PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Propriété littéraire et artistique Propriété industrielle DROIT D AUTEUR DROITS VOISINS BREVETMARQUEDESSIN ET MODÈLE.

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    03-Apr-2015

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Page 1 PROPRIT INTELLECTUELLE Proprit littraire et artistique Proprit industrielle DROIT D AUTEUR DROITS VOISINS BREVETMARQUEDESSIN ET MODLE Page 2 On peut distinguer quatre grands droits de proprit intellectuelle DROIT DAUTEUR Il protge une uvre originale. Ex : roman, photo, architecture, musique, chorgraphie, logiciel BREVET Il protge une innovation technique. Ex : mdicament, armature de tente, machine reproduire les cls MARQUE Elle distingue les produits et services dune entreprise de ceux dun concurrent. Ex : Peugeot, Lustucru, Chanel, SNCF DESSIN ET MODLE Il protge lapparence de toutes sortes dobjets. Ex : bijou, presse-agrumes, vtement, meuble Page 3 Les droits de proprit intellectuelle protgent de nombreuses crations et innovations qui jalonnent notre vie quotidienne Le mcanisme de fonctionnement est protgeable par un BREVET La MARQUE sous laquelle il a t commercialis est protgeable Les programmes diffuss sont protgs par le DROIT DAUTEUR et les DROITS VOISINS Le design est protgeable par le droit des DESSINS ET MODLES

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