas d’idée. Exception – a moins que le titre arrive à faire cela.

Qu'est-ce qui est un titre « original et distinctif »?

II. “ŒUVRE DRAMATIQUE”

2. . . . « œuvre dramatique » Y sont assimilées les pièces pouvant être récitées, les œuvres chorégraphiques ou les pantomimes dont l’arrangement scénique ou la mise en scène est fixé par écrit ou autrement, les œuvres cinématographiques et les compilations d’œuvres dramatiques.

Une “œuvre dramatique” doit avoir “une histoire, une série d’événements consécutivement liés” (Hutton c. CBC, B.R. Alb., 1989; conf. C.A. Alb. 1992)

The plot may be simple. It may be but the narrative or representation of a single transaction but it must repeat or mimic some action, speech, emotion, passion or character, real or imaginary. And when it does, it is the ideas thus expressed which become subject of copyright… (Hutton)

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FWS Joint Sports Claimants c. Canada (1991 CAF)

Il peut avoir un droit d’auteur dans:

Les logos d’équipes

Les dessins des uniformes

Les livres de jeux

Les plans de maths écrits par les entraineurs

Mais est-ce qu’un match de football (ou hockey, baseball, etc) est un œuvre dramatique?

« œuvre dramatique » Y sont assimilées les pièces pouvant être récitées, les œuvres chorégraphiques ou les pantomimes dont l’arrangement scénique ou la mise en scène est fixé par écrit ou autrement, les œuvres cinématographiques et les compilations d’ œuvres dramatiques.

« personne ne gage sur l’issue d’une représentaiton du Lac des cygnes. »

« Le déroulement d’un match de football ou de hockey est si imprévisible, malgré le degré élevé de planification, qu’on ne peut pas le considérer comme pouvant être protégé par le droit d’auteur. »

Les œuvres cinématographiques

Les œuvres cinématographiques sont les œuvres dramatiques

« œuvre cinématographique » Y est assimilée toute œuvre exprimée par un procédé analogue à la cinématographie, qu’elle soit accompagnée ou non d’une bande sonore »

Est-ce qu’un film d’un événement sportif est une œuvre cinématographique? Si elle est fixée par vidéo, oui.

National Basketball Assn c. Motorola (1997)

Le radiodiffuseur a un droit d’auteur

S’il y a un droit d’auteur dans les émissions, est-ce que la transmission de données concernant les matchs est une violation du droit d’auteur dans l’émission?

Non, car the defendants provide purely factual information which any patron of an NBA game could acquire from the arena without any involvement from the director, cameramen, or others who contribute to the originality of a broadcast.

Beyonce c. De Keersmaeker

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http://www.youtube.com/watch?v=oQCTbCcSxis

http://www.youtube.com/watch?v=3HaWxhbhH4c

III. “ŒUVRE MUSICALE”

2. . . . « œuvre musicale » Toute oeuvre ou toute composition musicale — avec ou sans paroles — et toute compilation de celles-ci.

Grignon c. Roussel

Une œuvre musicale très simple peut quand même être une œuvre originale

Les nouvelles adaptations peuvent être protégées en droit d’auteur

Une chanson déjà connu qui est modifié par l’auteur peut en résulter dans une œuvre originale

4’33

http://www.youtube.com/watch?v=HypmW4Yd7SY

IV. “ŒUVRE ARTISTIQUE”

2. . . . « œuvre artistique » Sont compris parmi les œuvres artistiques les peintures, dessins, sculptures, œuvres architecturales, gravures ou photographies, les œuvres artistiques dues à des artisans ainsi que les graphiques, cartes, plans et compilations d’œuvres artistiques.

DRG Inc. c. Datafile Ltd . (1987 CF)

Est-ce que les étiquettes numériques avec code de couleurs sont des œuvres artistiques?

Est-ce que le mot « artistique » exige une évaluation de la qualité artistique d’une œuvre?

« A mon avis, l’expression « œuvre artistique » n’est employée qu’à titre de description générale des œuvres qui suivent. Il s’agit d’une description générale des œuvres qui acquièrent un sens par un moyen visuel par opposition aux œuvres littéraires, musicales, ou d’expression dramatique. »

Les étiquettes sont catégorisées comme des gravures, ou des œuvres analogues à la gravure – des dessins graphiques

Les étiquettes ne sont pas considérés comme étant l’équivalent du tableau de mesure de manches en Hollingrake – pourquoi? Parce que ce n’est pas les réglettes qui sont protégées, mais le dessin qu’il y a dessus.

A mon avis, une œuvre artistique doit, dans une certaine mesure au moins, susciter un intérêt pour le sens esthétique t non un intérêt secondaire comme ne l’espèce; cet intérêt doit constituer un des objectifs importants de la création de l’œuvre (Hollingrake).

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DRG Inc. c. Datafile Ltd . (1987 CF)

« Plus une œuvre protégée par un droit d’auteur est simple, plus la copie de celle-ci doit être parfaite pour constituer une violation de ce droit. »

“œuvre artistique”

2. . . . « œuvre artistique » Sont compris parmi les œuvres artistiques les peintures, dessins, sculptures, œuvres architecturales, gravures ou photographies, les œuvres artistiques dues à des artisans ainsi que les graphiques, cartes, plans et compilations d’ œuvres artistiques.

“œuvres architecturales

« oeuvre d’art architecturale »[Abrogée, 1993, ch. 44, art. 53]

« oeuvre architecturale » Tout bâtiment ou édifice ou tout modèle ou maquette de bâtiment ou d’édifice.

V. LES COMPILATIONS

« compilation » Les oeuvres résultant du choix ou de l’arrangement de tout ou partie d’oeuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques ou de données.

Télé-Direct Inc. c. American Business Information (1997 CAF)

Une compilation est protégée si c’est une œuvre originale

« Télé-Direct a structuré ses renseignements, dont la grande majorité n’est pas protégées par un droit d’auteur, selon des normes courantes et reconnues de sélection dans son domaine d’activité… elle n’a fait preuve que d’un minimum de talent, de jugement et de travail dans l’organisation globale des éléments… »

E. LES PERSONNAGES FICTIFS

Le fondement de leur protection en droit d’auteur:

La prose

Les dessins

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Les œuvres audiovisuels

Une combinaison des sources

• Pour être protégé en droit d’auteur, un personnage fictif doit être:

– suffisamment délimité

ET

– bien connu

( Preston c. 20th Century Fox (1990, CF, 1993 CFA))

Les personnages fictifs: le droit de l’auteur – « suffisamment délimité »

Un personnage bien délimité peut être reconnu comme personnage distinct

-c’est la séparation entre l’idée (un souri qui parle) et l’expression (Mickey Mouse)

Les personnages fictifs: le droit de l’auteur – « suffisamment délimité »

Le type de support et la portée de la protection

Les dessins sont plus faciles à protéger que les personnages littéraires

F. TITULAIRES DU DROIT D’AUTEURLe droit de propriété

Art. 13(1) – normalement, l’auteur est le premier titulaire du droit d’auteur

Exceptions:

Les employés (art. 13(3))

Les photographies et œuvres similaires (arts. 10(2) et 13(2))

Les œuvres commandées par l’État (art. 12)

Les employés

13(3) Lorsque l’auteur est employé par une autre personne en vertu d’un contrat de louage de service ou d’apprentissage, et que l’œuvre est exécutée dans l’exercice de cet emploi, l’employeur est, à moins de stipulation contraire, le premier titulaire du droit d’auteur; . . .

“employé par une autre personne en vertu d’un contrat de louage de service ou d’apprentissage”

Qui est un employé?

4 facteurs:

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Qui est le propriétaire des outils?

Qui contrôle ou dirige?

Si l’auteur assume tout ou partie des risques de l’entreprise (profit ou perte)

Dans quelle mesure l’auteur s’intègre dans l’entreprise de “l’employeur”

“et que l’oeuvre est exécutée dans l’exercice de cet emploi”

C’est possible qu’une employée crée une œuvre hors du contexte de son travail

Ex.: Convention collective (entre APUO et l’Université d’Ottawa)

35.2.1.1 . . . Les parties conviennent que, même si le membre produit une œuvre originale à l’aide des installations, de personnel du soutien ou des services de l’employeur, le membre conserve les droits d’auteur de cette œuvre pourvu que cela n’entraîne pas des frais supplémentaires pour l’employeur.

Ex.: Convention collective (entre APUO et l’Université d’Ottawa)

35.2.1.3 Lorsque le membre accepte de réaliser une œuvre originale à la demande écrite de l’employeur, l’employeur conserve le droit d’auteur. . .

Le droit d’auteur de l’État

12. Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, le droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement, appartient, sauf stipulation conclue avec l’auteur, à Sa Majesté et, dans ce cas, il subsiste jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l’œuvre.

Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale

“Toute personne peut, sans frais ni demande d'autorisation, reproduire les textes législatifs fédéraux, ainsi que leur codification, et les dispositifs et motifs des décisions des tribunaux judiciaires et administratifs de constitution fédérale, pourvu que soient prises les précautions voulues pour que les reproductions soient exactes et ne soient pas présentées comme version officielle.

Les œuvres du gouvernement aux É.-U.

Les publications du gouvernement fédéral aux États-Unis ne sont pas protégées:

§ 105. Copyright protection under this title is not available for any work of the United States Government . . . (Copyright Act des É.-U.)

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Les œuvres créées en collaboration

2. . . . « œuvre créée en collaboration » Œuvre exécutée par la collaboration de deux ou plusieurs auteurs, et dans laquelle la part créée par l’un n’est pas distincte de celle créée par l’autre ou les autres.

(Voir aussi les arts. 6.2, 7 et 9)

Le droit d’auteur revient à tous ceux qui ont créé l’œuvre

Les œ uvres collectives

2. . . . « recueil » (“collective work”)

a) Les encyclopédies, dictionnaires, annuaires ou œuvres analogues;

b) les journaux, revues, magazines ou autres publications périodiques;

c) toute œuvre composée, en parties distinctes, par différents auteurs ou dans laquelle sont incorporées des œuvres ou parties d’œuvres d’auteurs différents.

Le compilateur a un droit d’auteur sur la compilation (s’il a assez travaillé dessus).

L’auteur d’une partie de la compilation a un droit d’auteur sur cette partie de la compilation.

La cession/transfert de droit d’auteur

13.(4) Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre peut céder ce droit, en totalité ou en partie, d’une façon générale ou avec des restrictions relatives au territoire, au support matériel, au secteur du marché ou à la portée de la cession, pour la durée complète ou partielle de la protection; il peut également concéder, par une licence, un intérêt quelconque dans ce droit; mais la cession ou la concession n’est valable que si elle est rédigée par écrit et signée par le titulaire du droit qui en fait l’objet, ou par son agent dûment autorisé.

Cession/licence

Cession = transfert d’un intérêt (droit de propriété)

Licence exclusive = concession par licence d’un intérêt dans le droit d’auteur

(art. 13(7))

Licence non exclusive = permission de faire quelque chose

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Les conditions de cession du droit d'auteur et des licences d'utilisation (prix, usages, durée, territoire d'utilisation, etc.) sont stipulées dans un contrat entre le titulaire du droit d'auteur et celui qui désire utiliser ou détenir ce droit. Le contrat de cession ou de licence doit être écrit et signé sous peine de nullité (article 13(4) de la Loi sur le droit d'auteur).

Par une licence d'utilisation, l'auteur autorise une autre personne à utiliser son œuvre. L'auteur peut limiter la durée de cette utilisation, le territoire d'utilisation, les modalités d'utilisation, etc. Il n'y pas de transfert du droit d'auteur. L'auteur demeure le titulaire du droit d'auteur sur son œuvre.

Une cession du droit d'auteur est assimilée à une vente. Donc, l'auteur cède ses droits d'auteur en partie ou totalement à une autre personne et cette personne devient le nouveau titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre. La cession peut être générale ou avec des limites territoriales, et peut être d'une durée déterminée n'excédant pas 50 ans suivant la mort de l'auteur. La Loi accorde aux parties la liberté d'établir les conditions de la cession.

Euro Excellence c. Kraft Canada , SCC 2007

la titulaire d’une licence exclusive ne peut pas poursuivre le titulaire du droit d’auteur pour la violation du droit conférée dans la licence – son recours et seulement en contrat contre le titulaire du droit d’auteur

Cession des droits

Art. 14 - Les droits cédés par un auteur (sauf par testament) reviennent à ses héritiers 25 ans après le mort de l’auteur

G. DURÉE DE LA PROTECTION

La durée de la protection

Art. 6:

La durée de la protection est celle de la vie de l’auteur, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès

Règles spéciales: pour les coauteurs, les œuvres anonymes, (les photographies), les œuvres de la couronne, les droits connexes

Les œuvres anonymes ou créées sous un pseudonyme

Si l’identité de l’auteur n’est pas connue, la durée de la protection est la plus courte de:

50 ans après la publication de l’œuvre

Ou

16

75 ans après la création de l’œuvre

Les œuvres de la couronne

Art. 12 – les droits d’auteur de la couronne subsistent jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l’œuvre.

Le plagiat

3. (1) Le droit d’auteur sur l’oeuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’oeuvre, sous une forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l’oeuvre n’est pas publiée, d’en publier la totalité ou une partie importante

14.1 (1) L’auteur d’une oeuvre a le droit… à l’égard de tout acte mentionné à l’article 3, le droit, compte tenu des usages raisonnables, d’en revendiquer, même sous pseudonyme, la création, ainsi que le droit à l’anonymat.

H. LES DROITS ÉCONOMIQUES

Art. 3(1) énonce les droits économiques de l’auteur

Le droit de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre sous une forme matérielle quelconque

Le droit de publier la totalité ou une partie importante d’une œuvre non-publiée

Les droits économiques

Les alinéas 3(1)(a) à 3(1)(j) contiennent les autres droits exclusifs

Le par. 3(1) termine avec « Est inclus dans la présente définition le droit exclusif d’autoriser ces actes. »

Les droits économiques – LDA 3. (1)

Le droit d’auteur sur l’oeuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’oeuvre, sous une forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l’oeuvre n’est pas publiée, d’en publier la totalité ou une partie importante; ce droit comporte, en outre, le droit exclusif :

a) de produire, reproduire, représenter ou publier une traduction de l’oeuvre;

b) s’il s’agit d’une oeuvre dramatique, de la transformer en un roman ou en une autre oeuvre non dramatique;

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c) s’il s’agit d’un roman ou d’une autre oeuvre non dramatique, ou d’une oeuvre artistique, de transformer cette oeuvre en une oeuvre dramatique, par voie de représentation publique ou autrement;

d) s’il s’agit d’une oeuvre littéraire, dramatique ou musicale, d’en faire un enregistrement sonore, film cinématographique ou autre support, à l’aide desquels l’oeuvre peut être reproduite, représentée ou exécutée mécaniquement;

e) s’il s’agit d’une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, de reproduire, d’adapter et de présenter publiquement l’oeuvre en tant qu’oeuvre cinématographique;

f) de communiquer au public, par télécommunication, une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique;

g) de présenter au public lors d’une exposition, à des fins autres que la vente ou la location, une oeuvre artistique — autre qu’une carte géographique ou marine, un plan ou un graphique — créée après le 7 juin 1988;

h) de louer un programme d’ordinateur qui peut être reproduit dans le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectuée pendant son exécution avec un ordinateur ou autre machine ou appareil;

i) s’il s’agit d’une oeuvre musicale, d’en louer tout enregistrement sonore;

j) s’il s’agit d’une oeuvre sous forme d’un objet tangible, d’effectuer le transfert de propriété, notamment par vente, de l’objet, dans la mesure où la propriété de celui-ci n’a jamais été transférée au Canada ou à l’étranger avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

Est inclus dans la présente définition le droit exclusif d’autoriser ces actes.

I. LA VIOLATION DES DROITS ÉCONOMIQUES

Art. 27. (1) Constitue une violation du droit d’auteur l’accomplissement, sans le consentement du titulaire de ce droit, d’un acte qu’en vertu de la présente loi seul ce titulaire a la faculté d’accomplir.

I. LA PUBLICATION

Art. 3(1) – droit limité à la première publication d’une œuvre

Art. 18(1) – droit limité à la première publication d’un enregistrement sonore

Art. 3(1)(a) –droit limité à la première publication d’une traduction

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The right of first distribution includes the power to decide whether to distribute the work at all and, if so, when, where, and in what form distribution will occur.

The main issue is whether the work is made available to the public. This requirement is not satisfied by making it available to a restricted group of people.

First publication occurs when at least one physical copy is made publicly available, with the copyright owner’s authority, free or for sale or hire, with or without advertising or dispositions occurring.

II. LA REPRODUCTION

Qu’est-ce que c’est la reproduction?

Le droit de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre sous une forme matérielle quelconque (art. 3(1))

Reproduction implies copying. Two identical works may each have copyright without infringing the other if neither author has copied.

Une reproduction peut être indirecte (e.g. un peindre peinture ce qu’une personne lui dit de peinturer).

Une reproduction peut être faite sous une autre forme.

Il n’y a pas besoin d’avoir une intention de copier – pas besoin d’être volontaire.

La personne qui reproduit est celle qui copie. Donc si je reçois pas e-mail un livre électronique. Dès que j’ouvre mon e-mail, je copie et je pourrais être tenu responsable.

Théberge c. Galerie d’art du Petit Champlain (CSC 2002)

Est-ce que c’est une reproduction de l’œuvre sous une forme matérielle quelconque quand on enlève l’encre d’une affiche en papier et le transfert sur une toile?

La reproduction = la multiplication (majorité)

On ne peut pas qualifier une division de reproduction. La majorité dit que c’est l’image fixée dans l’ancre qui est l’objet de la protection. Il a tout simplement eu un transfert d’un support à un autre. Une feuille de papier vierge n’est pas objet de la protection. Donne exemple de réparations d’œuvres.

Un nouvel acte de fixation de l’œuvre est une reproduction (dissidence) – reproduire une œuvre, sous une forme matérielle quelconque équivaut simplement à rematérialiser ce qui existait déjà sous une première forme matérielle. La fixation matérielle est essentielle èa la production d’une œuvre, elle l’est aussi à sa reproduction.

19

Est-ce qu’il faut avoir de nouvelles copies pour avoir une reproduction? La majorité semble dire que oui. La minorité semble dire que non.

Comment maintenir une balance entre les droits du propriétaire du bien corporel et le propriétaire de la propriété intellectuelle?

Une adaptation peut être considérée comme une forme de reproduction métaphorique

Est-ce que c’est l’affiche est une adaptation? (une œuvre dérivée?) Non – voir paragraphe 70 pour la définition américaine d’œuvre dérivée.

Robertson c. Thompson Corp .

Est-ce que l’œuvre collective de chaque édition du Globe and Mail est reproduite dans la base de données électronique, ou seulement les articles individuels? Sur le CD-ROM?

Selon la majorité: les bases de données « constituent des compilations d’articles individuels sortis du contexte du recueil original dont ils proviennent. Le recueil qui en résulte . . . . ne représente pas simplement un regroupement de chacun des recueils – il s’agit d’un recueil d’une nature différente. »

La dissidence: « l’ « œuvre » réside dans l’exercice du talent et du jugement de l’éditeur dans le choix et l’édition des articles inclus dans le journal. [. . . ] le contenu intégral des journaux des éditeurs demeure « perceptible », plutôt que visuellement reproduit, dans la base de données, parce que chaque article sélectionné et édité par les éditeurs est compris dans la base de données et identifié comme tel. »

La reproduction

La reproduction doit être de la totalité ou d’une partie importante de l’œuvre pour être une violation

La totalité d’une œuvre

La reproduction peut être de la totalité de l’œuvre

Ex:

une photocopie d’un article

Le téléchargement d’une chanson

La reproduction

La reproduction peut être:

Littérale

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Non littérale (Robinson)

De deux à trois dimensions ou l’inverse (Bayliner)

La reproduction littérale

Reproduction littérale : Une copie exacte ou presque exacte (de la totalité ou une partie importante de l’œuvre)

Ex: une photocopie, une photo d’une peinture

Ex: les extraits des livres reproduits sur Google Books

La reproduction non-littérale

La reproduction non littérale: la reproduction de la structure, séquence, etc. d’une œuvre

Ex: un roman ou les éléments de l’action ressemblent beaucoup à ceux d’un autre roman

Le paraphrase

L’emploi des éléments d’une œuvre dans une autre (Robinson)

La reproduction de 2 à 3 dimensions

Exemple de la poupée Tintin

Bayliner Marine Corp c. Doral Boats Ltd . (1985 CAF)

Le bateau Ciera 2450 du défendeur est une reproduction des plans de bateau du demandeur

Même avec des modifications, c’est possible de trouver qu’une partie importante a été reproduit

Reproduction?

Faire des biscuits en suivant une recette, est-ce une reproduction? NOPE

Facteurs pertinents pour la reproduction substantielle :

La partie prise est-elle distinctive – quelque chose que le premier auteur a passée beaucoup de talent, effort ou ingéniosité? Plus une œuvre est simple, plus la ligne de démarcation entre l’idée et l’expression est floue, moins la partie est considérée comme substantive.

Est-ce que l’auteur mérite le degré de protection qu’il recherche pour son genre d’œuvre? Accorder cette protection empêcherait-il les autres auteurs de crée efficacement ce même type d’œuvre?

Le droit de l’auteur d’exploiter son œuvre (futur ou présent) est-il substantiellement affecté?

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Le ‘’copieur’’ s’est-il enrichi injustement sur le dos de l’auteur? Le copieur s’est-il sauvé beaucoup de temps, de trouble ou d’argent en copiant l’œuvre de l’auteur?

Le ‘’copieur’’ et l’auteur compétitonnent-ils sur le même marché? L’œuvre, dans le contexte du marché en question devrait-il seulement être à l’auteur?

Cinar c Robinson CSC

Contexte :

« Claude Robinson était un rêveur. Il a passé des années à créer minutieusement l’univers imaginaire d’une série télévisée éducative pour enfants, Les aventures de Robinson Curiosité »

M. Robinson a

dessiné des croquis détaillés,

élaboré des story-boards,

écrit des scénarios ainsi que des synopsis et

conçu du matériel promotionnel

1985 à 1987: plusieurs démarches dans le but de faire avancer le projet Curiosité

1986: retenu les services Cinar - consultante pour la promotion du projet / conseils généraux sur la production.

Le projet n’a pas attiré d’investisseurs et a stagné

1995, Robinson a regardé à la télévision le premier épisode d’une nouvelle série pour enfants : Robinson Sucroë. Sucroë était, à ses yeux, manifestement une copie de Curiosité.

Cinar avait participé à la production de Sucroë

Concepts de l’arrêt

(1) « équilibre entre, d’une part, la promotion, dans l’intérêt du public, de la création et de la diffusion des œuvres artistiques et intellectuelles et, d’autre part, l’obtention d’une juste récompense pour le créateur » (Théberge )

(2) protège toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale (art. 5).

(3) protège l’expression des idées dans ces œuvres, et non les idées comme telles (CCH)

(4) œuvre originale: l’expression d’une idée qui résulte de l’exercice du talent et du jugement (CCH).

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(5) ne protège pas chaque « infime partie » de l’œuvre originale. la Loi confère en effet au titulaire du droit d’auteur le droit exclusif de reproduire « [une] œuvre … ou une partie importante de celle-ci » (art. 3)

« Partie importante de l’oeuvre »

concept souple

question de fait et de degré

qualitative plutôt que quantitative

On détermine ce qui constitue une partie importante en fonction de l’originalité de l’œuvre qui doit être protégée

règle générale : une partie importante d’une œuvre est une partie qui représente une part importante du talent et du jugement de l’auteur exprimés dans l’œuvre.

Reproduction littérale / non littérale

« Ce ne sont pas seulement les mots sur la page ou les coups de pinceau sur la toile qui peuvent constituer une partie importante d’une œuvre. La Loi protège les auteurs tant contre la reproduction littérale que contre la reproduction non littérale, pourvu que le matériel reproduit constitue une partie importante de l’œuvre contrefaite »

ANALYSE

Est-ce qu’une partie importante de l’œuvre de M. Robinson avait été reproduite dans Sucroë?

Les appelants Cinar prétendent que le juge de première instance:

a) a omis de suivre la démarche appropriée pour évaluer l’importance de la partie reproduite de l’œuvre

b) n’a pas accordé suffisamment de poids aux différences notables entre Sucroë et Curiosité

c) a commis une erreur en concluant que les caractéristiques de Curiosité reproduites dans Sucroë étaient protégées par la Loi sur le droit d’auteur.

a) démarche appropriée pour évaluer l’importance de la partie reproduite de l’œuvre

Cinar dit le cours devrait:

(1) déterminer quels éléments de Curiosité sont originaux

(2) exclure les caractéristiques de l’œuvre de M. Robinson qui ne peuvent être protégées (idées, éléments qui relèvent du domaine public, éléments génériques)

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(3) comparer Sucroë avec ce qui serait resté de Curiosité après ce processus d’élimination puis à juger si une partie importante de cette dernière avait été reproduite.

Cinar (appelant) propose un test qui est inspiré par une décision des USA. La cours ne pense pas que c’est un test qui devrait être adopté dans ce cas-ci.

« Je n’exclus pas la possibilité qu’une telle approche puisse être utile… Cependant, de nombreux types d’œuvres ne se prêtent pas à une analyse réductrice. Dans l’ensemble, les tribunaux canadiens ont adopté une approche qualitative et globale pour évaluer l’importance de la partie reproduite de l’œuvre »

b) différences entre Sucroë et Curiosité?

« Pour décider si une partie importante de l’œuvre a été reproduite, il faut s’attacher à déterminer si les caractéristiques reprises constituent une partie importante de l’œuvre du demandeur, et non de celle du défendeur »

On doit regarder si une partie substantielle de l’œuvre de l’auteur a été prise. Cela comprend toute imitation déguisée de cette œuvre.

La juge a procédé à une évaluation qualitative des éléments.

c) est-ce que les éléments de Curiosité reproduits dans Sucroë sont protégés par la LDA?

Cinar : nous reproduit, tout au plus, des idées véhiculées dans Curiosité, des éléments qui relèvent du domaine public (comme le protagoniste du roman de Daniel Defoe qui remonte à près de 300 ans).

(1) Idée? « Ces conclusions ne se limitent pas à la reproduction d’une idée abstraite; elles mettent l’accent sur l’expression détaillée des idées de M. Robinson »

(2) Génériques? Curiosité = œuvre originale. Sucroë n’est pas seulement la reproduction d’éléments génériques dont tous peuvent s’inspirer

Programme d’ordinateur

No idea or method or principle of manufacture or construction is protectable, so any features of a program dictated by functional considerations should be free to be copied. Non-literal copying should not infringe if the copier independently writes her own code to achieve the same result, just as copying a pie through working out one’s own recipe independently does not infringe copyright in a prior cook’s pie recipe. On similar grounds, copyright in a user inter face and screen display has been denied in Canada, for only a few ways to design these elements exist. To force later programmer to design around them would indirectly protect the underlying ideas. Method of operation not held protectable.

III. L’ANALYSE DE CONTREFAÇON

Le demandeur doit prouver:

24

(1) Qu’il est titulaire d’un droit d’auteur sur l’œuvre

(2) Qu’il y a une similitude objective entre son œuvre et le produit du défendeur

(3) Que le défendeur a eu accès à l’œuvre du demandeur (que l’œuvre du demandeur est la source de la production du défendeur)

(Arrêt Hutton c. CBC)

1. Titulaire

Qui est le titulaire du droit d’auteur?

Comment est-ce qu’on peut l’établir?

La preuve concernant le processus de création (exceptions – employés et état)

Une copie envoyée par la poste

La preuve d’enregistrement (art. 53(2))

Les contrats (voir art. 53(2.1)) . . .

53 (2) Le certificat d’enregistrement du droit d’auteur constitue la preuve de l’existence du droit d’auteur et du fait que la personne figurant à l’enregistrement en est le titulaire.

(2.1) Le certificat d’enregistrement de la cession d’un droit d’auteur constitue la preuve que le droit qui y est inscrit a été cédé et que le cessionnaire figurant à l’enregistrement en est le titulaire.

2. La similitude objective

Il faut établir une similitude objective entre les deux œuvres, ou entre une partie importante de l’œuvre du demandeur

Exemple de choses pas protégées : similitude du genre guerre mondiale, des articles qui parlent du même sujet et font une analyse de CCH, etc.

Une partie importante de l’œuvre

L’évaluation doit être qualitative plutôt que quantitative

On détermine ce qui constitue une partie importante en fonction de l’originalité de l’œuvre qui doit être protégée par la Loi sur le droit d’auteur (Cinar)

Qualitative c. quantitative

Hawkes and Son c. Paramount Film Service (Ch. 1934) – la reproduction dans un film de quelques mesures d’une partition musicale était une violation du droit d’auteur parce ce que, de

25

ces quelques mesures (28, pour une durée de 50 a 60 secondes), il était possible de reconnaitre l’œuvre

Les sonneries sont une partie importante d’une oeuvre musicale (Assoc. canadienne des télécommunicationssans fil, Bell Mobilité Inc. et Telus Communications Company c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (CAF 2008)

Ça ne veut pas dire que la quantité copiée est très petite que l’œuvre n’a pas été reproduite substantiellement. C’est la qualité qui va être évaluée. Par exemple, la partie copiée est facilement reconnaissable, même si c’est court.

Évaluation des similitudes

Les similitudes entre les deux œuvres peuvent mener à l’inférence (à la présomption) que l’une est une copie de l’autre (Hutton). Le fardeau de la preuve est renversée – montrer qu’il n’a pas copié.

Mais les similitudes qui sont dues à l’emploi des éléments standards ne sont pas considérées (Hutton; Delrina)

Delrina Corp. C. Triolet Systems Inc. (CA Ont. 2002)

L’évaluation des similitudes entre deux œuvres doit prendre en considération les similitudes qui ne sont pas dues au copiage

Duncombe était l’auteur des deux logiciels

L’idée était d’écrire un logiciel qui aura la même fonction que celui du demandeur

Certains éléments dans les 2 logiciels étaient dans le domaine public

Certaines similitudes étaient dictées par des considérations de fonction

Le droit d’auteur protège l’expression originale des idées et non pas les idées

Le test Abstraction-Filtration-Comparaison de Computer Associates c. Altai (2d Cir 1992)

(1) Séparer les éléments/étapes dans une idée complexe (comme un logiciel)

(2) Éliminer les éléments dans le domaine public, dictées par la fonctionnalité, ou qui représentent la fusion (merger) de l’idée et l’expression

(3) Comparer ce qui reste pour évaluer la similitude entre les deux œuvres

Si une personne a une idée pour quelque chose de fonctionnel et qu’il n’y a qu’une façon qui existe pour aller de l’idée au point fonctionnel, cela ne peut pas être protégé par le droit d’auteur. Protéger la seule façon de l’exprimer équivaudrait à protéger l’idée.

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3. L’accès

Preuve de l’accès est essentielle parce que la loi ne protège pas contre la création indépendante (lien de causalité)

L’accès peut être présumé si l’œuvre de la demanderesse a été largement diffusée

Il n’est pas nécessaire que l’accès soit au même temps que le copiage (Delrina) – la copie n’a pas besoin d’être façon directe.

Même une copie inconsciente est une reproduction (Delrina)

IV. LA REPRÉSENTATION EN PUBLIC

a) En public

Art. 3(1) - le droit exclusif « d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante [de l’œuvre] en public »

Ex: une pièce de théâtre

« En public »: « de manière ouverte, sans dissimulation et au su de tous » (Assn canadienne de télévision par câble c. Commission du droit d’auteur, 1993, C.F.)

les performances privées ou domestiques ne sont pas inclues

Il faut considérer

le caractère de l’audience

le lieu

(Jennings c. Stephens)

Canadian Admiral Corp. C. Rediffusion Inc . (1954)

La rediffusion des films par voie de câble aux personnes dans leurs maisons n’est ni une représentation en public, ni une série de représentations en public

Mais la représentation des films dans la salle d’exposition du défendeur est une représentation en public des films

La représentation en public?

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(1) La représentation d’une pièce de théâtre par quelques enfants devant leurs parents, grands-parents, tantes et oncles à la grande réunion annuelle de la famille? Non, ce n’est pas une représentation en public (Janing)

Un concert de jazz dans le foyer d’un hôtel? Oui (Canadian Admiral)

L’emploi des CDs (ou MP3s) pour la musique de fond dans un magasin? Oui

L’emploi d’un radio dans la salle d’attente d’un dentiste? Oui

b) communication par télécommunication

La communication au public par télécommunication

Art. 3(1)(f)- le droit exclusif « de communiquer au public, par télécommunication, une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique »

« au public » c. « en public »

« au public » a un sens plus large qu’ « en public »

Pour une exécution « en public » les membres du public sont typiquement rassemblés dans un lieu; et ils perçoivent la représentation tous en même temps

Pour une communication « au public » chaque membre du public peut apprécier l’œuvre au lieu de son choix

Communication au public par télécommunication

Sending works by radio, television, cable, fax, modem, satellite, or microwave involves telecommunication, but to attract liability, the communication must be to the public.

If the content is intentionally made available to anyone who wants to access it, it is treated as communicated to the public even if users access the work at different times and places.

Est-ce qu’un film disponible sur le réseau de télévision en circuit fermé à un hôtel est communiqué au public par télécommunication quand plusieurs clients, dans leurs propres chambres, et à des heures différentes, le regardent? Quand un seul client le regarde?

2.4 (1) Les règles qui suivent s’appliquent dans les cas de communication au public par télécommunication :

a) font partie du public les personnes qui occupent les locaux d’un même immeuble d’habitation, tel un appartement ou une chambre d’hôtel, et la communication qui leur est exclusivement destinée est une communication au public;

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La communication au public et l’internet - Délai de prescription?

Loi de 2002 sur la prescription des actions:

4. … aucune instance relative à une réclamation ne peut être introduite après le deuxième anniversaire du jour où sont découverts les faits qui ont donné naissance à la réclamation.

5. (1) Les faits qui ont donné naissance à la réclamation sont découverts :

a) le jour où le titulaire du droit de réclamation a appris les faits suivants : …

(iii) l’acte ou l’omission est le fait de la personne contre laquelle est faite la réclamation, …

b) le jour où toute personne raisonnable … aurait dû apprendre...

« au public »

Le public est: « tout group de personne à qui s’adressent des communications ou exécutions d’œuvres et qui sont en mesure de les recevoir que ce soit au même moment ou à des moments et à des endroits différents, à condition qu’il s’agisse d’un groupe plus étendu qu’une famille et son cercle immédiat de connaissances… »(art. 1721 de l’ALÉNA)

Communication au public par télécommunication

Il faut qu’un moyen de télécommunication soit utilisé

Art 2: « télécommunication » vise toute transmission de signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature par fil, radio, procédé visuel ou optique, ou autre système électromagnétique »

La communication au public et l’internet

CSC (SOCAN c. CAIP, 2004) – communication effectuée sur l’internet est une communication par télécommunication

la communication a lieu au moment où l’œuvre est transmise du serveur hôte à l’ordinateur de l’utilisateur final, que l’écoute ou le visionnement soit immédiat ou ultérieur, ou n’ait jamais lieu

Mais notez que la majorité de la CSC dans Entertainment Software Assn c. SOCAN nous dit que ces commentaires sont en obiter

La communication a lieu au premier téléchargement

La communication au public

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Transmettre une seule copie à une seule personne par télécopieur n’équivaut pas à communiquer l’œuvre au public (CCH)

La transmission répétée d’une copie d’une œuvre à plusieurs destinataires par télécopieur peut être au public (CCH)

Une communication par courriel à une seule personne n’est pas « au public » (SOCAN c. ACFI)

La communication au public et internet – téléchargement de la musique

SOCAN, (CSC 2004) par. 30: « Il y a communication « au public » parce que les fichiers musicaux sont « rendu[s] disponibles sur l’Internet de manière ouverte, sans dissimulation, l’intéressé, en connaissance de cause, ayant l’intention qu’[ils] soient transmi[s] à tous ceux qui peuvent avoir accès à l’Internet » »

SOCAN, par. 30: « En conséquence, « il peut y avoir communication au public quand celle-ci est faite à des personnes du public à des moments différents, que le moment soit choisi par ces dernières (ce qui est le cas sur l’Internet) ou par la personne responsable de l’envoi de l’œuvre (ce qui est le cas pour les transmissions par télécopieur) »

Le lieu de la communication au public par voie de l’Internet

SOCAN c. CAIP, Para 59: «une télécommunication effectuée à partir d’un pays étranger vers le Canada ou à partir du Canada vers un pays étranger « se situe à la fois ici et à l’autre endroit ».

Rogers Communications Inc. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique 2012 CSC

Services de musique en ligne

Téléchargements permanents

Téléchargements limités

Transmissions continu sur demande

Est-ce que les fichiers de musique qui sont téléchargés sont communiqués par télécommunication? Non, c’est une reproduction

Est-ce qu’une transmission continue est communiquée par télécommunication?

Est-ce que ces communications sont « au public »?

Est-ce que les fichiers de musique que sont téléchargés sont communiqués par télécommunication?

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Dans Entertainment Software Assn c. SOCAN (2012 CSC) la majorité de la cour décide qu’un fichier téléchargé n’est pas communiqué au public par télécommunication – c’est une reproduction

On ne doit pas créer une situation où on impose deux tarifs pour la même activité

Est-ce qu’une transmission continue est communiquée au public par télécommunication?

Selon les appelantes, on considère le destinataire de chaque transmission; selon la SOCAN, il faut considérer les actes accomplis par l’expéditeur pendant une période donnée

Si une compagnie envoie une œuvre simultanément à toutes ses abonnées, c’est une communication au public par télécommunication

Alors, le résultat devrait être le même quand les transmissions de l’œuvre sont effectuées une par une, et a des moments différents

Les transmissions en continu sur demande sont aussi une communication au public

L’alinéa 3(1)f) ne vise pas que les modèles de radiodiffusion traditionnels

L’équilibre en droit d’auteur n’est pas établi si la protection des droits d’auteur dépend seulement sur le modèle d’entreprise choisie

Les services de musique en ligne offrent un catalogue de musique qui est à la disposition de leurs abonnées

« le modèle d’entreprise des appelantes suppose qu’une même œuvre musicale fera l’objet de ventes multiples »

Alors il y a une communication au public

LDA – tel que modifiée par C-11

2.4(1.1) Pour l’application de la présente loi, constitue notamment une communication au public par télécommunication le fait de mettre à la disposition du public par télécommunication une oeuvre ou un autre objet du droit d’auteur de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

J. L’AUTORISATION

L’autorisation

L’art. 3(1) . . . le droit exclusif. . . d’autoriser ces actes.

Autoriser: « sanctionner, appuyer et soutenir »

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CSC en CCH Canadienne – il faut donner à ces mots leurs sens « le plus fort »: « approuver, sanctionner, permettre, favoriser, encourager »

Ne constitue pas l’autorisation:

Le simple fait de fournir le moyen de violer le droit d’auteur ne constitue pas l’autorisation

Ex:

Le louage de transcriptions électriques contenant des œuvres musicales (Muzak Corp. (CSC 1953)

Fournir un juke-box à un restaurant (Vigneux, P.C. 1945)

Louer un théâtre pour une représentation d’une pièce de théâtre (DeTervagne c. Beloeil, C.F. 1993)

L’autorisation

La responsabilité du fournisseur d’un moyen qui peut être utilisé pour violer le droit d’auteur, mais peut aussi être utilisé pour les fins légitimes:

Vendre les magnétophones adaptés à copier les cassettes (CBS Songs c. Amstrad, HL 1988)

Vendre les magnétoscopes (Sony c. Universal City Studios C.S.É.U. 1984)

Fournir une photocopieuse dans une bibliothèque (CCH Canadienne, CSC 2004)

CCH Canadienne Ltée (CSC-2004)

Est-ce qu’une bibliothèque qui fournit des photocopieuses pour l’utilisation de ses clients autorise toute violation de droit d’auteur commis par ses clients?

« Autoriser » = « sanctionner, appuyer et soutenir » au sens « le plus fort »

La bibliothèque pourrait présumer que les photocopieuses seront utilisées pour les fins légitimes

La cour a présumé que la plupart des copies faites dans une bibliothèque sont une utilisation équitable à des fins de recherche

Une personne qui a une obligation de contrôle et qui ne l’exerce pas peut être tenu responsable pour l’autorisation

Ex: Un employeur qui ne fait pas d’effort pour assurer que ses employés ne violent pas le droit d’auteur

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« Autoriser » = « sanctionner, appuyer et soutenir » au sens « le plus fort »

SOCAN – CSC-2004

Les fournisseurs de services Internet n’autorisent pas, du simple fait qu’ils fournissent l’accès à l’Internet, le téléchargement de fichiers protégés par le droit d’auteur

« Autoriser » = « sanctionner, appuyer et soutenir » au sens « le plus fort »

31.1 (1) La personne qui, dans le cadre de la prestation de services liés à l’exploitation d’Internet ou d’un autre réseau numérique, fournit des moyens permettant la télécommunication ou la reproduction d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur par l’intermédiaire d’Internet ou d’un autre réseau ne viole pas le droit d’auteur sur l’oeuvre ou l’autre objet du seul fait qu’elle fournit ces moyens.

Nouveau art. 27(2.3)

27(2.3) Constitue une violation du droit d'auteur le fait pour une personne de fournir un service sur Internet ou tout autre réseau numérique principalement en vue de faciliter l’accomplissement d’actes qui constituent une violation du droit d’auteur, si une autre personne commet une telle violation sur Internet ou tout autre réseau numérique en utilisant ce service.

27 (2.4)

27 (2.4) Lorsqu’il s’agit de décider si une personne a commis une violation du droit d’auteur prévue au paragraphe (2.3), le tribunal peut prendre en compte les facteurs suivants :

a) le fait que la personne a fait valoir, même implicitement, dans le cadre de la commercialisation du service ou de la publicité relative à celui-ci, qu’il pouvait faciliter l’accomplissement d’actes qui constituent une violation du droit d’auteur;

b) le fait que la personne savait que le service était utilisé pour faciliter l’accomplissement d’un nombre important de ces actes; . . .

27(2.4) suite

c) le fait que le service a des utilisations importantes, autres que celle de faciliter l’accomplissement de ces actes;

d) la capacité de la personne, dans le cadre de la fourniture du service, de limiter la possibilité d’accomplir ces actes et les mesures qu’elle a prises à cette fin;

e) les avantages que la personne a tirés en facilitant l’accomplissement de ces actes;

f) la viabilité économique de la fourniture du service si celui-ci n’était pas utilisé pour faciliter l’accomplissement de ces actes.

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BMG Canada Inc. c. John Doe (C.F.), 2004

« Je ne peux voir quelle réelle différence pourrait exister entre une bibliothèque qui place une photocopieuse dans une pièce remplie de documents visés par le droit d'auteur et un utilisateur qui place sa propre copie dans un répertoire partagé relié à un service de partage de fichiers entre homologues. Dans les deux cas, les conditions nécessaires à la copie et à la contrefaçon sont présentes, mais il manque l'autorisation. »

La violation secondaire

27. (2) Constitue une violation du droit d’auteur l’accomplissement de tout acte ci-après en ce qui a trait à l’exemplaire d’une œuvre, d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore ou d’une fixation d’un signal de communication alors que la personne qui accomplit l’acte sait ou devrait savoir que la production de l’exemplaire constitue une violation de ce droit, ou en constituerait une si l’exemplaire avait été produit au Canada par la personne qui l’a produit :

a) la vente ou la location;

b) la mise en circulation de façon à porter préjudice au titulaire du droit d’auteur;

c) la mise en circulation, la mise ou l’offre en vente ou en location, ou l’exposition en public, dans un but commercial;

d) la possession en vue de l’un ou l’autre des actes visés aux alinéas a) à c);

e) l’importation au Canada en vue de l’un ou l’autre des actes visés aux alinéas a) à c).

Pour établir la violation secondaire, il faut établir

Que l’oeuvre en question est le produit d’une violation primaire

Que le défendeur savait ou devait savoir que la copie est le produit d’une violation primaire

Que l’acte qui constitue la violation secondaire (la vente, la distribution, etc) a été accompli

Mesures Techniques de Protection

Nouveaux arts. 41-41.21

La protection pour l’information sur le régime des droits – arts 41.22

Les modifications ont été jugées nécessaires pour conformer avec nos obligations en vertu des traités de l’OMPI

Les mesures techniques de protection sont des technologies qui:

34

Contrôlent l’accès à une œuvre (ou autre matière), ou

Restreignent l’accomplissement à l’égard d’une œuvre (ou autre matière) d’une acte qui est le droit exclusif du titulaire du droit d’auteur, ou qui est un droit connexe pour lequel il y a un droit de rémunération

(Art. 41)

Est interdit:

Le contournement des MTP

L’offre au public ou le fournissement des services qui ont pour principal objet le contournement des MTP, ou de présenter les services comme ayant pour objet le contournement d’un MTP

La fabrication, importation, ou fournissement des technologies pour contourner les MTP

Le titulaire du droit d’auteur peut exercer contre la personne qui contrevient à ces dispositions tous les recours qui sont prévus pour une violation des droits d’auteur

Exceptions

Contournement pour le seul but d’obtenir des renseignements nécessaires pour rendre deux programmes d’ordinateur interopérables

Pour la recherche sur le chiffrement – si le contournement est nécessaire à la recherche, si l’œuvre a été obtenu légalement, et si le titulaires est informé de la recherche

Autres exceptions

Si le MTP permet un tiers de collecter et de communiquer des renseignements personnelles sur l’utilisateur, et il n’y a pas d’avertissement de ce fait, ou s’il n’y pas d’autre d’option pour l’utilisateur d’empêcher la collecte et la communication de ces renseignements

Ou si le contournement et simplement pour vérifier si le MTP permet la collecte ou la communication des renseignements personnels

Autres exceptions

Le contournement pour évaluer la vulnérabilité d’un ordinateur, d’un système informatique, ou d’un réseau d’ordinateurs ou pour corriger tout défaut de sécurité

Si le contournement est fait pour le seul but de rendre perceptible l’œuvre pour une personne ayant une déficience perceptuelle

35

Pour les entreprises de radiodiffusion qui contournent les MTP pour faire des copies éphémères

Information sur le régime des droits

Art. 41.22 - Nul ne peut supprimer ou modifier sciemment, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore, l’information sur le régime des droits sous forme électronique, alors qu’il sait ou devrait savoir que cet acte aura pour effet de faciliter ou de cacher toute violation du droit d’auteur du titulaire ou de porter atteinte à son droit d’être rémunéré en vertu de l’article 19.

K. LES MOYENS DE DEFENSE

1) CONTESTER LA VALIDITÉ DU TITRE DE L’AUTEUR / L’EXISTENCE DU DROIT D’AUTEUR

36

a) Le demandeur n’est ni l’auteur de l’œuvre, ni la titulaire des droits

b) L’œuvre n’est pas originale (ex: Télé-direct, Feist)

c) L’œuvre n’est pas une œuvre dans le sens de la loi (ex: la composition 4’33’’ (?))

d) L’œuvre n’est pas fixée

2) L’ACTE REPROCHÉ PAR LE DEMANDEUR N’A PAS ÉTÉ COMMISE

ex: le défendeur n’a pas reproduit l’œuvre (Théberge); l’œuvre n’a pas été représentée en public (Jennings c Stephens)

Ex: La Création indépendante – France Animation c. Robinson

La preuve circonstancielle résultant d’un nombre substantiel de similitudes peut créer une présomption de contrefaçon

La création indépendante est une défense, même si l’accès à l’œuvre est établi

Le juge de 1e instance a rejeté la preuve de création indépendante

3) SEULE L’IDÉE ou LES FAITS ET NON SON EXPRESSION A ÉTÉ PRISE

4) LA REPRODUCTION D’UNE PARTIE INSIGNIFIANTE

3. (1) Le droit d’auteur sur l’œuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre , sous une forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l’œuvre n’est pas publiée, d’en publier la totalité ou une partie importante ; ce droit comporte, en outre, le droit exclusif :

Le défendeur peut aussi alléguer que le demandeur lui a accordé une licence

27. (1) Constitue une violation du droit d’auteur l’accomplissement, sans le consentement du titulaire de ce droit, d’un acte qu’en vertu de la présente loi seul ce titulaire a la faculté d’accomplir.

Les moyens de défense prévus par la loi

Arts. 29, 29.1 et 29.2 – l’utilisation équitable

autres exceptions (ex: pour les établissements d’enseignement, les bibliothèques, musées ou services d’archives) Arts. 29.3-32.2 (nouvel art. 29; nouveaux arts 29.21-29.24; nouveaux arts. 29.4 - 30.63; nouveaux arts. 30.71-31.1)

Art. 80 – copie d’une œuvre musicale pour l’usage privé

37

Art. 2.4(1)(b) ( SOCAN c. ACFI , CSC 2004)

“n’effectue pas une communication au public la personne qui ne fait que fournir à un tiers les moyens de télécommunicaiton nécessaires pour que celui-ci l’effectue”

CSC: “L’alinéa 2.4(1)(b) n’est pas une échappatoire, mais un élément important de l’équilibre établi par le régime législatif en cause” (para 89)

Les fournisseurs de services Internet peuvent se fier sur l’al. 2.4(1)(b)

Le fournisseur du serveur hôte “ne contrôle pas la légalité du matériel rendu disponible”

Mais, s’il est informé de la présence de fichiers protégés par le droit d’auteur, il doit agir

La mise en antémémoire est permise parce qu’autrement “la communication par ce moyen de télécommunication ne serait pas réalisable”

Modifications à la Loi sur le droit d’auteur

Paragraphes 31.1(1)-(4) – confirment la décision de la CSC dans SOCAN c. ACFI en ce qui concerne les fournisseurs de service Internet

Certaines dispositions qui ne sont pas encore en vigueur établissent un régime “d’avis et d’avis” pour gérer la responsabilité des fournisseurs de services Internet quand leurs services sont utilisés pour les actes qui sont en violation des droits d’auteur

L’utilisation équitable (art. 29)

29. L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit d’auteur.

29. L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée ou de recherche ne constitue pas une violation du droit d’auteur.

L’utilisation équitable - art 29.1

29.1 L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins de critique ou de compte rendu ne constitue pas une violation du droit d’auteur à la condition que soient mentionnés :

a) d’une part, la source;

b) d’autre part, si ces renseignements figurent dans la source :

(i) dans le cas d’une oeuvre, le nom de l’auteur,

(ii) dans le cas d’une prestation, le nom de l’artiste-interprète,

38

(iii) dans le cas d’un enregistrement sonore, le nom du producteur,

(iv) dans le cas d’un signal de communication, le nom du radiodiffuseur.

L’utilisation équitable – art. 29.2

29.2 L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur pour la communication des nouvelles ne constitue pas une violation du droit d’auteur à la condition que soient mentionnés :

a) d’une part, la source;

b) d’autre part, si ces renseignements figurent dans la source :

(i) dans le cas d’une oeuvre, le nom de l’auteur,

(ii) dans le cas d’une prestation, le nom de l’artiste-interprète,

(iii) dans le cas d’un enregistrement sonore, le nom du producteur,

(iv) dans le cas d’un signal de communication, le nom du radiodiffuseur.

L’utilisation équitable

Selon la CSC en CCH Canadienne, il est nécessaire d’interpréter la notion de l’utilisation équitable de manière large au vu de l’objet de la Loi

Ex: « la recherche » comprend la recherche menée par des entités commerciales, pour les clients, et/ou dans un but lucratif

« À titre de partie intégrante du régime de droit d’auteur, l’exception relative à l’utilisation équitable créée par l’art. 29 peut toujours être invoquée. »

Analyse en deux étapes

1) est-ce que l’utilisation de l’œuvre est pour une des fins identifiées dans la loi (arts. 29, 29.1 ou 29.2)?

2) si oui, est-ce que l’utilisation est équitable

L’utilisation doit être équitable

CCH Canadienne:

Le but de l’utilisation

39

La nature de l’utilisation

L’ampleur de l’utilisation

Les solutions de rechange à l’utilisation

La nature de l’œuvre

L’effet de l’utilisation sur l’œuvre

Est-ce que la reproduction faite par la bibliothèque pour leurs utilisateurs, et le fournissement des photocopieuses sur les lieux est une utilisation équitable des œuvres aux fins de la recherche ou l’étude privée?

Alberta (Éducation) c. Access Copyright (CSC 2012)

Est-ce que la reproduction de courts extraits des livres par les enseignants de leur propre chef pour les élèves est une utilisation équitable aux fins de la recherche ou l’étude privée?

L’argument de Access Copyright était que cela était fait aux fins de l’enseignement, et que l’activité en salle de classe n’est pas l’étude privée

SOCAN c. Bell Canada (2012)

Les services de vente de musique sur l’Internet offraient des extraits de 30 à 90 secondes aux consommateurs pour leur aider à faire leur choix

Est-ce que ces extraits sont une utilisation équitable des œuvres aux fins de la recherche ou l’étude privée?

1 e étape: une des fins prévues à la loi

Est-ce que la recherche peut-être à but lucratif? (CCH Canadienne)

Est-ce que l’étude privée peut s’accomplir dans une salle de cours? (Alberta (Éducation)

Est-ce qu’une entité peut se fier sur les fins de leurs patrons/clients/étudiants? (CCH, Alberta, Bell Canada)

Est-ce qu’il faut que les fins soient poursuivies pour un objet créatif? (Bell Canada)

Notez que les nouvelles fins dans l’art. 29 (éducation, parodie et satire) sont aussi capables d’une interprétation très large

2 e étape: utilisation équitable (facteurs)

1. Le but de l’utilisation

40

CSC en CCH: « l’utilisation ne sera manifestement pas équitable si la fin poursuivie n’est pas une de celles que prévoit la Loi sur le droit d’auteur »

Mais - « certaines utilisations, même à l’une des fins énumérées, peuvent être plus ou moins équitables que d’autres »

Ex: Est-ce que l’utilisation est de nature commerciale? Ou est-ce que c’est pour une fin éducative non lucrative?

On adopte la perspective de l’utilisateur et non pas celui du fournisseur du service (Bell Canada)

2. La nature de l’utilisation

Comment est-ce que l’œuvre a été utilisée?

Ex: une seule copie pour une fin légitime c. plusieurs copies distribuées à plusieurs personnes (Mais notez qu’en Alberta (Éducation), chacun des récipiendaires utilisait les extraits aux fins de la recherche privée)

Dans Bell Canada, il était pertinent que les écoutes préalables fussent transmises en continue au lieu d’être téléchargées; aucune copie permanente n’était faite

3. L’ampleur de l’utilisation

Est-ce qu’on peut utiliser l’œuvre en son entier?

Est-ce qu’on considère l’ampleur de l’extrait relatif à l’œuvre, ou l’ampleur du nombre d’extraits? (Alberta (Éducation); Bell Canada)

Dans Bell Canada, les extraits étaient d’une trentaine de secondes, mais il y avait des milliers

« l’élément de « l’ampleur » ne commande pas une appréciation quantitative en fonction de l’utilisation globale; il appelle un examen du rapport entre l’extrait et, non pas la quantité totale de ce qui est diffusé, mais bien l’œuvre complète. » (Alberta (Éducation))

« vu la facilité avec laquelle une œuvre numérisée peut être diffusée à grande échelle sur Internet, s’attacher à l’utilisation « globale » risque de mener à une conclusion d’utilisation inéquitable beaucoup plus souvent pour les œuvres qui sont numérisées que pour celles qui ne le sont pas. » (Bell Canada)

4. Les solutions de rechange à l’utilisation

Est-ce qu’il y avait un alternatif à l’utilisation de l’œuvre?

Ex: CSC en CCH: « le fait qu’une critique aurait été tout aussi efficace sans la reproduction de l’œuvre protégée pourra militer contre le caractère équitable de l’utilisation. »

41

Il n’est pas nécessaire pour les enseignants de se fier que sur les œuvres dans le domaine public (Alberta (Éducation))

Il n’est pas nécessaire, non plus, d’acheter les livres pour tous les étudiants quand il s’agit d’un besoin de courts extraits (Alberta (Éducation))

Dans Bell Canada, SOCAN prétendait qu’il y avait d’autres méthodes pour aider les consommateurs à choisir la musique

La publicité

Un texte descriptif

Les critiques d’autres utilisateurs

Les échanges si la musique ne satisfait pas

Mais la cour rejette toute ces suggestions

5. La nature de l’œuvre

Ex: est-ce, l’œuvre était publiée ou non publiée? Est-ce c’était un document confidentiel?

Bell Canada: est-ce que l’œuvre « est de celles qui devraient être largement diffusées »

La diffusion des œuvres musicales est facilitée par les moyens qui aident le consommateur à les trouver, et à les acheter

2e étape: utilisation équitable

6. L’effet de l’utilisation sur l’œuvre

Ex. CSC en CCH: « La concurrence que la reproduction est susceptible d’exercer sur le marché de l’œuvre originale peut laisser croire que l’utilisation n’est pas équitable. »

Notez que dans Alberta (Éducation) la cour a jugé que l’Access Copyright n’avait pas établi que les ventes des manuels scolaires ont diminué de plus de 30% en 20 ans à cause des photocopies d’extraits par les enseignants.

Dans Bell Canada, les écoutes préalables augmentent les ventes de la musique

Autres considérations

42

L’utilisation équitable d’une œuvre aux fins de critique ou de compte rendu ou pour la communication des nouvelles n’est pas une violation du droit d’auteur à la condition que soient mentionnées:

la source, et si ces renseignements figurent dans la source,

le nom de l’auteur

(arts 29.1 et 29.2)

Art 29.21 – contenu non commercial généré par l’utilisateur

Est permise l’utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur pour créer une autre œuvre

Et de l’utiliser ou d’autoriser un intermédiaire à le diffuser

À des fins non commerciales

L’utilisation ou la diffusion ne doit avoir aucun effet négatif important, pécuniaire ou autre, sur l’exploitation — actuelle ou éventuelle — de l’oeuvre ou autre objet ou de la copie de ceux-ci ayant servi à la création ou sur tout marché actuel ou éventuel à son égard, notamment parce que l’oeuvre ou l’objet nouvellement créé ne peut s’y substituer.

La reproduction à des fins privées – art 29.22

Permet une personne physique de reproduire une œuvre si:

a) la copie de l’œuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur reproduite n’est pas contrefaite;

b) la personne a obtenu la copie légalement, autrement que par emprunt ou location, et soit est propriétaire du support ou de l’appareil sur lequel elle est reproduite, soit est autorisée à l’utiliser;

c) elle ne contourne pas ni ne fait contourner une mesure technique de protection . . .

d) elle ne donne la reproduction à personne;

e) elle n’utilise la reproduction qu’à des fins privées.

Art. 29.23 – La fixation d’un signal et enregistrement d’une émission pour écoute ou visionnement en différé

Il est permis, pour une personne physique d’enregistrer une émission pour l’écouter ou la regarder en différé, si les conditions suivantes sont réunies :

43

la personne doit recevoir l’émission de façon licite;

Elle ne peut pas contourner une MTP pour enregistrer l’émission

Elle ne peut faire qu’un enregistrement de l’émission;

L’enregistrement ne peut être conservé que pour le temps vraisemblablement nécessaire pour écouter ou regarder l’émission à un moment plus opportun;

La personne ne peut donner l’enregistrement à personne;

L’enregistrement doit être utilisé que pour des fins privées

L’exception ne s’applique pas aux services en demande

Sont permis aussi, sous certaines réserves:

Les copies de sauvegarde (art. 29.24)

Actes licites – Art. 32.2

Exemples:

La reproduction dans une peinture, un dessin, une gravure, une photographie ou une œuvre cinématographique:

D’une œuvre architecturale

D’une sculpture érigée en permanence sur une place publique

La publication pour des comptes rendus d’événements d’actualité d’un compte rendu d’une conférence faite en public

L. LES DROITS MORAUX

Les droits moraux ont leur origine en droit civil

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14.1 (1) L’auteur d’une œuvre a le droit, sous réserve de l’article 28.2, à l’intégrité de l’œuvre et, à l’égard de tout acte mentionné à l’article 3, le droit, compte tenu des usages raisonnables, d’en revendiquer, même sous pseudonyme, la création, ainsi que le droit à l’anonymat.

Le droit à l’anonymat

Le droit d’en revendiquer la création

Ex:

La reproduction d’une photo dans un journal sans identifier le photographe

La publication d’un article sous le nom de quelqu’un d’autre (Boudreau c. Lin)

L’association de l’auteur avec l’œuvre dans une capacité inférieure que « auteur » (Dolmage c. Erskine – « prepared by »)

Les droits moraux

28.2 (1) Il n’y a violation du droit à l’intégrité que si l’œuvre est, d’une manière préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’auteur, déformée, mutilée ou autrement modifiée, ou utilisée en liaison avec un produit, une cause, un service ou une institution.

“d’une manière préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’auteur”

-élément subjectif

-élément objectif

Prise de Parole c. Guérin (1995 CF)

Le Vengeance de l’orignal par Doric Germain, publié en 1980 par Les éditions Prise de parole – roman pour adolescents

Utilisé dans les écoles secondaires franco-ontariens - ventes de 1000 copies par année

Mai 1992, Libre expression, œuvre collective, publiée par Les éditions Guérin

Libre expression était une compilation des textes littéraires pour l’utilisation dans les écoles secondaires

Contenait 1/3 de Le Vengeance de l’orignal – utilisation sans permission

Les ventes du livre de Germain ont baissé dramatiquement

Les droits d’auteur appartenaient à Prise de Parole

Mais Germain avait les droits moraux

45

Son œuvre était substantiellement déformée, mutilée ou modifiée

Mais est-ce que c’était d’une manière préjudiciable à son honneur ou à sa réputation?

Non – le juge a trouvé qu’il n’y avait aucun impact sur sa réputation

il a reçu des subventions, il fait des interviews, il est invité à adresser les étudiants dans les écoles

Aucun de ses collègues se moquait de lui; il n’a reçu aucune plainte suivant la publication du livre de Guérin

Les droits moraux

28.2(2) Toute déformation, mutilation ou autre modification d’une peinture, d’une sculpture ou d’une gravure est réputée préjudiciable au sens du paragraphe (1).

28.3(3) Pour l’application du présent article, ne constitue pas nécessairement une déformation, mutilation ou autre modification de l’œuvre un changement de lieu, du cadre de son exposition ou de la structure qui la contient ou toute mesure de restauration ou de conservation prise de bonne foi.

28.2 (1) Il n’y a violation du droit à l’intégrité que si l’œuvre est, d’une manière préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’auteur, déformée, mutilée ou autrement modifiée, ou utilisée en liaison avec un produit, une cause, un service ou une institution.

14.1(2) Les droits moraux sont incessibles; ils sont toutefois susceptibles de renonciation, en tout ou en partie.

(3) La cession du droit d’auteur n’emporte pas renonciation automatique aux droits moraux.

La renonciation des droits moraux

14.1 (4) La renonciation au bénéfice du titulaire du droit d’auteur ou du détenteur d’une licence peut, à moins d’une stipulation contraire, être invoquée par quiconque est autorisé par l’un ou l’autre à utiliser l’œuvre.

M. LES RECOURS

46

Art. 34(1) En cas de violation d’un droit d’auteur, le titulaire du droit est admis, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, à exercer tous les recours — en vue notamment d’une injonction, de dommages-intérêts, d’une reddition de compte ou d’une remise — que la loi accorde ou peut accorder pour la violation d’un droit.

L’injonction

1) Interlocutoire – le défendeur doit cesser les activités que le demandeur allègue sont en violation de ses droits jusqu’à une décision sur les mérites est rendue

Le demandeur doit prouver:

qu’il y a une question sérieuse à trancher

qu'il subira un préjudice irréparable si le redressement n'est pas accordé

que l'équilibre des inconvénients milite en sa faveur

2) Permanent – le défendeur doit cesser en permanence les activités jugées d’être en violation des droits du demandeur

Art. 39

Si le défendeur ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de soupçonner que l’objet du droit d’auteur était protégé, le demandeur ne peut obtenir qu’une injonction,

Mais, si à la date de la violation, le droit d’auteur était dûment enregistré sous le régime de la présente loi, ce moyen de défense n’est pas disponible

Les dommages-intérêts

35. (1) Quiconque viole le droit d’auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu’il a réalisés en commettant cette violation et qui n’ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts.

Les dommages-intérêts

Les dommages-intérêts punitifs (exemplaires) sont aussi possibles

Avant les arts. 35 et 38.1, les dommages-intérêts punitifs étaient souvent utilisés pour récompenser le demandeur dans des circonstances ou les dommages étaient difficiles à prouver

Dommages-intérêts préétablis

Un recours ajouté à la loi en 1997

47

Les dommages-intérêts préétablis sont utiles dans les circonstances ou c’est difficile d’établir les dommages intérêts subis

La version de 1997 l’a rendu possible pour une titulaire des droits d’auteur dans les œuvres musicales de poursuivre des individus pour leur téléchargement de la musique par voie de l’internet

L’introduction des dommages-intérêts préétablis a rendu plus rare les dommages-intérêts punitifs

38.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le titulaire du droit d’auteur, en sa qualité de demandeur, peut, avant le jugement ou l’ordonnance qui met fin au litige, choisir de recouvrer, au lieu des dommages-intérêts et des profits visés au paragraphe 35(1), les dommages-intérêts préétablis ci-après pour les violations reprochées en l’instance à un même défendeur ou à plusieurs défendeurs solidairement responsables :

a) dans le cas des violations commises à des fins commerciales, pour toutes les violations — relatives à une œuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d’auteur —, des dommages-intérêts dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence;

Dommages-intérêts préétablis après le projet de loi C-11

Le projet de loi C-11 a créé des exceptions aux taux de dommages-intérêts préétablis pour les violations commises pour les fins non commerciales

38.1 b) dans le cas des violations commises à des fins non commerciales, pour toutes les violations — relatives à toutes les œuvres données ou tous les autres objets donnés du droit d’auteur —, des dommages-intérêts, d’au moins 100 $ et d’au plus 5 000 $, dont le montant est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence.

Et, le juge doit prendre en considération:

d) dans le cas d’une violation qui est commise à des fins non commerciales, la nécessité d’octroyer des dommages-intérêts dont le montant soit proportionnel à la violation et tienne compte des difficultés qui en résulteront pour le défendeur, du fait que la violation a été commise à des fins privées ou non et de son effet sur le demandeur.

Les exemplaires contrefaits

Le titulaire de droit d’auteur est réputé être le propriétaire

De tous les exemplaires contrefaits

De toutes les « planches » qui servent à la confection des exemplaires contrefaits

Le titulaire peut demander la saisie des exemplaires contrefaits (art. 38)

48

Les sanctions criminelles

Art. 42 – infractions

c’est une infraction de faire, vendre, distribuer, exposer commercialement en public, ou d’importer des exemplaires contrefaits d’une œuvre pour les fins commerciales

L’acte en question doit être fait « sciemment »

« Sciemment »

R. c. Laurier Office Mart (1995

La mens rea est un élément essentiel

Est-ce que le défendeur savait réellement qu’il violait la Loi sur le droit d’auteur

R. c. Farrell (2002, C.B.N.B.)

La mens rea est la connaissance du fait que les articles en question étaient contrefaits

Art. 432, Code Criminel

• L’art. 432 du Code criminel le rend un acte criminel d’enregistrer, sans le consentement du gérant du cinéma, une œuvre cinématographique, ou sa bande sonore

• C’est aussi un acte criminel d’enregistrer une œuvre cinématographique en vue de la vente, de la location ou de toute autre forme de distribution commerciale

La gestion collective

Art . 2 « société de gestion » Association, société ou personne morale autorisée — notamment par voie de cession, licence ou mandat — à se livrer à la gestion collective du droit d’auteur ou du droit à rémunération conféré par les articles 19 ou 81 pour l’exercice des activités suivantes :

a) l’administration d’un système d’octroi de licences portant sur un répertoire d’œuvres, de prestations, d’enregistrements sonores ou de signaux de communication de plusieurs auteurs, artistes-interprètes, producteurs d’enregistrements sonores ou radiodiffuseurs et en vertu duquel elle établit les catégories d’utilisation qu’elle autorise au titre de la présente loi ainsi que les redevances et modalités afférentes;

b) la perception et la répartition des redevances payables aux termes de la présente loi.

La gestion collective des droits au Canada

Les droits d’interprétation musicale (et certains droits voisins)

Le régime général

49

La copie privée

Les droits d’interprétation musicale (et certains droits voisins)

Arts. 67-68.2

Licences pour l’exécution publique et la communication au public par télécommunication de la musique

Œuvre musicale

L’exécution de l’artiste-interprète

L’enregistrement sonore du producteur

Le régime général

Art. 70.1 et suivant

Régimes de licences sur une base volontaire autre que pour l’exécution publique et la communication publique de la musique

Droits de: reproduction, d’adaptation, de location, de publication et d’exécution publique (relatif aux œuvres); droits des artistes-interprètes, droits des producteurs d’enregistrements sonores, et radiodiffuseurs

La copie privée

80. (1) Sous réserve du paragraphe (2), ne constitue pas une violation du droit d’auteur protégeant tant l’enregistrement sonore que l’œuvre musicale ou la prestation d’une œuvre musicale qui le constituent, le fait de reproduire pour usage privé l’intégralité ou toute partie importante de cet enregistrement sonore, de cette œuvre ou de cette prestation sur un support audio.

82.(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la reproduction de l’intégralité ou de toute partie importante d’un enregistrement sonore, ou de l’œuvre musicale ou de la prestation d’une œuvre musicale qui le constituent, sur un support audio pour les usages suivants :

a) vente ou location, ou exposition commerciale;

b) distribution dans un but commercial ou non;

c) communication au public par télécommunication;

d) exécution ou représentation en public.

BMG Canada c. John Doe (CF 2004)

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À la cour fédérale, le juge a conclu que « le fait de télédécharger une chanson pour usage privé ne constitue pas une violation du droit d’auteur » en raison de l’art 80.

BMG Canada c. John Doe (CAF 2005)

La CAF a noté que le juge n’a pas tenu compte de l’art 80(2), notamment:

La défense n’est que pour l’usage privé, qui exclut la vente, la location, la distribution, la prestation devant un public, et la communication au public par télécommunication

Il faut que la copie soit sur un « support audio »

« support audio »

Art 79:

« support audio » Tout support audio habituellement utilisé par les consommateurs pour reproduire des enregistrements sonores, à l’exception toutefois de ceux exclus par règlement.

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