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2 problématiques liées de la réforme de la PAC La prise en compte des spécificités sectorielles et la gestion des crises Journée VINSEO : 9 avril 2013 Patrick Aigrain FranceAgriMer (MEP-EPAT)

Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

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Intervention de Patrick Aigrain, Chef du Service Évaluations Prospectives et Analyses Transversales au sein de la Direction Marchés, Études et Prospectives, FranceAgriMer. Conférence Vinseo du 9/4/13 au Mas de Saporta (FR) 1,4 Milliards d’Euros en aides : l’OCM vin jusqu’à quand ?

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Page 1: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

2 problématiques liées de la

réforme de la PAC

La prise en compte des spécificités

sectorielles et la gestion des crises

Journée VINSEO : 9 avril 2013

Patrick Aigrain

FranceAgriMer (MEP-EPAT)

Page 2: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

3 types de raisons peuvent être mobilisées pour justifier une intervention publique

dans le secteur agricole.

Ainsi, une intervention publique (ou légitimée par la sphère publique) apparaît-elle

d'autant plus défendable que :

1 : le secteur concerné représente une part importante économiquement de

l'activité considérée (part dans la PAF, poids dans les exportations....), y incluant,

par extension, le caractère stratégique de cette activité en terme d’obtention

d’un degré raisonnable de sécurité alimentaire

2 : le secteur est producteur d'externalités positives (prise en compte de la

multifonctionnalité, ce qui renvoie aux objectifs possiblement assignés à l'activité

agricole globale par le reste de la société : Sociale - Alimentation/Santé/Contenu en

emploi/…-, Environnement, Aménagement du territoire… )

2 problématiques liées de la

réforme de la PAC

La prise en compte des spécificités

sectorielles et la gestion des crises

Page 3: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

Une intervention publique (ou légitimée par la sphère publique) apparaît d'autant

plus défendable que :

3 : le secteur a un fonctionnement de marché (envisagé au niveau filière) qui

présente des risques particuliers de non-durabilité de l'activité. C’est-à-dire un

risque de remise en cause de l’activité elle-même (non durabilité sociale et

économique notamment), dans un fonctionnement de marché propice par exemple

à des crises fréquentes.

Bien qu'il ne soit pas toujours aisé d'éviter une certaine redondance entre ces 3

raisons majeures de légitimation potentielle du soutien public, c’est à ce dernier

niveaux que les problématiques de prise en compte des spécificités

sectorielles et des crises prennent une importance particulière

2 problématiques liées de la

réforme de la PAC

La prise en compte des spécificités

sectorielles et la gestion des crises

Page 4: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

OMC (répartition

internationale du travail comme

moteur de croissance)

Réforme PAC

Abandon des restitutions

Baisse des protections aux frontières + règles d’accès au marché UE

Libéralisation des échanges

agricoles

La logique à l’œuvre des réformes de la

PAC depuis les accords de Marrakech

Page 5: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

OMC (répartition

internationale du travail comme

moteur de croissance)

Réforme PAC

Baisse des prix intra-UE

Abandon des restitutions

Quasi-Abandon des mesures de soutien de marché au profit

des subventions d‘abord par produit, puis

par exploitation

Accompagnement structurel

(2ème pilier)

Baisse des protections aux frontières + règles d’accès au marché UE

Préoccupations environnementales

& santé

Inclusion croissante des

attentes sociétales

Libéralisation des échanges

agricoles

Captation des aides UE par

l’aval en fonction des pouvoirs de

marché

Compensation par aides directes

couplées puis découplage (boite verte) Exposition

croissante à l’aléa,

notamment importé

Nécessité de poursuivre

spécialisation / compétition accrue et plus

ouverte

diminution des stocks (notamment publics) de

sécurité

Conditionnalité

La logique à l’œuvre des réformes de la

PAC depuis les accords de Marrakech

Page 6: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

Malgré nécessité d’une poursuite de la compétitivité en « coût-volume » en économie ouverte,

Risque accru à la spécialisation (et/ou de fuite en avant : endettement…)

OMC (répartition

internationale du travail comme

moteur de croissance)

Réforme PAC

Baisse des prix intra-UE

Abandon des restitutions

Quasi-Abandon des mesures de soutien de marché au profit

des subventions d‘abord par produit, puis

par exploitation

Accompagnement structurel

(2ème pilier)

Baisse des protections aux frontières + règles d’accès au marché UE

Préoccupations environnementales

& santé

Inclusion croissante des

attentes sociétales

Libéralisation des échanges

agricoles

Captation des aides UE par

l’aval en fonction des pouvoirs de

marché

Coûts de production

additionnels

Compensation par aides directes

couplées puis découplage (boite verte) Exposition

croissante à l’aléa,

notamment importé

Nécessité de poursuivre

spécialisation / compétition accrue et plus

ouverte

versus se différencier

diminution des stocks (notamment publics) de

sécurité

Croissance de la demande de

matières premières (Ex : hausse énergie,

sensible en fonction du modèle technique…)

Conditionnalité

La logique à l’œuvre des réformes de la

PAC depuis les accords de Marrakech

Page 7: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

« Droits de douanes » ou effets équivalents

=> prix des imports pays-tiers jugés « non

perturbant »

Restitutions

à

l’export

Tarif

douanier

commun

Prix des productions

de l’UE (régulés)

Prix

extra-UE

M

Prix intra-UE

M

Moindre régulation

… L’abandon progressif de la préférence communautaire

Effets attendus: baisses des prix intra-UE et accroissement de la variabilité des prix intra-UE

MEP/EPAT

MEP-EPAT

Une fréquence

attendue des

crises

potentiellement

croissante

La logique à l’œuvre des réformes de la

PAC depuis les accords de Marrakech

Page 8: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

Dépenses communautaires agricoles :

part des différents types de mesures

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Restitutions à l'export. Mesures de soutien de marché Aides directes coupléesDPU Dépenses UE pour RDR

UE-10 UE-12 UE-15 UE-25 UE-27

Source: European Commission – DG Agriculture and Rural Development /

élaboration : FranceAgriMer – MEP - EPAT

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Phase A Phase C Phase B

…mais une diminution nette des budgets de gestion de marché

Page 9: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

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illio

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en

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rice

s

Export subsidies Other market measures Coupled direct payments Decoupled direct payments

Market-related expenditure Direct payments Rural development

EU-10 EU-12 EU-15 EU-25 EU-27

Source: DG Agriculture and Rural Development Notes: 2011 = Budget; 2012 = Draft Budget;

2013 = EAGF subceiling for direct payments and market-related expenditure + pillar 2 in commitments.

Rural development for 2013 includes UK voluntary modulation and Article 136 “unspent amounts”. As these cease to exist end

2013, the corresponding amounts are put back to direct aids as from 2014.

DPB

2nd pilier

OCM unique

…qu’il est prévu de poursuivre

Page 10: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

Contexte réglementaire actuel en matière

d’outils de gestion de crise

Une exposition croissante à « l’instabilité »

• cause endogène à la PAC: abaissement des barrières tarifaires et non tarifaires

(application à l’agriculture des accords OMC),

• causes « exogènes » additionnelles : Tension liée à la demande extérieure,

extrêmisation des phénomènes climatiques, financiarisation croissante des

marchés et connexion induite avec la volatilité des marchés des matières

premières.

Un arsenal d’intervention limité par l’OMC

Compensation de pertes de revenu au-delà de 30%, mais pas d’intervention sur

les prix ou sur une part significative de l’offre (risque de modification des termes

de l’échange, pourtant…)

Un arsenal communautaire couplé limité (filets de sécurité blé tendre, beurre et

PLE, mécanisme de gestion de crise dans les PO en F&L, distillation de crise en

vins…) jugés peu efficace.

a été privilégiée la création de mécanismes transversaux visant à la

compensation de revenu

Page 11: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

Les outils communautaires transversaux proposés ou à l’œuvre:

• L’assurance Chiffre d’affaire (envisagée dans le second pilier)

D’un point de vue gestion de crise: outil inadapté (notamment pas de possibilité

claire et rapide de lien entre crise produit et revenu de l’exploitant, et coût onéreux

car besoin dans ce contexte de réassurance publique)

• Les DPU, considérés par certains comme ayant un rôle assuranciel

systématique et préventif (mais historiquement c’est une compensation, pas

systématique dans les pays à référence historique, même si projet de DPB vise à

éliminer cet aspect, mais surtout ne bénéficiant aux agriculteurs que si leur

pouvoir de marché est important… Rôle assuranciel?)

• Les fonds de mutualisation : mais pas de dotation publique autre que liée à la

prise en charge temporaire de leur administration lors de leur création (même si

dotation prévue aux fonds préexistants notamment en cas de crise sanitaire ou de

confiance des consommateurs), d’où difficultés d’amorçage élevées notamment

dans les secteurs à incertitude élevée, et nécessité d’un système d’infos

similaires à celui de repérage des crises.

Contexte réglementaire actuel en matière

d’outils de gestion de crise

Page 12: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

• Accroissement de la taille

• Diminution du nombre d’exploitations

Risque de pollution accrue (ou nécessité accrue d’équipmt de

traitement) Effets territoriaux indésirables (désertification..)

Par exemple

Aléas cibles Volatilité

(insécurité), Crises avérées (éco, sanitaire,

climatique)

Outils horizontaux : assurance mais existence de secteurs difficilement assurables / fonds de mutualisation mais difficulté d’amorçage en

présence volatilité & crises / DPU ?

Nécessité accrue d’interventions visant à protéger d’un aléa excessif les exploitations

compétitives potentiellement menacées (protection conjoncturelle de la compétitivité UE à moyen-long terme)

Risque accru à la spécialisation

(et/ou de fuite en avant : endettement…)

Captation des aides UE par

l’aval en fonction des pouvoirs de

marché

Coûts de production

additionnels

Exposition croissante

à l’aléa, notamment

importé

Nécessité de poursuivre

spécialisation / compétition accrue et plus

ouverte

versus se différencier

Préoccupations environnementales & santé

Contexte réglementaire actuel en matière

d’outils de gestion de crise

Page 13: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

Certains mesures spécifiques existent (Vins, Fruits et Légumes…) ou sont discutés (Paquet lait) mais la tendance demeure à rechercher des mesures horizontales (ex:OP-OI) mais:

• Certaines mesures spécifiques, issues des précédentes OCM spécifiques, actuellement « localisées » dans le Règlement « OCM unique », sont menacées :

- par la recherche d’approfondissement du découplage,

- et par la mise en place progressive et concomitante, pour protéger contre le risque de « non durabilité », de mesures également logiquement « a- sectorielles » dites de « gestion de crise » (assurance, fond de mutualisation…).

• L’expérience récente tend à montrer qu’en situation de crise avérée, les autorités nationales et communautaires ont considéré que les mesures résiduelles d’intervention spécifiques présentaient quelque intérêt (orge, lait…).

La question se pose donc de savoir comment, dans un contexte à l’évidence marqué par un souci d’économie budgétaire, peut-on argumenter le bien fondé de Systèmes de Mesures d’Interventions Spécifiques Additionnels (SMISA), en complément des mesures horizontales de « gestion de crise », et ce au nom globalement d’une protection nécessaire contre le risque de non durabilité, notamment économique et social.

Contexte réglementaire actuel en matière

d’outils de gestion de crise

Page 14: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

Besoin de favoriser la réactivité et l’adaptabilité

• Accroissement de la taille

• Diminution du nombre d’exploitations

Risque de pollution accrue (ou nécessité accrue d’équipmt de

traitement) Effets territoriaux indésirables (désertification..)

Par exemple

SMISA

Aléas cibles Volatilité

(insécurité), Crises avérées (éco, sanitaire,

climatique)

Outils horizontaux : assurance mais existence de secteurs difficilement assurables / fonds de mutualisation mais difficulté d’amorçage en

présence volatilité & crises / DPU ?

Nécessité accrue d’interventions visant à protéger d’un aléa excessif les exploitations

compétitives potentiellement menacées (protection conjoncturelle de la compétitivité UE à moyen-long terme)

Risque accru à la spécialisation

(et/ou de fuite en avant : endettement…)

Captation des aides UE par

l’aval en fonction des pouvoirs de

marché

Coûts de production

additionnels

Exposition croissante

à l’aléa, notamment

importé

Nécessité de poursuivre

spécialisation / compétition accrue et plus

ouverte

versus se différencier

Préoccupations environnementales & santé

investissements adaptatifs ( surtout si marché « rigide ») …

Mesures de rééquilibrage des pouvoirs

de marché (OP / OI à

fonctionmt paritaire / IG …)

Nécessité de maintien d’outils adaptés aux

différents fonctionnements de marché des filières

Des outils spécifiques pour la gestion des crises?

Page 15: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

Perspective financière de l’UE 2014-2020

PAC

Mode de

décision

1er pilier

FEAGA

Paiements

directs

1er pilier FEAGA OCM

unique

2nd pilier

FEADER

Paquet

lait

Paquet qualité

Livre vert

promotion LDA

Proposition COMMUNAUTAIRE « PAC 2013 »

Autres

politiques

communes

Page 16: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

Perspective financière de l’UE 2014-2020

Budget PAC

Changement

du mode de

décision

«Lisbonnisation» Fonds

de crise

1er pilier

FEAGA

DPU=>DPB

1er pilier FEAGA OCM

unique

Fonds d’ajustement

à la mondialisation

FSE

FEDER,

FEAMP

Fonds de cohérence

2nd pilier

FEADER

Cadre Stratégique Commun

Paquet

lait

Paquet qualité

Livre vert

promotion LDA

Conseil + Parlement

Actes délégués

Actes d’exécution

Budget recherche

PEAD

La problématique « crise » : un poids non

négligeable dans les débats « PAC 2013 »

Page 17: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

Perspective financière de l’UE 2014-2020

Budget PAC

Changement

du mode de

décision

«Lisbonnisation» Fonds

de crise

1er pilier FEAGA OCM

unique

Fonds d’ajustement

à la mondialisation

FSE

FEDER,

FEAMP

Fonds de cohérence

2nd pilier

FEADER

Cadre Stratégique Commun

Paquet

lait

Paquet qualité

Livre vert

promotion LDA

Conseil + Parlement

Actes délégués ?

Actes d’exécution

Mesures spécifiques

Règles de concurrence

La problématique « crise » : un poids non

négligeable dans les débats « PAC 2013 »

ICHN, Investissements

paiements agri-environnementaux

Assurances & fonds de mutualisation

Filets de sécurité

OP & Interpro…

AOP – IGP,

normes privées…

Régime d’échanges P.T.

ZHVE et couplage limité

Abandon des

références historiques

et convergence

Poids respectifs de la référence au national et au communautaire?

Budget recherche

Part réservée aux pb. agricoles?

Aides nationales

PEAD

1er pilier

FEAGA

DPU=>DPB

Verdissement (30% des P.Dir) & JA

Page 18: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

Besoin accru

d’infor-mations

Besoin de favoriser la réactivité et l’adaptabilité

Déspécialisation compétitive, Multi-spécialisation ? Politique de long terme

• Accroissement de la taille

• Diminution du nombre d’exploitations

Risque de pollution accrue (ou nécessité accrue d’équipmt de

traitement) Effets territoriaux indésirables (désertification..)

Par exemple

SMISA

Aléas cibles Volatilité

(insécurité), Crises avérées (éco, sanitaire,

climatique)

Outils horizontaux : assurance mais existence de secteurs difficilement assurables / fonds de mutualisation mais difficulté d’amorçage en

présence volatilité & crises / DPU ?

Nécessité accrue d’interventions visant à protéger d’un aléa excessif les exploitations

compétitives potentiellement menacées (protection conjoncturelle de la compétitivité UE à moyen-long terme)

Risque accru à la spécialisation

(et/ou de fuite en avant : endettement…)

Captation des aides UE par

l’aval en fonction des pouvoirs de

marché

Coûts de production

additionnels

Exposition croissante

à l’aléa, notamment

importé

Nécessité de poursuivre

spécialisation / compétition accrue et plus

ouverte

versus se différencier

Préoccupations environnementales & santé

investissements adaptatifs ( surtout si marché « rigide ») …

Mesures de rééquilibrage des pouvoirs

de marché (OP / OI à

fonctionmt paritaire / IG …)

Nécessité de maintien d’outils adaptés aux

différents fonctionnements de marché des filières

Besoin accru de ciblage et de vitesse de mise en place de

l’intervention

Détection

des

CRISES

Des outils spécifiques pour la gestion des crises?

Page 19: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

3 questions sur ces thématiques apparaissent

Comment justifier à terme le maintien d’un certain degré de prise en compte des

spécificités sectorielles?

Sachant que la réforme de la PAC ne prévoit pas de modifier les 2 principaux régimes

spécifiques actuellement existant (celui du vin et celui des Fruits et Légumes)

Qu’est ce qu’une crise, que doit-on prévoir pour la gérer au mieux, notamment en

matière de « boite à outils » et de système d’informations

Sachant que serait créé à côté de la PAC un fonds de gestion de crise , que le trilogue

(Conseil, Parlement, Commission) après avoir acté la fin des quotas laitiers, semble prêt à

accepter une prolongation des quotas sucriers ainsi qu’une soumission des plantations à une

autorisation (encore à préciser), qu’il n’existe plus de financement communautaire pour une

distillation de crise dans l’enveloppe nationale…

Parmi les outils de gestion de ces crises « horizontaux », quelle tolérance

relativement aux règles de concurrence, notamment en matière d’entente entre les

producteurs?

Sachant que dans le « paquet lait » une dérogation a été actée pour permettre aux producteurs

dépendant d’une même laiterie de se coordonner pour négocier leur contrat, dès lors

qu’ensemble ils ne représentent pas plus de [3,5%] de la production communautaire de lait.

Page 20: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

Typologie des

mesures

Typologie

d’objectifs

appliquée aux

mesures

Typologie de

fonctionnement

de marché

Grille de récolte

d’avis qualitatif sur

l’effet des mesures

(efficacité /

efficience…)

+ coûts

Fiches

descriptives

par mesure

Dictionnaire

Quelles sont les couples

« type voire système de

mesures » / « type de

fonctionnement de

marché » défendables?

Critères descriptifs

de fonctionnement

de marché

1122

44

55

6

7

33

6 bis

Conditions de

marché lors de

la mise en

œuvre de la

mesure

Un dictionnaire normalisé des mesures une comparaison de fonctionnement

de marchés….

Quels sont les couples « type voire système de mesures » / « type de fonctionnement de marché » défendables et/ou

transposables à d’autres filières?

Typologie des

mesures

Typologie

d’objectifs

appliquée aux

mesures

Typologie de

fonctionnement

de marché

Grille de récolte

d’avis qualitatif sur

l’effet des mesures

(efficacité /

efficience…)

+ coûts

Fiches

descriptives

par mesure

Dictionnaire

Quelles sont les couples

« type voire système de

mesures » / « type de

fonctionnement de

marché » défendables?

Critères descriptifs

de fonctionnement

de marché

1122

44

55

6

7

33

6 bis

Conditions de

marché lors de

la mise en

œuvre de la

mesure

Un dictionnaire normalisé des mesures une comparaison de fonctionnement

de marchés….

Quels sont les couples « type voire système de mesures » / « type de fonctionnement de marché » défendables et/ou

transposables à d’autres filières?

Type de crise

Mesure(s) d’intervention

Fonctmt économique

des filières

Des axes de travail sur

« prévention et gestion des crises et prise en

compte des spécificités sectorielles»

Page 21: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

• Les fonctionnements des marchés des différentes filières n’étant pas tous

identiques, ils sont donc différenciés et rendus comparables dans une approche

par notation ou « scoring » en fonction de leur positionnement sur 6 axes retenus

considérés comme susceptibles ensemble de caractériser les différences de

fonctionnement entre les différentes filières agricoles

• Une part importante de la légitimité des SMISA réside dans la capacité de ces

mesures (efficacité, efficience …) à répondre à des crises, et ce en complément

aux mesures horizontales type assurantielles. Sont donc ici considérées comme

légitimant particulièrement une intervention spécifique, les filières :

- très rigides,

- où les produits ne sont pas stockables,

- où la production est très sensible aux aléas climatiques et biologiques,

- qui sont totalement désorganisées,

- très dépendantes du marché mondial,

- et dont la demande est inélastique, en repli ou très variable.

Les spécificités sectorielles

Page 22: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

NB: le fait d’aboutir à une définition «normée» de la crise ne va pas sans

poser de problèmes, certains ne manqueront pas d’y voir l’instauration

d’un «droit à crise», lui préférant dès lors une négociation politique au cas

par cas ne nécessitant pas de définition ni de système d’infos public.

L’objectif de la gestion de crise ne peut pas être un droit ou un but mais doit

constituer le moyen de corriger les effets de marché en situation d’inefficience.

S’il est clair qu’in fine (ne serait-ce qu’à cause de la définition retenue ici de la

crise), la décision doit restée politique, il est tout à fait nécessaire, si l’on

souhaite un ciblage correct et une rapidité de réaction (à des fins

d’amélioration de l’efficience et de l’efficacité de ces mesures) qu’un tel système

d’informations et que le consensus sur les constats économiques amenant à un

état de crise potentiel préexistent à la décision politique.

Cette exigence de rapidité suppose également que face à des situations de

crises caractérisées ait déjà été raisonnée préventivement la panoplie d’outils

les plus adaptés à ces caractéristiques

La gestion de crise

Page 23: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

Qu’est-ce qu’une crise agricole?

La crise est la situation économique résultant d’une variation (de prix, d’offre, de

demande…) peu ou difficilement tolérable par les acteurs (ou une part significative d’entre

eux) tout en n’étant pas assimilable à un « soubresaut »: « Au-delà de la variabilité

tolérable (en terme d’ampleur) et plus longtemps que l’épiphénomène… ».

Schématisation simplifiée

Durée

Ampleur de la

variabilité (en v.abs)

Evolution

tendancielle

Epiphénomène Crise

Limite de la

variabilité

tolérable

Délai au-delà duquel une variabilité

d’amplitude supérieure à la limite se traduit

par une difficulté économique pour une part

significative des acteurs

Bruit de fond

Durée

Ampleur de la

variabilité (en v.abs)

Evolution

tendancielle

Epiphénomène Crise

Limite de la

variabilité

tolérable

Délai au-delà duquel une variabilité

d’amplitude supérieure à la limite se traduit

par une difficulté économique pour une part

significative des acteurs

Bruit de fond

La gestion de crise

Page 24: Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

Schématisation d’une situation de crise dans la sphère agricole (cas le plus simple: commercialisation continue)

La définition de la crise doit être paramétrée par produit, notamment en matière :

de variabilité tolérable en termes de prix autour d’une situation considérée comme «normale»

et de durées minimales en deçà (ou au-delà) de cette variabilité tolérable à partir de laquelle

on entre en crise et on sort de crise dans le secteur considéré

Epiphénomènes

Délai d’entrée

en crise

Délai de sortie

de crise

Période de crise

Variabilité

tolérable

autour de la

«normale» (1)

(1) Cette normale a été

définie en FR dans le cas

particulier de l’accord de

modération des marges en

F&L comme la moyenne

quinquennale olympique

Epiphénomènes

Délai d’entrée

en crise

Délai de sortie

de crise

Période de crise

Variabilité

tolérable

autour de la

«normale» (1)

(1) Cette normale a été

définie en FR dans le cas

particulier de l’accord de

modération des marges en

F&L comme la moyenne

quinquennale olympique

Rappel : C’est ici la variation du prix qui signale la crise, bien que ceci soit une approximation :

cas par exemple d’accroissement des coûts de production sur un marché à demande constante, ouvert à des importations suffisamment disponibles à prix de

revient stables et où le pouvoir de marché des producteurs subissant cette hausse est insuffisant pour répercuter en aval cette croissance du prix de revient. =>

suivi des coûts de production (cf RICA, réseaux des instituts d’élevage, et synthèse de ces approches au sein de l’Observatoire de la Formation des

Prix et des Marges), In fine c’est la mesure de l’accélération de la disparition des exploitations concernées par le ou les systèmes de production

particulièrement impactés par cette croissance du prix des inputs qu’on cherchera in fine à prendre la mesure de la crise

La gestion de crise

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Tenter d’établir une typologie de crise vise à permettre d’éclairer la décision publique sur

la nature des crises et si jugé nécessaire d’aider à la décision concernant des outils de

prévention et de gestion les plus adaptés aux caractéristiques des différents évènements.

Cette proposition de typologie repose sur la combinatoire de 3 caractéristiques

fréquemment utilisées comme variables descriptives des crises en agriculture:

• Leur « nature » : on distingue classiquement les crises conjoncturelles des crises

structurelles… (même si cela est contestable au plan théorique)

• Leur « point d’ancrage » : on qualifie ici de point d’ancrage la combinaison de la

grandeur économique (Offre ou Demande) dont la variation a généré la crise, et du

périmètre « produit » (échelon territorial et segments qualitatifs) sur lequel cette crise

est observée (marché pertinent). On s’intéresse ici au relation entre prix et rapport

« Disponibilités / Utilisations » (approchant le degré d’équilibre Offre-Demande)

• Leur « cause ou origine » : crise sanitaire, climatique…

Axes possibles d’une typologie des crises

Un tel travail typologique permet de repérer, même en cours de campagne, le point

d’ancrage d’une crise sous réserve de disposer d’un système d’informations

de qualité aptes à permettre le suivi de l’offre, de la demande et des prix sur le

périmètre « produit » considéré (qualité de l’info., durée des séries…).

La gestion de crise

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• Si on considère comme nécessaire que le temps de latence s’écoulant entre

constat de la crise et mise en œuvre des mesures correctives soit le plus réduit

possible, il est nécessaire autant que faire se peut de s’appuyer sur des

procédures déjà expérimentées avec succès par le passé ou encore sur des

procédures « activables » aujourd’hui (par exemple au titre de filet de sécurité)

en réduisant la décision de mise en œuvre au paramétrage de l’intervention

elle-même.

NB: Néanmoins, on ne peut exclure la nécessité d’innover face à une situation de crise

totalement nouvelle (par exemple induite par des crises sanitaires ou climatiques sans

précédent dans un secteur donné). Ceci suppose le maintien d’une capacité administrative

minimale d’ingénierie de crise.

• Si l’Europe gère toutes les crises, ce choix renforce la nécessité d’un

consensus large sur les informations nécessaires et les modalités de

fonctionnement des instances décisionnelles à cette échelle (règles de décision,

rythme de réunion…), sous peine de décisions retardées ou partiellement

inadéquates.

NB : La Commission s’est jusqu’à présent montrer très réservée sur le fait de s’engager sur le

terrain de la mise au point et le financement communautaire d’un système d’informations pour

aider à la décision politique d’intervention (sauf PCP)

Quelques réflexions complémentaires

La gestion de crise

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Merci de votre attention